Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Discussion générale

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Discussion générale

debate, 14/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Il y a plus d’un an maintenant, alors que l’épidémie de covid-19 commençait à s’abattre sur notre pays tout comme elle sévissait partout dans le monde, les Français applaudissaient les personnels de santé tous les soirs à vingt heures aux balcons et jardins. Aujourd’hui, ces personnels font face à une situation tout aussi difficile pour la troisième fois et l’on peut penser que l’hôpital n’en sortira malheureusement pas indemne. Depuis cette tribune, je veux saluer chacune de ces femmes et chacun de ces hommes qui répondent présents en toutes circonstances, dans ces moments où chacun de nous se sent fragile et vulnérable.
La France atteindra bientôt le chiffre de 100 000 morts du covid-19. Le 12 mars 2020, dans son allocution aux Français, le Président de la République formulait des paroles que nous pourrions aisément reprendre à notre compte. Il disait notamment : « Mes chers compatriotes, il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour […]. Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. » Puis il ajoutait : « La santé n’a pas de prix. »
Malheureusement, comme cela était prévisible, des préférences politiques resurgissent à l’heure des choix. Emmanuel Macron n’a pas stoppé la politique mortifère de fermetures de lits ni de regroupements hospitaliers. Citons par exemple le cas des hôpitaux Bichat et Beaujon dont la fusion à terme impliquerait la suppression pure et simple de 400 lits d’hospitalisation, c’est-à-dire une baisse de 30 % des capacités. Sous l’effet des restructurations, des postes d’aides-soignantes et d’infirmières vont être supprimés en pneumologie au centre hospitalier universitaire – CHU – de Lille, en dépit de l’épidémie de covid-19. En vingt ans, la France a perdu 100 000 lits à l’hôpital, dont 7 400 au cours des deux premières années du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Emmanuel Macron n’a pas stoppé le mouvement des économies exigées à l’hôpital puisqu’en dehors des mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid-19, la trajectoire de fond vise toujours l’économie programmée de 800 millions d’euros. À l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et avec le concours de l’Union européenne, Emmanuel Macron a engagé la France dans le refus de la levée des brevets qui permettrait de faire du vaccin le bien commun de l’humanité. L’Organisation mondiale de la santé – OMS – la réclame pourtant, afin de produire partout des vaccins sans les contraintes du marché et sans la soif de profit des grands laboratoires pharmaceutiques. La levée des brevets permettrait d’élargir le portefeuille de vaccins, à l’heure où la campagne vaccinale patine d’autant plus en raison des incertitudes concernant les vaccins AstraZeneca et Johnson & Johnson. Alors que la France verse des sommes considérables pour sa recherche, notre fleuron Sanofi supprime 400 postes dans ce domaine, mais verse 4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires.
Emmanuel Macron n’a pas souhaité non plus financer les expérimentations de l’Institut Pasteur de Lille pour le repositionnement d’une molécule visant à concevoir un traitement contre la covid-19. C’est un investisseur privé, en l’occurrence le groupe LVMH, qui a dû s’en charger. Emmanuel Macron n’a pas donné suite à notre proposition de constituer en France un pôle public du médicament pour regrouper la recherche et la production des molécules indispensables à notre souveraineté sanitaire, à l’heure où la France ne produit même plus de Doliprane. La liste pourrait se poursuivre, et elle est malheureusement bien longue.
Longtemps admiré comme l’un des meilleurs au monde, notre système de santé s’est considérablement dégradé en quelques années sous les coups des néolibéraux successifs et de leur volonté perpétuelle de concurrence, de marché et de baisse des dépenses publiques. Mis à très rude épreuve, nos hôpitaux ne tiennent plus que grâce au dévouement absolu de personnels mobilisés avant même le début de la pandémie pour exiger des moyens supplémentaires. L’hôpital géré comme une entreprise, la santé comme une marchandise, les privatisations et l’austérité budgétaire, tout cela pèse 4242lourd dans la dégradation de ce bien si précieux. Nos infirmières, parmi les moins bien payées de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ont dû souvent recourir à l’auto-organisation face à une technocratie hors sol incapable de planifier quoi que ce soit. Elles ont même dû porter des surblouses faites de sacs poubelles, dans la sixième puissance économique du monde ! Un grand pays comme la France aura manqué longtemps d’un équipement aussi banal qu’un bout de papier avec deux élastiques.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Adrien Quatennens : En résumé, notre système de santé doit être réparé d’un bout à l’autre. Aujourd’hui, la priorité doit être la mise sur pied d’un plan ambitieux visant à encourager les 180 000 personnels qui ont quitté le domaine de la santé à y revenir. Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre les engagements pris lors du Ségur de la santé. Malgré quelques avancées que nous pouvons saluer, elle constitue une réparation insuffisante – et c’est l’occasion de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a de nombreux oubliés du Ségur, notamment dans le secteur médico-social. Deux modifications apportées par le Sénat nous inquiètent : l’ajout d’un article autorisant des dépassements d’honoraires dans les établissements de santé et la suppression de l’article 10, qui permettait de mieux encadrer l’intérim médical. En définitive, même si nous sommes favorables à un certain nombre de ses dispositions, nous voterons contre ce texte en raison des articles relatifs à l’augmentation des mutualisations, qui facilitent l’implantation de groupements hospitaliers de territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Depuis plus d’un an, notre système de santé est mis sous tension par une crise sanitaire qui n’en finit plus. Arrivés dans la crise affaiblis par des années d’austérité, avec un ONDAM – objectif national des dépenses maladie – compressé à chaque budget de la sécurité sociale, les soignants doivent toujours faire avec les moyens du bord. Ils sont épuisés et doivent compenser par un surcroît de travail et par la culture de la débrouille, alors que les démissions se multiplient à l’hôpital public. Cet échec, c’est aussi celui du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : vous avez été rattrapés par le réel et vous êtes maintenant dépassés ! Le taux d’occupation des lits de soins critiques atteint 113 % au niveau national, avec 5 838 personnes en réanimation en date du 11 avril, un niveau jamais atteint lors de la seconde vague. Mais tout est sous contrôle, selon les propos du Président de la République.

