Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 46
debate, 13/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3513, 3904, 5742, 5965, 6062, 6110, 5512, 3519, 3912, 5743, 5966, 6063, 6126 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3513, 3904, 5742, 5965, 6062 et 6110 sont identiques, de même que les amendements bknosek 3519, 3912, 5743, 5966, 6063 et 6126.
L’amendement bknoek 3513 de M. Richard Lioger est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 3904.
M. Martial Saddier : Je présente de nombreux d’amendements après l’article 46. Par correction vis-à-vis de mes collègues je prendrai la parole une seule fois et pendant moins de vingt secondes pour appeler l’attention sur la nécessité absolue de tenir compte de la spécificité des entreprises locales de distribution (ELD), qui sont souvent des régies attachées à des communautés de communes. Si le texte ne fixe pas des seuils adaptés, vous risquez de faire mourir des entreprises d’électricité séculaires, tout particulièrement dans les territoires de montagne.
M. Vincent Descoeur : Il a raison !
M. le président : L’amendement bknoek 5742 de M. Antoine Herth est défendu.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 5965.
M. Belkhir Belhaddad : Je défendrai également le bknoek 5966.
Il convient de préserver la viabilité du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente qu’assurent notamment les entreprises locales de distribution, telle l’usine d’électricité de Metz, la plus importante d’entre elles – son chiffre d’affaires annuel est d’environ 240 millions d’euros.
Je comprends que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) souhaite lutter contre les pratiques de certains fournisseurs d’énergie visant à contourner leurs obligations d’économie d’énergie. Mais les ELD se conforment entièrement à la législation en la matière et ne font pas partie des acteurs mal intentionnés ciblés par l’administration. Or la baisse des seuils de franchise serait mortifère pour ces entreprises, et pas seulement en Moselle, car elles devraient supporter une charge supplémentaire de 5 euros par mégawattheure vendu au tarif bleu.
C’est donc l’avenir des ELD qui est en jeu. La transition écologique ne peut pourtant pas être le fait des seuls grands acteurs du secteur de l’énergie, elle doit aussi s’appuyer sur des rouages de taille plus modeste mais essentiels pour nos territoires.
Madame la ministre, vous connaissez très bien l’entreprise puisque vous avez eu l’occasion de la visiter avec les membres de la commission du développement durable lors du G7 de l’environnement en 2018. J’espère que vous prendrez en considération la situation des ELD car la transition écologique ne peut pas être réussie sans elles. Je vous remercie de l’écoute et du soutien que vous pourrez leur accorder.
Ces amendements ont reçu un avis favorable d’une majorité des membres du Conseil supérieur de l’énergie.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 6062.
Mme Danielle Brulebois : L’amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot concerne aussi les ELD, qui sont des opérateurs de service public de petite taille très engagés pour la réussite de la transition écologique territoriale.
La viabilité de cette mission de service public risque pourtant d’être mise en péril par l’abaissement des seuils de franchise prévu pour la cinquième période des certificats d’économies d’énergie. Certaines de ces entreprises ne pourront en effet plus assurer la couverture des coûts de l’activité de fourniture au tarif réglementé de vente d’électricité.
Il importe de laisser les ELD poursuivre leurs actions de proximité en matière d’efficacité énergétique.
M. le président : L’amendement identique bknoek 6110 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
L’amendement bknoek 5512 de M. Xavier Roseren est défendu.
Les amendements identiques bknosek 3519 de M. Richard Lioger, 3912 de M. Martial Saddier, 5743 de M. Antoine Herth, 5966 de M. Belkhir Belhaddad, 6063 de Mme Barbara Bessot Ballot et 6126 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.
L’amendement bknoek 78 de M. Martial Saddier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Mickaël Nogal : Vous le savez depuis nos discussions sur le diagnostic de performance énergétique : je m’oppose à l’inscription dans la loi de seuils dont la fixation relève du pouvoir réglementaire. C’est le cas du seuil de franchise des CEE pour la cinquième période, qui fait actuellement l’objet de discussions avec l’exécutif.
Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à déterminer un seuil en valeur absolue dans le texte. Il en est de même pour ceux qui tendent à instaurer un seuil spécifique pour les entreprises locales de distribution, car cela créerait une distorsion de concurrence. Enfin, les amendements bknosek 3519 et suivants ont pour objet la création de deux seuils de franchise des CEE, qui n’est pas justifiée compte tenu des discussions actuelles sur la cinquième période.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Les ELD ont le monopole de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente dans leur zone de desserte mais, entreprises de service public, elles participent aussi au développement des énergies renouvelables, de l’autoconsommation ou de la mobilité électrique.
