Lutte contre le dérèglement climatique : Article 47 (suite)
debate, 14/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1466 de Mme Marie-France Lorho, 1602 de Mme Emmanuelle Ménard et 4914 de M. Benoit Simian, visant à la suppression de l’article 47, sont défendus.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je suis ravi de démarrer l’examen de ces nombreux amendements sur l’article 47 relatif à l’artificialisation des sols.
Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Julien Aubert et André Chassaigne pour les propos qu’ils ont tenus hier soir. Ils ont reconnu les avancées qui ont été faites en commission spéciale, et je ne doute pas qu’il y en aura d’autres ici, mon objectif étant bien entendu de tenir compte des avis de tout le monde.
Cet article et les suivants sont très importants parce que notre pays consomme chaque année environ 28 000 hectares, soit l’équivalent de trois fois la surface de la ville de Paris. Comme la population n’augmente pas d’autant, cela montre bien que nous avons un problème d’aménagement de nos espaces dans notre pays.
J’ai souhaité, avec les administrateurs de l’Assemblée nationale que je remercie, avec Mme la ministre et ses équipes que je remercie également, et avec mes collaborateurs, tenir compte des 1 500 amendements qui ont été déposés. Nous avons lu et étudié tous ces amendements, sur lesquels nous donnerons des avis qui tiendront compte de deux points qui me semblent essentiels. Premièrement, il convient de faire en sorte que notre objectif de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers soit atteint d’ici à dix ans et que notre cible de 2050 – le fameux zéro artificialisation nette – puisse elle aussi être atteinte. Deuxièmement, il faut que les élus locaux, qui sont décideurs et responsables de l’aménagement du territoire et au plus près des projets de territoire, puissent avoir les outils nécessaires pour y parvenir, puissent mener la planification territoriale indispensable pour 4249réussir ces projets. C’est l’objet des articles 49 et suivants, qui visent à les accompagner pour faire en sorte que tout le monde soit au rendez-vous de cet enjeu important.
C’est un enjeu important parce que nous allons sortir de certains paradigmes. Nous avons tous conscience que nous ne pouvons plus continuer à faire de l’étalement urbain comme nous le faisons aujourd’hui, eu égard à notre souveraineté alimentaire et aux enjeux que nous connaissons liés à la forêt et aux espaces naturels, c’est-à-dire à la biodiversité.
Comme beaucoup d’entre vous ici, j’ai été maire, et comme beaucoup d’entre vous j’ai fait de l’étalement urbain, parce que c’est souvent ce qui est le plus facile et le moins cher. Nous avons trop largement cédé à cette habitude pendant de nombreuses années. Ces articles vont nous permettre de voir l’avenir différemment, de réaménager nos territoires, de redynamiser l’existant et de refaire la ville sur la ville. Cet objectif est ambitieux, mais je sais que de nombreux élus ainsi que de nombreux professionnels – je pense à des urbanistes, des architectes, des aménageurs – sont déjà dans cet état d’esprit et cette philosophie, et je ne doute pas que nous serons tous au rendez-vous.
Bien entendu, je suis défavorable à ces amendements de suppression de l’article, parce que je crois profondément que les articles que nous allons continuer à enrichir en séance grâce au travail de Mme la ministre et de ses collaborateurs, ainsi que des collaborateurs de l’Assemblée nationale, permettront de préparer l’avenir de l’aménagement de notre beau territoire qu’est la France, en protégeant ce qui est pour nous le plus important, à savoir les espaces agricoles et forestiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs de groupes Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Nous démarrons ce chapitre sur la lutte contre l’artificialisation et pour la protection des sols. C’est un moment très important dans l’examen de ce projet de loi, parce que c’est la première fois qu’on reconnaît pleinement la valeur des sols en matière écologique, la valeur des sols pour la captation du carbone et leur rôle positif dans le cycle du carbone, mais aussi la valeur des sols pour la biodiversité, pour l’eau, pour la nature, pour nous tous en général.
Pour la première fois, nous passons de la notion de sobriété foncière, qui était déjà une notion importante mais qui signifiait simplement consommer moins, à une notion d’équilibre global. Il s’agit d’aller vers l’objectif de zéro artificialisation nette, de ne pas artificialiser plus que ce que nous pouvons : on continuera d’artificialiser parce qu’on en a besoin, tout en rendant à la nature autant que nous artificialisons. C’est un objectif que nous nous fixons pour 2050.