M. Pierre Cordier : On le voit bien !

M. Pierre Dharréville : Le Gouvernement répète qu’il a appris de ses erreurs. Comment le croire, quand cette mauvaise séquence donne l’impression à chaque Française ou Français d’être le personnage principal incarné par Bill Murray dans le film Un jour sans fin ?
Les mesures de rattrapage insuffisantes, oublieuses – notamment des personnels médico-sociaux – et inégalitaires prises dans le cadre du Ségur de la santé en juillet 2020, en matière de rémunération, d’embauches et de lits, semblent dérisoires au regard la situation sanitaire actuelle. Il manque toujours des lits ; il manque toujours du personnel pour les faire fonctionner. Pire, les fermetures et les restructurations continuent dans certains établissements, au nom de la rationalisation aveugle des dépenses publiques de santé. Votre pied ne rentre pas dans la pantoufle de vair, le réel ne rentre pas dans votre boîte.

M. Pierre Cordier : Le réel dépasse la fiction !

M. Pierre Dharréville : Alors, comment vous faire confiance sur l’objectif de 10 200 lits de réanimation ? Depuis le début, vous appliquez les préceptes du « toyotisme », avec une gestion à flux tendu des ressources hospitalières qui se fait au prix de déprogrammations massives des soins en chirurgie, en orthopédie ou dans les urgences pédiatriques notamment.
Cette politique d’austérité, vous proposez même de la poursuivre pour les cinq prochaines années, comme en témoigne le programme de stabilité transmis cette semaine à la Commission européenne. Selon vous, la solution consiste à réduire encore et encore les dépenses publiques, au moment où le besoin d’une intervention massive de l’État n’a jamais été aussi prégnant en matière de santé et de solidarité.
Dans ce contexte, le texte présenté comme le volet organisationnel du Ségur de la santé n’est pas la réponse : il apporte sa pierre à la logique de déréglementation. La première partie du texte entreprend ainsi une réorganisation des compétences des professions médicales et un développement de la pratique avancée, dont on doute qu’ils puissent répondre à eux seuls au contexte de pénurie de la ressource médicale. Nous sommes néanmoins favorables à la reconnaissance des qualifications et des métiers. Vous devriez d’ailleurs en faire aussi bénéficier les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, fortement mobilisés dans tout le pays, car pour eux cette loi rate le coche ; c’est d’autant plus important compte tenu du tribut qui est exigé d’eux pour monter les structures de réanimation dont nous avons besoin. Monsieur le secrétaire d’État, recevez-les.
D’autres mesures prévoient d’assouplir les règles de recrutement des praticiens hospitaliers en s’affranchissant des procédures habituelles, sans que cela ne garantisse une meilleure couverture des besoins de santé. Pour l’hôpital public, vous proposez peu de chose ou, du moins, toujours les mêmes recettes. Si quelques mesures vont dans le bon sens, comme l’ouverture de la gouvernance des hôpitaux à de nouveaux acteurs ou la volonté de redonner des prérogatives aux médecins dans l’organisation des services, d’autres risquent au contraire de prolonger le malaise hospitalier. Vous prévoyez ainsi plusieurs mesures visant à renforcer la toute-puissance des groupements hospitaliers de territoire, sans que le bilan de leur utilité ait été tiré et alors qu’ils contribuent bien souvent à des restructurations hospitalières ou à une mutualisation des moyens aux dépens des petits hôpitaux. Nous engagerons un travail à ce sujet dans les prochains jours au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des comptes sociaux.
Vous rendez également obligatoire la mise en place d’un volet managérial dans chaque établissement hospitalier, poursuivant ainsi l’instauration de règles de management privé dans le service public de santé – ces mêmes logiques de rentabilité qui sont dénoncées depuis tant d’années par le personnel soignant car elles conduisent à une perte de sens sur le terrain au quotidien et à la déshumanisation du soin, vu avant tout comme un acte tarifé.
En fin de compte, ce texte donne une impression de bricolage. Ses mesures ne changeront probablement rien au mal-être hospitalier, au défi de la désertification médicale ni aux carences constatées en matière de démocratie sanitaire. Vous ne serez donc pas surpris si, faute d’y voir de réelles améliorations pour notre système de santé, les députés de notre groupe se prononcent contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Nous examinons cet après-midi en lecture définitive la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification portée par notre collègue Stéphanie Rist, que je remercie pour son engagement et son travail. Au terme d’un processus législatif qui a donné lieu à des débats animés, nous sommes amenés à statuer sur un texte équilibré, enrichi par les parlementaires, visant à apporter des réponses pragmatiques aux attentes des professionnels de santé, que je salue pour leur engagement sans faille auprès des patients.
Réformer notre système de santé et revaloriser le métier des soignants, c’est la promesse du Ségur de la santé. La présente proposition de loi s’inscrit en droite ligne de ces engagements avec une motivation principale, celle de renforcer la coopération, la coordination et la fluidité du travail des professionnels et des parcours dans notre système de soins. Les mesures proposées ont été établies dans une démarche de concertation, sur la base d’une écoute attentive des représentants des acteurs de terrain. Elles auront un impact concret, au plus près du terrain, et dans la vie quotidienne des professionnels de santé et des patients.
Une des ambitions fortes de la réforme est de faire évoluer les métiers et de mieux reconnaître ceux qui nous soignent. Nous voulons leur témoigner notre confiance et faciliter l’accès aux soins pour les patients.
Sur la base des propositions faites à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’article 2 initialement consacré aux sages-femmes s’est considérablement enrichi. Désormais, le texte comprend onze articles concernant plusieurs professions paramédicales. Nous étendons la capacité de prescription des sages-femmes, leur permettons d’adresser directement leurs patientes à des spécialistes et leur donnons la possibilité d’être désignées comme sages-femmes référentes. En outre, nous élargissons le champ de prescription des masseurs-kinésithérapeutes et des ergothérapeutes afin de renforcer leurs compétences et de fluidifier le parcours des patients. Enfin, nous ouvrons la vaccination aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux biologistes médicaux pour améliorer la couverture vaccinale des patients et des soignants. Nous le savons, toutes ces avancées concrètes sont très attendues par les professionnels.
L’autre axe important de ce texte de loi est l’accent mis sur l’agilité des établissements de santé pour donner un nouveau souffle à l’hôpital. Nous facilitons la création de postes au sein des groupements hospitaliers de territoire et nous simplifions la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Un rapport s’intéressera également à la question de l’écart de rémunérations entre les carrières médicales des différents secteurs hospitaliers – public, privé à intérêt collectif et privé –, car nous savons qu’il y a là un enjeu d’attractivité.
Cette proposition de loi vise aussi à instaurer une gouvernance plus participative et plus souple au sein des établissements de santé afin qu’elle soit mieux adaptée aux réalités de terrain – c’est l’un des enseignements de la crise sanitaire. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions qui ont permis d’aboutir à des mesures innovantes, notamment celles qui visent à expérimenter des modalités alternatives d’organisation de la gouvernance et à associer les soignants à la prise de décision, y compris sur certains investissements.
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a également fait le choix de rétablir plusieurs dispositions remises en question par le Sénat. Elle a restauré la possibilité d’ouvrir le directoire des établissements de santé aux représentants du personnel soignant, aux étudiants en santé et aux usagers, ainsi que l’inscription d’un volet managérial et d’un volet social dans le projet d’établissement. Elle a également réintroduit l’un des articles phares de la proposition de loi visant à lutter contre les dérives de l’intérim médical sur lequel notre ministre, Olivier Véran, a mené un travail précurseur. En outre, nous avons adopté des dispositions visant à contrôler plus efficacement le cumul irrégulier d’activités. Enfin, s’agissant de l’organisation des établissements de santé, nous avons choisi, par le biais d’un amendement en séance publique, de renforcer la collaboration entre le chef de service et le cadre de santé, mais aussi entre les médecins et les soignants paramédicaux, grâce au projet médical ou au projet médico-soignant partagé.

