Sécurité globale préservant les libertés : Rappels au règlement

Sécurité globale préservant les libertés : Rappels au règlement

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.

M. Loïc Prud’homme : M. Bernalicis a pourtant tenu un propos fort policé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Fauvergue : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement. M. Bernalicis s’est surpassé en attaques personnelles. Vous êtes mal renseigné. Vous m’avez déjà dénoncé une première fois au Canard enchaîné, cela n’a pas été efficace.

M. Ugo Bernalicis : Non, ses journalistes l’ont fait tout seuls !

M. Jean-Michel Fauvergue : Je vais vous communiquer les éléments d’explication : j’étais policier, je suis à la retraite à ce titre et, contrairement à ce que vous dites, j’ai déjà depuis trois ans le droit de cumuler ; ce droit est inscrit dans la loi. S’il vous plaît, attaquez le texte mais cessez de vous en prendre aux personnes !

M. Pacôme Rupin : Exactement !

M. Jean-Michel Fauvergue : C’est votre interprétation personnelle de la démocratie, à vous monsieur Bernalicis et à vous les membres du groupe La France insoumise, que d’attaquer directement les gens et de les dénoncer à tous les journaux pour les traîner dans la boue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous êtes des extrémistes et vous avez été mauvais, monsieur Bernalicis. (MM. Bernalicis et Quatennens sourient et applaudissent.)

M. Ugo Bernalicis : Des interventions comme celle-là, on en voudrait tous les jours !

M. le président : Avant d’en venir au deuxième rappel au règlement, je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour un rappel au règlement.

M. Rémy Rebeyrotte : Il se fonde sur le même article. Il est tout à fait scandaleux de se livrer à des attaques adhominem contre un collègue.

Mme Isabelle Florennes : Absolument !

Mme Danièle Obono : Oui, oui, bien sûr, parce que vous ne le faites jamais, peut-être ?

M. Rémy Rebeyrotte : Je demande aux collègues de La France insoumise de présenter leurs excuses. Cela les changera un peu !

Mme Danièle Obono : Bien sûr…

M. le président : Bien. Revenons au fil de nos débats. Monsieur Bernalicis, pour quelle raison souhaitez-vous intervenir ?

M. Ugo Bernalicis : Pour présenter mes excuses. Je m’excuse d’avoir pointé du doigt une situation de conflit d’intérêts. Vraiment, il aurait été dommage de ne pas l’avoir fait. (Exclamationssur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas : C’est de la haine anti-policiers, voilà tout !

M. le président : M. le ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?

M. Ugo Bernalicis : Il n’a rien à dire ! Il est K.O. !

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (LaREM) : Brièvement, je veux souligner le travail accompli sur ce texte. Pour motiver votre motion de rejet préalable, nous nous attendions à ce que vous disiez que le texte n’a pas été assez approfondi et qu’il faut encore du temps pour y réfléchir. Soulignons les faits : ce texte est l’aboutissement de trois années de travail, d’un rapport, de 217 auditions, de très nombreuses heures de travail en commission et dans l’hémicycle, à l’Assemblée nationale et au Sénat, jusqu’à une commission mixte paritaire qui s’est révélée pour le moins chargée et exigeante. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce texte a été débattu et je veux saluer les deux rapporteurs, dont le travail honore notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi ! Nous devrions, de ce point de vue, nous satisfaire d’avoir eu l’initiative d’un tel texte.
Ce texte fera date, car il donne de la cohérence à la politique de sécurité globale et instaure un continuum de sécurité sur le terrain. Il concernera très directement de nombreux acteurs de la sécurité, et donnera à chacun les moyens de jouer son rôle tout en se coordonnant mieux avec les autres. Il permettra ainsi d’effectuer un travail commun plus efficace – beaucoup le vivent d’ailleurs comme une reconnaissance de la diversité des acteurs de la sécurité.
Les maires et les élus seront également concernés, puisque la prévention sera renforcée – je vous remercie pour le travail que vous avez mené dans ce domaine, avec Stéphane Peu. Plusieurs articles portent en effet sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce texte a donc bel et bien été travaillé, et nous ne voterons naturellement pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR) : Je n’avais pas l’intention d’expliquer mon vote mais puisque le débat est ouvert, je le fais volontiers. Cela ne vous surprendra pas : je ne partage pas l’état d’esprit de mon collègue Ugo Bernalicis. Ayant été, de longues années, l’élu local d’un territoire parfois présenté – à juste titre – comme compliqué en matière de sécurité, je suis préoccupé depuis très longtemps par la dégradation non seulement de la relation entre la police et la population, mais aussi des missions de police elles-mêmes. Je persiste à penser que la suppression de la police de proximité a été dramatique – ce constat semble d’ailleurs assez largement partagé.

M. Rémy Rebeyrotte : C’est vrai.

M. Stéphane Peu : Les amendements que j’ai déposés à ce sujet n’ont malheureusement pas été retenus, même si certaines propositions du rapport sur l’évolution et l’amélioration des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que j’ai rédigé avec Rémy Rebeyrotte, ont été reprises. Je m’inquiète de la montée en puissance des polices municipales, sans encadrement, remplissant des missions très différentes d’un territoire à l’autre, au gré de la volonté des maires mais souvent, aussi, des moyens des communes : pour simplifier, le risque est de voir apparaître une police des riches et une police des pauvres.
Je m’inquiète également de la montée en puissance de la sécurité privée. Nous sommes en train d’« ubériser » la sécurité publique ! S’il est une politique régalienne qui ne saurait souffrir la précarité de l’emploi et le contournement du droit du travail, c’est bien celle de la sécurité publique. Je 4340trouve donc que le texte n’est pas bon – je l’expliquerai plus longuement tout à l’heure. Pour ces raisons, et ces raisons seulement, je voterai pour la motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à M. Yves Hemedinger.

M. Yves Hemedinger (LR) : Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet. Il nous semble d’ailleurs presque irresponsable de proposer une telle motion tant la situation est urgente, et tant les attentes du pays sont fortes en matière de sécurité. Comme nous l’avons dit tout au long de l’examen, nous regrettons que le texte n’aille pas suffisamment loin et qu’il arrive tardivement – bien qu’il renforce, ici ou là, certains maillons de la grande chaîne de la sécurité.

Mme Danièle Obono : Ah, la grande chaîne de la sécurité !

M. Yves Hemedinger : Nous aurions souhaité que les policiers municipaux soient investis de pouvoirs supplémentaires, mais je n’y reviendrai pas. Vous le savez comme nous, monsieur le ministre, il est urgent de répondre à la dégradation de la sécurité qui frappe nos quartiers et nos villes – je pense notamment aux rodéos urbains ou aux mariages qui dégénèrent. Nous avons évoqué ces sujets pendant l’examen du texte, mais ils n’ont pas été suffisamment pris en considération. Je le répète, l’attente de nos concitoyens est forte et ce texte ne va pas assez loin. Il constitue néanmoins une avancée, qu’il faut reconnaître. Sachant que notre groupe défend une position constructive, et qu’il est à l’affût en matière de sécurité, nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Dem) : Nous voterons évidemment contre la motion de rejet, car nous jugeons la proposition de loi utile pour les forces de l’ordre : elle les aidera et les soutiendra dans leur action quotidienne – nous avons eu l’occasion de le dire durant l’examen du texte, et vous venez de le rappeler, madame et monsieur les rapporteurs ; j’espère que nous y reviendrons dans la discussion générale si, comme je le souhaite, la motion de rejet est repoussée.
C’est bien simple : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés doute de la volonté claire et réelle des députés de la France insoumise de soutenir les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Le problème, c’est justement les forces de l’ordre !

Mme Isabelle Florennes : Divers événements récents nous permettent réellement d’en douter, et, plus encore, nous inquiètent.

Mme Danièle Obono : Lamentable !

Mme Isabelle Florennes : Non, monsieur Bernalicis, nous ne voulons pas de vos propositions, parce qu’elles sont inquiétantes pour la cohésion de notre société !

Mme Danièle Obono : C’est plutôt la dérive autoritaire qui est inquiétante !

M. Jean-Michel Fauvergue : Silence, les délateurs !

Mme Danièle Obono : Et ça, ce ne sont pas des attaques tendancieuses ?

Mme Isabelle Florennes : Nous avons confiance en notre majorité et en nos rapporteurs – qui ont effectué un travail remarquable –, et, bien entendu, nous avons confiance en M. le ministre, qui travaille sur ce sujet depuis de nombreux mois avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet préalable. Je ne reviendrai pas sur les propos de nos collègues du groupe La France insoumise, que nous ne partageons pas toujours. Je me concentrerai plutôt sur le texte : depuis le début, nous affirmons qu’il n’a pas donné lieu à suffisamment d’analyses et d’études – sans compter que les observations du Conseil d’État et de la Défenseure des droits, concernant les atteintes aux libertés, n’ont pas été prises en considération. Au reste, il ne contribuera ni à protéger, ni à accompagner correctement les forces de police et la gendarmerie.
Nous dénonçons le transfert de certaines missions vers la sécurité privée et vers les polices municipales, alors que ces dernières n’auront pas nécessairement les moyens de les accomplir. Notre groupe fait preuve d’un esprit de responsabilité – car nous avons longtemps exercé des responsabilités nationales et locales – mais nous souhaitons que le texte soit appréhendé de façon différente, sur la forme comme sur le fond, car il n’apporte pas de réponses dignes de ce nom. Or, ces réponses, la police nous les réclame sur le terrain. Nous soutiendrons donc la motion de rejet et j’aurai l’occasion, tout à l’heure, de rappeler ce que nous aurions aimé trouver dans la proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (LT) : Notre groupe ne votera pas en faveur de la motion de rejet car nous estimons que la proposition de loi contient des avancées qui permettront aux forces de l’ordre de mieux travailler, tout en encadrant leur travail – en cela, elle contribuera à protéger les Françaises et les Français. Cela ne signifie pas pour autant que nous voterons pour la proposition de loi – nous aurons l’occasion de nous exprimer à ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président : Voici le résultat du scrutin :