Lutte contre le dérèglement climatique : Article 45

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 45

debate, 13/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 5135, tendant à supprimer l’article 45.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il ne s’agit ni plus ni moins que de contester au Gouvernement la possibilité de modifier, par voie d’ordonnance, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le champ de ce 4218régime est potentiellement large, et il nous revient d’en débattre, notamment sur les titulaires des prérogatives en question et sur les moyens de les exercer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. L’article 45 prévoyait initialement deux ordonnances. En commission spéciale, dans le temps qui nous était imparti, nous avons pu inscrire dans le dur de la loi les dispositions qui devaient relever de l’une d’entre elles, et j’en remercie Mme la ministre déléguée. L’ordonnance qui demeure à l’article 45 est beaucoup plus complexe et technique ; elle nécessite un travail de plusieurs mois, que nous allons mener ensemble. Il importe donc de maintenir l’habilitation prévue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Effectivement, l’article 45 ne prévoit plus désormais qu’une seule habilitation à légiférer par ordonnance, contre deux dans la version initiale du texte, avant son examen par la commission. Il s’agit d’unifier les différentes mesures de police administrative et de police judiciaire applicables en matière de construction, afin de lutter de façon plus précise et plus efficace contre les fraudes.
Nous avons utilisé cette méthode pour les polices de l’habitat indigne et de l’habitat insalubre, grâce à une habilitation à légiférer par ordonnance qui figurait dans la loi ÉLAN. Or la rédaction de l’ordonnance a été relativement longue. Ici, de même, le sujet requiert un travail complémentaire, un véritable travail de dentelle, qui sera bien évidemment soumis ensuite au Parlement. J’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 854, 4013 et 6333.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 854.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’habilitation restante. Il serait préférable que l’harmonisation des polices administrative et judiciaire en matière de construction passe par le Parlement, plutôt que d’être réalisée par ordonnance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement prend tout son sens à la lumière de l’amendement bknoek 5355 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant. Celui-ci ne fera que confirmer mes propos.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4013 de M. Robin Reda et 6333 de M. Thibault Bazin sont défendus.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parce que nous n’avons pas de temps !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut arrêter avec les ordonnances, madame la ministre déléguée !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce ne sont pas les ordonnances qu’il faut changer, ce sont les médecins !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 5355 du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, l’objectif étant toujours le même : unifier les polices administrative et judiciaire et disposer d’outils plus opérationnels et plus efficaces pour lutter contre les fraudes et les malfaçons dans le domaine de la construction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 45, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :