Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon : Motion de rejet préalable

Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon : Motion de rejet préalable

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur cette motion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je suis très heureux, monsieur le secrétaire d’État, que vous représentiez le Gouvernement et le Quai d’Orsay aujourd’hui. Même si vos fonctions ont changé depuis la conclusion du partenariat, vous êtes en quelque sorte le coupable dans l’affaire qui nous occupe. (M. le secrétaire d’État sourit.)
Cette motion de rejet préalable est une forme d’alerte contre les accords internationaux négociés sans les peuples, dans l’opacité, et qui ne servent qu’à faire diversion pour détourner l’attention d’autres accords encore plus néfastes. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : depuis près de quinze ans, des accords de libre-échange sont signés à tour de bras par l’Union européenne. Depuis que je suis élu à l’Assemblée nationale, je n’ai cessé de dénoncer leurs incidences écologiques, les ravages qu’ils produisent dans certains secteurs comme l’agriculture, leur opacité chronique ou la destruction méticuleuse de nos normes auxquelles ils procèdent, qu’elles soient environnementales, sanitaires, fiscales ou sociales.
La lutte des multinationales contre les peuples a été identifiée par l’opinion publique lors du projet de traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne – le TAFTA. De nombreuses ONG ont travaillé d’arrache-pied pour mettre au grand jour les manœuvres diplomatiques et politiques déployées par les négociateurs afin de rendre invisibles les mauvais coups en préparation contre les travailleurs et la planète.
Le plan a donc raté. Les mouvements sociaux se sont emparés de ces questions et ont mis en pleine lumière ce qui nous était réservé, à savoir un monde totalement libéralisé et sans douanes, une circulation absolument fluide des marchandises et des capitaux et une justice privée destinée à contrôler les États dans l’objectif avoué d’empêcher l’adoption de lois menaçant les investissements des grandes entreprises.
Le deuxième avertissement des peuples aux promoteurs de ce type d’accord est intervenu à propos du CETA – l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Certes, les mouvements populaires et les protestations des professionnels – à l’instar de celles exprimées par la filière bovine française – n’ont pas été écoutés et cet accord a été ratifié. Cependant, la Wallonie a fait office de grain de sable dans la machine : en s’opposant au projet, elle a contraint à elle seule l’Union européenne et ses négociateurs à revoir leur stratégie. Il est en effet devenu évident pour les technocrates de Bruxelles que les choses ne pouvaient pas continuer ainsi ; la situation devenait trop précaire. Or, c’est bien connu, la précarité, c’est pour les travailleurs et surtout pas pour les puissants. Eux veulent des résultats garantis, obtenus sans accroc, quoi qu’en pensent les peuples.
C’est ainsi que, pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent, il a été décidé de scinder les accords en deux, en séparant le commerce des autres sujets. En effet, la politique commerciale étant reconnue comme une compétence exclu4316sive de l’Union européenne, les accords qui y ont trait ne nécessitent pas la ratification des États membres pour entrer en vigueur. À l’inverse, les accords portant sur d’autres sujets doivent, eux, obtenir l’onction démocratique avant de pouvoir être appliqués.
C’est pour cette raison qu’à la suite du CETA, on nous a concocté les fameux accords de libre-échange de deuxième génération non mixtes. La notion de « deuxième génération » correspond à l’ambition de faire tomber toutes les barrières, tarifaires et non tarifaires. Ainsi, en plus de supprimer les droits de douane, on tend à instituer des normes communes afin que les produits fabriqués dans les deux zones concernées par l’accord soient facilement échangés. Dans cette configuration, c’est très souvent le moins-disant qui gagne.
Les termes « non mixtes », eux, indiquent qu’il existe deux accords distincts : un accord spécifique au commerce, qui n’aura donc pas à être ratifié par les États membres, et un second accord sur les autres sujets. Mais ces deux accords séparés constituent bien les deux faces d’une même pièce ! Ils évitent d’avoir à rendre des comptes à ceux qui pourraient y perdre, comme les secteurs de l’automobile et de l’électronique.
C’est précisément pour ce motif que nous rejetons fermement la ratification de l’accord qui nous est soumis ce matin. Nous devons le rejeter et aussi dénoncer l’accord économique qui, lui, est déjà entré en vigueur le bk1erek février 2019. De cette manière, nous pourrions repartir de zéro et bâtir quelque chose de positif et, surtout, qui corresponde au nouveau visage qu’offre le monde avec la pandémie de coronavirus.
En effet, la covid-19 devrait rebattre les cartes et changer le monde : on entend les États-Unis évoquer l’idée d’un taux minimal de taxation des entreprises à l’échelle mondiale ; on parle, à l’instar du Président de la République lui-même, de relocalisations ; et le Fonds monétaire international va jusqu’à valoriser les politiques de planification ! Toutes ces idées et propositions, seuls les communistes les défendent depuis trente ans.
Les choses changent. Chaque fois que le capitalisme est menacé – et il l’est plus par le coronavirus que par n’importe quelle autre crise survenue dans le passé –, il mute pour mieux s’adapter et se perpétuer. Il faut se rendre à l’évidence : la mondialisation que nous avons connue et au cours de laquelle ont été négociés tous les accords de libre-échange, est morte en mars 2020. Les peuples ont compris qu’elle ne bénéficiait qu’aux plus puissants, aux plus riches et aux capitaux. À l’inverse, les pauvres, les précaires, les fragiles, ceux qui occupent des emplois fatigants, usants et mal payés, en souffrent beaucoup alors même qu’ils sont en première ligne pour nous soigner, nettoyer nos villes ou encore organiser la logistique pour notre approvisionnement en nourriture.
En parallèle, les plus riches ont profité de la crise. Les milliardaires français sont les champions d’Europe, avec une fortune cumulée d’environ 443 milliards d’euros. Leur fortune a augmenté de 45 % entre 2019 et 2020 – qui peut en dire autant de son salaire ? – et quasiment doublé entre 2020 et 2021. Cette richesse, soyez-en sûrs, n’a pas été investie pour la résilience de notre système !
En 2020, le monde entier a constaté que les chaînes logistiques mondiales étaient si tendues qu’un seul choc pouvait les briser, entraînant ainsi des pénuries mondiales de produits indispensables comme les masques ou les médicaments.
Par conséquent, cet accord commercial avec le Japon n’a aucun sens sauf, éventuellement, pour quelques biens. Faire faire à de la viande près de dix mille kilomètres avant d’arriver dans une assiette, alors que l’on produit la même à quelques kilomètres de chez soi est un non-sens absolu : en pleine discussion de la loi sur le climat, qui oserait voter une telle disposition ici, sinon pour trahir les ambitions de la loi ou démontrer qu’elle n’est qu’une parodie de démocratie et une parodie de lutte pour la planète ?
Ces pratiques, le covid-19 les a rendues définitivement obsolètes – les députés communistes l’espèrent du moins. Mais, si nous sommes portés par l’espoir d’un monde meilleur, ce n’est pas pour autant que nous désarmons notre vigilance, car il y a beaucoup de travail avant d’en arriver à un monde meilleur, et cet accord absurde, que vous tentez de nous faire approuver ce matin, en est un triste exemple.
L’accord de partenariat stratégique avec le Japon, en plus de n’être qu’un faire-valoir pour l’accord de libre-échange, est mal fait et oublie un grand nombre de sujets. Le premier qui me vient à l’esprit concerne évidemment le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leur chaîne de sous-traitance. Ce sujet que je soutiens avec Mireille Clapot, aux côtés de Dominique Potier, est fondamental. (Mme Mireille Clapot acquiesce.)
La France est le seul pays au monde à s’être dotée d’une loi qui oblige les multinationales à surveiller leurs sous-traitants et les rend comptables de leurs actes. Elle suscite beaucoup l’intérêt des Européens ; nous devrions en être fiers et transcrire ses dispositions dans tous les accords de ce type. Rien de tel pourtant ici, alors que le Japon est loin d’être l’un des pays les plus stricts en matière du droit du travail. Ainsi, il n’a pas signé plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail, et non des moindres – convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, convention sur l’abolition du travail forcé. L’absence de ratification de ces conventions devrait être une ligne rouge pour les négociateurs européens, mais il semble que seul le profit les intéresse.
