Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Présentation
debate, 14/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Laurent Pietraszewski : Au préalable, je vous prierai de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Véran, qui, à vos côtés, a suivi chaque étape du parcours de cette proposition de loi : il est aujourd’hui retenu à Reims avec le Président de la République.
Nous entamons la dernière phase de l’examen parlementaire d’un texte majeur, à la fois par les engagements qu’il vise à concrétiser – ceux du Ségur de la santé – et par ses conséquences sur le quotidien des acteurs de notre système de santé, qui, depuis plus d’un an, font face à l’impensable. Le Ségur de la santé n’a pas été une énième consultation débouchant sur un rapport voué à finir dans un tiroir : la troisième réunion du comité de suivi, qui regroupe tous les acteurs du système de santé, a mis en évidence une très forte attente, voire une impatience, que ses engagements se concrétisent dans leur intégralité. Le Ségur de la santé, ce sont des sommes historiques sur la table : près de 9 milliards d’euros pour reconnaître et revaloriser les métiers du soin, 19 milliards d’euros pour relancer l’investissement dans le domaine de la santé. Je ne reviendrai pas sur les accords de revalorisation signés à Matignon le 13 juillet dernier, ni sur le lancement par le Premier ministre, le 9 mars, du volet dédié aux investissements.
Le ministre des solidarités et de la santé a annoncé hier la poursuite des revalorisations salariales, avec celles des grilles des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation. Notre objectif est clair et ambitieux. Je voudrais partager avec vous ce que sera sa traduction concrète dans les tout prochains mois : pour une infirmière, 290 euros nets mensuels de plus après un an de carrière ; 335 euros après cinq ans ; 461 euros après vingt ans ; 536 euros en fin de carrière. Ainsi, mesdames et messieurs les députés, une infirmière en fin de carrière gagnera désormais plus de 3 300 euros nets par mois. Une aide-soignante verra son salaire augmenter de 228 euros nets mensuels après un an de carrière, de 261 euros après cinq ans, de 335 euros après vingt ans et de 651 euros en fin de carrière. Il était important que je prenne quelques instants pour détailler tout cela – ce que va permettre cette proposition de loi, ce que vous permettrez tout à l’heure, j’espère, en adoptant définitivement ce texte.
Outre ces revalorisations attendues depuis si longtemps – je dirais presque par-delà les âges, en tout cas par-delà les alternances politiques –, le Ségur de la santé a abouti à un diagnostic solide, partagé, portant sur l’ensemble de notre système de santé. Qu’il s’agisse d’investissement, pour envisager l’avenir avec confiance, qu’il s’agisse de gouvernance, pour assurer une juste participation de ceux qui soignent, qu’il s’agisse d’élargir les compétences des professionnels de santé, nous n’avons éludé aucun sujet ; vous non plus, madame la rapporteure – chère Stéphanie Rist. Encore fallait-il transformer l’essai et donner force de loi à nos engagements : tel est le sens de votre proposition de loi. Après deux lectures à l’Assemblée nationale et autant au Sénat, après des améliorations apportées par l’une et l’autre des deux chambres, je tiens à saluer le travail de chacun d’entre vous, en particulier, encore une fois, le vôtre, madame la rapporteure.
Au sein de l’hôpital, le Ségur, reprenant notamment une recommandation issue du rapport du professeur Olivier Claris, a préconisé la réhabilitation du service, de son rôle, de sa place, afin de mettre un terme aux excès de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
M. Pierre Cordier : Merci, madame Bachelot !
M. Alain Bruneel : Eh oui !
M. Laurent Pietraszewski : Dorénavant, ce sera une réalité. Cette proposition de loi répond également à la revendication de longue date, renforcée par la crise sanitaire, d’une plus grande liberté d’organisation interne des établissements de santé. La crise a montré que les collectifs de soins savaient s’adapter, s’organiser, surmonter des circonstances extrêmement difficiles, sans attendre pour cela un accord, une validation, un feu vert hiérarchique. Si les communautés médico-soignantes sont d’accord pour adapter l’organisation médicale, pour établir une gouvernance légèrement différente de celle du voisin, pourquoi les en empêcher au prétexte que ce ne serait pas la norme ? Nous tenons à donner à l’hôpital cette liberté d’organisation interne et de gouvernance, à la main des acteurs locaux : les établissements disposeront désormais de cette possibilité.