Le Gouvernement a décidé de baisser la franchise des CEE pour lutter contre les pratiques de certains fournisseurs alternatifs qui scindent artificiellement en plusieurs sociétés leur activité de fourniture afin d’échapper à leurs obligations en la matière. La baisse sera réalisée graduellement, sur quatre ans, par la voie réglementaire, car il faut le temps d’en discuter.
Les amendements qui visent uniquement à inscrire dans le texte le principe d’un seuil dont la fixation est renvoyée au pouvoir réglementaire seraient plus acceptables que ceux qui tendent à mentionner un seuil précis. Mais ils demandent 4228malgré tout une analyse juridique bien plus approfondie, ainsi que des études technico-économiques pour confirmer la nécessité d’un niveau de franchise spécifique en tenant compte, en particulier, de la taille et des structures réelles de coût des ELD qui sont assez différentes entre elle.
Il paraît trop hasardeux de fixer un seuil dans la loi ; laissons-le au niveau réglementaire afin de disposer de toutes les analyses nécessaires et de prendre en considération les remarques formulées par les ELD elles-mêmes. Ce sera plus constructif. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président : Sur l’amendement 6225, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 80 de M. Martial Saddier est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 598 de M. François-Michel Lambert et 1801 de M. Dino Cinieri sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5351.
Mme Barbara Pompili : Le dispositif des CEE est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de près de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation des bâtiments.
Il est essentiel que le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE), chargé de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif, dispose d’outils de contrôle efficaces et performants.
L’amendement vise en premier lieu à étendre les possibilités d’échanges d’informations entre le PNCEE et la direction générale du travail et son réseau déconcentré, Tracfin, le réseau de l’URSSAF, la police nationale et municipale, la gendarmerie nationale et l’ANAH.
En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un cas de fraude majeure survenue en 2018. Il tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificat obtenu de manière frauduleuse, afin qu’une telle fraude ne se reproduise plus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Avis très favorable car il importe de renforcer la lutte contre la fraude sur les CEE qui est malheureusement trop répandue. L’amendement est plus que bienvenu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, encore une habilitation à légiférer par ordonnances, dans un amendement portant article additionnel de surcroît ! Nous ne pouvons que soutenir la lutte contre les fraudes tant nous vous avons, depuis des années, demandé de mieux contrôler l’usage des CEE, mais nous ne pouvons pas accepter pour autant que le Parlement soit dépossédé sur un tel sujet.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Les premières questions écrites émanant du groupe socialiste pour alerter sur les fraudes et le dévoiement des CEE datent d’il y a trois ans.
Je rejoins Thibault Bazin, nous aurions aimé en savoir un peu plus sur les modalités pratiques de la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, les systèmes collectifs gérés par des réseaux de bailleurs ou de collectivités qui traitent les CEE et les redéploient dans les territoires permettent de sélectionner les entreprises. Ils créent un cercle vertueux, à rebours du triomphe de la fraude contre laquelle vous êtes contrainte d’agir.
M. le président : L’amendement bknoek 149 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 6597, 6225, 1877, 1426, 4577, 1406 et 4579, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 6597 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 6225, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 7334.
M. Jean-Luc Fugit : L’amendement concerne le chauffage au bois non performant dans le secteur résidentiel. Outre qu’il cause un gaspillage important de bois énergie, celui-ci est le premier contributeur aux émissions de particules fines PM 2,5 en France – à hauteur de 43 % –, loin devant le transport – environ 20 % – et l’agriculture – un peu moins de 20 %.
Les particules fines sont très nocives pour la santé. Santé publique France estime, dans des travaux qui seront rendus publics demain – c’est le hasard –, que la pollution aux particules fines PM 2,5 est à l’origine de 40 000 décès par an en France. Je vous donne l’information en exclusivité !
Cet enjeu sanitaire me tient particulièrement à cœur puisque je préside le Conseil national de l’air. Je sais que Mme la ministre y est spécialement sensible, puisque nous avions abordé le sujet lors de la réunion du Conseil en novembre dernier.
L’enjeu est d’autant plus important que plusieurs études préliminaires identifient un possible lien de causalité entre l’exposition aux particules fines dans les agglomérations denses et le taux de mortalité des personnes infectées par la Covid-19.