M. Pierre Cordier : Ils le font d’eux-mêmes : ils n’ont pas besoin d’une loi pour ça !

Mme Annie Vidal : Par ailleurs, ce texte initie une réflexion sur de nouveaux métiers, notamment grâce à la mission confiée aux ordres des médecins et des infirmiers et à une demande de rapport sur l’exercice des pratiques avancées.
Mieux reconnaître les professionnels de santé, améliorer la coordination et faciliter l’accès aux soins pour les patients, tels sont les objectifs de cette proposition de loi. Comme il souhaite voir ces avancées se concrétiser, le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Nous voici parvenus au terme du cheminement laborieux de l’examen de cette proposition de loi qui ne rétablit pas la confiance – pas plus qu’elle n’aboutit à une simplification. Déposée le 22 octobre 2020, elle a été rejetée en nouvelle lecture par le Sénat après de multiples réécritures et de nombreuses adaptations. Devant ces plus de quinze articles aux dispositions disparates et au contenu dépourvu de ligne directrice, on en oublierait presque son but premier !
Selon l’exposé des motifs, l’objectif poursuivi était censé être la modernisation du système de santé et l’amélioration du quotidien des soignants et de la prise en charge des patients. Sur ce point, nous avions fait part, au cours des lectures précédentes, de notre déception, compte tenu des enjeux révélés par la crise sanitaire. Malgré les propositions que nous avons faites à l’Assemblée et les apports du Sénat, dont quelques-uns ont été concédés par la majorité,…

