Lutte contre le dérèglement climatique : Article 48
debate, 14/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 4915 de M. Benoit Simian et 6206 de M. François Jolivet, tendant à supprimer l’article 48, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 6844 de M. Loïc Prud’homme, 5256 de Mme Valérie Petit et 1607 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 4305 et 5106.
L’amendement bknoek 4305 de M. Christophe Jerretie est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bknoek 5106.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il vise à préciser que l’article 48 a pour objectif la lutte contre l’artificialisation des sols. À cette fin, il tend à remplacer les mots : « tend à aboutir » par les mots : « a pour objectif ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements de précision vont dans le sens de l’article. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 113 de M. Martial Saddier, 292 de Mme Émilie Bonnivard, 1487 de M. Yves Hemedinger et 2700 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3040.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Les amendements visent à remplacer la notion de « lutte contre l’artificialisation » par celle de « sobriété foncière », moins complète. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il me semble qu’il existe un danger : dans quelques années, on nous dira qu’en raison de la densification, les « villes-jardins » ne sont plus considérées comme telles. Je pense notamment à la ville d’Amiens, qui compte autant de voirie que celle de Lyon pour 130 000 habitants seulement, mais qui est composée essentiellement de maisons avec un jardin.
Tous les propriétaires de jardin pourraient décider de les fusionner pour créer une nouvelle parcelle, sur laquelle on pourrait densifier la construction : cette perspective est très inquiétante. Dans quelques années, nous serons obligés de revenir sur cette disposition, car on s’apercevra qu’il n’y a plus d’espaces verts dans les villes.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Absolument !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela favorise la spéculation !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 7148 de M. Julien Aubert est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 5017 et 1609, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bknoek 5017.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : La revalorisation des friches étant l’un des éléments essentiels de la lutte contre l’artificialisation des sols, il conviendrait d’en faire un objectif à part entière.
M. le président (Renaissance) : Madame Emmanuelle Ménard, l’amendement bknoek 1609 est…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (Renaissance) : Vous voyez, cette fois, je vous ai laissé le dire ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont très intéressants, mais rédigés de manière légèrement différente : dans la mesure où celui de M. Lagleize tend à faire figurer la rénovation des friches juste après la mention du renouvellement urbain, il me semble plus approprié. Je demande donc à Mme Ménard de bien vouloir retirer son amendement bknoek 1609 au profit de l’amendement bknoek 5017, sur lequel j’émets un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Parler de la revalorisation des friches est important, car c’est l’un des éléments indispensables à la lutte contre l’artificialisation.
L’intérêt de la notion « d’artificialisation nette » est précisément de pouvoir réellement faire la balance entre sols artificialisés et sols laissé à la nature : si on met de la nature en ville, si on y replante des végétaux, cela doit compter positivement dans la balance. C’est donc bien une notion qui nous aidera à développer les politiques de nature en ville.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1019 de M. Pierre Vatin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bknoek 5112.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Je propose, pour lutter contre l’artificialisation des sols, que la surélévation des bâtiments existants soit systématiquement étudiée. La possibilité de surélever certains immeubles d’un ou deux étages a tendance à être oubliée : il faut y penser, et pour y penser, le mieux, c’est de l’écrire dans la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je tiens à remercier notre collègue Jean-Luc Lagleize pour tous ses amendements, qui vont dans le sens de l’optimisation des sols artificialisés. La surélévation des bâtiments existants s’inscrit tout à fait dans la logique de l’article et celle que nous souhaitons promouvoir, que j’ai présentée en introduction. Par conséquent, avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je pense également que la surélévation est une bonne manière de répondre aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain. Même si, d’un point de vue strictement juridique, cette possibilité est déjà écrite dans la loi, je pense qu’il s’agit d’un signal important et j’émettrai donc un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : La rénovation des friches est évidemment une mesure qui doit être inscrite dans la loi, la surélévation des bâtiments doit bien sûr être priorisée, mais peut-être pourrait-on écrire une loi plus concise – ou alors, soutenez nos amendements lorsqu’ils sont du même ordre…
D’ailleurs, madame la ministre déléguée, si, au cours de la navette avec le Sénat, vous pouviez remplacer les mots « y compris » par « notamment » ou « en priorité », l’objectif affiché serait beaucoup plus volontariste : en l’état, c’est plutôt du blabla législatif. Je voterai en faveur de l’amendement, mais je pense qu’il faut que nous allions plus loin.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est du marketing !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas à nous que cela arriverait… À moins que l’on mette des masques orange, peut-être ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 432 et 4087, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 432 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 4087.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre déléguée, vous n’êtes peut-être pas saisie des mêmes doutes que le président Chassaigne sur l’avenir de la ruralité, mais il n’en reste pas moins que la paralysie du développement rural demeure – et vous en êtes consciente – une donnée majeure et une préoccupation des élus locaux, notamment ceux de nos campagnes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est clair !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : La crainte concernant l’avenir du monde rural est renforcée par l’application stricte des dispositions de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, qui interdit – parfois sans discernement – toute construction en dehors de l’enveloppe urbaine des villes-centres et des petits bourgs.
L’ambition de cet amendement est donc de réunir les conditions à mêmes de rendre les petits bourgs et les petites villes rurales attractifs ou de conserver leur attractivité, en leur permettant officiellement de combler leurs dents creuses en continuité avec le bâti existant.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Très bonne proposition !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements soulèvent un enjeu important : la revitalisation de tous nos territoires, en particulier des petites communes qui perdent de la population. Néanmoins, je ne pense pas que l’étalement urbain entraîne le retour de la population dans ces communes. Il existe différentes façons d’aménager nos villes et d’organiser l’existant de sorte à l’optimiser.
En outre, il est inscrit à l’article 49 que les enjeux démographiques sont pris en compte dans la détermination des efforts, qui doit être territorialisée. Je pense donc que les dispositions de l’article 49 relatives à la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation dans nos territoires répondront à votre demande.
Enfin, je vous rappelle que depuis 2017, de nombreux outils ont été instaurés pour aider les territoires en difficulté à se redynamiser, comme les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou le programme « petites villes de demain », qui visent à requalifier et redynamiser les territoires. Ces programmes regroupent des acteurs locaux et les représentants de l’État, qui apportent à la fois des réponses, des solutions et des aides financières.
Je considère donc que les deux amendements sont satisfaits, et j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour compléter les propos du rapporteur, je vous indique que l’article 48 modifie les principes généraux du code de l’urbanisme, qui figurent à l’article L. 101-2.
Or celui-ci prévoit que « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : […] l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales […] ». Aujourd’hui, la préoccupation de l’équilibre des populations dans tout le territoire figure donc déjà dans le code de l’urbanisme – et c’est heureux. L’objectif de votre amendement est donc satisfait par ces principes généraux.
Il l’est également en termes d’opérationnalité, car les objectifs seront déclinés de manière différenciée selon les territoires – c’est un sujet sur lequel nous reviendrons.