Nous devons continuer à progresser en matière de démocratie hospitalière. Grâce à ce texte, vous permettrez qu’un représentant des personnels non médicaux, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers siègent au directoire des établissements publics hospitaliers. Cela semble aller de soi ; pourtant, ce n’était pas le cas jusqu’à présent ! Demain, ce sera une réalité dans de nombreux hôpitaux. Le Gouvernement a veillé au maintien d’un équilibre entre les travaux parlementaires et ceux ayant un rapport avec l’ordonnance du 17 mars relative aux groupements hospitaliers de territoire – GHT –, prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. De cette manière, les commissions médicales d’établissement (CME) et les commissions médicales de groupement (CMG) constitueront bientôt des instances décisionnelles dans la vie des hôpitaux, en se voyant dotées – elles-mêmes et leurs présidents – de missions révisées, conformément aux recommandations du rapport Claris, qui ont fixé le cap que nous suivons.
Mesdames et messieurs les députés, cette réforme de la gouvernance hospitalière a été particulièrement soutenue par Olivier Véran. Je le répète, elle sera désormais une réalité, grâce aux évolutions substantielles apportées par cette proposition de loi. Par ailleurs, nous sommes engagés ensemble dans la lutte contre le mercenariat de l’intérim médical, qui désorganise l’offre de soins dans nos territoires et met à mal les finances des hôpitaux. Sur ce point important, je vous remercie d’être revenus à la rédaction initiale du texte : une fois pour toutes, nous pourrons ainsi rendre effectif le plafonnement réglementaire en la matière, en obligeant le comptable public à rejeter tout paiement dépassant ce plafond.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Laurent Pietraszewski : Cette proposition de loi renforce également les dynamiques nées cet été à l’occasion du Ségur, par exemple l’extension du domaine de compétence de certaines professions : je pense en particulier aux sages-femmes et aux professions paramédicales – masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes. Leur ouvrir de nouveaux champs d’action, c’est faire le choix de la confiance et de l’efficacité. Notre système de santé ne sera en mesure de relever les défis auxquels il fait face qu’en mettant un terme aux petites guerres entre chapelles, pour la défense de prés carrés, où certains souhaiteraient nous enfermer.
M. François Cormier-Bouligeon : Eh oui, bien sûr !
M. Laurent Pietraszewski : C’est pourquoi le ministre des solidarités et de la santé lancera très prochainement une mission de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – consacrée aux enjeux de l’article bk1erek, qui porte sur les auxiliaires médicaux en pratique avancée et s’articule pleinement à la réflexion que nous avons initiée au sujet de l’apparition, dans notre paysage de santé, d’une profession intermédiaire.
Vous avez été nombreux à appeler notre attention sur les spécificités des IADE, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire, comme bon nombre de professionnels de santé, et à qui je souhaite exprimer une nouvelle fois toute ma reconnaissance, ainsi que celle du Gouvernement. S’agissant de leur pratique professionnelle et de leurs compétences, la mission que je viens d’évoquer devra formuler des propositions ambitieuses ; s’agissant de leur reconnaissance salariale, les IDE spécialisés sont évidemment concernés par nos annonces d’hier, avec une revalorisation de 200 euros après un an de carrière et de 570 euros après vingt ans. Vous pouvez donc constater, mesdames et messieurs les députés, l’engagement du Gouvernement envers ces professionnels.
Je tenais à revenir sur les grands axes de cette proposition de loi, parce qu’ils constituent autant d’évolutions attendues par les acteurs et pour notre système de santé. Nous sommes heureux de voir le Ségur de la santé achever aujourd’hui son parcours parlementaire dans cet hémicycle ; nous avons hâte, collectivement, de voir ces évolutions concrétisées sur le terrain. Je salue encore une fois le travail de toutes celles et de tous ceux qui ont enrichi ce texte : ils contribueront demain à lui donner la force d’une promesse tenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Stéphanie Rist : Nous sommes aujourd’hui réunis pour aborder la lecture définitive de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Nous nous trouvons rassemblés autour de ce texte que nous, parlementaires, avons proposé, travaillé, remanié, pour aboutir à une rédaction qui comporte de véritables avancées vers la confiance que nous souhaitons tous témoigner aux professionnels de santé. C’est d’ailleurs l’occasion pour nous de les remercier encore une fois de leur engagement quotidien, intense, depuis maintenant plus d’un an.
Je le répète, ce texte nous rassemble : il correspond à la démarche ambitieuse, sans précédent, du Ségur de la santé, dont il vise à concrétiser plusieurs volets non financiers, très attendus des professionnels. Il complète des dispositions du Ségur traduites dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale – rémunération des personnels hospitaliers, investissements pour l’hôpital –, dans les ordonnances récemment publiées, ou encore dans les annonces de ces derniers jours. En soumettant cette proposition de loi à la procédure accélérée, nous avons voulu signifier que nous mesurions l’attente de réponses concrètes et l’urgence d’améliorer le quotidien des soignants. Il existe en la matière une volonté politique forte, que nous partageons, et qui nous a permis de faire aboutir ce texte en moins de six mois.
Le Ségur de la santé a mis en évidence la nécessité d’une gouvernance plus médicalisée et plus souple des établissements. Concernant ce sujet, comme les autres, ma proposition de loi est tournée vers un objectif fondamental : redonner de la place aux soignants. Elle permettra notamment de renforcer le rôle du service et celui du chef de service, de diversifier la composition du directoire et du conseil de surveillance, et de réaffirmer la place des personnels paramédicaux, notamment des cadres de santé. La qualité de vie au travail des soignants sera améliorée par l’élaboration d’un projet de gouvernance et de management. Notre système évoluera également vers une meilleure prise en compte de l’humain grâce à l’accompagnement des étudiants en santé, au programme de formation managériale pour les postes à responsabilité, à la sensibilisation aux enjeux d’égalité entre hommes et femmes ou encore aux risques psychosociaux. Enfin, nous lutterons avec vigueur contre les dérives parfois scandaleuses de l’intérim médical, les dispositions législatives entrées en vigueur en 2016 étant encore insuffisamment appliquées, car difficilement applicables.
Chers collègues, cette proposition de loi nous rassemble également autour de ses mesures visant à simplifier et améliorer l’accès aux soins. Je pense à la simplification et à 4241la transversalité que nous instaurons en prévoyant l’élaboration des protocoles de coopération, qui constitueront une réelle avancée pour nos territoires. Je pense aussi à la création de la plateforme numérique MonParcoursHandicap.gouv.fr en vue de simplifier le parcours administratif des personnes concernées, ou encore à l’inscription du service d’accès aux soins dans le pacte de refondation des urgences, cher à mon collègue Thomas Mesnier.
Enfin, la présente proposition de loi est tournée vers l’avenir et je sais que nous sommes rassemblés aussi pour élargir les compétences de certains professionnels – celles des sages-femmes notamment, mais aussi des ergothérapeutes, des orthophonistes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens et des biologistes. Ces avancées ouvrent la voie à une réflexion indispensable pour repenser l’avenir des professions de santé. Si la création des professions médicales intermédiaires n’a finalement pas pu figurer dans la proposition de loi, le fait d’offrir aux professionnels de santé une perspective d’évolution et d’enrichissement de leur mission reste à mes yeux un enjeu majeur de la transformation de notre système de santé. Un rapport devra à ce titre être remis au Parlement sur la mise en place et le déploiement des auxiliaires médicaux en pratique avancée, dont l’objectif est double : décloisonner les professions de santé et favoriser un meilleur accès aux soins. Ce rapport doit également permettre de réfléchir à l’ouverture de l’accès à l’exercice en pratique avancée aux infirmiers spécialisés, tels les infirmiers anesthésistes ; le rôle de cette profession mérite d’être davantage reconnu et valorisé.
L’adoption de cette proposition de loi n’est qu’une pierre à l’édifice que nous souhaitons construire pour refonder en profondeur notre système de santé. Elle s’inscrit dans la continuité de la stratégie « Ma santé 2022 », à laquelle nous œuvrons sans relâche depuis le début de la législature, et complète les dispositions financières de revalorisation salariale et d’investissements du Ségur de la santé.
Chers collègues, nous devons nous rassembler autour du vote de ce texte : il est temps en effet de faire davantage confiance aux soignants en simplifiant leurs pratiques, en décloisonnant les professions et en leur accordant plus de reconnaissance.
M. Pierre Cordier : Cela n’a rien à voir avec nos débats !
Mme Stéphanie Rist : Nous devons nous rassembler car cette loi trace le chemin d’un système de santé dans lequel chaque professionnel trouve sa place pour mieux soigner, demain, nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)