M. Thibault Bazin : Eh oui !

M. Jean-Pierre Door : …le texte final est toujours marqué par des faiblesses structurelles et un éloignement des problématiques du territoire. De plus, il ignore trop le secteur ambulatoire.
Certaines dispositions issues d’une convergence des deux assemblées recueillent certes notre accord. C’est le cas, par exemple, de celles concernant les sages-femmes, les biologistes et les pharmaciens. S’agissant de la gouvernance hospitalière, une clarification a été effectuée entre la fonction de chef de service et celle du chef de pôle. Notons aussi le maintien de la désignation d’un référent handicap dans chaque établissement de santé. Si nous adhérons à la lutte louable contre le recours abusif à l’intérim médical, nous partageons les doutes exprimés par le Sénat sur les limites d’un contrôle de légalité de la dépense d’intérim par le comptable public, qui sera effectué à l’issue de l’engagement de cette dernière : il faudra faire attention à la manière dont il s’exerce à l’usage.
S’agissant de la réorganisation territoriale de l’offre de soins hospitaliers, nous avions dénoncé – c’est au demeurant une critique générale des acteurs de santé – l’attribution à l’établissement support du GHT…

M. Thibault Bazin : Oui, il y a des GHT qui posent problème !

M. Jean-Pierre Door : …d’une compétence de recrutement pour le compte d’un établissement partie, et souhaité faire du projet territorial de santé un instrument déterminant dans la structuration de l’offre de soins.
En ce qui concerne le projet médical d’établissement, l’amélioration que nous souhaitions consistait à associer à sa conception non seulement les membres de la commission médicale d’établissement, mais aussi ceux de la commission des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques.
Quelle explication, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous donner au télescopage de la discussion parlementaire provoqué par la publication, fin mars, de deux des onze ordonnances que la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a habilité le Gouvernement à prendre, loi qui nous paraît maintenant en complet décalage par rapport à la crise que nous traversons ? La première a pour double objectif d’approfondir l’intégration des établissements au sein des GHT et de renforcer la médicalisation de la gouvernance ; la deuxième porte sur l’attractivité des carrières hospitalières : elle modifie les catégories de personnels médicaux pouvant être recrutés par les établissements publics de santé, adapte les modalités de mise en œuvre de la clause de non-concurrence et assouplit le régime de cumul d’activités ainsi que les conditions d’exercice de l’activité libérale intra-hospitalière. Monsieur le secrétaire d’État, la méthode assez désinvolte que vous avez adoptée est pour nous une marque de mépris à l’égard de l’organisation du travail législatif. Les sénateurs l’ont bien compris, c’est pourquoi ils ont rejeté le texte en adoptant la question préalable. Tout cela prive de sens et de portée une partie de nos propositions.
Éloignée des espoirs nés du Ségur de la santé, en décalage par rapport aux enseignements de la crise sanitaire, votre proposition de loi est une fois de plus une occasion manquée regrettable. Or il est urgent d’être à la hauteur de la mobilisation continue des médecins, des personnels hospitaliers, …

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Jean-Pierre Door : …que tout le monde applaudissait chaque soir il y a un an.

M. Pierre Cordier : Tout le monde l’a oublié aujourd’hui !

M. Jean-Pierre Door : Demain, il sera trop tard. Si nous n’agissons pas maintenant, l’hôpital français restera malade de sa bureaucratie. Ce texte nous laisse malgré tout un goût d’inachevé : trop de ses dispositions suscitent notre opposition comme elles ont suscité celle des sénateurs. Nous sommes désolés de voter contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier : Oh, c’est pas bien !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous voilà une nouvelle et dernière fois réunis pour nous prononcer sur la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, qui vise à traduire les mesures non financières du Ségur de la santé. Depuis la première lecture à l’automne dernier jusqu’à aujourd’hui, ce texte aura été profondément enrichi grâce au travail des membres des deux chambres, sur tous les bancs. Il aura permis d’ajuster et d’amender plusieurs dispositifs qui pouvaient susciter des interrogations, voire des crispations.
La chambre haute a décidé d’opposer la question préalable pour rejeter le texte adopté en nouvelle lecture par notre assemblée sans même l’examiner : nous en prenons acte. Qu’à cela ne tienne, cette lecture définitive, le groupe Dem l’aborde conduit par une vision volontariste et globale comme il l’a toujours fait tout au long des riches débats autour de ce texte, et animé par le même esprit que celui qui l’habite depuis le début de la législature, en particulier lorsqu’il s’est penché sur la stratégie « ma santé 2022 ».
Nous tenons à saluer les avancées obtenues.
Citons tout d’abord l’extension du champ de compétences des sages-femmes, notamment en matière de prescription. Il était nécessaire d’assouplir leur droit de prescription au regard de leur expertise et de la réalité des besoins de prise en charge sur le terrain.
Nous soulignerons ensuite la lutte contre les excès de rémunération occasionnés par un intérim médical qui n’a fait que croître au cours des dernières années. Si cet outil s’est avéré utile, il était nécessaire de pouvoir lui imposer des garde-fous. Désormais, grâce aux dispositions prévues à l’article 10, les établissements publics de santé seront mieux armés face aux abus nés de cette pratique.
Permettez-moi également de revenir sur cette belle avancée obtenue dans l’hémicycle lors de la nouvelle lecture : la participation des parlementaires avec voix consultative au conseil de surveillance des hôpitaux de leur circonscription. Je remercie à nouveau la rapporteure et le Gouvernement d’avoir su écouter les nombreux députés qui défendaient vigoureusement cette mesure de démocratie sanitaire.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est vrai !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Sur le fonctionnement hospitalier, notre groupe se réjouit par ailleurs du rétablissement du poste de chef de service au sein des centres hospitaliers. Il aura fallu de plus de dix années après la loi « Hôpital, patients, santé et territoire », dite loi HPST, pour se rendre compte à quel point cette fonction était essentielle au bon fonctionnement de nos hôpitaux.
Enfin, l’article bk1erek a soulevé de nombreuses interrogations. Initialement, il proposait de créer une profession intermédiaire ; il prévoit désormais une demande de rapport, ce qui nous paraît plus pertinent. La création ex nihilo d’une nouvelle catégorie professionnelle méritait en effet plus de réflexions et une analyse de l’existant. Parallèlement au rapport sur lequel le Gouvernement devra plancher, une mission parlementaire que j’aurai l’honneur de rapporter au sein de la commission des affaires sociales débutera dans les prochains jours et s’y intéressera de manière exhaustive – je remercie mes collègues de la commission, ainsi que sa présidente, pour leur confiance.
Grâce à l’écoute de la rapporteure, la plupart des zones d’ombres qui subsistaient dans le texte ont été éclaircies. Néanmoins, il comporte encore quelques aspérités.
La première est relative aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Vous le savez, nous sommes profondément attachés à l’égalité de traitement entre les établissements de santé. Notre système de santé repose sur trois piliers : le public, le privé non lucratif et le privé. Si l’article 4 quinquies introduit par le Sénat va dans le bon sens, il ne concerne qu’une minorité des établissements privés à but non lucratif qui fonctionnent avec des praticiens 4245libéraux. Il ne règle donc pas la situation de la grande majorité des ESPIC, qui fonctionnent avec des salariés. Nous regrettons que les amendements que nous avons proposés aient été rejetés. Je suis convaincu que cette situation inégale appelle une solution rapide. Nous avons bien entendu la réponse du ministre et l’engagement qu’il a pris au sujet de la revalorisation des médecins salariés de ces établissements.
Autre point : nous regrettons que notre proposition d’intégrer les représentants des universités dans la nomination des chefs de service des CHU n’ait pas été retenue. Il s’agissait pourtant d’une mesure de bon sens, visant à renforcer de manière effective les interactions entre centres hospitaliers et universités.
Se pose, en outre, toujours la question du statut des infirmières anesthésistes auxiliaires ou infirmières de pratique avancée : notre commission et notre assemblée doivent poursuive leur travail pour reconnaître leurs spécificités.
Reste aussi à traiter l’accès aux soins et la désertification médicale, pour lesquels le groupe démocrate et notre collègue Philippe Vigier sont porteurs de propositions concrètes.
Enfin, au-delà de la proposition de loi, concernant les aspects financiers du Ségur, des interrogations subsistent au sujet de la grille des praticiens hospitaliers, mais je crois que ceux-ci vont être reçus par le ministre très prochainement.
Notre groupe soutiendra cette proposition de loi afin que ses mesures les plus emblématiques puissent entrer en vigueur promptement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Au terme de la navette législative, les réticences que nous avions exprimées dès la première lecture de la proposition de loi visant à améliorer et simplifier le système de santé par la confiance et la simplification n’ont pas été levées.
Alors que notre système de santé reste soumis à une pression inédite, ce texte, qui entendait transposer les mesures non financières du Ségur de la santé, n’atteint pas ses objectifs et déçoit les attentes formulées dans ce cadre, tout en ne respectant pas son cahier des charges : faire confiance et simplifier.
Mais son premier manquement reste avant tout la totale absence d’évaluation. Nous sommes invités à voter à l’aveugle les choix effectués par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une quelconque sécurisation juridique à travers un avis du Conseil d’État ou une étude d’impact.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme Gisèle Biémouret : Ainsi, aucune des conséquences que pourrait entraîner sur notre système de santé l’adoption des dispositifs de ce texte ne sera analysée. C’est une bien mauvaise manière, dans un contexte de tension sanitaire, que d’y ajouter une telle incertitude.
La troisième vague de l’épidémie a failli emporter le système de soins français, qui n’a tenu dans certaines régions qu’au prix d’un nombre important de déprogrammations d’interventions chirurgicales, entraînant des pertes de chances pour les malades, tout en révélant l’insuffisance des capacités hospitalières. Dans ce contexte, la présente proposition de loi ne répond pas aux besoins matériels et humains dont le système de soins a besoin. Ses dispositions, en mettant l’accent sur l’autonomie des hôpitaux et des groupements hospitaliers de territoire, affaiblissent encore davantage le service public national de santé.
C’est d’ailleurs pourquoi une majorité de syndicats et d’associations de professionnels de santé s’opposent au texte. Nous avons également été nombreux sur ces bancs à regretter le manque d’ambition et l’impréparation de celui-ci, qui a fait l’objet de multiples réécritures, souvent de dernière minute. Tel a été le cas s’agissant de la proposition de création d’une profession médicale intermédiaire entre infirmiers et médecins, qui figurait initialement dans le texte et qui a suscité une levée de boucliers de la part des professionnels.
La confusion dans l’élaboration de vos propositions s’est ressentie également à travers les multiples sollicitations et interpellations que nous avons reçues, en provenance de toutes les professions de santé. Malgré le Ségur, le malaise et l’amertume de nombreux personnels soignants restent palpables et je n’évoquerai même pas ici la situation de ceux qui ont été oubliés par les accords.
Le point le plus marquant de nos débats reste toutefois le cas des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, parfait exemple d’un blocage incompréhensible.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai, il faut faire quelque chose !

Mme Gisèle Biémouret : Au cours des discussions, le Gouvernement est resté fermé quant à leur reconnaissance – fondée sur leur socle de compétences – en tant qu’auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, alors qu’ils remplissent toutes les conditions d’accès au corps et que la proposition de loi avait notamment pour vocation de valoriser les personnels paramédicaux du système de santé.
Au fil des navettes, nous avons tenté de vous faire changer d’avis, et nous regrettons que nos efforts soient restés vains. D’autant que les IADE, souvent placés en première ligne dans les services de réanimation, ont largement contribué à l’effort sanitaire depuis un an et qu’il n’aurait été que justice de leur accorder cette reconnaissance statutaire pour laquelle ils remplissent les critères tant au plan national qu’international.
Il y a quinze jours, notre collègue Alain David a de nouveau interpellé le ministre de la santé à ce sujet, au nom de notre groupe, à l’occasion des questions au Gouvernement : M. Véran lui a répondu qu’il souhaitait faire évoluer leur rémunération et le cadre de leur activité. Or les grilles salariales de la fonction publique hospitalière ont été publiées hier, faisant suite au Ségur de la santé. Les IADE représentent les professionnels dont les salaires sont les moins revalorisés, avec une augmentation de seulement 13 euros par mois !
Le principe de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, adopté dans la proposition de loi, ne tient plus. Nous vous engageons, à défaut d’avoir pu maintenir l’article bk1erek bis AA, à ce que les syndicats et les organisations professionnelles soient reçus très rapidement par votre ministère, afin d’entamer une concertation relative à leurs revendications légitimes, car leur colère est grande et juste.
En conclusion, rien dans ce texte n’est en mesure de soigner les principaux maux de l’hôpital que constituent l’absence historique de politique de santé publique en France, l’avènement depuis la loi de 2009, dite loi Bachelot, d’un modèle industriel de l’hôpital et des budgets contraints votés sans tenir compte des besoins de santé et appliqués au moyen de la tarification à l’activité 4246(T2A). C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera définitivement contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Si à quelque chose malheur est bon, la crise sanitaire aura permis qu’un nouveau regard soit porté sur le monde de la santé. Notre système de santé, déjà très fragilisé, n’a tenu que grâce au courage et à l’investissement sans faille des soignants.
Il n’était plus pensable de ne pas prêter l’oreille à leurs revendications. Il aura pourtant fallu une crise sanitaire inédite et plus d’un an de grèves dans les services d’urgences et les hôpitaux pour enfin appliquer la revalorisation salariale de professions dont les compétences, la technicité et le rôle sociétal ne peuvent plus aujourd’hui être ignorés.
Cette revalorisation issue du Ségur de la santé est un pas essentiel que nous saluons, et qui doit s’accompagner de tout ce qu’exige la gravité de la situation du système de santé français, pour que celui-ci retrouve son prestige d’antan et son adéquation avec notre époque et notre société. Si le chemin est encore long, force est de constater que nous allons dans le bon sens.
À l’heure où notre pays traverse un troisième confinement, nous ne pouvons nier que le secteur de la santé conditionne tous les autres. Ce sera encore le cas demain et cela doit le rester. Même si l’espoir induit par le déploiement des vaccins est énorme et si nous finirons par sortir de la crise sanitaire, ne perdons pas de vue que notre devoir est de rompre avec les directions qui n’ont fait qu’affaiblir, année après année, le système de santé français. Ce combat est essentiel et mérite qu’on lui accorde une réelle volonté politique et les moyens nécessaires à sa réussite.
Les réformes que nous apportons au système de santé, donc à la France tout entière, doivent être tangibles, se fonder sur la réalité du terrain, partir de celles et ceux sans lesquels il n’existerait pas : les soignants. Ces derniers ont observé le milieu de la santé avec une attention et un réalisme remarquables. Dans chaque branche, ils ont proposé des évolutions pour redonner de l’attractivité à leurs professions, attractivité qui manque cruellement.
Aussi, face à un texte annoncé comme la mise en application de la concertation du Ségur, les attentes étaient considérables. Je salue le travail accompli par notre collègue Stéphanie Rist et la remercie d’avoir fait évoluer le texte lors des auditions et des débats en commission.

