Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 48
debate, 14/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’amendements portant article additionnel après l’article 48.
L’amendement bknoek 3303 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 4645 de M. Matthieu Orphelin est également défendu.
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements, bknosek 142, 183, 267, 602, 800, 1112, 1514, 2563, 3325, 3487, 4585, 4648, 4833, 6033 et 6845, pouvant être soumis à une discussion commune.
Quatorze amendements, bknosek 183 et suivants, sont identiques.
L’amendement bknoek 142 de M. Éric Girardin est défendu.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 183, premier de la série des amendements identiques.
M. Stéphane Testé : Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier la priorité d’utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre de la délivrance des autorisations de défrichement. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers boisés.
M. le président : Les amendements identiques bknoeks 267 de M. Dino Cinieri, 602 de M. Emmanuel Maquet, 800 de M. Pierre Cordier, 1112 de M. Pierre Vatin, 1514 de M. Yves Hemedinger et 2563 de Mme Typhanie Degois sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3325.
M. Dominique Potier : Nous proposons de poser une limite aux autorisations de défrichement, lorsqu’il est possible d’utiliser un terrain déjà artificialisé.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 3487 de M. Stéphane Viry, 4585 de M. Éric Diard, 4648 de M. Matthieu Orphelin, 4833 de M. Bertrand Bouyx, 6033 de Mme Marie Silin et 6845 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse : Je partage tout à fait l’objectif de ces amendements, qui traduisent une attention particulière aux sols forestiers et à leur affectation. Néanmoins, le code forestier contient d’ores et déjà une disposition en ce sens : son article L. 341-3 dispose ainsi que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Le même code, précise que « toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière » est considérée comme un défrichement. En outre, dans le cadre de la procédure de l’évaluation environnementale, je rappelle qu’une étude de l’impact environnemental de tout projet de défrichement supérieur à 0,5 hectare peut être exigée, et qu’elle est de droit pour tout projet supérieur à 25 hectares.
L’articulation entre ce régime d’autorisation et le régime de l’ouverture à l’urbanisation – que nous créons dans les articles 48 et 49 du projet de loi – permettra d’encadrer juridiquement tout nouvel usage envisagé d’un sol non artificialisé. La protection des espaces forestiers s’en trouvera renforcée ; c’est aussi tout l’objet des articles précités. Avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3328.
M. Dominique Potier : Je vais également défendre les amendements bknoeks 3327 et 3306.
M. le président : Vos amendements bknosek 3328, 3327 et 3306 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Vous avez la parole, monsieur Potier.
M. Dominique Potier : Je regrette d’avoir raté l’occasion – à quelques secondes près, à la reprise de la séance – de défendre personnellement l’amendement bknoek 3303, qui visait à reconnaître le sol comme élément du patrimoine commun de la nation en l’inscrivant au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
De façon plus pragmatique, les amendements bknoek 3328 et 3327 et 3306 concernent les zones agricoles protégées (ZAP), outil très peu utilisé – il en existe je crois seulement quelques dizaines dans l’ensemble des départements –, alors qu’elles constituent une arme très puissante. En effet, le classement en ZAP permet de garantir la protection des sols agricoles, sauf motif majeur et passage devant un tribunal qui aurait autorité pour revenir sur cette décision d’urbanisme. Nous proposons, de façon assez radicale, une extension de cette logique à l’ensemble des zones agricoles, afin que ce qui était l’exception devienne, en quelque sorte, une règle générale.
L’amendement bknoek 3306 propose en particulier de remonter à l’échelon intercommunal les procédures de classement en ZAP, plutôt que de les maintenir au niveau communal.
Par ailleurs, nous voulons faire des SCOT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles, mais j’y reviendrai dans quelques instants lorsque nous en arriverons à l’amendement bknoek 3326. Pour l’heure, j’aimerais savoir si vous êtes prêts à faire des ZAP une arme radicale contre l’artificialisation des sols.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Monsieur Potier, la protection des zones agricoles constitue en effet un enjeu important. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, vos amendements imposent une protection très forte. Je l’ai déjà dit : je suis très attaché à la planification, mais également à l’indépendance et à l’autonomie des collectivités territoriales. Les élus doivent pouvoir définir leur planification et leur stratégie, comme le permettent les articles du projet de loi que nous examinons. Contre l’artificialisation des sols, ils ont la possibilité de mettre en place des ZAP : c’est à eux de définir la façon dont ils souhaitent développer leur territoire avec des objectifs qu’on leur fixe. À mes yeux, vos amendements sont beaucoup trop contraignants – et je dirais presque dangereux – pour le développement des territoires. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Vos amendements conduiraient à sanctuariser l’ensemble des terres agricoles par la mise en place de ZAP de manière générale et uniforme sur tout le territoire. Cela reviendrait à restreindre très fortement les marges de manœuvre des collectivités dans l’exercice de la planification. De plus, vous proposez que tout changement d’affectation du mode d’occupation des sols soit soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable, la décision reviendrait au préfet, ce qui constituerait une recentralisation forte du droit de l’urbanisme. Vos amendements vont trop loin ; c’est un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Ces amendements, cohérents avec l’inscription des sols comme biens communs de la nation, vise à rehausser les exigences légales pour les protéger de façon radicale. Certes, il s’agit d’une entrave à la liberté de délibération des communes, mais c’est la protection d’un bien commun qui est en cause. Edgard Pisani disait que nous aurons besoin de tous les paysans du monde pour nourrir le monde. De la même façon, pour nourrir 10 milliards d’habitants en 2050, je pense que nous aurons besoin de toutes les terres du monde.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Lionel Causse : Notre objectif est bien de protéger les espaces agricoles, de faire en sorte de maintenir une agriculture forte et de protéger notre souveraineté agricole. Je ne voudrais pas que notre refus d’imposer un classement trop contraignant des zones agricoles fasse douter de notre volonté de protéger notre agriculture et nos agriculteurs…
M. Dominique Potier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Lionel Causse : C’est tout le contraire.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3326.
M. Dominique Potier : Il propose un véritable changement de paradigme : il s’agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles, afin d’assurer la préservation et la valorisation de ces sols comme outils de la résilience face au changement climatique et – j’aurais pu l’ajouter dans l’exposé des motifs – de la sécurité alimentaire. C’est une vraie innovation.
Nous sommes plusieurs à avoir bâti des SCOT ambitieux. Celui de Meurthe-et-Moselle, un SCOT Grenelle, est l’un des plus grands de France. On l’a voté à l’unanimité. Ce travail nous a fait comprendre qu’il ne suffisait pas de distraire les sols de l’urbanisation, encore fallait-il veiller à ce qu’ils devenaient. Au moment où nous récupérions quelques milliers d’hectares pour l’agriculture, nous voyions cette même agriculture perdre ses prairies naturelles, ses infrastructures écologiques, sa valeur ajoutée environnementale, économique et sociale. Nous proposons de confier aux SCOT, dès lors qu’ils couvriront l’ensemble du territoire national, le soin de fixer le cahier des charges d’une politique agricole en matière d’infrastructures écologiques – maintien des prairies naturelles, orientation des filières –, qui relève actuellement des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA.
Vous admettrez, madame la ministre déléguée, que cette idée est parfaitement cohérente avec nos amendements précédents, qui visaient à penser la santé du sol dans sa globalité, non seulement pour le protéger, mais pour le partager et bien l’utiliser. Demain, le SCOT doit devenir un outil de gouvernance globale du foncier, qui ne se limite pas à la partition entre le foncier urbain et agricole, mais qui planifie l’utilisation de l’ensemble du sol, en lien avec la profession agricole et toutes les parties prenantes. Nous y voyons une voie d’avenir, un changement de paradigme et peut-être la gouvernance du futur.
M. Alain Perea : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Je partage votre vision du rôle que doivent jouer les SCOT en matière de planification territoriale et je confirme qu’un SCOT Grenelle – j’en ai construit un – a bien vocation à inclure les enjeux agricoles. Notre objectif est de développer les SCOT pour les rendre les plus efficaces possible, et de les voir s’emparer de ces enjeux. Du reste, c’est d’ores et déjà possible et je ne suis pas persuadé qu’il faille l’inscrire dans la loi. L’idée mérite réflexion, mais j’émettrai ce soir un avis défavorable, tout en espérant que nous pourrons approfondir le sujet dans les semaines à venir, par exemple dans le cadre du débat avec le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle que parmi les trois piliers sur lesquels reposent les SCOT, on trouve la transition écologique et énergique, et les activités économiques – ce qui inclut l’agriculture. Ils peuvent donc déjà contenir la planification que vous évoquez. Le rapporteur a raison : c’est probablement un sujet sur lequel nous pouvons continuer à avancer dans le cadre de la navette. À ce stade, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Cette idée est née de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Aujourd’hui, les citoyens et les élus locaux sont impuissants devant la libéralisation du marché foncier, que ne combattent ni l’État, qui a quasiment renoncé à sa faculté de régulation, ni la profession agricole, qui a souvent lâché l’affaire. On essaie de protéger les sols, mais ils sont soustraits aux biens communs, loin du modèle agricole que nous voulons défendre. Nous assistons à une véritable organisation de l’impuissance publique.
Remettre le territoire au centre de l’orientation des sols serait la seule révolution à la hauteur des enjeux dont nous traitons, la seule manière d’obtenir des territoires publics et privés plus résilients, qui conjuguent les perspectives économique et écologique. Actuellement, on fait certes des SCOT, mais 90 % des territoires qui semblent être gouvernés échappent totalement à leurs prescriptions. Les citoyens comme les élus sont impuissants devant cette dissonance qui affecte la gestion publique des catégories de sols.
M. le président : Les amendements bknosek 4746 de Mme Emmanuelle Ménard et 4720 de M. Pierre Venteau sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2912 et 4046.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2912.
M. Charles de Courson : Il rappelle que le but n’est pas seulement « de lutter contre l’artificialisation des sols », mais également « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles ». C’est du bon sens : on peut gérer des écoquartiers de manière bien plus efficace qu’actuellement. L’aménagement doit viser ces deux objectifs, et non un seul.
M. le président : L’amendement bknoek 4046 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Les amendements proposent de préciser que les projets d’aménagement ont pour but d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles. C’est un objectif qu’on ne peut que partager ; c’est pourquoi l’article 48 modifie les principes généraux de l’urbanisme, qui s’appliquent à tous les projets d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Nous avons précisé ces principes en y ajoutant le cadre de l’artificialisation et en définissant le rôle de la densification des espaces disponibles.
L’article 51 bis précise aussi que les opérations d’aménagement doivent faire l’objet d’une étude de densification préalable obligatoire, qui doit porter sur l’optimisation « l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ».
Les amendements sont donc satisfaits et j’en propose le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En effet, l’article 51 bis que nous examinerons un peu plus tard prévoit que tout projet d’aménagement soumis à autorisation environnementale doit obligatoirement « faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée » pour optimiser l’utilisation des espaces disponibles. Vos amendements sont pleinement satisfaits par les articles 48, 49 et 51 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je ne comprends pas, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur : si vous êtes d’accord avec mon amendement, pourquoi voulez-vous que je le retire ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée : Parce qu’il est satisfait !
M. Charles de Courson : Ça irait mieux en le disant, et cette précision serait mieux placée au début de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
M. le président : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknosek 238, 1226, 1518, 2171, 2340, 3241 et 4675.
Les amendements bknosek 238 de M. Dino Cinieri, 1226 de M. Jean-Claude Bouchet, 1518 de M. Yves Hemedinger, 2171 de M. Arnaud Viala et 2340 de M. Gérard Menuel sont défendus.
L’amendement bknoek 3241 de M. Thibault Bazin l’est-il également ?
M. Raphaël Schellenberger : Il est défendu en raison du temps législatif programmé, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 4675.
Mme Michèle Victory : L’amendement de mon collègue Hervé Saulignac, travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, répond à l’ambition de renforcer la qualité de l’aménagement et de faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique.
M. le président : L’amendement bknoek 7151 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : L’amendement aurait mérité une réponse : le territoire qui accueille une OIN, une opération d’intérêt national, ne doit pas être pénalisé par l’application des règles d’artificialisation.