Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 47
debate, 14/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 47.
Les amendements bknosek 4382 et 4383 de Mme Fiona Lazaar sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Lionel Causse : Ils visent à lier la délivrance des permis de construire à la lutte contre l’artificialisation. Or nous allons décliner la stratégie nationale dans les documents de planification, les SRADDET et les SCOT, et dans les documents d’urbanisme, les PLU et les PLUI. Les maires devront bien évidemment tenir compte des enjeux d’artificialisation lorsqu’ils signeront un permis de construire. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Selon moi, les amendements sont satisfaits : les permis de construire seront accordés d’après les documents d’urbanisme, selon que les zones considérées sont urbanisables ou non. C’est ce mécanisme, prévu par la loi, qui permettra le cas échéant de refuser un permis de construire ; l’objectif de lutte contre l’artificialisation ne pourra pas être invoqué en lui-même comme un motif de refus. Je demande moi aussi le retrait des amendements, sans quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 2858.
M. Antoine Herth : Aux termes de cet amendement, les SRADDET et les SCOT devront détailler les mécanismes de compensation de l’artificialisation nette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Ma réponse sera la même que tout à l’heure, cher collègue : nous aurons ce débat lorsque nous examinerons votre amendement bknoek 3811 à l’article 49. Je vous invite donc à retirer le présent amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis : la compensation est abordée de manière précise à l’article 49. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.