Si les négociateurs ne semblent pas sensibles au droit du travail, la protection de l’environnement n’a pas l’air non de plus de les préoccuper. Le Japon est l’État qui importe le plus de bois illégal au monde : c’est un véritable fléau à l’échelle du globe, tant pour la biodiversité qu’en termes de captation de CO2, laquelle est pourtant si importante pour nos forêts. S’agissant de la biodiversité, la pêche industrielle à la baleine, qui a officiellement repris au Japon en 2019, n’est pas non plus une avancée – j’y reviendrai dans la discussion générale.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Un vrai scandale !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Enfin, la décision, avant-hier, de rejeter les eaux irradiées de Fukushima dans la mer a achevé de nous convaincre que le gouvernement japonais traitait mal la nature.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une litote !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : S’agissant de cet accord, certains diront qu’il faut se satisfaire de ce qui est déjà négocié et permettre sa ratification afin que les deux parties se tirent mutuellement vers le haut. En aucun cas. Le Japon a déjà des engagements forts puisqu’il est signataire de l’accord de Paris, mais l’accord, de très mauvaise qualité, que vous nous proposez n’a rien de contraignant, et ne permettra pas de dénoncer l’un de ses signataires qui ne respecterait pas ses 4317engagements sociaux ou environnementaux. Ce sont pourtant les questions fondamentales de l’époque… sauf pour les grandes entreprises, évidemment.
Les députés communistes soutiennent une autre mondialisation, celle de l’amitié entre les peuples et de la paix, celle des échanges favorisant les droits sociaux, environnementaux et culturels, et respectueux des savoir-faire. Le Japon est certes un pays ami et allié que nous apprécions, mais il faut être plus exigeant avec ce partenaire, et renégocier un accord qui s’attaque réellement aux problèmes que nous connaissons.
Plutôt que de supprimer les frontières pour les marchandises et les capitaux, plutôt que de détruire les normes sanitaires, environnementales et sociales, pourquoi ne pas travailler ensemble à un accord sur la fiscalité des entreprises, sur la taxation des revenus ou des transactions financières entre l’Union européenne et le Japon ? Avoir les mêmes règles pourrait être une bonne chose.
S’aider mutuellement pour développer nos projets d’aide publique au développement pourrait également être utile, le Japon étant, dans ce domaine, un acteur majeur doté de moyens considérables. Travailler ensemble à aider les peuples dans le besoin aurait bien plus de sens.
Pourquoi également ne pas travailler ensemble dans le domaine de la recherche énergétique au développement des énergies de demain, notamment autour du projet ITER de réacteur thermonucléaire expérimental international ? Cela permettrait de mobiliser les scientifiques autour d’un projet commun mieux valorisé – je pense notamment à la fusion nucléaire, qui représente un enjeu industriel et énergétique colossal.
Dans le domaine spatial, le Japon est l’un des rares pays à bénéficier, comme la France, d’une base de lancement, et une coopération au plus haut niveau entre l’Union européenne et le Japon pourrait faciliter certains projets en gestation dans les agences.
Enfin, nous pourrions travailler à mieux valoriser nos cultures respectives.
Tous ces aspects apparaissent de manière anecdotique dans cet accord, simples faire-valoir de ses enjeux économiques. Or nous les voulons au cœur de l’accord, non à la marge. C’est pourquoi nous vous proposons de rejeter ce texte, en demandant aux négociateurs de se concentrer sur ces secteurs fondamentaux pour la paix, car c’est la paix qui devrait être le seul et unique objectif de ces accords.
À cet égard, je suis heureux d’avoir en face de moi Jean-Baptiste Lemoyne, qui, lors d’un de nos échanges remontant à plusieurs mois, avait déclaré : « Le commerce favorise la paix. » Certes, on dit souvent que le commerce entre les États favorise la paix, mais il faut passer des paroles aux actes, monsieur le secrétaire d’État.
Le Japon connaît le prix de la guerre, il sait le poids des bombardements nucléaires – et je remercie Mme la rapporteure de l’avoir évoqué. Même s’il n’a pas signé le traité d’interdiction des armes nucléaires – et sans doute l’influence de ses puissants alliés n’y est-elle pas pour rien –, j’ai pu constater, en visite au Japon à la période des commémorations des explosions d’Hiroshima et de Nagasaki, face notamment aux manifestations de rue à Tokyo et Kyoto, que cette affaire du traité n’était pas simple pour le peuple japonais, peuple martyr, victime de ce crime contre l’humanité. Le Gouvernement japonais a, en la matière, choisi sa position, mais rien n’est perdu pour autant.
Pourquoi d’ailleurs ne pas proposer aux peuples de décider eux-mêmes de leurs modalités d’échanges et de partenariat, dans le cadre d’un accord ? Cela permettrait d’envoyer un signal fort à la communauté internationale, le signe que l’on peut travailler ensemble, sans détruire la planète et sans n’avoir pour seule boussole que la croissance économique.
Si nous adoptons cette motion de rejet préalable et donnons mandat à l’exécutif de transmettre aux négociateurs européens l’irrecevabilité de cet accord obsolète car déconnecté de la vie, nous aurons alors fait, mes chers collègues, œuvre utile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Jean-Paul Lecoq nous incite à réfléchir à la politique commerciale. C’est un peu à côté du sujet, mais je me prête volontiers à l’exercice, pour rappeler que, s’il a toujours défendu les mêmes positions dans cet hémicycle, il se trouve que, depuis sa réélection en 2017, la France a singulièrement fait bouger les lignes en matière de politique commerciale. C’est si vrai que nous avons obtenu la mise en place d’un véto climatique dans le cadre de la transposition de l’accord économique et commercial global. De même, l’Union européenne a cessé d’être naïve et n’hésite plus à exiger de ses partenaires commerciaux – je pense en particulier à la Corée – le respect de ses engagements sociaux, sous peine de mesures de rétorsion.
Je rappelle que c’est la France, sous l’impulsion du Président de la République, qui, avec les Pays-Bas, a souhaité que l’Union européenne fasse évoluer sa politique commerciale et procède à une mise à jour du logiciel de ses accords commerciaux pour une meilleure prise en compte des questions de développement durable et des enjeux climatiques et environnementaux.
Cette majorité peut être fière d’avoir ainsi fait bougé les lignes, ce qui n’avait pas été fait sous la législature précédente. Grâce à elle, notre politique commerciale est toujours plus en adéquation avec nos autres objectifs,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Passez cet accord au crible, rien de plus !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : …notamment la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi je vous invite à repousser cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Boëlle, rapporteure.

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Nous entretenons de très bonnes relations avec le Japon, depuis de nombreuses décennies.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi aussi !

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Il s’agit d’un État avec lequel le dialogue est possible et, depuis 1991, les dirigeants européens et japonais organisent régulièrement des sommets communs.
Ne pas autoriser la ratification de cet accord reviendrait à nous priver d’un vecteur de coopération et de communication très précieux. Grâce à l’accord de partenariat économique que vous dénigrez, nos exportations vers le Japon ont, je le rappelle, augmenté de 17 % en 2019.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-ce vraiment le seul indicateur valable ?

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : De plus, vous connaissez comme moi la complexité de la situation géopolitique dans la zone indo-pacifique…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et voilà !

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Dans ce contexte, il me semble essentiel de préserver et de consolider nos liens avec un pays démocratique comme le Japon. Cela ne signifie en rien que nous fermerons les yeux sur nos divergences. (Mme Carole Bureau-Bonnard applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai entendu les arguments du secrétaire d’État et de la rapporteure, mais je vous rappelle qu’en 2019, alors qu’entrait en vigueur un traité de libre-échange avec le Japon, ce dernier reprenait la pêche à la baleine : qu’avons-nous fait, qu’a fait l’Union européenne pour dénoncer cela ? Or, deux ans plus tard, nous voici ici pour signer un accord de partenariat stratégique avec le Japon, sans un mot sur les baleines ! Et ce, alors que nous sommes en plein débat sur le projet de loi « climat et résilience » ! Comme si nous n’avions rien à faire de la biodiversité ! Nous parlons du plus grand mammifère de la planète, la baleine, en voie d’extinction parce que quelques pays n’appliquent pas le moratoire sur cette pratique barbare et que ni l’Union européenne ni la France ne protestent. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (Parti communiste français) : Chacun sait quel sera mon vote, mais je ferai usage de mon temps de parole pour répondre au secrétaire d’État.
J’entends vos arguments et j’admets que la France a, depuis quelques années, fait bouger les lignes, même si c’est encore insuffisant à mon goût. Je suis d’accord avec vous mais admettez, de votre côté, que cet accord n’a pas été fabriqué selon la nouvelle trame, sinon il ne serait pas comme ça, ou alors, cette nouvelle trame, c’est n’importe quoi ! Or, je veux croire que vous êtes sincère.
Si cet accord ne suit pas la trame que la France veut imposer à l’échelle européenne, il faut le rejeter et le renégocier. On a parlé du climat et des droits sociaux ; on a parlé des enfants binationaux mais on pourrait parler de la justice en général et de bien d’autres sujets encore.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Rejeter cet accord qui ne correspond plus à des temps qui changent vite n’est ni une agression ni une déclaration de guerre contre le Japon, c’est admettre simplement qu’avec ce qui s’est passé ces trois dernières années, cet accord est devenu obsolète et qu’il faut revoir la copie. Cette motion de rejet a pour objectif de vous aider à mettre en œuvre les ambitions que vous prétendez défendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet (LaREM) (Renaissance) : Monsieur Lecoq, j’entends vos réserves – plus que vos réserves, votre opposition – à l’accord, mais je voudrais vous rappeler qu’un accord sert à poser des règles là où il n’y en a pas. Cet accord-cadre, cet accord de partenariat, permet de fixer les conditions dans lesquelles nous allons discuter et de présenter ce en quoi nous croyons, ce que nous défendons, ce que sont nos valeurs.
Pour comprendre les relations antérieures entre la France et le Japon, et entre l’Union européenne et le Japon, il faut savoir que c’est une culture dans laquelle la durée est profondément importante. L’accord ne remet pas en cause ce en quoi nous croyons, certainement pas ; il est une porte ouverte qui nous permettra, justement, de dialoguer avec les Japonais. Croyez-moi : pour les connaître depuis longtemps maintenant, je vous assure que les Japonais sont des personnes avec lesquelles nous devons prendre du temps. C’est très important.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je suis d’accord, c’est exactement ce que j’ai dit.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Rejeter cet accord, ce serait repartir, comme vous le voulez, d’une page blanche, mais ce serait tirer un trait de plume sur 160 ans de relations diplomatiques ; ce n’est pas du tout la bonne méthode. Bien au contraire, il faut approuver l’accord et avancer en étant fermes sur ce en quoi nous croyons et certains de ce que nous voulons défendre. Par conséquent, j’invite mes collègues à rejeter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Agir ens) (Renaissance) : Je comprends les propos de notre collègue Lecoq, mais je ne les partage pas.
Vous dites que l’accord n’est pas contraignant. Mais, sur le papier, il l’est, puisque son application est conditionnée au respect des droits humains et de certains textes internationaux et que l’on peut opposer le non-respect de ces engagements au Japon pour suspendre l’accord – ce que nous ne faisons pas, et cela vous donnerait presque raison. Néanmoins, c’est pour cela qu’il faut soutenir l’accord, lequel permettra de leur opposer concrètement le non-respect des textes internationaux. C’est cet accord qui nous permettra d’agir ; nous devons l’adopter, et nous devons le faire fermement. Ne nous laissons pas tenter par le repli sur soi lorsque les choses ne se passent pas comme nous l’avons espéré, et continuons de travailler avec les Japonais. (Mme Anne Genetet applaudit.) Nous voterons donc contre la motion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Dem) (Renaissance) : Je remercie Jean-Paul Lecoq d’avoir posé les bases du débat. Si l’on peut partager l’utopie de ses propos, on ne peut pas en approuver le fond, ni la méthode.
Pour ce qui est du fond, nous connaissons bien évidemment les effets pervers de la mondialisation sur l’augmentation des inégalités. Mais, avec la mondialisation, en un an, nous avons réussi à trouver des vaccins, à les produire et à vacciner une partie de la population. Ce sont là des effets bénéfiques de la mondialisation. On ne peut pas en avoir une vision unilatérale. Concernant l’expression des peuples, il existe un Parlement européen. Il s’exprime ; il est l’émanation des peuples européens et il a été à l’origine d’un nombre important d’avancées sur les questions de liberté et de développement durable dont vous parlez.
Pour ce qui est de la méthode, vous proposez de revoir la copie, mais cela signifierait repartir pour dix ans de néant sans accord,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous me donnez raison !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : …sans aucun cadre, sans la discussion libre dont parlait ma collègue Genetet. Nous préférons signer l’accord, même s’il n’est pas parfait et s’il ne comprend pas l’ensemble des dimensions que vous souhaitez. À partir de cet accord, nous pourrons continuer à faire 4319évoluer la relation avec les Japonais, pas à pas. Il faut avouer que l’accord comprend un nombre important d’avancées, comme l’alliance verte et la prise en compte des éléments liés à l’environnement dans les relations commerciales, ou encore le renforcement de l’axe indo-pacifique. Il contient donc des éléments positifs. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :