Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 49
debate, 14/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 6936.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai senti un certain enthousiasme concernant la compensation. Or je fais partie de ceux qui se montrent très sceptiques au sujet de ce principe qui doit vraiment être appliqué en dernier recours. Je suis persuadé que, à l’heure de l’anthropocène, nous n’avons d’autre choix que de réduire notre consommation de kérosène pour les vols inutiles et d’éviter autant que possible l’artificialisation. En aucun cas il ne faut imaginer que la renaturation ou les compensations nous dispenseraient de réaliser les économies qui sont indispensables. Je suis donc très réservé sur la compensation, à moins que ce dispositif ne soit encadré ou mis en œuvre en dernier recours. C’est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous venons d’adopter l’amendement de notre collègue Valérie Petit, qui prévoit justement que le rapport remis par le Gouvernement aborde la question de la compensation et de l’évolution de ce dispositif.
En attendant que nous puissions étudier ce rapport, je demande le retrait de votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 291, 1713, 2055, 2208, 3309, 5346, 5734, 6365, 2188, 2650, 5234, 5304, 5790 et 6022, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 291, 1713, 2055, 2208, 3309, 5346, 5734 et 6365 sont identiques, de même que les bknosek 2188, 2650, 5234, 5304, 5790 et 6022.
L’amendement bknoek 291 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1713.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise à renforcer les CDPENAF, afin de donner aux élus locaux une vision d’ensemble des projets – logement, industrie ou encore infrastructures – conduisant à une artificialisation des sols et de les aider ainsi à prendre des décisions en matière d’usage du sol. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2055 de M. Stéphane Travert, 2208 de Mme Lise Magnier, 3309 de M. Dominique Potier, 5346 de M. Philippe Vigier, 5734 de M. Antoine Herth et 6365 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Dans l’autre série d’amendements identiques de cette discussion commune, les bknosek 2188 de M. Arnaud Viala, 2650 de M. Bernard Perrut, 5234 de M. Charles de Courson, 5304 de M. David Habib, 5790 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 6022 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces nombreux amendements portent sur le rôle des CDPENAF. J’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 2188 de M. Viala et identiques qui visent à donner aux CDPENAF la possibilité de s’autosaisir sur les PLU approuvés par les SCOT.
Je demande donc le retrait, au profit de ces amendements, de l’autre série d’amendements identiques et émets, à défaut, un avis défavorable sur ces derniers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce que propose M. Viala ne satisfait pas les auteurs de mon amendement – des membres du syndicat Jeunes agriculteurs. Mon amendement vise, à travers un renforcement des CDPENAF, à protéger réellement les terres agricoles, objectif qui a toujours été celui du groupe Socialistes et apparentés. Afin de l’atteindre, nous avons envisagé plusieurs idées, parmi lesquelles figurent, outre le renforcement des CDPENAF, la mise en place de zones agricoles protégées ou l’effacement de la spéculation par des taxes adaptées. Franchement, si nous ne nous attaquons pas à ce problème, nous n’obtiendrons pas de résultat.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1612 de Mme Emmanuelle Ménard, 2187 de M. Arnaud Viala, 5305 de M. David Habib, 5791 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 6034 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Étant donné que nous venons d’autoriser les CDPENAF à s’autosaisir sur les PLU, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3715, 6933 et 3338, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 3715.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Il vise à étendre l’avis conforme de la CDPENAF. Lorsque j’ai rédigé, avec mon collègue Dominique Potier, un rapport sur le foncier agricole, il est apparu que l’avis conforme de la CDPENAF était demandé sur trop peu de projets pour être réellement efficace.
Actuellement, il est notamment nécessaire pour les réductions substantielles des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. Nous souhaitons trouver des leviers incitatifs pour que les élus locaux puissent, mais aussi veuillent, privilégier la densification urbaine à l’extension urbaine au détriment des ENAF.
C’est pourquoi je propose que cet avis conforme soit étendu à tous les projets qui concernent des terres à forte valeur agronomique, afin de les protéger et de définir la notion de forte valeur agronomique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 6933 et 3338, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ils sont similaires à l’amendement de Mme Petel et en partagent l’esprit. Je précise simplement, si ma collègue le permet, que ce qui est en jeu ici, c’est moins la valeur agronomique que la valeur économique liée à un signe d’identification de la qualité et de l’origine, un SIQO.
J’en profite pour défendre l’amendement qui arrivera juste après cette discussion commune, le bknoek 3339. Il vise à donner la possibilité de saisir les CDPENAF pour les projets d’installation de panneaux photovoltaïques. C’est une autre manière d’aborder une question que nous avons déjà évoquée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Comme pour les amendements précédents, l’autosaisine des CDPENAF étant déjà prévue s’agissant des documents d’urbanisme, l’avis est défavorable. D’autre part, je précise que les SIQO sont déjà couverts par les textes actuels. Vos amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3339 de M. Dominique Potier a été défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2186 de M. Arnaud Viala, 2678 de Mme Marie-Christine Dalloz et 6076 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 284, 1704, 2054, 3341, 5022, 5733 et 6366.
Les amendements bknosek 284 de M. Julien Dive, 1704 de M. Jean-Bernard Sempastous et 2054 de M. Stéphane Travert sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3341.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à donner à un tribunal la possibilité d’ordonner l’exécution des mesures de compensation. Le fait que ces dispositions n’aient pas de caractère contraignant pose un réel problème lorsque des projets d’aménagement artificialisent des terres. Cet amendement a été proposé par le syndicat Jeunes agriculteurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5022.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : M. Potier vient de le défendre.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 5733 de M. Antoine Herth et 6366 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces amendements auraient mérité quelques éléments de réponse. Ils ont pour objet la compensation agricole destinée à tenir compte de la déperdition des terres. Ils ont été proposés par les Jeunes agriculteurs et d’eux d’entre eux ont été déposés par mes collègues Julien Dive et Nicolas Forissier, et cosignés par de nombreux députés. La compensation est un dispositif intelligent et j’aurais bien aimé savoir pourquoi vous avez émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Ces amendements conditionnent les autorisations d’urbanisme à un avis conforme de la CDPENAF et n’entrent donc pas stricto sensu dans la logique de la procédure de compensation. La procédure proposée serait trop restrictive.
En outre, nous avons traité préalablement de l’autosaisine de la CDPENAF dans le débat précédent : mon avis est défavorable.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, nous voilà bien satisfaits !
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.