Je rappelle à nouveau, car je pense que c’est important, que l’équilibre entre les populations qui vivent en zone urbaine et celles qui vivent en zone rurale est le premier des principes généraux du code de l’urbanisme. Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 232, 1212, 1491, 2167, 2331, 3041 et 4021.
Les amendements bknosek 232 de M. Dino Cinieri et 1212 de M. Jean-Claude Bouchet sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1491.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Je propose, dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer la décision d’ouvrir une zone à l’urbanisation sur les dimensions qualitatives et structurantes de l’aménagement – en d’autres termes, sur la qualité, et non sur la quantité.
Une question également concernant un sujet qui m’inquiète : la création d’une piste cyclable entrera-t-elle dans le calcul de l’artificialisation tel que vous le prévoyez ? Le cas échéant, ce serait un paradoxe qui poserait évidemment problème.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2167 de M. Arnaud Viala et 2331 de M. Gérard Menuel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3041.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4021 de M. Robin Reda est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Les amendements tendent à préciser que les opérations d’aménagement ou de construction doivent également être innovantes et durables. Ces deux notions, vecteurs essentiels de la qualité urbaine, sont importantes et participent pleinement à la lutte contre l’artificialisation des sols. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je pense également que ce sont des notions qui méritent d’être précisées. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Vous avez vu, monsieur Aubert : même pas besoin de mettre un masque orange ! (Sourires.)
Vous avez la parole.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai remarqué : ils veulent que l’on vote en faveur de l’article ! (Sourires.)
Madame la ministre déléguée, vous n’avez pas répondu à la question de mon collègue Yves Hemedinger sur les pistes cyclables.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques bknosek 825 de M. Charles de Courson, 1498 de M. Yves Hemedinger et 4027 de M. Robin Reda, qui sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 207, 435, 468, 2533, 2679, 3045, 5702, 6387, 2591, 3919, 3916, 957, 986, 1329, 2257, 2634, 2754, 4064, 4901, 6996 et 7117, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 207, 435, 468, 2533, 2679, 3045, 5702 et 6387 sont identiques, de même que les amendements bknoeks 957, 986, 1329, 2257, 2634, 2754, 4064, 4901, 6996 et 7117.
Les amendements identiques bknoeks 207 de M. Vincent Descoeur, 435 de Mme Valérie Beauvais, 468 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2533 de M. Philippe Chalumeau et 2679 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3045.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 5702 de Mme Josiane Corneloup et 6387 de M. Philippe Huppé sont défendus.
L’amendement bknoek 2591 de M. Philippe Chalumeau est défendu.
Les amendements bknosek 3919 et 3916 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est important les appellations d’origine contrôlée ! C’est l’avenir du vin d’Alsace !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 957 de M. Dino Cinieri, 986 de M. Martial Saddier, 1329 de Mme Émilie Bonnivard, 2257 de Mme Lise Magnier et 2634 de M. Bernard Perrut sont défendus.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 2754.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il tend à renforcer le besoin d’équilibre entre les différents espaces. Les terres agricoles ayant une vocation économique et des caractéristiques propres, elles ne doivent pas être assimilées à un espace naturel non porteur d’activités économiques. Préserver l’espace agricole, c’est préserver le climat en produisant local. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 4064 de M. Florent Boudié, 4901 de M. Benoit Simian et 6996 de Mme Sophie Mette sont défendus.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 7117.
Mme Stella Dupont (En commun) : Veuillez excuser ma précipitation : j’ai couru pour venir de la commission des finances ; c’est difficile d’être partout à la fois !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous qui gérons le calendrier !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut un hologramme !
Mme Stella Dupont (En commun) : Cet amendement vise à distinguer les espaces naturels et forestiers des espaces agricoles car, même s’ils sont tous à préserver, ils peuvent avoir des intérêts contradictoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements soulèvent deux points essentiels. Tout d’abord, vous voulez remplacer « sols » par « espaces », ce qui conduit à ne pas prendre en compte l’atteinte à la fonctionnalité des sols par l’artificialisation. Ensuite, vous voulez traiter à part les terres agricoles, en particulier celles qui bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée (AOC).
En fixant un objectif général de réduction de 50 % de l’artificialisation, nous affichons déjà une ambition très forte en matière de protection de nos espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour nous, il n’est pas question de les différencier car nous les trouvons tous très importants, comme je vous l’ai dit en préambule. Nous devons en rester à l’objectif fixé.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin de nos AOC !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Faut-il différencier la protection des sols de celle de la protection des espaces, en particulier naturels et forestiers ? Je vais me référer encore à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui va être complété par cet article 47. Dans ma précédente citation, je vous ai lu le a) qui demande aux collectivités publiques de préserver l’équilibre entre « les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ». Cette fois-ci, je vais vous lire le c) où il leur est demandé de viser « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».
Le principe de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers figure bien dans cet article du code de l’urbanisme. Nous ne modifions pas cette partie,…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais il n’y est pas question d’AOC !
Mme Emmanuelle Wargon : …mais nous ajoutons la protection des sols. Sans enlever quoi que ce soit à la protection des espaces naturels, nous entrons dans la lutte contre l’artificialisation qui passe par la protection des sols. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à tous ces amendements.
Quant aux pistes cyclables,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah !
Mme Emmanuelle Wargon : …elles ne créent pas d’artificialisation quand elles sont en ville ou au bord d’une route. Ce n’est pas le cas quand elles sont dans un espace ou un terrain naturel, mais les surfaces artificialisées sont alors « epsilonesque » compte tenu de la très faible largeur de ces pistes.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de douze amendements identiques, bknosek 115, 233, 889, 1214, 1494, 1643, 2168, 2334, 3042, 4022, 4669 et 4751.
Les amendements identiques bknosek 115 de M. Martial Saddier, 233 de M. Dino Cinieri, 889 de M. Pierre Vatin, 1214 de M. Jean-Claude Bouchet, 1494 de M. Yves Hemedinger, 1643 de Mme Danielle Brulebois, 2168 de M. Arnaud Viala et 2334 de M. Gérard Menuel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3042.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rédactionnel !
M. le président (Renaissance) : Vous savez que ça compte pour une seconde ! L’amendement bknoek 3042 est donc rédactionnel. (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes gentil !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 4022 de M. Robin Reda, 4669 de M. Hervé Saulignac et 4751 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Il tend à prévoir clairement que les collectivités publiques doivent limiter l’artificialisation des sols en matière d’urbanisme, en tenant compte de la nécessaire protection des sols naturels, agricoles et forestiers ainsi que de la biodiversité qui en dépend. Cela permettra de faire entrer explicitement la biodiversité propre à un espace naturel dans les arbitrages qui concernent l’artificialisation ou la transformation de certains sols naturels.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Votre amendement me semble déjà satisfait par l’alinéa 7 de l’article, lequel vise, pour aboutir à l’absence d’artificialisation nette des sols, un équilibre avec « la préservation et la restauration de la biodiversité ». Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4296.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l’artificialisation passe aussi par la restauration des sols artificialisés. Il s’agit d’inciter les collectivités à procéder à des opérations de désimperméabilisation ou de renaturation d’espaces publics tels que les cours d’école, les parkings, etc. L’intérêt de la végétalisation est de limiter la hausse des températures et d’améliorer le cadre de vie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement soulève la question de la compensation, qui est impliquée par la notion d’artificialisation nette. Considérant qu’il est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4372 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de vingt amendements, bknosek 1505, 28, 201, 403, 611, 827, 917, 1259, 1299, 1844, 2172, 2687, 3043, 3046, 3520, 3789, 5310, 5696, 6020 et 6542, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 28, 201, 403, 611, 827, 917, 1259, 1299, 1844, 2172, 2687, 3043, 3046, 3520, 3789, 5310, 5696 et 6020 sont identiques.
L’amendement bknoek 1505 de M. Yves Hemedinger est défendu.
Les amendements identiques bknosek 28 de M. Vincent Descoeur, 201 de Mme Véronique Louwagie, 403 de M. Marc Le Fur, 611 de Mme Agnès Thill, 827 de Mme Frédérique Meunier, 917 de M. Pierre Vatin, 1259 de Mme Nathalie Serre, 1299 de M. Christophe Naegelen, 1844 de M. Xavier Batut, 2172 de M. Arnaud Viala, 2687 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3043 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3046.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’est pas rédactionnel, monsieur le président, mais pour les besoins tant qualitatifs que quantitatifs de la séance, je me bornerai à dire qu’il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Six secondes pour M. Bazin ! (Sourires.)
Les amendements identiques bknosek 3520 de M. Stéphane Viry, 3789 de M. Jérôme Nury, 5310 de M. David Habib, 5696 de M. Bertrand Bouyx et 6020 de M. Jean Lassalle sont défendus.
L’amendement bknoek 6542 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet article a vocation à lister les principes urbains de l’extension de la ville qui doivent être conciliés dans la recherche de la limitation de l’artificialisation : la maîtrise de l’étalement, le renouvellement urbain, la qualité urbaine. Il porte sur l’organisation spatiale de la géographie urbaine et sur les principes à assimiler pour concilier les tendances. Il ne doit donc pas devenir une nouvelle énumération dans ce code d’objectifs socioéconomiques que s’assignent les collectivités en général, et qui sont déjà largement abordés dans tous les documents d’urbanisme. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je crois vous avoir dit que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, que nous cherchons à compléter, est déjà très bien rédigé. Après vous avoir cité le a) et le b), je vais vous citer le bk3oek : « La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général […]. »
Il me semble que les préoccupations des auteurs de cette série d’amendements sont totalement satisfaites par la rédaction actuelle de cet article. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aimerais avoir une précision. Il y a 63 000 kilomètres de pistes cyclables en France. Pouvez-vous nous dire comment elles se répartissent entre les deux catégories que vous avez citées, à savoir celles qui sont près des routes et celles qui sont réputées surfaces artificialisées ? Sachant que les Pays-Bas, pays treize fois plus petit que le nôtre, compte 70 000 kilomètres de pistes, et que le domaine cyclable s’étend, pouvez-vous nous faire une estimation de la superficie qui serait dite artificialisée par l’application de votre texte ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 5421, 758, 5420, 6257 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 758, 5420 et 6257 sont identiques.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 5421.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Tout en cherchant à limiter l’artificialisation des sols, il faut tenir compte de tous les besoins en urbanisation qui vont demeurer pérennes, notamment pour les secteurs économiques clefs de certains territoires.
Le maintien et le développement d’activités que l’on pourrait qualifier de stratégiques, très implantées sur certains territoires, sont essentiels pour l’emploi et le dynamisme de ces bassins de vie. Ces activités contribuent au cycle du développement durable conduisant à un aménagement circulaire. Le développement durable passe aussi par le maintien des populations et de leurs emplois sur les territoires.
Comme l’amendement bknoek 5420, cet amendement propose de tenir compte d’emblée de ces industries stratégiques, ce qui va dans le sens des chantiers prioritaires définis par le Gouvernement pour réindustrialiser le pays. Il faut vraiment veiller à ne pas les mettre en concurrence avec des zones d’habitat.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 758 de M. Dino Cinieri, 5420 de Mme Sandra Marsaud et 6257 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bknoek 964.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Il s’agit de préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit se faire en prenant également en compte le maintien d’activités économiques locales stratégiques. La précision de ces activités économiques stratégiques sera dévolue au domaine réglementaire, en cohérence avec le présent article.
De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d’emplois et de ressources pour ces territoires. Il convient de ne pas obérer les possibilités de croissance économique de ces territoires en prenant en compte le développement nécessaire de ces secteurs jugés stratégiques à l’échelle départementale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Lors de nos travaux en commission spéciale, nous avons déjà évoqué ces préoccupations remontant de nombreux territoires qui ont besoin de cohérence et d’harmonisation pour répondre aux différents enjeux identifiés. Mais, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, l’article 48 s’intègre à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit déjà « la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial ».
Tel que rédigé, cet article répond déjà à vos attentes. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Votre préoccupation, nous allons la retrouver à l’article 49, quand il s’agira de définir les possibilités d’artificialisation des sols. En effet, le texte ne prévoit pas qu’on ne les artificialisera plus jamais mais dans une moindre mesure et qu’on trouvera même le moyen de désartificialiser certains sols pour les rendre à la nature, ou bien, s’ils sont déjà désartificialisés, d’y implanter des activités.
Je demande le retrait de cette série d’amendements au profit de ceux que nous allons examiner à l’article 49 – je pense à l’amendement bknoek 3109 du rapporteur qui traitera des grands projets à l’échelle régionale. Quant aux grands principes, ils sont modifiés déjà par les alinéas précédents de l’article 48.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous vos amendements, madame Marsaud ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Me fiant à l’avis qui vient d’être donné, je les retire. Nous serons donc attentifs aux amendements à l’article 49 afin, encore une fois, que les espaces à définir ne soient pas mis en concurrence les uns avec les autres. Il faut faire confiance aux collectivités locales dans leur définition des espaces constructibles, non seulement pour les grands projets mais aussi pour les secteurs stratégiques en zone viticole par exemple, comme chez moi, où sont en jeu des constructions en dehors de l’enveloppe urbaine.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Ardouin ?