L’article 47 est la pierre angulaire, le premier point très important de ce chapitre qui donne l’orientation et la vision. Et parce que nous travaillons à la fois à long terme – 2050 – et à moyen terme – à l’horizon de dix ans –, nous posons le premier principe d’une réduction de moitié. Cette réduction de moitié, nous la posons sur la consommation des espaces naturels et agricoles parce que nous avons besoin d’une transition entre la définition actuelle connue, qui nous permet d’avancer, et la définition de demain, qui arrivera un peu plus tard dans ce chapitre et qui nécessitera à la fois des précisions et une appropriation. Cet article est donc à la fois l’article d’ambition et l’article de mise en œuvre.
Enfin, j’aimerais répondre au président Chassaigne et à Julien Aubert qui se sont exprimés hier. Il n’y a pas de fatalité à ce que l’objectif défini par cet article accroisse la rivalité et les combats entre les métropoles et la ruralité,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous favorisez les métropoles !
Mme Emmanuelle Wargon : …il n’y a pas de fatalité à ce que cela accroisse une fracture géographique territoriale. Au contraire, tous les articles suivants – les articles 48 et 49 –, qui déclinent opérationnellement cet objectif, défendent la territorialisation, l’équilibre territorial. C’est une chance pour un nouveau développement plus équilibré, pour chacune des échelles de nos territoires, de la grande ruralité à la périphérie, des villes moyennes jusqu’aux métropoles. C’est en fait une autre manière de concevoir l’aménagement du territoire, de concevoir l’urbanisme. Cet article 47 est essentiel par son ambition, par sa portée, par sa déclinaison. Je suis donc très défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 894, 1603 et 1604, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 894 et 1603 sont identiques.
Les amendements bknosek 894 de M. Pierre Vatin, 1603 et 1604 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements demandent une territorialisation à travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. L’article 47 est un article de programmation dont la déclinaison territoriale se fera à l’article 49. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6843.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise à accélérer le rythme pour tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette dès 2025. Le Gouvernement fixe un objectif – 2050 – qui est encore bien trop lointain. Il nous objectera sûrement qu’un objectif à 2025 est bien trop proche et irréalisable, mais nous lui rappelons que nous avions déjà plaidé en faveur de cet objectif en 2018, lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, en présentant un amendement qui avait été repoussé. Nous avons donc déjà perdu deux ans, et il est maintenant urgent de fixer cet objectif à 2025.
Il faut savoir ce qui se cache derrière le mot artificialisation. Nous ne parlons pas de l’artificialisation des sols pour construire des hôpitaux…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas plusieurs types d’artificialisation !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …mais pour construire majoritairement des entrepôts logistiques, notamment ceux de l’e-commerce, ce qui entraînera un accroissement du transport routier et détruira des emplois comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
Il est urgent d’adopter une trajectoire cohérente avec les limites climatiques que nous atteignons aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : C’est bien parce que nous avons l’intention d’atteindre nos objectifs – le délai me paraissant conforme aux engagements de la France et aux demandes de la Convention citoyenne – que nous souhaitons conserver la date de 2050. L’échéance de 2025 que vous proposez est bien trop prématurée, ne serait-ce que pour la mise à jour les documents d’urbanisme ; celle-ci serait irréalisable dans un tel délai.
Dans votre exposé sommaire, vous dites que l’« équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans ». Je vous invite donc à revoir les données : 28 00 hectares c’est, à peu de choses près, l’équivalent d’un département moyen tous les vingt ans. Autrement dit l’objectif suggéré par votre exposé sommaire sera largement atteint avec ce que nous proposons ici.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il n’est pas possible de passer de 280 000 hectares tous les dix ans, soit 28 000 par an selon les chiffres donnés par le rapporteur, à 0 en trois ans, ne serait-ce que parce que la loi prévoit une déclinaison concertée, organisée avec les élus locaux dans les documents d’urbanisme.
La bonne ou la mauvaise artificialisation est une question dont nous aurons l’occasion de débattre largement, mais deux tiers de l’artificialisation en France proviennent de l’étalement du logement. Nous devons donc nous interroger sur la place de la maison individuelle par rapport à d’autres formes d’habitat. Les entrepôts du e-commerce ne représentent que 1 % de l’artificialisation, ils ne sont donc pas le cœur du sujet. Nous devons réfléchir à la manière d’habiter. Nous ne pourrons pas la transformer aussi brutalement en trois ans, au risque d’être en total décalage par rapport aux aspirations des Français. Avis très défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 109, 228, 290, 399, 806, 887, 1479, 1634, 2164, 2422, 2696, 2736, 3034, 4016, 4662 et 4748.
Les amendements bknosek 109 de M. Martial Saddier, 228 de M. Dino Cinieri, 290 de Mme Émilie Bonnivard, 399 de M. Marc Le Fur, 806 de M. Charles de Courson et 887 de M. Pierre Vatin sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1479.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Il est proposé de substituer à la notion d’« absence de toute artificialisation nette des sols » celle de « sobriété foncière ». Cela renvoie moins à la décroissance ; cela évite de mettre sous cloche des territoires entiers sans distinction ; surtout, cela prévient les inévitables contentieux qu’un terme aussi flou et peu respectueux de la diversité des territoires ne manquera pas de faire naître – c’est du pain bénit pour les avocats.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1634 de Mme Danielle Brulebois, 2164 de M. Arnaud Viala, 2422 de M. Gérard Menuel, 2696 de M. Vincent Rolland et 2736 de M. Jean-Claude Bouchet sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3034.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis heurté, madame la ministre déléguée, …
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’est pas le seul !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …par ce que vous venez de dire sur la manière d’habiter. Vous semblez croire que nos concitoyens qui font le choix d’habiter dans une maison sont responsables de l’artifice des sols. Vous ne pouvez pas caricaturer ainsi ceux qui font le choix de la maison. Ce choix peut être dicté par la qualité de vie et l’envie d’offrir à sa famille de l’espace. Dans le contexte de la crise sanitaire, le fait de vivre dans une maison est quand même appréciable. En France, on peut faire ce choix-là sans être accusé d’artificialiser les sols.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 4016 de M. Robin Reda, 4662 de M. Hervé Saulignac et 4748 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable à tous les amendements qui visent à remplacer l’artificialisation des sols par la sobriété foncière.
Je suis sensible aux enjeux de la sobriété foncière. C’est la raison pour laquelle le nouvel article 49 quinquies donne la possibilité aux communes de signer un contrat de sobriété foncière avec les services de l’État.
Néanmoins, l’article 47 revêt un caractère programmatique. L’artificialisation des sols est une notion connue, y compris par les décideurs locaux. Pour éviter les contentieux qui ont été mentionnés, il est prévu de fixer sur la première période décennale des objectifs de consommation de l’espace très concrets. L’article 47 porte sur la programmation, l’article 48 sur la définition et l’article 49 sur la déclinaison concrète dans les territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis très défavorable sur cette série d’amendements, d’abord parce que la sobriété foncière n’est pas une notion très définie sur le plan juridique. Ensuite, c’est une notion négative alors que la protection des sols elle-même donne de la valeur au sol en matière non seulement de constructibilité mais aussi de biodiversité.
Pour continuer l’échange avec M. Bazin sur le point de savoir s’il était possible de fixer un objectif aussi rapide et aussi abrupt en 2025, je répondais non à M. Prud’homme, précisément parce que c’est notre modèle d’habitation qui est en cause. Nous devons en effet réfléchir à la question de savoir comment nous habitons le territoire. Chacun a le droit et la possibilité de trouver la bonne manière d’habiter. Nous trouverons ensemble la bonne manière d’habiter qui réponde aux aspirations des familles et soit 4251compatible avec nos enjeux écologiques, mais cela prendra du temps. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’horizon de 2050. Je voulais m’assurer qu’il n’y avait pas d’incompréhension entre nous, monsieur Bazin, car nous pourrions peut-être même être d’accord sur ce point.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Pas avec une définition aussi floue et source de contentieux !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 5881, 5137, 105, 200, 229, 390, 1207, 1478, 2165, 2424, 2704, 3035 et 4015, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 105, 200, 229, 390, 1207, 1478, 2165, 2424, 2704, 3035 et 4015 sont identiques.
L’amendement bknoek 5881 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 5137.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je partage votre analyse, madame la ministre déléguée, il y a une réflexion à long terme à mener sur la manière d’habiter et sur le logement individuel. Il est également nécessaire de s’extraire d’une communication, désormais historique, en direction des Français sur la manière d’habiter. Il faut aussi reconsidérer les enjeux du logement social, qui s’adresse à 70 % des Français, en particulier en matière d’habitabilité – nous pouvons nous accorder sur ce point. L’avenir du logement social doit être inscrit en priorité à l’ordre du jour si nous voulons répondre à la problématique de la densification et de l’artificialisation des sols.
Ensuite, se pose un autre problème : la dévalorisation des terres agricoles qui sont potentiellement aujourd’hui des aspirateurs à construction. Leur valeur est plus de cinquante fois inférieure à celle des terrains constructibles. On ne peut pas nier non plus, me semble-t-il, que les « giga-constructions » métropolitaines, destinées aux activités tant tertiaires que quaternaires – la nature desdites activités pouvant donner lieu à une différence d’appréciation –, participent également à l’artificialisation des sols dans la mesure où la métropole constitue un centre d’extraction de la plus-value qui encourage une telle pratique.