M. Thibault Bazin : C’est vrai ! Elle s’est livrée à une sacrée gymnastique sur l’article bk1erek !

Mme Annie Chapelier : Plus généralement, je souligne l’enrichissement considérable dont a bénéficié le texte au cours des lectures successives, notamment grâce aux amendements défendus par notre groupe. Nous nous félicitons en particulier de l’abandon du projet de création d’une profession médicale intermédiaire, remplacé par une demande de rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la réingénierie de la formation des professionnels paramédicaux et sur le développement des pratiques avancées. Parce qu’elles offrent d’importantes perspectives d’évolution et de transversalité, ces dernières sont extrêmement attendues par les professionnels de santé et constituent l’échelon sur lequel notre système de santé peut, et doit, renaître.
En matière d’évolution des pratiques avancées, nous regrettons cependant que celle proposée par le Sénat concernant les infirmiers anesthésistes n’ait pu être entérinée durant le parcours de la proposition de loi. Mais notre groupe sait qu’elle sera au cœur du rapport de l’IGAS et, sans vouloir verser dans l’angélisme, nous sommes confiants quant à cette reconnaissance et à cette valorisation statutaire. Il le faut car, tout aussi importante que la revalorisation salariale, la considération des professions à leur juste valeur est essentielle pour rendre leur attractivité à ces professions qui manquent cruellement de personnels.
Dans la perspective d’améliorer la prise en charge des patients dans les territoires et d’assurer un égal accès aux soins, le groupe Agir ensemble a également soutenu la suppression de l’article 7 qui imposait, de manière uniforme, la mise en place d’une direction commune à travers la fusion des hôpitaux membres d’un groupement hospitalier de territoire en cas de vacance d’un poste de directeur. L’aspect contraignant de cette mesure constituait pour nous une ligne rouge à ne pas franchir. Notre groupe tient également à saluer la création d’une plateforme nationale à l’attention des aidants.
Enfin, la proposition de loi comporte des avancées notables en faveur des professionnels de santé, que nous tenons à saluer. Nous nous félicitons en particulier de l’élargissement des actes des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des orthophonistes ou encore des pharmaciens ; le fait d’avoir élargi ces dispositions à d’autres professions que les seules sages-femmes est à souligner. Ces évolutions constituent un pas de plus dans la juste reconnaissance et dans la responsabilisation des professionnels, les impliquant davantage et rendant ces métiers plus attractifs. L’encadrement de l’intérim médical, pour ne citer que cette mesure, fait également partie des signaux très positifs du texte.
Globalement, le groupe Agir ensemble tient à souligner les avancées de la proposition de loi, en particulier en ce qui concerne la simplification de l’organisation et l’évolution du périmètre de compétences de certains soignants.
Ce texte, qui s’inscrit dans la continuité du Ségur de la santé, ne doit cependant pas être considéré comme une fin en soi mais plutôt comme une première étape, un tremplin permettant de lancer le processus nécessaire à une réforme en profondeur du système de santé.
Mes chers collègues, comme je l’ai dit précédemment, le chemin est encore long et s’annonce complexe. Mais je suis convaincue que c’est grâce à ce genre de textes que nous construirons ensemble, pas à pas, un système de santé plus juste, plus performant et à même de répondre aux défis de demain. Vous l’avez compris, nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)