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Je le retire, pour les mêmes raisons que Mme Marsaud.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1428.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : François-Michel Lambert propose que nous inscrivions, parmi les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la nécessité de mettre en œuvre un urbanisme de proximité. Le présent amendement vise ainsi à lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle des quartiers et à recréer des bassins de vie, cela pour éviter à nos concitoyens une augmentation des temps de trajet et une dégradation des conditions de vie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Vous abordez un sujet important mais j’en reviens à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui mentionne explicitement la « diminution des obligations de déplacements motorisés ». Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, pour les mêmes raisons : la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement est satisfaite par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 4774 de Mme Isabelle Valentin, 4090 de M. André Chassaigne et 764 de M. Dino Cinieri sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4373 de Mme Fiona Lazaar est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il est satisfait, j’en demande donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 416 de Mme Valérie Beauvais et 3113 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà « la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ». Ces deux amendements sont donc satisfaits : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2236 de M. Anthony Cellier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de vingt-quatre amendements, bknosek 1738, 3232, 132, 4635, 5253, 3230, 1393, 305, 1027, 1502, 2705, 3047, 2646, 3231, 2745, 210, 2325, 4024, 5882, 1878, 2156, 3048, 4562 et 5142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 132, 4635 et 5253 sont identiques, de même que les amendements bknosek 305, 1027, 1502, 2705 et 3047, les amendements bknosek 210, 2325, 4024 et 5882 et les amendements bknosek 1878, 2156, 3048, 4562 et 5142.
Les amendements bknosek1738 de M. Jean-Bernard Sempastous et 3232 de M. François-Michel Lambert sont défendus, de même que les amendements identiques bknosek 132 de Mme Delphine Batho, 4635 de Mme Nathalie Bassire et 5253 de Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : L’amendement bknoek 5253 est retiré
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3230 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1393.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il a pour ambition d’enrichir le débat sur la définition de l’artificialisation des sols. Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoek 305 de Mme Émilie Bonnivard, 1027 de M. Charles de Courson, 1502 de M. Yves Hemedinger, 2705 de M. Vincent Rolland et 3047 de M. Thibault Bazin sont défendus, de même que les amendements bknoek 2646 de M. Bernard Perrut et 3231 de M. François-Michel Lambert.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2745.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il s’agit de proposer une autre définition de l’artificialisation des sols. Nous proposons de rédiger l’alinéa 9 ainsi : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution des espaces urbanisés et périurbanisés en fonction, notamment, des changements démographiques. Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas accroître le contentieux ou bloquer des projets d’urbanisme contribuant utilement à l’aménagement du territoire.
Nous avons bien pris acte de la volonté du Gouvernement d’approfondir la définition de l’artificialisation des sols en fonction de leur capacité à absorber l’eau et à la drainer – ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation – ainsi que de leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone. Toutefois, aucune rédaction reposant sur cette vision n’ayant été proposée, le risque est grand de provoquer une forte incertitude en cas de recours à une définition reposant sur la notion de fonction des sols.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoek 210, 2325, 4024 et 5882, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 210 de M. Dino Cinieri, 2325 de M. Gérard Menuel, 4024 de M. Robin Reda et 5882 de M. Julien Aubert sont défendus, de même que les amendements identiques bknosek 1878 de M. Jean-Claude Bouchet, 2156 de M. Arnaud Viala, 3048 de M. Thibault Bazin, 4562 de M. Hervé Saulignac et 5142 de M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Les amendements de MM. Sempastous et Lambert visent à redéfinir entièrement l’artificialisation des sols en se fondant sur une définition fournie par l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers. Énumérative, elle dresse la liste des types d’états qui peuvent correspondre à la notion d’artificialisation, notamment les mines et les carrières ainsi que les infrastructures. Elle inclut expressément, parmi les espaces artificialisés, les espaces verts urbains et les espaces végétalisés dans le tissu urbain. Selon cette définition, les espaces ayant subi une telle artificialisation ne sont alors plus disponibles pour une fonction naturelle ou un usage agricole ou forestier. On aboutit donc ainsi à comptabiliser pareillement une artificialisation qui transforme un sol en parc urbain et celle qui le transforme en décharge.
Nous souhaitons au contraire encourager les démarches de verdissement urbain, or cette définition nous empêcherait de le faire. Par ailleurs, une définition par énumération ne peut pas être adaptée car il y aura forcément des oublis. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknoek 1738 et 3232.
Ensuite, un grand nombre des amendements ici en discussion commune proposent, avec de petites variantes, de redéfinir un sol artificialisé comme celui dont l’affectation réduit un espace naturel, agricole ou forestier et entraîne une imperméabilisation soit, selon certains amendements, « permanente ou durable », soit, selon d’autres, « irréversible ».
Or la définition proposée à l’article 48 cherche à appréhender le plus globalement possible l’artificialisation en mentionnant l’atteinte à l’occupation ou à l’usage du sol, donc à sa fonctionnalité. L’imperméabilisation ne constitue qu’une atteinte possible qu’un sol peut subir. Les phénomènes de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers et les phénomènes d’imperméabilisation sont compris dans la définition que nous proposons, sans exclure d’autres possibilités d’artificialisation que les amendements concernés ne prennent pas en considération. J’y suis donc défavorable.
J’en viens aux amendements de Mmes Batho, Petit et Bassire et de M. Lambert, qui précisent la définition du sol artificialisé en vue de prendre en compte la capacité des sols naturels à abriter de la biodiversité et en vue de conserver ses « qualités biogéochimiques ». Je partage cette préoccupation à laquelle répond toutefois un amendement de Mme Lasserre, que nous allons bientôt examiner, qui détaille ce qu’il faut entendre par atteintes aux fonctionnalités des sols. Je propose donc le retrait de ces amendements au profit de celui de Mme Lasserre ; sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Cette série d’amendements vise à revoir en profondeur la définition même de l’artificialisation des sols.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous faites bien de le préciser.
Mme Emmanuelle Wargon : Je m’accorde avec le propos du rapporteur, que je compléterai sur deux points.
D’abord, une partie des amendements proposent d’en revenir à l’ancienne définition. Or de nombreux travaux ont été menés par France stratégie, par un collège d’expertise scientifique, puis par un groupe de travail partenarial que j’ai créé, comprenant des parlementaires, des représentants d’associations d’élus et des représentants du monde de l’urbanisme. Tous s’accordent pour considérer que la définition actuelle pose problème, ne serait-ce que parce qu’elle met sur le même plan l’artificialisation des sols qui résulte de la création d’un parking goudronné et celle qui résulte de la création d’espaces verts urbains. On voit donc bien que s’il s’agit, précisément, de garder une forme de diversité et de nature à l’intérieur de nos espaces urbains, cette définition est obsolète et nécessite d’être revue.
Une autre série d’amendements tendent à préciser les différentes fonctions du sol. Or un amendement du rapporteur et l’amendement bknoek 5018 de Mme Lasserre préciseront la définition de l’artificialisation des sols en ce qui concerne les atteintes aux fonctions écologiques, biologiques, hydriques et climatiques.
Aussi, pour ces deux raisons – la définition actuelle n’est plus à jour et les précisions nécessaires seront apportées par un amendement que nous allons examiner bientôt –, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous considérons qu’il faut être clair : nous visons le grignotage des espaces naturels agricoles. Nous ne mettons pas sur le même plan ce qui peut se passer en ville et ce qui peut se passer en périphérie urbaine. Ensuite, en ce qui concerne les fonctionnalités du sol, c’est bien de l’imperméabilisation qu’il s’agit – les exemples de Nice, de Vaison-la-Romaine ont montré que la bétonisation entrave le cycle de l’eau. C’est en fonction de votre prise en considération de cette priorité que nous voterons ou non l’article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, mener une concertation avec des parlementaires. Y avez-vous associé des parlementaires des minorités ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Précisons : des minorités politiques !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est ça…
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 210, 2325, 4024 et 5882.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3114 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 3229 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 5018 et 3105, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5018.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l’eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et de production de biomasse ainsi que d’habitat naturel.
Enfin, il est précisé qu’un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage portent atteinte à son potentiel agronomique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3105 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous évoquions à l’instant cet amendement très important. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 5018 de Mme Lasserre, et un avis défavorable sur l’amendement bknoek 3105.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est également favorable à l’amendement de Mme Lasserre, qui me semble répondre aux préoccupations exprimées dans de nombreux amendements défendus au cours des discussions communes précédentes. Il couvre en effet toutes les fonctions – biologiques, hydriques, climatiques – dont l’affectation conduit à considérer la surface comme artificialisée, ainsi que le potentiel agronomique du sol.
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 3105, au profit du bknoek 5018.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je partage la volonté de définir plus précisément la notion d’artificialisation des sols, afin de ne pas créer des contentieux et d’éviter toute conséquence négative sur les projets en cours ou futurs. Il convient en effet de tenir compte de la fragilité du secteur du bâtiment, dont nous connaissons le besoin de visibilité et de stabilité.
Mme la ministre déléguée a néanmoins évoqué la consultation qu’elle avait lancée sur cette question. Je souhaite connaître la position des collectivités locales et celle des acteurs de l’urbanisme quant à la rédaction proposée dans l’amendement : considèrent-ils qu’elle lève les doutes et les interrogations dont ils faisaient part au début de l’examen du texte ? Qu’en pensent les acteurs de la construction ? Plusieurs questions restant en suspens, je souhaite obtenir des réponses sur ces points.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 6429 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2231 de M. Anthony Cellier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’aborde cette partie du texte avec un apriori favorable. J’interviens d’ailleurs avec beaucoup de parcimonie. Toutefois, si je n’obtiens pas de réponses aux questions précises et concrètes que je pose, peut-être évoluerai-je, à regret, vers des sentiments moins bienveillants.
Ces questions intéressent à la fois les élus locaux qui, dans les territoires périurbains, sont confrontés à un fort dynamisme démographique, et les acteurs de la construction, qui vivent actuellement des moments difficiles. Je souhaite donc obtenir des réponses. Dans le cas contraire, j’en viendrai, malgré mes bonnes dispositions, à nourrir quelques doutes qui m’empêcheront de poursuivre les travaux dans un état d’esprit positif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Je vais effectivement préciser comment le ministère a mené ses travaux préparatoires.
D’abord, si le texte est, comme vous le savez, partiellement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, Julien Denormandie, qui était alors ministre délégué chargé du logement, et moi-même, en tant que secrétaire d’État à l’écologie, avions auparavant souhaité réunir différentes parties prenantes au sein d’un groupe de travail consacré à la question de la lutte contre l’artificialisation. Les parlementaires membres de ce groupe de travail étaient les députés Sandra Marsaud, Alain Perea et Jean-Luc Lagleize ainsi que la sénatrice Anne-Catherine Loisier. Les associations d’élus des blocs communal, intercommunal, départemental et régional étaient également représentées – tout comme, je tiens à le rappeler, France urbaine –, ce qui a, me semble-t-il, permis l’expression de sensibilités politiques variées.
Ce travail a été mené en amont de l’élaboration du texte et s’est donc interrompu lorsque la Convention citoyenne pour le climat a pris le relais, puis lorsque nous en avons traduit les travaux en dispositions législatives.
Le constat qui avait alors été dressé sur la base de la définition actuelle mettait en avant la nécessité de travailler sur le degré d’atteinte aux différentes fonctions des sols plutôt que de conserver une approche binaire – donc, comme nous l’évoquions précédemment, de ne pas placer sur le même plan les parkings et les espaces verts. Il paraissait également essentiel de valoriser les espaces de nature en ville ainsi que les surfaces non imperméabilisées, pour les raisons déjà mentionnées : l’imperméabilisation a des conséquences absolument catastrophiques en période de crues ou de très fortes précipitations. Enfin, il importait de lutter contre le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il fallait donc adopter une définition plus précise, en détaillant davantage les différentes fonctions du sol, plutôt que de décider de façon binaire si une surface est artificialisée ou non. C’est sur cette base que nous avons travaillé.
Par la suite, en commission spéciale, des parlementaires de tous bords ont demandé au rapporteur et au Gouvernement de préciser la définition de l’artificialisation retenue dans le texte. C’est ce qui nous a conduits à émettre un avis favorable sur l’amendement bknoek 5018 de Mme Lasserre.
Voilà la genèse des travaux qui ont été conduits. Il ne s’agissait pas, à l’époque, de constituer formellement un groupe chargé de préparer un projet de loi, mais plutôt d’engager une réflexion avec des acteurs confrontés à la question de l’artificialisation des sols. Le fait d’identifier le problème posé par la définition actuelle a permis de faire mûrir cette réflexion.
Je n’ai pas répondu à la question quizz sur le nombre de kilomètres de pistes cyclables actuellement comptabilisés en France, car je n’ai pas la réponse sous la main : j’y reviendrai donc ultérieurement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Soyez-en remerciée, mais n’en faites pas non plus tout un vélo !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 4512 et 7149.
L’amendement bknoek 4512 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 7149.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit de considérer que certaines occupations réversibles des sols peuvent constituer une artificialisation. Je fais référence aux parcs d’éoliennes : à raison de 600 à 800 tonnes par éolienne, près de 4 millions de tonnes de béton devront être injectées dans le sol pour installer 6 500 éoliennes. Pourquoi ne considérerait-on pas ce processus comme une artificialisation des sols, d’autant que vous comptez doubler le nombre d’éoliennes en France ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Votre demande est satisfaite. L’article 48 prévoit en effet qu’un sol est considéré comme artificialisé si l’usage qui en est fait affecte « durablement » ses fonctions : il n’est pas nécessaire que celles-ci soient affectées de façon permanente. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dès lors que les collectivités territoriales n’ont pas la main sur la localisation des parcs éoliens, en soulignant que ces derniers sont considérés comme des artificialisations, vous expliquez donc qu’une commune qui acceptera l’installation d’un parc éolien pourrait se voir totalement amputée de sa capacité de développement territorial.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 39, 1611, 2191, 2648, 2672, 3236, 5299, 5787, 208, 279, 2053, 3049, 3304, 5251, 5575, 5732, 6021, 6351 et 6367, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 39, 1611, 2191, 2648, 2672, 3236, 5299 et 5787 sont identiques, de même que les amendements bknosek 208, 279, 2053, 3049, 3304, 5251, 5575, 5732, 6021, 6351 et 6367.