Dans l’article 47, nous souhaitons que soit précisé le caractère national de l’objectif. Vous prévoyez de mettre à disposition des outils permettant de le décliner sur le terrain. Il faut affirmer l’objectif en termes politiques, comme vous l’avez indiqué vous-même, mais aussi au regard de la responsabilité – responsabilité jacobine par opposition à celle du girondisme que vous avez réfuté tout à l’heure dans les trois amendements repoussés. L’artificialisation s’apprécie d’abord à l’échelle du territoire national. Tel est l’objet de l’amendement. Nous reviendrons par la suite sur les enjeux locaux de l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 5881, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 105 de M. Martial Saddier, 200 de M. Vincent Descoeur, 229 de M. Dino Cinieri, 390 de M. Marc Le Fur, 1207 de M. Jean-Claude Bouchet, 1478 de M. Yves Hemedinger, 2165 de M. Arnaud Viala, 2424 de M. Gérard Menuel, 2704 de M. Vincent Rolland, 3035 de M. Thibault Bazin et 4015 de M. Robin Reda sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ils visent à préciser que l’objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national.
Bien entendu, la loi s’applique au niveau national ; bien entendu, il s’agit d’un objectif national qui est décliné en trois articles : l’article 47 est un article de planification ; l’article 48 définit l’artificialisation pour l’intégrer dans les documents de planification et d’urbanisme ; l’article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Pour répondre à notre collègue Wulfranc, il y aura bien une déclinaison territorialisée, par le biais des SCOT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI).
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Le SRADDET n’est pas le bon échelon !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je suis très attaché à la logique de ces articles : nous définissons un objectif national ; nous mettons des outils à disposition des décideurs locaux pour l’atteindre ; nous déclinons l’objectif à travers tous les échelons de planification et de réflexion territoriale. Nous ne pouvons pas faire mieux en matière d’implication de tous nos territoires.
J’émets donc un avis défavorable à tous ces amendements qui me semblent satisfaits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Monsieur Wulfranc, je partage l’idée selon laquelle le logement social est un élément essentiel dans l’équation, parce qu’il s’agit de logement abordable, plutôt situé à proximité des centres-villes, souvent de logement collectif. Le choix se pose souvent en ces termes : logement social ou logement individuel ? logement en centre-ville ou en périphérie ? Oui, le logement social est d’extrêmement bonne qualité. Je le rappelle, 70 % des Français sont éligibles au logement social, que je défends et qui sera soutenu dans la loi dite 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, laquelle sera prochainement présentée en conseil des ministres.
Pour revenir à l’amendement, je partage l’avis du rapporteur : l’article 47 s’applique au territoire national. Il définit une ambition pour la totalité du pays, pour la totalité du territoire, qui se décline ensuite dans chaque région, puis dans chaque SCOT ou chaque PLUI de façon différenciée.
Compte tenu de l’ambition générale et nationale de l’article que je viens de rappeler, les amendements sont satisfaits selon moi. J’en demande donc le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La différenciation n’est nullement précisée dans l’article 47, elle apparaît plus tard. Si vous convenez de ce qu’il s’agit d’un objectif national, l’adoption de l’amendement n’enlève strictement rien. Je conteste l’argument selon lequel il n’est pas nécessaire de préciser le caractère national. Je crois que plus la loi est précise, plus les choses sont claires. Vous auriez dû indiquer qu’il s’agit d’un objectif national qui peut ensuite être décliné de manière différenciée dans les territoires.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5881.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 3036 de M. Thibault Bazin et 5138 de M. Stéphane Peu, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. La lutte contre l’artificialisation des sols, j’en conviens, ne doit pas empêcher une certaine densification. C’est un peu le sens de ces amendements.
L’article 47 a une vocation programmatique. Nous apporterons des réponses aux enjeux de densification avec les articles 48 et 49, que nous aborderons dans la foulée. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une question très rapide, madame la ministre déléguée. Prenons le cas très concret d’une petite maison située sur un grand terrain, en pleine ville, dans une métropole. Si l’on construit à cet emplacement un immeuble de taille raisonnable, cela sera-t-il considéré comme de l’artificialisation des sols ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Je vous réponds précisément, monsieur Bazin. En l’état du texte, l’unité de mesure étant la parcelle, la réponse est non : ce ne sera pas considéré comme de l’artificialisation.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1110 de Mme Frédérique Lardet et 1274 de Mme Carole Grandjean, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4642 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 118 de Mme Émilie Bonnivard, 466 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 4018 de M. Robin Reda, 5677 de Mme Josiane Corneloup et 6386 de M. Philippe Huppé ainsi que l’amendement bknoek 1633 de Mme Danielle Brulebois, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ils visent à ce que l’on réduise le rythme d’artificialisation des sols dans une proportion bien inférieure à la moitié. J’ai indiqué dans mon propos introductif que nous serions défavorables à tous les amendements moins-disants par rapport à nos objectifs initiaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de douze amendements, bknosek 26, 198, 618, 915, 3037, 3056, 3510, 3791, 4017, 5922, 1483 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26, 198, 618, 915, 3037, 3056, 3510, 3791, 4017 et 5922 sont identiques.
Les amendements bknosek 26 de M. Vincent Descoeur, 198 de Mme Véronique Louwagie et 618 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 915.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : L’article 47 tend à inscrire dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il apparaît malheureusement, à la lecture de l’article, que sont utilisés indifféremment trois concepts qui n’ont pas la même définition. D’ailleurs, seul le terme « artificialisation » est défini par le texte.
L’amendement vise à préciser quel est le référentiel d’observation de l’artificialisation par rapport aux dix dernières années, en vue d’élaborer un diagnostic objectif et de satisfaire l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3037.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu ! Parce que M. Aubert nous interdit de parler davantage. (Sourires.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chez Les Républicains, c’est comme dans les légions romaines !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 3056 de Mme Anne-Laure Blin, 3510 de M. Stéphane Viry, 3791 de M. Jérôme Nury, 4017 de M. Robin Reda, 5922 de M. Jean Lassalle, 1483 de M. Yves Hemedinger et 396 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : La notion de consommation d’espace figure déjà dans le code de l’urbanisme. Elle est utilisée par les élus et décideurs locaux, et a été reprise par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols. Nous la retiendrons pour la première décennie, le temps que la définition de l’artificialisation, donnée à l’article 48, soit opérationnelle. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 47, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknosek 6535 de M. Jean-Luc Poudroux, les amendements identiques bknosek 3204 de Mme Patricia Lemoine, 3886 de M. Vincent Descoeur et 5460 de M. Stéphane Baudu ainsi que l’amendement bknoek 1078 de M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Leurs auteurs souhaitent une territorialisation de notre objectif. Or nous en discuterons lorsque nous examinerons les articles 48 et 49 ; cela n’a pas lieu de figurer à l’article 47. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que M. le rapporteur. Premièrement, l’objectif est national – tel est bien l’esprit de l’article 47, nous l’avons rappelé il y a quelques instants. Deuxièmement, cet objectif sera décliné à différentes échelles, régionale puis infrarégionale, ainsi que le prévoit l’article 49. Les amendements étant selon moi satisfaits, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe Les Républicains est d’accord sur la stratégie, nous l’avons dit, mais il tient à introduire dans le texte la notion de diversité des territoires et le principe de différenciation. Par conséquent, si vous rejetez ces amendements, nous voterons contre l’article 47.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 5747 de M. François Pupponi et 6041 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit d’une question très importante : ces amendements visent à définir une trajectoire spécifique pour les départements et régions d’outre-mer en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Nous n’avons pas fixé de pourcentage à cette fin dans le projet de loi, considérant qu’il convenait d’examiner ultérieurement le cas de ces territoires, chacun d’entre eux présentant des spécificités. Je suis défavorable à ce que l’on retienne un taux uniforme de 25 %, car nous devons nous laisser le temps de définir une trajectoire sur mesure. Tel est bien l’esprit du texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 2855.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Dans la logique « éviter, réduire, compenser », nous proposons, par cet amendement, que la loi permette de mener des expérimentations en matière de lutte contre l’artificialisation et de mettre en œuvre des mécanismes de compensation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Monsieur Herth, je partage votre souci de faire jouer des mécanismes de compensation. Je sais que votre collègue Valérie Petit, première signataire de cet amendement, y est très attachée. Néanmoins, je le rappelle, l’article 47 a une visée programmatique. Nous aborderons la question de la compensation, comme celle de la territorialisation, lorsque nous examinerons l’article 49 ; nous pourrons alors avancer sur ce point, le cas échéant en retenant certains de vos amendements. Je vous invite à retirer le présent amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je fais une ultime tentative auprès de notre collègue Julien Aubert : il serait dommage de ne pas voter l’article 47. Nous votons certes la loi par amendements et par articles, mais le texte se lit globalement. Or, globalement, il indique de manière très précise que l’objectif est national et qu’il sera territorialisé au niveau de chacune des collectivités, au travers du SRADDET.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, la meilleure façon d’inciter Les Républicains à voter votre texte serait d’accepter certains de leurs amendements.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 47.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :