Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 45

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 45

debate, 13/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 45.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 3949.

Mme Huguette Tiegna : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les échanges entre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – et le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB. Ces échanges ont été institués par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions correspondantes figurant aux articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la construction et de l’habitation.
Plusieurs rapports ont largement œuvré à améliorer les relations entre ces deux instances : le rapport d’information de Mme Meynier-Millefert, remis le 10 février 2021 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, certains rapports de l’OPECST, notamment celui de notre ancien collègue Jean-Yves Le Déaut, qui en fut le président, ainsi que la note scientifique de MM. Jean-Luc Fugit et Loïc Prud’homme.
Nous souhaitons renforcer ce lien. Pour ce faire, l’amendement que je défends vise à insérer dans le code de la construction et de l’habitation que « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de 4219réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’OPECST peut déjà se saisir de ces questions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna : Les relations actuelles ne permettent pas de travailler comme il se devrait.

M. le président : L’amendement bknoek 3878 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements, bknosek 6838, 811, 1152, 2903, 6487, 5574, 1971, 4765, 430 et 3167, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 811, 1152, 2903 et 6487 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6838.

M. Loïc Prud’homme : Il vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers par des bureaux indépendants, notamment pour les chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques. En effet, l’État doit pouvoir s’assurer que les aides versées financent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Les experts et nombre de collègues qui ont travaillé sur cette question ont identifié un frein à la généralisation de ces travaux : il est difficile de s’engager dans une rénovation coûteuse sans être assuré que les résultats seront à la hauteur.
Il faudrait donc passer d’une obligation de moyens mis en œuvre par les professionnels à une obligation de résultats, afin de garantir le saut de classe énergétique et le saut qualitatif en matière d’isolation thermique des bâtiments. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de dispositif pour ainsi changer de paradigme. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avez-vous entendu cette demande récurrente, presque unanime ? Pouvez-vous y répondre concrètement et rapidement ?

M. le président : Les amendements identiques bknosek 811 de M. Dino Cinieri, 1152 de M. François-Michel Lambert, 2903 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6487 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
L’amendement bknoek 5574 de Mme Florence Lasserre est défendu.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1971.

M. Guy Bricout : Il vise à rendre obligatoires les contrôles des travaux financés par des aides publiques. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble, et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien. Il est urgent d’assainir le marché.
Une politique de rénovation énergétique efficace est possible, au service de travaux qui débouchent sur de réelles économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. Chaque fois que des mesures en ce sens sont adoptées, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux, notamment relatifs aux combles et aux sols, et 100 % de contrôles des chantiers qui bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides.

M. Christophe Naegelen : Excellent !

M. le président : Les amendements bknosek 4765 de Mme Isabelle Valentin, 430 de Mme Valérie Beauvais et 3167 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Cette discussion commune regroupe beaucoup d’amendements, je vais prendre un peu de temps pour expliquer ma réponse. Nous partageons tous le souci de contrôler la qualité des travaux. Hier, nous avons évoqué les financements : lorsque des aides publiques sont versées, il est normal que les travaux soient vérifiés.
Néanmoins, ces demandes sont en partie satisfaites et elles le seront davantage grâce à l’adoption de l’article 43. L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) contrôle 100 % des chantiers d’isolation thermique par l’extérieur. La loi relative à l’énergie et au climat a renforcé le pôle national des CEE, pour effectuer des contrôles sur les chantiers financés grâce à ces certificats. Le label RGE (reconnu garant de l’environnement), que vous connaissez tous, sera fiabilisé, comme il le mérite : 20 000 audits ont été réalisés en 2020, à l’issue desquels 6 500 labels ont été retirés ou suspendus, preuve que les contrôles réalisés ont des conséquences directes.
L’article 43 que nous avons adopté hier tend à créer des guichets d’informations et des accompagnateurs Rénov’ : grâce à ce projet de loi, des professionnels iront demain chez les Français pour accompagner leur rénovation, ils les conseilleront pour savoir quels professionnels contacter, en étant assurés de leur fiabilité. Cela s’ajoutera aux nombreux contrôles déjà exercés. Je vous demande donc de retirer les amendements, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Ces amendements reposent sur la question de savoir comment lutter contre la fraude et garantir la qualité opérationnelle de travaux auxquels nous incitons et qui sont très largement financés par des aides publiques.
Un travail en ce sens a été engagé dès 2019, avec un plan de lutte contre la fraude. Nous avons réformé et renforcé l’encadrement du label RGE ; vous avez interdit le démarchage téléphonique, en adoptant la proposition de loi de M. Christophe Naegelen ;…

M. Pierre Cordier : Très efficace ! Comme s’il n’y avait plus de démarchages téléphoniques !

Mme Emmanuelle Wargon : …nous avons augmenté les contrôles à tous les niveaux. Comme M. le rapporteur l’a mentionné, le RGE a suscité 20 000 audits en 2020, MaPrimeRénov’ 18 000 dossiers de contrôle, dont 5 % ont été effectués sur place, chiffre qui va augmenter. Pour le seul mois dernier, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a prononcé deux amendes relatives au démarchage téléphonique à l’encontre de sociétés qui ne respectaient pas la loi, l’une de 366 000 euros, l’autre de 25 000 euros : chaque fois que nous attrapons un contrevenant, nous sanctionnons massivement.
Cependant, les amendements que vous défendez visent à définir des seuils de contrôle identiques pour tous les types de travaux, or la politique de contrôle est ciblée. Certains travaux ne nécessitent pas plus de 10 ou 15 % de contrôles, par exemple l’isolation des combles ; en revanche, dans le cas des rénovations globales, des isolations par l’extérieur – des interventions plus techniques – nos taux de contrôle sont très supérieurs à ceux que vous proposez, par exemple 30 %, puisqu’ils atteignent 100 % pour les gestes les plus complexes. Par ailleurs, les contrôles sont de nature différente, certains sont à la charge des entreprises, d’autres des personnes publiques, certains sont sur pièces, d’autres sont sur place.
Ainsi, si je comprends votre intention et vous accorde qu’il s’agit d’une responsabilité collective, j’estime que la rédaction des amendements ne permettrait pas d’assurer une bonne qualité des contrôles. En revanche, les plans de contrôle adoptés et l’accompagnement des ménages dans leurs relations avec les entreprises que le rapporteur a évoqué me paraissent de nature à satisfaire votre demande. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Vous ne répondez pas à l’enjeu. Vous parlez beaucoup de contrôles a priori, voire de contrôles sur des infractions, que l’on pourrait qualifier d’administratifs. Ils conduisent effectivement à retirer des labels RGE et à sanctionner les entreprises fautives. Mais vous n’expliquez pas comment on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. Le versement des aides est-il soumis à l’obligation d’atteindre un seuil de performance énergétique ? Non, on n’est pas du tout dans cette logique, votre réponse montre que ce texte ne change pas de paradigme. Donc il sera toujours possible que des professionnels appliquent les recommandations du label RGE, mais que les travaux de rénovation ne soient pas performants car mal réalisés. Certaines rénovations seront donc inutiles.