Les amendements bknosek 39 de M. Vincent Descoeur, 1611 de Mme Emmanuelle Ménard, 2191 de M. Arnaud Viala, 2648 de M. Bernard Perrut, 2672 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3236 de M. Thibault Bazin, 5299 de M. David Habib et 5787 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus, de même que les amendements bknosek 208 de M. Vincent Descoeur et 279 de M. Julien Dive.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 2053.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier ne sont pas considérées comme artificalisées. Le fait d’exclure de la définition toutes les surfaces de pleine terre, quel que soit leur usage, évitera toute ambiguïté.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3049 de M. Thibault Bazin, 3304 de M. Dominique Potier, 5251 de M. Charles de Courson, 5575 de Mme Florence Lasserre, 5732 de M. Antoine Herth, 6021 de M. Philippe Vigier, 6351 de M. Jean-Baptiste Moreau et 6367 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ils visent à préciser que les espaces naturels, agricoles et forestiers non bâtis situés soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, soit dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes, ne sont pas artificialisés. Il me semble inutile d’alourdir ainsi l’alinéa 9 de l’article, l’alinéa suivant prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précisera la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur usage et de leur degré d’affectation.
J’ajoute que nous examinerons ultérieurement deux amendements, bknosek 3158 et 3234, qui visent à préciser que les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme étant artificialisées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Au fond, il n’y a pas de débat : les surfaces mentionnées dans vos amendements resteront considérées comme non artificialisées. Simplement, cette précision figurera dans le décret qui établira la nomenclature des surfaces artificialisées.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela va mieux en le disant !
Mme Emmanuelle Wargon : Par ailleurs, comme le soulignait M. le rapporteur, les amendements identiques bknosek 3158 et 3234, qui seront examinés par la suite, visent explicitement à exclure les surfaces de pleine terre de la définition de l’artificialisation. Avis défavorable, ou demande de retrait au profit de ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : À la lumière de cette précision, qui était attendue, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je retire le mien également.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 199, 916, 1263, 1275, 1510, 1842, 2686, 3050, 3051, 3512, 4023, 5315, 5688, 5954 et 7307.
Les amendements bknoeks 199 de Mme Véronique Louwagie, 916 de M. Pierre Vatin, 1263 de Mme Nathalie Serre, 1275 de Mme Carole Grandjean, 1510 de M. Yves Hemedinger, 1842 de M. Xavier Batut, 2686 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3050 de M. Thibault Bazin, 3051 de Mme Anne-Laure Blin, 3512 de M. Stéphane Viry, 4023 de M. Robin Reda et 5315 de M. David Habib sont défendus.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En raison du temps législatif programmé, pour celui de M. Bazin !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 5688.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il vise simplement à faire en sorte que les surfaces naturelles et les sols végétalisés soient considérés comme non artificialisés.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 5954 de M. Jean Lassalle et 7307 de M. Jérôme Nury sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : J’entends tout à fait le besoin de clarification exprimé à travers ces amendements. Néanmoins, dès lors qu’ils portent sur les « surfaces naturelles », on pourrait penser qu’ils excluent les surfaces agricoles et forestières. C’est la raison pour laquelle…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il fallait adopter les amendements précédents !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : …je vous propose de les retirer, au profit des amendements bknosek 3158 et 3234 de nos collègues Lise Magnier et Thibault Bazin, auxquels j’ai déjà fait référence et qui visent à affirmer le caractère non artificialisé des surfaces de pleine terre : ils me semblent mieux correspondre à vos attentes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellents amendements !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable. Je rappelle en outre que l’amendement bknoek 5018 de notre collègue Lasserre, que nous venons d’adopter, précise quelles sont les fonctions écologiques des sols qui doivent être affectées pour que la surface soit considérée comme artificialisée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est identique à celui du rapporteur. La définition, déjà enrichie par l’amendement de Mme Lasserre – qui visait à 4265préciser toutes les fonctions des sols –, pourrait être complétée par les deux amendements à venir, bknosek 3158 et 3234, relatifs aux « surfaces de pleine terre ».
Cette nouvelle définition, plus complète, répondrait pleinement à votre préoccupation totalement légitime, en indiquant clairement que les surfaces naturelles et les sols végétalisés ne sont pas considérés comme artificialisés. Ce serait ainsi une certitude. Demande de retrait au bénéfice des deux amendements suivants.
M. le président (Renaissance) : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 7147 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 3158 de Mme Lise Magnier et 3234 de M. Thibault Bazin, déjà évoqués, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit, je suis favorable à ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est favorable car nous devons être précis et ne laisser planer aucune ambiguïté concernant le champ couvert par la définition des sols artificialisés. De ce point de vue, ces amendements vont dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 7147.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il prévoit de lister les sept fonctions des sols qui pourraient être affectées par l’artificialisation, en se fondant sur une définition formulée par les Nations unies. Un tel amendement devrait faire l’objet d’un consensus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Vous souhaitez préciser les fonctions des sols : je vous rappelle que nous avons déjà voté des amendements dans lesquels les fonctions hydrique et agronomique sont détaillées. Si d’éventuelles précisions sont nécessaires, elles figureront dans le décret. Une telle liste n’est donc pas nécessaire ici. Avis défavorable.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : C’est artificiel !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Vous proposez une rédaction alternative à celle qui a été choisie à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 5018, lequel prend déjà en considération les différentes fonctions, en les citant de façon certes plus ramassée. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous ferai remarquer que la liste qui figure dans mon amendement comprend « la fourniture de matériaux de construction » ainsi que « la fourniture d’aliments, de fibres et de combustibles », deux fonctions qui ne figurent pas dans la rédaction, beaucoup moins précise que la mienne, que vous évoquez. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas en quoi mon amendement est satisfait.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7147.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Contre l’ONU !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’aiment pas les sols !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 446 de M. Marc Le Fur, 1536 de M. François-Michel Lambert, 3161 de Mme Lise Magnier, 3235 de M. Thibault Bazin et 5143 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour le bknoek 3234, madame la ministre déléguée !
Mme Emmanuelle Wargon : De rien !
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2476 de M. François-Michel Lambert, 4374 de Mme Fiona Lazaar et 4935 de M. Cédric Villani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’alinéa 22 de l’article 49 prévoit précisément que, dans le document d’urbanisme, toute nouvelle ouverture à l’urbanisation soit fondée sur la preuve, étude à l’appui, qu’il n’est pas possible de mener les projets sur des espaces déjà urbanisés. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3305.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d’une certaine sobriété jusqu’à présent. J’en profite pour exprimer une nouvelle fois notre soutien à la trajectoire proposée dans cet article.