Travaillant sur les particules fines depuis de nombreuses années, j’avais présenté, en commission spéciale, un amendement de même inspiration que j’ai revu pour tenir compte des avis du rapporteur et de Mme la ministre, notamment pour le rendre cohérent avec le plan d’action sur la réduction des émissions issues du chauffage au bois, à la préparation duquel je suis associé – et j’en remercie le Gouvernement.
L’amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions majeures du plan d’action. Il est demandé au préfet de prendre, d’ici le bk1erek janvier 2023, dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, des mesures fortes afin de réduire de 50 % par rapport à 2001 les émissions de particules fines issues du chauffage au bois à l’horizon 2030.
Il prévoit aussi l’interdiction d’installation d’appareils de chauffage au bois non performants et polluants, ainsi que l’utilisation de combustibles ayant pour effet l’émission importante de particules. Il comprend enfin des mesures relatives à la vérification de la conformité des nouveaux appareils installés.
J’ai retiré mon amendement visant à interdire l’installation du système de chauffage au bois à foyer ouvert dans les bâtiments neufs – vous l’aviez peut-être repéré – compte tenu du gros travail en cours avec le Gouvernement sur le sujet.
Je sais que j’ai pris un petit peu de temps,…
M. Thibault Bazin : Non ! Continuez ! je n’ai pas tout compris !
M. Jean-Luc Fugit : …ne m’en voulez pas, monsieur Thiébaut… Mais cet amendement, que je vous invite à voter à l’unanimité, contient des mesures importantes pour la qualité de l’air. Il faut que nos concitoyens respirent. Merci pour eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7334.
Mme Émilie Chalas : Je reviendrai sur le chauffage au bois en présentant mes autres amendements. Je soutiens l’amendement de M. Fugit que nous sommes plusieurs à avoir cosigné.
Ce sous-amendement est de coordination avec l’amendement bknoek 1884 que nous avons adopté hier imposant l’établissement d’un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois.
M. le président : L’amendement bknoek 1877 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.
Mme Émilie Chalas : Un petit mot, puisque mon collègue Jean-Luc Fugit a déjà quasiment tout dit. Oui au développement du chauffage au bois pour lutter contre les gaz à effet de serre, mais attention à son effet pervers : la production de particules fines PM 10 et PM 2,5. Il faut donc encadrer ce mode de chauffage.
À titre d’exemple, dans ma circonscription à Grenoble, 90 % des habitants sont exposés à des seuils supérieurs à ceux fixés par l’OMS. C’est la réalité de la pollution atmosphérique. J’ai travaillé sur le plan de protection de l’atmosphère avec quelques collègues, les préfectures de la Haute-Savoie et de l’Isère, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes – l’observatoire pour la surveillance et l’information sur la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes –, l’agence de la transition écologique, la filière bois,…
M. Jean-Marie Sermier : Et blablabla !
Mme Émilie Chalas : …la filière du chauffage au bois et, de façon transpartisane, la métropole de Grenoble. Je salue le soutien transpartisan à cette démarche ainsi que le travail de M. Fugit. Je ne peux que regretter que la ville de Grenoble soit la seule de la métropole à ne pas s’intéresser au sujet et à avoir voté contre au sein du conseil communautaire.
M. Thibault Bazin : Ce sont de faux écolos !
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 4577.
M. Martial Saddier : Comme le bknoek 4579, il vise à renforcer le rôle du préfet dans l’application des mesures prises pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère. Monsieur Fugit, avant vous, le Conseil national de l’air avait créé dans la vallée de l’Arve le premier fonds air-bois, qui a fait baisser concrètement de plus de 50 % les émissions de particules fines, comme l’a confirmé le conseil d’État. Il suffit donc de mettre en œuvre ce qui a été fait, et qui a d’ailleurs été repris depuis lors dans les agglomérations de Grenoble et d’Annecy, et d’autres en France, qui ont généralisé le fonds air-bois.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1406.
Mme Émilie Chalas : Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement bknoek 6225 ne serait pas voté.
M. le président : L’amendement bknoek 4579 de M. Martial Saddier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Mickaël Nogal : Cette discussion sur le chauffage au bois a commencé lors de l’examen du texte en commission spéciale et je remercie l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, pour leur travail, qui nous permet d’aboutir ce soir. J’ai une préférence, parmi ces différents amendements, pour ceux de M. Fugit et de M. Saddier, qui se ressemblent, mais l’amendement bknoek 6225, sous-amendé par le sous-amendement bknoek 7334 de Mme Chalas, répond bien à la question. Je remercie M. Fugit pour ses apports majeurs à ce texte : hier, déjà, nous avons adopté un de ses amendements faisant des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air un des critères de la rénovation globale performante.
Nous avons commencé à évoquer en commission spéciale le plan d’action élaboré par le Gouvernement et qui, au-delà des possibilités et des outils donnés au préfet, vise à sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens à ces questions. Je laisserai Mme la ministre compléter ma réponse à ce propos.
Avis favorable, donc, au sous-amendement bknoek 7334 et à l’amendement bknoek 6225 ainsi sous-amendé. Je demande le retrait de l’ensemble des autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est important que nous prenions conscience de la pollution que peut entraîner le chauffage au bois quand il est mal réglé. Des éclaireurs ont travaillé sur cette question depuis plusieurs années, dont M. Saddier fait partie. Je me souviens en effet du travail que nous avons accompli ensemble, monsieur Saddier, dans le cadre de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, cependant, il faut aller plus loin, et les amendements de cette discussion commune le permettent.
J’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 6225 de M. Fugit et au sous-amendement bknoek 7334 de Mme Chalas. Il prévoit que le préfet prend, d’ici au bk1erek janvier 2023, « les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM 2,5 issues du chauffage au bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence 2020 ». Je demande donc le retrait des autres amendements.
Rendez-vous compte : dans les métropoles denses, les émissions du chauffage au bois représentent aujourd’hui près de la moitié des émissions de particules fines.
Mme Émilie Chalas : Eh oui !
Mme Barbara Pompili : Si la ressource en bois présente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable, locale et économique, elle peut donc aussi être à l’origine d’une pollution de l’air significative lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions. Les pratiques d’utilisation, comme la qualité du bois ou les modalités d’allumage, sont à cet égard déterminantes. Par ailleurs, l’utilisation d’appareils performants permet d’utiliser moins de combustible, et donc de faire des économies d’énergie, voire des économies tout court pour les ménages. Ces équipements performants font l’objet de nombreuses subventions avec les dispositifs MaPrimeRénov’ et les fonds air-bois.
L’objet du plan chauffage au bois performant que le Gouvernement propose et qui a été mentionné par M. le rapporteur vise ainsi à favoriser les bonnes pratiques, notamment l’utilisation de combustibles secs, et à accompagner les ménages pour installer des appareils plus performants. L’amendement et le sous-amendement s’inscrivent pleinement dans cette démarche.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Le groupe GDR votera pour cet amendement, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, à titre personnel, j’apprécie le travail de notre collègue Fugit, qui a d’ailleurs été le seul à répondre à mon invitation à se déplacer sur le terrain, à Rouen, face au projet catastrophique de contournement de la ville, qui artificialise près de 250 hectares dans l’agglomération rouennaise et qui, à ce jour, est visiblement toujours en débat au niveau gouvernemental – ce qui est heureux.
Au-delà de son attention pour les problématiques de terrain en tant que président du Conseil national de l’air, M. Fugit souligne l’enjeu majeur que représentent les toutes petites particules – vous me pardonnerez de ne pas être archi-balèze dans ce domaine, même si j’ai déjà beaucoup appris (Sourires) –, celles qu’on voit le moins et qui, même si on ne voit pas vraiment mieux les autres, sont négligées dans la mesure de la qualité de l’air que nous respirons dans nos agglomérations, notamment dans celles dont le bilan sanitaire est particulièrement douloureux, comme c’est le cas, entre autres territoires, sur la rive sud de Rouen.
Pour ces raisons et pour inviter à poursuivre la réflexion, nous voterons l’amendement bknoek 6225. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
M. Jean-Luc Fugit : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6225, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1920.
Mme Émilie Chalas : Je sais que, voilà deux semaines, s’est exprimée à l’échelle européenne une volonté d’aligner les seuils utilisés en la matière par l’Europe sur ceux de l’OMS. Une question demeure toutefois à propos du label Flamme verte, que cet amendement d’appel propose de réévaluer tous les trois ans. Quant à Écodesign, le label européen, il doit être élaboré et diffusé rapidement pour que les seuils soient harmonisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Nous avions commencé cette discussion en commission et je tiens à saluer l’engagement de Mme Chalas sur le sujet. Au niveau européen comme au niveau français, des engagements ont été pris. Je laisse Mme la ministre exposer les avancées réalisées s’agissant des niveaux du label Flamme verte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Vous proposez, madame la députée, d’imposer la réévaluation du label Flamme verte tous les trois ans. Pour être utile, ce label doit en effet être plus exigeant que la réglementation. L’entrée en vigueur du règlement écoconception, que vous avez évoquée, nous conduit donc à nous interroger sur la nécessité de créer un niveau huit étoiles pour le label Flamme verte.
Néanmoins, ce label n’est, à ce jour, pas encadré ni contrôlé par l’État. En revanche, les autorités françaises interviennent dans la négociation de la réglementation technique décidée au niveau de l’Union européenne et le Gouvernement s’engage à travailler avec les professionnels pour créer un niveau huit étoiles plus ambitieux dans le cadre du plan chauffage au bois performant. Je demande donc le retrait de votre amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 2860 rectifié.
M. François-Michel Lambert : En cohérence avec l’amendement de M. Fugit qui a été voté, le matériel doit être bien entretenu, sans quoi il est inefficace ou moins efficace et, surtout, risque de libérer des microparticules dont l’impact nocif sur la santé est connu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : En vertu des dispositions de l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement, une chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multi-combustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit déjà faire l’objet d’un entretien annuel. Le signalement à l’administration que vous proposez me semble très lourd. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable, avec les mêmes arguments que M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit de signaler des personnes qui ne font pas ce qu’il faut pour entretenir leur chaudière et qui nuisent à la santé de leurs voisins. Est-ce trop lourd que de demander qu’un professionnel le signale, donne l’alerte et dise que les voisins subissent les conséquences de ce manque d’investissement ? Préserver la santé, ce n’est pas trop lourd !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 5502 et 3441, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 5502 de M. Xavier Roseren est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 3441.
Mme Émilie Chalas : Il s’agit encore d’un amendement d’appel, visant à présenter à la représentation nationale le modèle suisse des maîtres ramoneurs, filière professionnelle très structurée qui assure un entretien correct du chauffage bois et la formation des usagers afin que le cycle de vie de ce combustible soit vertueux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Mickaël Nogal : Sur ces deux amendements, très proches sur le plan rédactionnel, avis défavorable. Il ne faut, tout d’abord, pas confondre contrôle et entretien, car cela pourrait avoir un effet contre-productif. Par ailleurs, nous avons voté à l’article 40 un amendement que vous avez présenté et permettant d’intégrer aux diagnostics, en cas de vente d’un logement, un certificat de conformité de l’équipement, ce qui me semble très utile. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 3757.
Mme Émilie Chalas : Les objectifs chiffrés du plan d’action pour la réduction des particules fines issues du chauffage au bois ne me semblent pas assez ambitieux à ce stade. Cet amendement d’appel tend à prévoir en la matière une baisse de 30 % des émissions sur le territoire national et de 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Madame la députée, ce plan, que j’ai évoqué tout à l’heure, a été présenté par le Gouvernement et ses principes ont déjà été approuvés par le Conseil national de l’air, sous l’égide du président Fugit. Il sera donc appliqué dans les prochains mois sans qu’il soit nécessaire de prévoir une mesure législative à cet effet. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 2910 rectifié de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 3793 de M. Romain Grau est défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 7420.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Barbara Pompili : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Avis favorable. Puisqu’il s’agit du dernier amendement portant sur les chapitres bkIerek et II du titre IV, je tiens à vous dire, chers collègues, ma fierté d’avoir contribué, en tant que rapporteur, avec le Gouvernement et avec vous tous, aux avancées obtenues en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
M. Mickaël Nogal : Je remercie Mme la ministre déléguée chargée du logement et Mme la ministre de la transition écologique. Nous pouvons nous enorgueillir que 4232sur certains sujets majeurs, des dispositions comme la trajectoire de sortie des passoires énergétiques aient été adoptées à l’unanimité.
Nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement, et que nous devrons poursuivre. Nous devrons évidemment être très attentifs à l’application de toutes les mesures que nous avons adoptées, que ce soit dans le domaine de l’information, de l’accompagnement ou du financement, mais je crois que nous avons fait un grand pas, grâce à l’inclusion dans le projet de loi d’amendements issus de tous les bancs.
C’est une réussite collective pour laquelle je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)