Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 45 quater (suite)
debate, 13/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Les collectivités n’ont pas attendu le nouveau monde pour se préoccuper de leurs bureaux et la date de 2022 risque d’être préjudiciable à celles qui ont fait des efforts par le passé. Cet amendement ne me convient pas sur le fond.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7223.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 3935, 4205, 4890 et 5556.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 3935.
M. Vincent Descoeur : Nous sommes économes de notre temps de parole, mais nous aimerions entendre des réponses à nos amendements et voter dans des conditions satisfaisantes !
Cet amendement propose que le taux réduit de la TVA dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique, en l’occurrence les maisons d’habitation, soit étendu aux établissements de santé engagés dans une trajectoire de réduction de 40 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2030, une proposition qui devrait vous satisfaire puisqu’elle est cohérente avec le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 4205 de M. Thibault Bazin, 4890 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 5556 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Je vous invite à retirer vos amendements, qui proposent d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les travaux entrepris dans les établissements de santé. Cela ne vous surprendra pas, je vous renverrai à l’examen du projet de loi de finances. Je suis très ouvert à ce que l’on discute, au moment du PLF, de la création de nouveaux outils pour accélérer la rénovation énergétique, même si je ne suis pas convaincu que la TVA soit le meilleur d’entre eux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Au-delà de la question du vecteur législatif qui n’est pas le bon, la base juridique de la directive européenne sur la TVA…
M. Vincent Descoeur : Il faut la modifier !
Mme Emmanuelle Wargon : …ne permet pas d’étendre le secteur social, qui comprend les établissements sociaux et médico-sociaux, au secteur des établissements de santé en général, ce qui conduirait, de plus, à couvrir non seulement les établissements publics, mais aussi les établissements privés à but lucratif.
Par ailleurs, le Ségur de la santé prévoit un plan d’investissement de 6 milliards d’euros pour les établissements de santé, dont 2 milliards d’euros pour la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux, et 2,5 milliards d’euros pour les projets hospitaliers prioritaires. Ces amendements sont donc satisfaits par l’investissement public dans le cadre du Ségur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Alain Bruneel : Ce n’est pas suffisant !
M. Thibault Bazin : Vous pourriez changer les choses ! Si on n’est pas là pour défendre la lutte contre le dérèglement climatique…
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 6061.
Mme Danielle Brulebois : Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot vise à s’assurer que les aides à la rénovation énergétique seront bien attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales.
Il vise à éviter une situation contreproductive qui se produit de facto lorsque les dossiers retenus pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique sont sélectionnés selon d’autres critères de simplicité. Il vise à ce qu’une attention particulière soit apportée aux enjeux sociaux et énergétiques dans l’attribution des aides à la rénovation énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Demande de retrait ou avis défavorable puisque nous avons adopté hier un amendement programmatique portant article additionnel après l’article 39, qui vise justement à accélérer le processus de rénovation performante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Si l’objet de cet amendement est tout à fait juste, il est déjà satisfait par les amendements du Gouvernement et du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 2762.
M. Jacques Cattin : Le constat est édifiant : de trop nombreux bâtiments publics appartenant à l’État sont encore en simple vitrage, d’où une déperdition importante de chaleur et d’énergie. L’État incite constamment les particuliers à agir, notamment sur le double vitrage, permettant des économies d’énergie, ce qui est une très bonne chose. Or il doit montrer l’exemple et procéder à la rénovation énergétique de ses propres bâtiments en y installant du double vitrage dès que cela est possible.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Jacques Cattin : Cet amendement propose donc la mise en place d’un calendrier de travaux de rénovation des bâtiments publics appartenant à l’État. Vous me répondrez 4223certainement, madame la ministre déléguée, que c’est déjà prévu, mais en réalité, comme beaucoup de mes collègues, je remarque, sans vouloir vous vexer, que la rénovation ne progresse pas beaucoup…
J’ajoute que le fait que le bâtiment soit classé ne constitue pas une excuse. Avant d’être élus à l’Assemblée nationale, nous sommes nombreux à avoir passé du temps en entreprise et dans les mairies. Pour ma part, je n’aurais pas souhaité venir à Paris sans que la mairie et l’école de mon village disposent d’un double vitrage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Bravo, monsieur Cattin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : J’ai bien compris que notre collègue Cattin était préoccupé par la qualité du vitrage – un vrai sujet qui s’inscrit d’ailleurs dans le cadre plus global de la rénovation des bâtiments publics. Les bâtiments d’État font l’objet d’un accompagnement et d’un financement importants, avec 2,7 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, mais je laisse la ministre déléguée préciser ce point.
M. Jacques Cattin : Il faut prévoir un calendrier et pas seulement en parler !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le plan de relance 2021-2022 prévoit 2,7 milliards d’euros pour les bâtiments publics : 4 600 dossiers sont déjà identifiés pour être subventionnés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), qu’il s’agisse des bâtiments les plus grands – les universités – ou de plus petits, dans lesquels nous recevons du public et logeons des fonctionnaires d’État. D’autre part, 1,3 milliard d’euros permettront de financer les bâtiments des collectivités locales, notamment les écoles, pour lesquelles il y a beaucoup de travaux à faire. La rénovation des bâtiments publics a démarré et elle est en marche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin : La différence entre vous et moi, madame la ministre déléguée, c’est qu’avant d’être élu, j’étais chef d’entreprise et le suis toujours. On ne rénove pas en un an ou deux ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), mais avec un plan sur cinq ou dix ans. Agissez et ne faites pas simplement des effets d’annonce !