Néanmoins, lorsque l’on traite la question de l’artificialisation et de son atteinte aux fonctions des sols, on ne s’attaque en réalité qu’à environ 5 % des enjeux des sols agricoles en général. Les effets de l’accaparement sur la 4266qualité des sols sont bien plus importants que ceux causés par l’artificialisation. Une grande loi foncière serait la bienvenue prochainement.
Nous nous inscrivons dans la logique de ce récit qui a commencé avec la loi solidarité et renouvellement urbain – SRU – et s’est poursuivi avec le Grenelle de l’environnement ainsi que la loi ALUR, jusqu’au projet de loi climat et résilience dont nous discutons aujourd’hui.
Nous devons éviter un double écueil. Nous refusons tout d’abord l’artificialisation, liée à une logique de la demande qui ne tient pas compte des coûts publics réels et met à mal les solidarités au sein de notre société, mais nous nous méfions également d’un hubris urbain qui conduirait certains à penser que le milieu rural pourrait n’être qu’un désert occupé par quelques Indiens.
Si nous défendons ces options, nous militerons pour que les collectivités aient les moyens de les mettre en œuvre. La question de la rénovation urbaine et des moyens nécessaires pour réhabiliter des friches, pour redensifier des espaces qui ont été anthropisés et pour leur donner une seconde vie, est très importante – nous y reviendrons.
Par cet amendement, nous demandons simplement que le principe de non-dégradation des terres soit inscrit dans le code général des collectivités territoriales et qu’il redevienne une ligne de conduite, indiquée explicitement dans les prochains articles.
Afin d’économiser notre temps de parole, qui est limité, j’évoquerai également un amendement à venir, le bknoek 3307, par lequel nous défendons le principe d’une évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire fixée – j’aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée.
Je n’ai pas pu poser en commission deux questions importantes : comment comptez-vous procéder à une évaluation au bout de dix ans ? Et que se passe-t-il concrètement si la trajectoire n’a pas été respectée ? Des limitations en matière de droit à construire et de droit du sol ou des sanctions financières sont-elles prévues à l’encontre des collectivités concernées ?
Nous nous fixons des objectifs ambitieux – ce n’est pas la première fois, j’ai cité plusieurs lois votées précédemment. Je suis persuadé que vous souhaitez les atteindre, mais comment procéder à une évaluation, et, le cas échéant, quelles sanctions peut-on prendre ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : D’une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l’urbanisme, à l’article L. 101-2 que l’article 48 du projet de loi complète.
D’autre part, la lutte contre l’artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C’est le sens des amendements que nous venons d’adopter. La neutralité nette, c’est-à-dire la fin de la perte de terres saines, est un objectif qui sera conforté par la réduction de la consommation de nouvelles terres.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Votre amendement vise à ajouter dans l’article une référence à l’objectif des Nations unies de lutte contre la perte continue de terres saines. Une partie de la réponse à ce problème est, certes, directement écologique car elle est liée à la qualité des terres et des sols. Mais une autre partie de la réponse est plus globale puisqu’elle touche à la sécurité alimentaire et au mode de culture, des enjeux qui dépassent celui de l’artificialisation.
Il me semble difficile de mentionner cet objectif dans la définition de l’artificialisation, car la question des terres saines est beaucoup plus vaste. Elle est d’ailleurs traitée dans le cadre de nombreuses politiques publiques, notamment celles qui concernent la transition agricole, du point de vue des cultures.
La définition donnée à l’article 48 s’applique parfaitement aux terres saines si l’on se limite aux aspects écologiques et climatiques du problème soulevé par les Nations unies, mais celui-ci est plus vaste et couvre d’autres dimensions.
Vous avez également évoqué la question importante des mécanismes de mise en œuvre opérationnelle que nous avons prévus. Cela passe d’abord par la vérification que les documents d’urbanisme seront bien adaptés, conformément à la logique de répartition qui caractérise notre ambition de réduction de l’artificialisation, d’abord à l’échelle régionale, puis à celle des SCOT, enfin à celle des documents d’urbanisme.
Comme nous le verrons à l’article 49, des délais de mise en conformité des documents d’urbanisme seront fixés, avec des conséquences très claires s’ils ne sont pas respectés. Ces documents s’imposent ensuite pour tous les permis de construire. C’est donc à travers le pilotage des documents d’urbanisme que les dispositions deviendront pleinement opérationnelles et montreront leur utilité. Une évaluation ex post, tous les dix ans, permettra de connaître la répartition et les effets réels des mesures soumises au vote aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pendant des décennies, on a dit que l’on mettrait en place un tel dispositif. Et on ne l’a jamais fait. Le mécanisme de contrôle et de vérification, tel que vous le décrivez, me semble donc lointain, relativement incertain – en raison notamment de son caractère renégociable – et pas forcément efficace. Nous pourrions réfléchir à des mesures plus précises et directes eu égard à l’urgence du problème. Je maintiens donc mon amendement.
Avec Jean-Bernard Sempastous et Anne-Laurence Petel, j’ai rédigé un rapport d’information qui fait apparaître que les questions de protection, de partage et de gestion des sols sont intrinsèquement liées, autour notamment des enjeux d’agroécologie mais aussi de souveraineté et de sécurité alimentaires. Cela montre une nouvelle fois que cette loi n’embrasse pas les sujets à la bonne échelle.
Symboliquement et politiquement au moins, le groupe Socialistes et apparentés maintient l’idée que les dégâts causés sur les terres saines proviennent, certes, en partie, de l’artificialisation, mais sont surtout liés au problème de l’accaparement des terres et à la question des modèles agricoles.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1544 de M. François-Michel Lambert, 3237 de M. Thibault Bazin et 4631 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux séries d’amendements, d’une part les amendements identiques bknosek 122 et suivants, d’autre part les amendements identiques bknosek 235 et suivants, pouvant être soumis à une discussion commune.
Nous commençons par la première série d’amendements identiques bknosek 122, 302, 1496, 1644, 2335, 4025.
Les amendements bknoeks 122 de M. Martial Saddier et 302 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1496.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à s’assurer que le suivi est réalisé par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Faisons confiance aux maires. C’est nécessaire, nous l’avons vu hier encore lors de la discussion sur l’organisation des prochaines élections.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1644 de Mme Danielle Brulebois, 2335 de M. Gérard Menuel et 4025 de M. Robin Reda sont défendus.
Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques bknosek 235, 428, 1219, 1662, 2169, 3238 et 4673.
Les amendements bknosek 235 de M. Dino Cinieri, 428 de M. Marc Le Fur, 1219 de M. Jean-Claude Bouchet, 1662 de M. Charles de Courson, et 2169 de M. Arnaud Viala sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3238.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me contente de dire qu’il est défendu pour laisser du temps de parole à M. Cattin, lorsqu’il défendra le sien.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4673 de M. Hervé Saulignac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit lors de ma première intervention, je tiens à laisser la main aux élus locaux en matière d’artificialisation des sols. C’est d’ailleurs tout à fait le sens, d’une part, de l’article 49, qui prévoit que l’artificialisation des sols soit gérée par les collectivités territoriales, en particulier les maires, à travers les PLU et les PLU, et, d’autre part, de l’article 50 qui dispose que les maires font remonter les données relatives à l’état de l’artificialisation des sols dans leur commune, grâce à un rapport réalisé tous les ans, ou tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants. Vos amendements me semblent donc satisfaits.
