Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie : Présentation

Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie : Présentation

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’accord liant l’Union européenne et l’Australie est un autre texte clé qui confirme la priorité majeure que constitue l’Indo-Pacifique dans la politique étrangère française. Au moment où je m’exprime, Jean-Yves Le Drian est d’ailleurs en Inde pour conduire des travaux avec nos partenaires indiens et australiens.
La relation bilatérale entre la France et l’Australie a été renforcée par le partenariat stratégique conclu en 2012 et rehaussée en 2017 à la suite du choix de Naval Group pour la construction des futurs sous-marins australiens – un contrat industriel qui nous lie pour plusieurs décennies. Cette relation est fondée sur une amitié ancienne et sur un attachement commun à un ordre international basé sur des règles, sur le droit et sur le multilatéralisme. C’est d’ailleurs en Australie, à l’occasion de son déplacement à Sydney en 2018, que le Président de la République a tracé la voie de notre stratégie pour toute la zone. Lors d’un discours prononcé à la base navale de Garden Island, il a déclaré : « Nous avons la même préoccupation sur les risques et les menaces qui traversent la région indo-pacifique : les rivalités entre puissances, les tensions identitaires, les trafics de toutes sortes qui prospèrent sur le manque de développement lié en très grande partie au dérèglement climatique. » Il souhaitait construire un axe indo-pacifique fort pour garantir nos intérêts économiques et de sécurité, et avait souligné que la France se devait d’être le trait d’union entre l’Australie et l’Europe.
Tous nos partenaires européens sont désormais convaincus de l’importance de l’Indo-Pacifique, tant pour la prospérité de l’Europe que pour l’avenir du multilatéralisme. Nous considérons que l’Union européenne doit se doter à son tour d’une stratégie pour la zone afin d’y renforcer son engagement et de faire connaître les nombreuses actions qu’elle y mène déjà. L’Australie devrait naturellement en être un pilier majeur.
Le partenariat entre l’Union européenne et l’Australie est déjà vigoureux : la réunion des dirigeants qui s’est tenue le 26 novembre 2020, et qui a notamment permis d’aborder les sujets relatifs à la covid-19 et à la relance économique, en atteste. À cette occasion, les deux parties ont envoyé un message fort en faveur d’un accès équitable aux vaccins et d’une coopération concrète sur les sujets sécuritaires. L’Australie a par ailleurs déployé des personnels au sein de la mission de conseil de l’Union européenne (EUAM) en Irak, illustrant cette préoccupation commune.
L’Union européenne se doit de défendre ses valeurs et ses intérêts. C’est bien sûr valable pour l’accord dont nous discutons, mais, puisque les sujets de politique commerciale se sont invités dans le débat précédent, et bien que la négociation d’un accord de ce type avec l’Australie se déroule dans un cadre séparé, je mesure combien nous avons intérêt, dans ce domaine également, à renforcer nos liens et à adopter une vision fondée sur le respect des règles. Nous veillerons donc à ce que le développement durable et le respect de l’accord de Paris soient des éléments essentiels de la négociation, à l’image de ce que contient l’accord de commerce et de coopération signé avec le Royaume-Uni. Il est important que les parlements nationaux et la société civile puissent apprécier cette dimension environnementale et climatique.
Quant à l’accord lui-même, il est…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mauvais !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : …très similaire à ceux négociés avec d’autres pays comme la Nouvelle-Zélande, puisqu’il vise également à assurer la promotion des valeurs qui nous unissent et approfondir la coopération relative aux enjeux de sécurité, de justice et de liberté. Cet accord consolide plusieurs bases juridiques et vient surtout conforter l’élan que le Président de la République a souhaité insuffler à la relation avec l’Australie. Le Gouvernement serait donc très heureux que vous l’adoptiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord de saluer la mémoire de Marielle de Sarnez, devant laquelle j’avais présenté mon rapport le 19 février 2020. Sous sa présidence, la commission des affaires étrangères s’était alors prononcée en faveur de l’adoption de ce projet de loi. Permettez-moi aussi d’adresser au peuple australien mes vœux de prompt rétablissement au lendemain de la crise sanitaire qui l’a également frappé ; je le sais sur la bonne voie. Mais je déplore le blocage par la commission européenne des exportations de vaccins contre le coronavirus vers l’Australie. La sortie de crise sera mondiale ou ne sera pas. Un partenariat à géométrie variable ne me semble pas cohérent avec l’accord que je vais maintenant vous présenter.
Mais avant cela, permettez-moi de vous emmener là-bas avec ce court poème, écrit en 1908 par la grande poétesse australienne Dorothea Mackellar :
J’aime un pays brûlé par le soleil,
Terre de vastes plaines,
De chaînes de montagnes déchiquetées,
De sécheresse et des inondations.
J’aime ses horizons lointains,
J’aime le bijou qu’est sa mer,
Sa beauté et sa terreur
La grande terre brune pour moi !
Oui, ce pays est magnifique, ce pays est attachant. Comme députée des Français établis en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans les autres pays de la région, je sais aussi l’histoire avec un grand H, la force des liens qui nous unissent et des valeurs que nous partageons. L’Union européenne a déjà noué avec les États insulaires du Pacifique de multiples partenariats, axés sur le développement, la pêche et le changement climatique. Elle a aussi fait du Forum des îles du Pacifique un interlocuteur privilégié.
L’Australie a ratifié le présent accord-cadre le 4 septembre 2018 ; nos partenaires australiens, je peux vous en assurer, sont impatients de nous voir leur emboîter le pas. Leur ambassadrice, Mme Gillian Bird, que je salue, me l’a confirmé lorsque je l’ai rencontrée hier. Rappelons qu’il s’agit d’un accord dit mixte, c’est-à-dire concernant un domaine de compétence partagé entre l’Union européenne et les États membres ; il doit donc être ratifié par les parlements nationaux. Il a pour objet, M. le ministre l’a souligné, de renforcer l’assise juridique et le champ des relations de l’Union avec son partenaire australien dans un vaste panel de domaines : innovation, formation, éducation, culture, mais aussi coopération judiciaire, aide humanitaire, questions de migration et d’asile, ou encore lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et la prolifération des armes de destruction massive. Il doit être bien distingué de l’accord commercial en cours de négociation ; les deux accords n’ont aucun rapport. La ratification du présent accord-cadre n’exige pas et n’empêche pas davantage la conclusion d’un accord commercial.
Alors pourquoi cet accord est-il utile ? Les Australiens considèrent qu’une Union européenne forte est essentielle. De nombreuses personnalités australiennes que j’ai rencontrées ont souligné la dépendance actuelle de leur pays vis-à-vis de ses voisins, notamment la Chine. Celle-ci demeure le premier partenaire économique de l’Australie, qui cherche précisément à réduire sa dépendance et à prévenir les effets dommageables d’une guerre commerciale sino-américaine. L’Australie ambitionne donc de diversifier ses partenariats et ses collaborations ; l’Union européenne se doit de répondre à ces ambitions. Pour cette dernière ensuite, il est bon de chercher à renforcer la présence européenne dans cette région immense et dynamique que constitue la zone indo-pacifique, notamment en resserrant nos liens avec un pays partenaire et ami comme l’Australie.
Tous les analystes s’accordent à reconnaître que la région indo-pacifique a déjà pris, et continuera à prendre, une importance majeure du point de vue de l’influence politique et diplomatique et de la puissance militaire, au point que l’on a parfois parlé à cet égard de « basculement du monde ».