M. le président : Je vous informe que sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Avant d’en venir au cœur de la proposition de loi, je tiens à souligner les mesures du Ségur de la santé qui ont permis de revaloriser, à juste titre, les rémunérations des personnels de santé, mais aussi d’investir dans un système de soins sous-doté depuis de nombreuses années – il faut savoir reconnaître les points positifs.
Cela étant dit, nous restons surpris et désolés de constater que, malgré nos nombreuses interpellations, autant de personnes restent oubliées par le Ségur. Nous ne pouvons que déplorer que les aides-soignants, les infirmières, les auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale (FPT) aient été écartés de cette politique – je vous ai déjà interpellé plusieurs fois à ce sujet.
En effet, en plus de devoir passer des concours régionaux sur titres qui n’ont rien à voir avec leur métier, de disposer d’un nombre de postes ouverts en totale inadéquation avec le nombre de postes vacants, entravant ainsi la titularisation et la fidélisation des agents, les soignants de la FPT font l’objet d’une forte discrimination salariale.
Ces inepties créent un cercle vicieux de travail dégradé qui entraîne une véritable hémorragie de personnels dans les EHPAD territoriaux. Il devient urgent de simplifier l’accès aux métiers de la santé dans la fonction publique territoriale, afin de la rendre plus attractive.
Concernant les métiers du soin et de la santé, je salue la hausse annoncée des rémunérations des personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Néanmoins, les départements vont devoir participer à cette hausse, sans compensation de l’État a priori. Comptez-vous assumer vos décisions et accompagner les départements ?
De plus, et cela reste une vraie déception, rien n’a été fait pour renforcer les métiers du handicap. D’ailleurs, nous attendons avec impatience une grande loi sur l’autonomie pour revaloriser ces professions et renforcer l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Pouvez-vous nous préciser à quel moment le projet de loi sur l’autonomie sera prêt ?
Pour en revenir à la proposition de loi, nous saluons les mesures prises en faveur des sages-femmes, mais considérons que la revalorisation de leurs responsabilités devrait s’accompagner de la revalorisation de leur statut.
Si, comme vous, nous sommes attachés à donner plus de souplesse à la gouvernance des hôpitaux, nous estimons que la rédaction issue du Sénat – que la majorité a supprimée – était bien plus satisfaisante ! Tout comme les nombreuses dispositions confirmées d’ailleurs en commission des affaires sociales, qui ont été supprimées par voie d’amendements gouvernementaux en séance. C’est malheureusement, une fois encore, faire peu de cas du travail parlementaire.
La confiance dans les territoires ne se décrète pas, elle se gagne. Dans le domaine de la santé, cela doit passer par une régionalisation du budget. Le but de mon propos n’est pas de tirer sur l’ambulance, car nous sommes conscients de la situation inédite et difficile. Néanmoins, l’administration déconcentrée symbolisée par les agences régionales de santé (ARS) a clairement montré ses limites. Nous proposons que les compétences en la matière soient transférées aux régions.
Dans les Vosges, comme dans de nombreux territoires, nous sommes frappés de désertification médicale et, malheureusement, une fois encore, votre texte n’apporte aucune avancée sur ce sujet. Un Français sur dix ne dispose pas de médecin traitant et 40 % des médecins généralistes n’acceptent plus de nouveaux patients. Je ne parle même pas de l’obtention d’un rendez-vous chez un spécialiste, qui peut parfois nécessiter une attente de plusieurs mois, voire d’un an !
Nous proposons donc qu’en fonction des besoins identifiés localement, les étudiants en médecine qui se sont formés sur le territoire doivent y rester trois à cinq ans. Notez que le numerus apertus, censé augmenter le nombre d’étudiants en médecine, ne donne pas les résultats escomptés : au contraire, il concentre la hausse dans les universités parisiennes déjà pourvues.
Enfin, trop de mesures adoptées par le Sénat ont été supprimées. Nous le regrettons fortement – je pense en particulier à celles qui concernent les orthophonistes et les infirmiers en pratique avancée.
Ce texte, qui vise à améliorer le système de santé, s’additionne aux lois de financement de la sécurité sociale et à la précédente réforme, promulguée il y a à peine deux ans, dont nous ne ressentons pas encore clairement les effets. Il tend donc à alimenter l’inflation législative et à empiler toujours plus de normes.
En conclusion, nous considérons que la proposition de loi manque de vision, concernant en particulier les inégalités d’accès aux soins et la désertification médicale. Il ne récoltera pas les fruits de la navette parlementaire, puisque la majorité s’est évertuée à supprimer les dispositions votées par nos collègues sénateurs. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants ne votera pas en sa faveur.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Il y a quasiment un an, alors que notre système de santé affrontait la première vague de covid-19, l’annonce d’un Ségur de la Santé censé résoudre des années de désorganisation et de sous-investissement, avait suscité beaucoup d’espoir. Un an plus tard, nous sommes sur le point d’adopter une proposition de loi, censée traduire les mesures non budgétaires du Ségur de la Santé, alors même que l’épidémie de covid-19 pèse toujours autant sur les personnels de santé. Après un an de lutte acharnée, ces derniers sont au-delà de l’épuisement. Depuis le début, ils ont fait front avec abnégation – mais pour quel résultat, si ce n’est le sentiment que l’histoire se répète ?
Il est peu de dire que les personnels de santé attendaient beaucoup des concertations du Ségur, concernant en particulier les mesures budgétaires et les revalorisations salariales. Nous avons adopté celles-ci dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale ; elles sont importantes – nous le reconnaissons –, mais, déjà, elles faisaient des oubliés. Le Gouvernement a tenté de rectifier le tir – c’était nécessaire. Les dernières avancées concernent ainsi les aides à domicile et la revalorisation des grilles salariales des personnels soignants hospitaliers – nous les saluons, mais il ne faut pas s’arrêter là.
Des oubliés du Ségur, il y en a encore : les secteurs social et médico-social privés, ou encore les éducateurs spécialisés pour adultes en situation de handicap. Régulièrement, ces professionnels se mobilisent pour qu’on pense enfin à eux. Les mesures non budgétaires ont elles aussi des oubliés, et suscitent une frustration d’autant plus grande que l’espoir est immense.
Bien sûr, il y a des avancées et des mesures positives ; le groupe Libertés et territoires les a votées et saluées. Certaines ont d’ailleurs été adoptées à l’Assemblée nationale comme au Sénat, preuve qu’un consensus a pu être trouvé sur certains points – je pense, par exemple, à l’extension de certaines compétences aux professionnels de santé, en particulier aux sages-femmes, ou encore à l’organisation interne de l’hôpital, qui pourra mieux s’adapter aux spécificités locales. D’autres dispositions ont complété utilement la proposition initiale : la désignation de référents handicap dans les établissements de santé, la désignation d’une sage-femme référente, ou encore la prescription d’aides techniques par des ergothérapeutes. Toutefois, reconnaissons-le, ces avancées restent encore 4248timides face aux enjeux. Surtout – et notre groupe insiste sur ce point – gardons-nous d’étendre sans cesse les compétences de certaines professions de santé, sans jamais améliorer ni leur formation, ni leur rémunération : c’est contre-productif et injuste – je pense notamment aux sages-femmes.
Un regret demeure, enfin, concernant la pratique avancée. Notre groupe aurait souhaité aller plus loin – les infirmiers anesthésistes, en particulier, auraient dû bénéficier du statut d’auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. D’autres mesures paraissent en inadéquation totale avec les réalités du terrain. Comment expliquer, sinon, que depuis l’examen du texte, nous soyons sollicités de toutes parts par de nombreuses professions, qui veulent faire valoir leurs revendications ? Bien que la proposition de loi se présente comme la traduction du Ségur de la Santé, elle a manifestement donné lieu à une concertation insuffisante. Un trop grand nombre d’acteurs, directement concernés, pointent un manque de consultation et les décalages qui en résultent.
Deux mesures phares ont été supprimées, car elles ne répondaient pas aux besoins des acteurs. Il en est de même pour l’article relatif à l’attractivité du poste de praticien hospitalier : rien n’est proposé, concrètement, pour fluidifier et améliorer le recrutement – nos propositions, en la matière, ont malheureusement été rejetées. Pire, en confiant la décision à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, on donne l’impression d’éloigner encore la gouvernance, alors que tous les acteurs attendent davantage de proximité.
Cette proposition de loi a suivi un parcours sinueux. Malheureusement, le chemin est encore long pour que notre hôpital et notre système de santé se portent bien ; aujourd’hui, ils sont plus que jamais fragilisés. Le rejet du texte par le Sénat est compréhensible, et les critiques qu’il a émises quant à son caractère hétéroclite et à son manque de vision du texte sont légitimes. En conséquence, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra. Nous appelons, d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, à un changement de cap ambitieux pour notre système de soins dans son ensemble.

M. le président : La discussion générale est close.