En outre, par l’intermédiaire de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA – mettra directement ces données à la disposition des maires. Nous considérons donc bien que ces derniers jouent un rôle majeur dans la poursuite de nos objectifs. Demande de retrait et à défaut avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : La deuxième série d’amendements identiques porte sur la question de la finalité du décret. Vous vous demandez comment, à partir de la définition prévue par le décret, les collectivités peuvent suivre l’avancement des travaux. Or ces amendements me semblent satisfaits par l’existence même du décret qui, en établissant cette définition, répondra à votre interrogation.
Quant à la première série d’amendements, elle pose un vrai problème puisqu’il s’agit de supprimer « l’échelle à laquelle l’artificialisation doit être appréciée » alors que nombre d’entre vous avaient soulevé la question de la parcelle. Or on a besoin de clarifier la maille initiale de l’artificialisation. Cette absence de définition serait vraiment préjudiciable au dispositif.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je vous indique, mes chers collègues, que nous sommes passés sous la barre des 2 000 amendements ; il ne nous en reste plus que 1 995 à examiner. (Applaudissementssurdiversbancs.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça vaut le cap Horn !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3307 de M. Dominique Potier a été défendu en même temps que l’amendement bknoek 3305.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1075 de M. Vincent Descoeur et 2644 de M. Bernard Perrut sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 237 de M. Dino Cinieri, 1072 de M. Vincent Descoeur, 1221 de M. Jean-Claude Bouchet, 2170 de M. Arnaud Viala, 2339 de M. Gérard Menuel, 3240 de M. Thibault Bazin, 4674 de M. Hervé Saulignac et 5144 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
M. le président (Renaissance) : J’informe l’Assemblée que, sur les amendements identiques bknosek 931 et suivants, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 48, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1080 de M. Vincent Descoeur est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 1645.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : L’amendement de ma collègue Danielle Brulebois est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Lebec ?…
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997, 7116, 439, 469, 2609, 2842, 4026, 5715 et 7150, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116 d’une part, 439, 469, 2609, 2842, 4026 et 5715 d’autre part, sont identiques.
Les amendements bknosek 931 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 956 de M. Dino Cinieri, 1002 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1317 de Mme Émilie Bonnivard, 1449 de Mme Valérie Beauvais, 2255 de Mme Lise Magnier, et 2633 de M. Bernard Perrut sont défendus.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 2752.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : La proposition de création de zones de transition entre espaces agricoles et urbanisés vise à prévenir les conflits d’usage, d’autant plus qu’une décision récente du Conseil constitutionnel a invalidé des chartes environnementales qui encadraient l’utilisation des pesticides à proximité des habitations, ce qui permettait de réduire les distances de sécurité en fonction de la qualité de la pulvérisation – les exigences de non-traitement phytosanitaire, que ce soit pour une activité agricole ou viticole, voire pour le jardin d’un particulier doté d’arbres fruitiers, sont nécessaires. L’adoption de mon amendement permettrait, lors de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme d’y intégrer, d’une part, l’exigence de zones tampons non artificialisées lors de la création de nouveaux espaces urbanisés, d’autre part, la question de la mitoyenneté d’usage ainsi que la prise en compte environnementale des espaces de transition et, enfin, de faire porter sur le constructeur et non sur l’agriculteur ou sur le particulier propriétaire d’un jardin l’éventuel conflit d’usage et de voisinage. (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 4063 de M. Florent Boudié, 4899 de M. Benoit Simian et 6997 de Mme Sophie Mette sont défendus.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 7116.
Mme Stella Dupont (En commun) : J’ai été élue locale pendant près de vingt ans, longtemps maire, et j’ai eu à travailler, comme nombre d’entre nous, sur des documents d’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme, des SCOT, et aussi sur des opérations d’aménagement sur ma commune. Ces amendements sont intéressants parce qu’ils permettraient de trouver un compromis entre les urbanisations existantes et les agriculteurs contraints de reculer devant celles-ci en constituant des zones tampons entre zones de cultures et zones d’habitat. Il est utile d’envisager l’avenir et que l’on puisse imposer, dans les urbanisations futures, ces zones tampons pour éviter des pertes supplémentaires d’espaces agricoles que les exploitants souhaitent pleinement cultiver.
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. Les amendements bknosek 439 de Mme Valérie Beauvais, 469 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2609 de M. Philippe Chalumeau, 2842 de M. Philippe Huppé, 4026 de M. Robin Reda, et 5715 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Enfin, l’amendement bknoek 7150 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ils soulèvent un point important puisqu’il s’agit des transitions végétalisées entre parcelles urbanisées et parcelles souvent agricoles. Néanmoins, ils sont trop directifs en imposant aux maires de les prévoir sans tenir compte des spécificités et des enjeux locaux. On peut très bien envisager des cas, je pense par exemple aux parcelles consacrées à l’agriculture biologique, pour lesquels la transition végétalisée ne serait pas obligatoire. C’est la raison pour laquelle je vous propose qu’on en rediscute quand l’on en viendra, après l’article 49, à mon amendement bknoek 4416, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. Perea : il permettra de s’appuyer sur les élus locaux à travers leur PLU et les orientations d’aménagement et de programmation pour qu’ils identifient les cas où la réalisation de franges urbaines et rurales est nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Cette série d’amendements en discussion commune concerne la cohabitation entre les habitants qui vivent à proximité de zones agricoles et les exploitants agricoles eux-mêmes. C’est évidemment un sujet important et sensible sur lequel le Gouvernement a commandé une étude récente à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour qu’elle propose des mesures de protection. Je précise que le PLU peut déjà contenir des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles sur ce sujet et que, par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement bknoek 4416 proposera de compléter le dispositif existant en prévoyant que soient définies les actions et les opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales.
Mais ces amendements tendent, eux, à durcir de façon générale, non différenciée, toutes les conditions de constructibilité en lisière par une obligation de retrait pour toute construction à venir, et ce sans tenir compte de l’usage effectif de pesticides ou autres, sans tenir compte de la nature même des cultures et des exploitations agricoles.
En outre, cet article porte sur les principes généraux du code de l’urbanisme et pas du tout sur la déclinaison opérationnelle dans les documents d’urbanisme.
Je pense donc que ces amendements vont trop loin et pénaliseraient des types de cultures qui ne posent en fait aucun problème de vie en lisière. Pour toutes ces raisons, l’avis est vraiment défavorable.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : N’importe quoi ! C’est vraiment l’écologie de salon dans toute sa splendeur !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas les villes, madame la ministre déléguée !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 48, tel qu’il a été amendé.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans ces conditions, on est contre !
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Vous avez refusé tous nos amendements !
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :