Lutte contre le dérèglement climatique : Article 47

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 47

debate, 13/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au moment de débuter l’examen des dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols, je souhaite rappeler que la protection des espaces naturels contre l’urbanisation déraisonnée constitue évidemment pour le groupe Les Républicains un objectif que nous partageons pleinement.
Toutefois, nous ne pouvons que regretter l’hypermétropie dont est affligé votre texte : certes, il voit loin, fixant un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette, mais ce qui est plus proche de nous reste flou. Entre une définition des sols artificialisés peu claire – c’est le moins que l’on puisse dire –, d’autant que la nomenclature est renvoyée à un décret du Conseil d’État, et des objectifs à court terme dont l’intégration dans les différents documents d’urbanisme risque d’être fastidieuse, nous avons parfois du mal à voir où vous voulez nous emmener.
Notre contribution tendra notamment à préciser la définition de l’artificialisation, en proposant de la fonder sur la réduction des espaces agricoles naturels et forestiers, conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi, et de lui ajouter un objectif qualitatif en matière de réduction de l’imperméabilisation.
Par ailleurs, à la suite des travaux de la commission spéciale, il a été décidé de déterminer l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation dans les documents d’aménagement et d’urbanisme en fonction de la partie du territoire considérée plutôt que de retenir une valeur unique au niveau régional : nous saluons cette avancée. Cela dit, vous vous êtes arrêtés au milieu du gué : pour ne pas étouffer les petites communes rurales, qui jusqu’ici se sont montrées exemplaires et dont il ne faut pas obérer les capacités à se développer pour maintenir la vie dans nos territoires ruraux, c’est bien au niveau communal qu’il faut prendre en compte les effets de l’artificialisation déjà réalisée.
Nous vous proposerons aussi des amendements visant à prendre en considération les inquiétudes de nombreux élus s’agissant de la rigidité avec laquelle votre ambition est déclinée dans les documents d’aménagement et d’urbanisme locaux : nous refuserons toute application uniforme sur l’ensemble du territoire national.
Nous proposerons par ailleurs d’exempter les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales de l’objectif de réduction de l’artificialisation et de durcissement des conditions d’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l’échelle de l’intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve, lors des dix dernières années, d’un effort important de limitation de l’artificialisation.
Vous nous retrouverez également sur la question des surfaces commerciales : la France en étant déjà largement équipée, nous suggérons de durcir le moratoire que vous proposez, notamment en abaissant le seuil des surfaces fixé dans le texte et en y intégrant les aires de stationnement. À l’inverse, afin de faciliter une activité commerciale peu consommatrice de foncier, nous vous proposerons d’assouplir certaines dispositions pour faciliter le remembrement des zones commerciales et permettre leur densification en autorisant les projets de rénovation.
Vous l’aurez compris, nous essayerons de modifier le texte. Compte tenu du temps législatif programmé, cette intervention initiale a vocation à être considérée comme la présentation des amendements de notre groupe. Mais nous nous réservons évidemment la possibilité de répondre à vos objections si d’aventure vous vous sentiez autorisés à en formuler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : En matière d’artificialisation des sols, je crois pouvoir dire que nous avons collectivement beaucoup avancé depuis quelques années, notamment pour prendre conscience du problème. Le chiffre principal : ces dernières années, environ 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ont été artificialisés chaque année. Comme je sais que ce chiffre ne parle pas à tout le monde, je rappellerai que c’est l’équivalent du département des Hauts-de-Seine qui disparaît ainsi tous les ans sous le béton.
La France est l’un des pays européens qui artificialise le plus et, contrairement à ce que l’on entend souvent, il ne s’agit pas uniquement d’un mal nécessaire lié à la construction de logements : tant s’en faut ! Les trois quarts des surfaces artificialisées le sont dans des zones où le marché du logement n’est pas tendu. Pire : 40 % le sont dans des zones où la vacance de logements augmente.
Notre connaissance des conséquences de l’artificialisation a également progressé. Au niveau international, l’IPBES, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, identifie le phénomène comme l’une des cinq grandes causes majeures de perte de biodiversité. Le déclin sans précédent de la biodiversité décrit dans son dernier rapport est donc grandement lié à l’artificialisation.
Mais artificialiser les sols, c’est aussi faire peser des risques majeurs sur nos concitoyens : en effet, même s’il semble perméable, un sol artificialisé ne permet plus qu’à un tiers de l’eau de s’infiltrer. Or, si elle ne s’infiltre plus, elle ruisselle et risque de conduire à des débordements des réseaux et stations de traitement, ou à des inondations, parfois meurtrières.
J’arrêterai là le constat, car je crois qu’il est partagé : notre pays souffre bien d’une forme d’addiction à l’artificialisation.

Un député du groupe LR : C’est le signe d’un pays vigoureux ! D’un pays qui n’est pas en décroissance !

Mme Barbara Pompili : La bonne nouvelle, c’est qu’au cours de tous les échanges que j’ai pu mener sur le sujet, je n’ai entendu personne contester ces faits ni remettre en cause la nécessité de lutter contre l’artificialisation. Puisque tout le monde s’accorde sur l’objectif, c’est donc sur la méthode que nous devons maintenant travailler.
Celle proposée par le projet de loi repose sur trois grands principes : tout d’abord, les objectifs que nous nous fixons et la trajectoire pour les atteindre doivent être clairement définis ;…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous pour les zones rurales ? Rien !

Mme Barbara Pompili : …ensuite, les décisions prises au niveau national doivent être déclinées dans les documents locaux de planification et d’urbanisme par et avec les territoires ; enfin, il faut nous doter d’outils pour vérifier que la trajectoire est suivie et nous adapter à la réalité.
Au-delà de ces principes, le projet de loi contient également des dispositions plus ciblées sur les vecteurs d’artificialisation massive que sont les centres commerciaux et les zones d’activité économique, mais aussi des éléments spécifiques relatifs aux friches ou aux espaces protégés en raison de leur richesse en biodiversité.
Je remercie d’ores et déjà le rapporteur Lionel Causse pour le travail qu’il a mené sur ces sujets. Il faut que chacune et chacun mesure bien que nous allons devoir construire ensemble un dispositif cohérent, à même d’inscrire notre pays dans une trajectoire non seulement ambitieuse, mais encore nécessaire : il y va de notre responsabilité. Les citoyens attendent de nous que nous soyons au rendez-vous : les conditions sont réunies pour cela, et je pense que nous aurons de beaux débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR : Rien sur le commerce électronique : Amazon n’est même pas concerné !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en commission spéciale un ouvrage publié en 2008 à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique, Les nouvelles ruralités à l’horizon 2030, qui envisage quatre scénarios possibles pour l’avenir du monde rural. L’un d’eux, intitulé : « Les campagnes au service de la densification urbaine », m’avait beaucoup effrayé à l’époque, moi qui ai longtemps été conseiller général et maire d’un village de montagne de 500 habitants, où je vis toujours, dans un hameau comptant quatre maisons. Je vais vous en lire quelques extraits.
« En 2030, les rapports ville-campagne ont radicalement changé, si on les compare à ce qu’ils étaient au début du siècle. L’arrêt du développement résidentiel des espaces ruraux constitue le principal retournement de tendance par rapport aux migrations résidentielles observées il y a trente ans. »
Sous le titre « Une densification de la population et une concentration des activités dans les villes, au détriment des territoires ruraux », on peut lire : « En contraignant les déplacements entre villes et campagnes, l’augmentation du coût de l’énergie fossile a, en l’absence d’énergie de substitution à bas coût, stoppé la périurbanisation et le développement résidentiel des campagnes ; elle a produit une concentration de la population et des activités dans les villes. Cela a donné naissance à des grands ensembles métropolitains régionaux […]. Pour rendre ces grands ensembles urbains à forte densité plus vivables, les métropoles développent des espaces de respiration destinés aux loisirs et à l’agrément des habitants (parcs, forêts, espaces agricoles intra-urbains).
Suivent deux autres chapitres, l’un intitulé « Une relocalisation des activités en fonction de l’accès aux équipements logistiques », et l’autre « Des espaces dédiés à la nature, à l’agro-industrie, à l’énergie : des fonctions séparées au service de la métropole ». J’en tire ces deux extraits : « De vastes espaces protégés sur le modèle de gestion des Parcs nationaux, ou de grands massifs forestiers sont consacrés à la gestion de la nature » et « Dans une société profondément préoccupée par les questions environnementales et de maintien de la biodiversité, ces espaces de nature protégés cristallisent les représentations de la nature sauvage, fantasmée par les urbains qui, pourtant, n’y accèdent que rarement. »

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Des territoires mis sous cloche !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, sous le titre « Des espaces ruraux gouvernés par les métropoles, l’État et les grandes régions européennes », les auteurs affirment ceci : « La mise en œuvre des politiques s’effectue à l’échelle métropolitaine mais dans le cadre de politiques publiques concernant de grandes régions européennes. […] Par ailleurs, les espaces naturels sont désormais sous gestion directe de l’État qui s’appuie sur des politiques environnementales internationales. »
« Cependant, de fortes tensions sociales subsistent car les populations rurales sont de plus en plus marginalisées sur le plan économique et social ; le fossé entre ruraux et urbains se creuse, tandis que les difficultés de logement et de déplacement dans les métropoles aggravent la situation des populations défavorisées, accroissant les inégalités et les tensions sociales. »
J’ai la certitude que l’artificialisation des sols décidée depuis les grandes métropoles aboutira à ce scénario horrible, que je considérais déjà en 2008 comme catastrophique pour le monde rural. (M. Julien Aubert applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il est trop tard pour entamer l’examen des amendements sur l’article 47.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.