Pour la France enfin, l’Australie constitue un partenaire stratégique, comme l’a illustré le déplacement du Président de la République en mai 2018, ainsi que son invitation, en août 2019, dans son discours prononcé devant la conférence des ambassadeurs, à « se mobiliser pleinement pour construire une stratégie française dans l’axe indo-pacifique ». La France est en effet le seul État membre présent territorialement dans la zone Océanie-Pacifique depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. J’ajoute que les coopérations prévues par l’accord impliqueront, de manière forte, la Nouvelle-Calédonie, qui dispose déjà d’une diplomatie régionale active et dont le Congrès n’a formulé aucune opposition à la ratification de cet accord. D’ailleurs, son statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique – ce qui n’est pas le cas de l’Union européenne – justifie le souhait du président de son gouvernement d’être partie prenante des instances de dialogue politique, en matière de politique étrangère et de sécurité.
Quelles dispositions contient plus précisément cet accord ? Il formalise un dialogue qui n’était régi jusqu’à présent que par un simple cadre de partenariat, adopté en octobre 2008, sans valeur contraignante. Par exemple, le titre II met en avant la volonté des parties de renforcer leur dialogue, par le biais de consultations et d’échanges réguliers, au niveau des dirigeants ou des administrations.
Les titres suivants posent des engagements de dialogue dans une série de domaines de coopération : le développement mondial et l’aide humanitaire, l’économie, le commerce, la justice, la liberté et la sécurité, la recherche, l’innovation et la société de l’information, l’éducation et la culture, ou encore le développement durable, l’énergie et les transports.
L’accord prévoit l’existence d’un mécanisme de règlement des différends destiné à résoudre d’éventuelles difficultés d’interprétation ou d’application. Mais seule une violation particulièrement grave des dispositions relatives aux principes 4327démocratiques, aux droits humains ou aux libertés fondamentales pourrait conduire à la suspension de son application.
L’accord comprend de nombreux engagements en matière de protection de l’environnement, de développement durable, de préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, de protection de la faune et de la flore, de gestion durable des forêts, de lutte contre la pêche illicite. L’article 46 est notamment consacré à la reconnaissance de la menace mondiale commune que constitue le changement climatique. L’accord contient un engagement « à œuvrer ensemble pour parvenir à un accord international sur le climat, solide, juridiquement contraignant et applicable à tous les pays ». On reconnaît là une esquisse de ce qui est devenu l’accord de Paris sur le climat, mais l’accord-cadre ne mentionne pas ce dernier, car il a été paraphé avant sa signature.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mince, pas de chance !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Je tiens à souligner que, malgré des remous politiques, la conscience environnementale australienne est réelle. L’Australie a un objectif de zéro émission carbone en 2050…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh là ! C’est de l’humour ?

Mme Anne Genetet (Renaissance) : …et j’ai pu constater moi-même que la lutte contre le changement climatique, même si elle est inégalement menée, y est une réalité. Ainsi, monsieur Lecoq, un quart de la consommation d’électricité en Australie provient déjà d’énergies renouvelables. Un ménage australien sur cinq a des panneaux solaires sur son toit et dispose d’une batterie.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On y trouve aussi la plus grande mine de charbon du monde !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : La sécurité et la promotion de la paix constituent également des points centraux de l’accord. Celui-ci offre, par exemple, un cadre pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, la cybercriminalité ou encore le blanchiment de capitaux.
L’accord ouvre aussi des perspectives d’approfondissement de la coopération culturelle et scientifique de nature à satisfaire un besoin dont m’ont fait part des chercheurs français présents en Australie.
L’accord rappelle, enfin, notre attachement commun aux principes démocratiques, aux droits humains et à l’État de droit. L’Australie et l’Union européenne, en particulier la France, professent un même soutien au multilatéralisme et à la promotion d’un ordre international fondé sur les règles. Elles ont des positions proches sur les questions de politique étrangère, comme celles relatives à l’Ukraine, à la Russie, à la Corée du Nord ou au Proche-Orient. Dans une période où le système multilatéral est fréquemment ébranlé, il leur est bon d’intensifier leur coopération face à des défis tels que le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
En conclusion, le présent accord-cadre ambitionne de promouvoir les normes auxquelles l’Union européenne est attachée en un temps où celles-ci paraissent régulièrement menacées. Par les engagements de coopération qu’il pose, il est fidèle aux liens profonds noués entre l’Europe et l’Australie, des liens qu’incarne le sacrifice de leur vie fait par de nombreux Australiens sur les champs de bataille européens pendant les deux guerres mondiales. Dans quelques jours, le 25 avril, sera d’ailleurs célébré – y compris en France, dans la Somme – l’ANZAC Day, journée commémorative de l’engagement des soldats australiens et néo-zélandais à nos côtés dans la première guerre mondiale. Qu’ils en soient ici, dans cette assemblée, encore très chaleureusement remerciés.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a tenu à autoriser la ratification de cet accord de partenariat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Sur le rapport de notre collègue Anne Genetet, la commission des affaires étrangères a adopté il y a un an, le 19 février 2020, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et l’Australie. Celui-ci vise à établir un partenariat renforcé entre les deux parties et à encourager leur dialogue dans un large éventail de domaines d’intérêt commun : politique étrangère, sécurité, développement durable, économie, environnement, éducation, culture. Il n’est pas un accord de commerce et doit donc être soigneusement distingué des négociations, toujours en cours, qui tendent à la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Australie.
L’accord-cadre dont nous discutons réaffirme des principes partagés : respect des valeurs démocratiques, défense de l’État de droit, soutien à la charte des Nations unies et aux grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il prévoit les formes que pourra prendre le dialogue entre les parties : consultations, échanges de vues, réunions techniques, partage de bonnes pratiques. Il reconnaît expressément les enjeux que nous devons affronter en commun, au premier rang desquels figure la menace mondiale commune que constitue le changement climatique.
Cet accord est important car l’Europe ne saurait rester à l’écart d’une région, la zone Asie-Pacifique, qui est l’une des plus dynamiques du monde. Je rappelle qu’en novembre dernier, quinze pays d’Asie et du Pacifique ont signé un accord de partenariat régional économique global : les dix États de l’ASEAN, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, auxquels s’ajoutent la Chine, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Ces États représentent 30 % du PIB mondial et 30 % de la population mondiale.
Je rappelle aussi que le Royaume-Uni tente, pour sa part, d’étendre au maximum son influence et ses partenariats dans la région, dans le cadre de sa stratégie « global Britain ». Dans un tel contexte, il est plus que jamais impératif pour l’Europe de ne pas laisser se distendre ses liens avec ses principaux partenaires de la zone, au premier rang desquels figure l’Australie.
Celle-ci est, pour l’Union européenne, non seulement un partenaire économique de premier plan, mais aussi un pays à qui nous lie une amitié ancienne : 70 % des Australiens ont un ancêtre européen. Nous connaissons aussi la dette morale que nous avons contractée vis-à-vis des dizaines de milliers de soldats australiens morts pour notre liberté pendant les première et seconde guerres mondiales. Nous partageons, notamment en matière de politique étrangère, un même attachement au multilatéralisme : souvenons-nous que l’Australie a participé à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies, ainsi qu’à la coalition contre Daech. Nos marines luttent ensemble contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la corne de l’Afrique et dans l’océan Indien.
C’est dire si nos liens sont profonds. C’est tout particulièrement vrai pour la France, elle aussi une puissance du Pacifique. Nos pays sont appelés à coopérer étroitement dans cette zone dont le Président de la République a eu l’occasion, en août 2019, lors de la conférence des ambassadeurs, de rappeler à quel point elle était stratégique pour les années à venir. L’accord que nous examinons aujourd’hui offrira à la France et à ses partenaires européens un cadre pour approfondir leur dialogue et leur coopération avec l’Australie et pour promouvoir, auprès de ce pays ami, les valeurs et les normes auxquelles nous sommes attachés. (Mme Anne Genetet, rapporteure, et Mme Carole Bureau-Bonnard applaudissent.)