Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Présentation
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux le dire en préambule : oui, mesdames et messieurs les députés, nous avons été au rendez-vous pour franchir ensemble une étape historique dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs.
Mesurons ensemble le chemin parcouru en quelques mois et même en quelques semaines. Si nous pouvons aujourd’hui nous réjouir de débattre de certaines avancées, c’est bien parce que les conditions ont été patiemment réunies, de la prise de conscience collective à l’engagement fort du Président de la République, en passant par la mobilisation des parlementaires de tous bords.
Nous pouvons tous fièrement revendiquer cette réforme. Alors que le Gouvernement a choisi, en s’appuyant sur la majorité, de faire prospérer la proposition de loi sénatoriale, je veux devant vous à nouveau manifester publiquement mon entier soutien à son auteure, Mme la présidente Annick Billon, qui a fait l’objet d’une campagne de désinformation scandaleuse, doublée d’un déferlement de haine. Il est intolérable de présenter le travail parlementaire de manière tronquée, car cela contribue à affaiblir notre démocratie et à jeter un trouble insupportable, alors que vous vous apprêtez à voter des avancées historiques.
Car hélas, un aveuglement persiste bel et bien. J’ai pu lire encore récemment des affirmations erronées selon lesquelles la présente réforme conduirait à un prétendu recul, et pire, à la complaisance à l’égard de certains agresseurs sexuels ; celles-ci jettent le discrédit sur notre travail collectif, qui ne serait au fond qu’un mensonge d’État. Nos enfants méritent mieux qu’un obscurantisme borné dans lequel le vrai ne se distingue plus du faux.
Mais je vous le demande, mesdames et messieurs les députés : qui peut sérieusement dire que nous n’avons pas su agir ? Qui peut dire que nous n’avons pas acté immédiatement la prise de conscience collective permise par le tsunami des révélations que nous avons connues il y a quelques semaines ? Qui peut dire que le Parlement – vous – ne s’est pas mobilisé pour un renforcement sans précédent de la loi pénale, afin de mieux protéger nos enfants ? Qui peut dire que face à l’urgence de la situation, le Gouvernement, à la suite de l’engagement sans appel pris par le Président de la République, n’a pas mis toute son énergie à trouver une solution juridique solide ? Qui pourra dire, enfin, lorsque vous aurez levé la séance en ayant adopté ce texte conforme, que nous aurons tous ensemble décidé d’un recul pour la protection de nos enfants, en les laissant à la merci de prédateurs sexuels ?
Cela doit cesser ! La vérité doit être rétablie. Une telle loi serait historique pour nos enfants, mais aussi pour notre société. Que cela soit dit et bien dit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mesdames et messieurs les députés, je répète ici que nous avons ensemble, Sénat, Assemblée et Gouvernement, su construire de nouvelles dispositions pénales tout en conservant les avancées acquises précédemment. Je l’ai déjà dit et je le martèle : plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur âgé de moins de 15 ans. Parce que le travail de pédagogie à mener est immense sur ce sujet particulièrement sensible, je répète également que non, les adolescents ou jeunes majeurs de 18 à 20 ans ne bénéficient pas d’un blanc-seing prétendument octroyé par les dispositions nouvelles.
Mais je dis aujourd’hui, comme je l’ai fait le 15 mars dernier, qu’il ne s’agit pas non plus, par l’adoption de ce texte, de nous ériger en censeurs de la sexualité de nos adolescents. La société tout entière doit entendre ce message, qui s’adresse en particulier à nos enfants et à nos jeunes : ni blanc-seing ni censure, mais juste proportion pour juste protection. Car oui, nous voulons les protéger du pire sans interdire les amours adolescentes, dont nous savons, n’en déplaise à certains, qu’elles font tout simplement partie de la vie. (Mêmes mouvements.)
Les débats autour de l’écart d’âge, puisque c’est de cela qu’il s’agit, sont légitimes ; ils doivent permettre de parvenir à un texte équilibré, qui respecte toutes les exigences de notre État de droit. N’en déplaise à certains, la pénalisation automatique ne peut, en droit français, s’appliquer qu’avec proportionnalité.
Pour aboutir à cette version qui parvient à mettre d’accord l’écrasante majorité et même, je l’espère, à recueillir l’unanimité, il a fallu l’engagement du Président de la République, bien sûr, mais aussi l’implication totale du Gouvernement – Adrien Taquet et moi-même, épaulés par le travail colossal des services de la Chancellerie ; enfin et surtout, il a fallu l’entière mobilisation du Parlement, d’une chambre à l’autre, d’un bout à l’autre de chaque hémicycle, pour que nous puissions enfin acter ensemble cette avancée de notre loi pénale.
Je tiens ici à remercier chaleureusement les rapporteures, Mme la sénatrice Marie Mercier, et vous, madame la rapporteure, chère Alexandra Louis. Vous avez été un atout pour l’Assemblée, pour la majorité, pour le Gouvernement, et pour cette cause que nous défendons ardemment.
Je tiens aussi à saluer l’action des parlementaires de la majorité, particulièrement mobilisés pour permettre ces avancées. Je pense d’abord au président Castaner, qui, en accord avec le Gouvernement, a permis l’indispensable inscription de la proposition de loi Billon sur le temps parlementaire du groupe LaREM. Je pense ensuite aux présidents Mignola et Becht, qui ont appuyé sans trembler notre démarche, tant elle faisait écho aux mobilisations de leurs groupes respectifs. Enfin, je pense à Mme la présidente de la commission des lois, ainsi qu’à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, bien sûr, et aux députés Jean Terlier, Isabelle Florennes, Dimitri Houbron et Erwan Balanant.
Impossible pour finir de ne pas avoir un mot pour Mme la députée Santiago,…
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : …ainsi que pour les députés de tous les groupes, qui ont su se mobiliser pour rendre possible l’évolution historique qui s’annonce. Je vous le dis à tous : rejoignons-nous pour que ce texte soit adopté à l’unanimité, et que plus jamais ne subsiste le doute. On ne touche pas aux enfants !
En quelques mots, vous vous apprêtez à voter, je l’espère, rien de moins que la suppression du critère de consentement pour les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans ; l’ajout de l’acte bucco-génital à la définition du viol, pour protéger de façon identique les enfants, qu’ils soient fille ou garçon ; la répression du recours à la prostitution des mineurs de moins de 15 ans, considéré comme un viol ou une agression sexuelle ; l’allongement de la prescription en cas de pluralité de victimes – je m’y étais engagé et le dispositif proposé permet un traitement judiciaire égalitaire pour toutes les victimes ; la création du délit de « sextorsion » ; l’extension des condamnations devant être obligatoirement inscrites au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ; le renforcement de la répression de l’inceste par des infractions de viol incestueux et d’agressions sexuelles incestueuses autonomes dans le code pénal, qui protège tous les mineurs.
Parce que la condition d’autorité de droit ou de fait pour les collatéraux n’est pas comprise par certains, je vais être très concret ; un seul exemple doit faire taire les critiques. Imaginez un frère de 17 ans, une sœur de 19 ans, une fratrie déchirée, la mort du père et une mère absente. Le frère a pris l’ascendant et impose sa loi dans la famille ; il finira par imposer des relations sexuelles à sa sœur, pourtant plus âgée. Si vous n’imposez pas au juge de rechercher qui exerce l’autorité de droit ou de fait, alors la victime sera condamnée en lieu et place de son agresseur. C’est proprement impensable !
Alors que le processus législatif arrive, je l’espère, à son terme, notre seule préoccupation doit être désormais d’accompagner les juridictions face au changement de culture qui doit se diffuser dans toute la société. Dès la promulgation de la loi nouvelle, je m’attacherai à diffuser une circulaire d’application, afin que tous les acteurs judiciaires soient prêts à manier les nouvelles incriminations au plus vite et dans les meilleures conditions.
Madame la députée Avia, chère Laetitia, cette circulaire sera aussi l’occasion de préciser, en accord avec votre amendement introduit en première lecture, qu’en matière d’atteinte sexuelle, les parquets doivent être particulièrement précautionneux face aux abus de dénonciation s’agissant de relations consenties mais désapprouvées par des tiers – souvent par les parents. Se présente à nous une nouvelle exigence de pédagogie envers nos concitoyens : nous ne pouvons tolérer les accusations sans fondement, qui pourraient servir de prétexte à faire reculer la protection de certaines catégories de victimes.
Vous l’aurez compris : comme vous, je poursuivrai sans relâche les engagements du Président de la République pour dire aux victimes qu’elles ne sont plus seules, et pour leur dire que nous les entendons. Mesdames et messieurs les députés, en avant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet : Nous nous réunissons à nouveau aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Nous pouvons être collectivement fiers du travail que nous avons accompli. Je pense bien sûr tout d’abord aux associations, dont je veux avant toute chose saluer le travail, elles qui, depuis des années, alertent avec pugnacité sur la réalité de ces crimes sexuels.
Le Gouvernement, de son côté – le garde des sceaux l’a rappelé –, a répondu à la demande adressée le 23 janvier dernier par le Président de la République à Éric Dupond-Moretti et à moi-même : il nous avait demandé de mener une consultation auprès des acteurs judiciaires et de la protection de l’enfance, de formuler le plus rapidement possible des propositions et de les concrétiser.
Tout cela est aussi possible grâce à l’action du Parlement, qui répond ainsi à l’enjeu identifié par de nombreux députés et sénateurs – je salue à mon tour Annick Billon et Marie Mercier, Alexandra Louis, Isabelle Santiago et l’ensemble des députés qui ont légiféré sur ces questions.
Les travaux auront été menés avec célérité et avec efficacité pour répondre à l’urgence posée par le caractère endémique de ces crimes dans notre pays. J’ai donc bien évidemment une pensée pour les dizaines de milliers de victimes qui se sont exprimées, chacune avec ses mots, chacune en fonction de son parcours, de ce qu’elle a traversé et de la relation particulière qu’elle entretient avec les sujets dont nous débattons aujourd’hui ; chacune, donc, dans son individualité et dans sa singularité, qui doivent être respectées en tant que telles.
En ne voulant pas entendre, en ne voulant pas croire, en ne voulant pas dénoncer, en offrant une prise en charge et un accompagnement insatisfaisants, voire défaillants, quand ils n’étaient pas inexistants, et en apportant une réponse pénale parfois inadaptée, nous avons longtemps manqué de considération à l’égard des victimes. La responsabilité des pouvoirs publics est de ce point de vue incontestable.
Au-delà, c’est la société dans son ensemble qui, frappée d’une sorte de cécité, n’avait pas pris la mesure du problème. Avec ce texte, le garde des sceaux l’a rappelé, nous apportons des réponses fortes. D’abord sur la fixation d’un âge en dessous duquel la notion de consentement ne sera même plus en question, conduisant à une répression plus systématique des auteurs. Une réponse également sur le renforcement des dispositifs de prescription, pour que, véritablement, justice puisse être faite. Une réponse aussi sur la reconnaissance de l’inceste comme un crime spécifique, différent du viol sur mineur – en protégeant mieux les enfants contre les crimes sexuels subis au sein même de leur famille, nous franchissons une étape décisive dans l’affirmation de l’interdit social absolu qu’est l’inceste. Ce texte constitue donc une avancée incontestable pour protéger les mineurs des violences sexuelles. Et il ne dit pas autre chose.
Ce n’est pas une régression, ce n’est pas un texte dangereux, comme nous avons pu le lire. Veillons collectivement à ne pas brouiller le message que nous adressons aux victimes. Vis-à-vis d’elles, nous avons un devoir, celui de recréer de la confiance, une confiance brisée par des décennies de déni individuel, de déni institutionnel, de déni collectif. Le retour de la confiance ne repose pas seulement sur le vote de ce texte, évidemment, mais ce texte de progrès y contribuera indéniablement.
C’est en effet un progrès que de mieux protéger les enfants contre le silence et la honte en allongeant le délai de prescription de non-dénonciation de violences sexuelles sur mineur. C’est un progrès que de criminaliser le recours à la prostitution des mineurs de moins de 15 ans en le qualifiant de viol 4361et en le punissant de vingt ans de réclusion. C’est un progrès que de punir jusqu’à dix ans d’emprisonnement le majeur qui demanderait à un mineur de lui envoyer des photos de sa personne dénudée. C’est encore un progrès que de créer un nouveau délit de « sextorsion ». C’est un progrès que d’élargir les infractions inscrites au fichier des agresseurs sexuels. Qui pourrait prétendre que ces dispositions ne protègent pas mieux nos enfants et ainsi décider en responsabilité de ne pas les voter ?
Mais parce que punir ne suffit pas, il nous faut évidemment également prévenir et accompagner. Cette proposition de loi s’inscrit ainsi dans un mouvement indispensable beaucoup plus large qui renvoie aux travaux engagés à la demande du Président de la République le 23 janvier dernier, pour, d’une part, garantir la prise en charge psychologique des victimes – sujet sur lequel nous travaillons avec Olivier Véran –, pour, d’autre part, faire de l’école un espace central de prévention, à travers, notamment, la fixation de deux rendez-vous de dépistage et de prévention contre les violences sexuelles en primaire puis au collège, et cela dès la rentrée 2021, ce à quoi nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer.
Ce travail concerne également l’action lancée par la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, coprésidée par Édouard Durand et Nathalie Mathieu, dont les travaux que nous serons nombreux à suivre avec attention devront déboucher sur la diffusion d’une véritable culture d’interdits en matière d’inceste, sur l’application d’un véritable programme de formation de tous les professionnels en contact avec les mineurs, ou encore sur une meilleure protection des enfants en situation de handicap, cela sur la base, notamment, de propositions qui nous ont déjà été remises par le groupe de travail piloté par Céline Poulet, secrétaire générale du comité interministériel du handicap, et qui associe un certain nombre de personnes en situation de handicap. À cet égard, il est entre autres proposé de rendre obligatoire le recueil du consentement de l’enfant pour chaque intervention sur son corps et de l’associer à toutes les décisions prises en adaptant, en fonction de son handicap, les explications données.
Mesdames et messieurs les députés, nous nous trouvons, j’en suis convaincu – et je sais que vous en êtes convaincus – à un tournant. Ce qui vient de commencer n’est rien de moins qu’un combat culturel que nous devons désormais mener sans relâche pour le remporter. Nous le devons aux victimes qui doivent retrouver une confiance détruite par des années de dysfonctionnements et de déni, nous le devons à nous-mêmes en tant que société. Votre vote marquera le début d’une nouvelle ère de progrès en matière de prévention et de protection des enfants. Nous l’appelions de nos vœux et nous y prendrons tous part pour, in fine, rompre avec une culture de la domination et passer à une culture véritable de la prévention et de la protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mmes Marie-George Buffet etIsabelle Florennes applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Alexandra Louis : « Nos lois […], dans notre culture, provoquent au changement des mentalités, avant de changer elles-mêmes. » Ces mots de Gisèle Halimi nous rappellent que le droit pénal doit contribuer au changement de la société. Il le doit face au fléau des violences sexuelles sur mineurs et notamment face au fléau de l’inceste.
Pour développer une culture de la protection et de la non-violence, cette proposition de loi est une étape importante dans ce combat mené depuis des décennies par les défenseurs des enfants et certains de nos concitoyens engagés bien même avant le mouvement #MeToo. Face à cet enjeu de société, le Parlement et le Gouvernement se sont mobilisés dans un esprit de consensus. Je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux, car cette fin de procédure aura été menée avec célérité, efficacité et surtout avec beaucoup d’écoute.
Chacun le sait, nous avons très profondément revu les dispositions adoptées initialement par les sénateurs. Parce qu’il a été partenarial, parce qu’il a associé le Gouvernement, parce qu’il a reçu le soutien unanime de l’Assemblée, ce travail, quoique très différent des orientations décidées en première lecture par les sénateurs, les a largement convaincus en deuxième lecture. Je citerai ce qu’a écrit mon homologue rapporteure au Sénat, Marie Mercier, dont je salue le remarquable travail : « Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale renforce considérablement la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans le respect de nos principes constitutionnels. Il répond aux préoccupations exprimées tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale. Dans ce contexte, la commission estime qu’un équilibre a été atteint et elle ne souhaite pas affaiblir ce compromis. »
Le Sénat a adopté conforme un grand nombre de nos positions. C’est pourquoi nous ne sommes plus saisis de la précision de la définition du viol, ni de la refonte du délit d’exhibitionnisme, ni non plus des règles de fonctionnement du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Je dirai un mot sur la question de la prescription – une disposition également votée conforme. C’est un point que plusieurs d’entre vous ont souligné en commission, je pense notamment à nos collègues Savignat et Houbron. En tant que juriste, je suis attachée à la prescription en son principe et à la sécurité juridique. En tant que femme politique et citoyenne, je nourris comme chacun ici une exigence de justice pour les victimes et de sanctions contre les auteurs. Or le système proposé concilie ces deux impératifs contradictoires. Nous arrivons au bout des aménagements possibles, c’est la dernière extension : un pas de plus signifierait l’imprescriptibilité. Il faut en être conscient.
Je suis heureuse que, par le recours à la connexité, nous utilisions un mécanisme connu des magistrats et de la jurisprudence, donc opérationnel.
Sur les questions fondamentales de l’âge du consentement à 15 ans et de la disposition dérogatoire l’établissant à 18 ans en cas d’inceste, le Sénat s’est rangé à nos positions, sans toutefois voter en termes identiques les articles correspondants. À l’article bk1erek, les sénateurs ont voulu rédiger au mieux la sanction de la sollicitation d’une prostituée mineure de moins de 15 ans, sanction que nous avions accrue en séance publique. Je suivrai pleinement cette reformulation. Une telle sollicitation sera, je le rappelle, assimilée à un viol sur mineur. Dit plus clairement : l’adulte qui aura une relation sexuelle dans un cadre prostitutionnel sera passible d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle – personne ne pourra prétendre que le Parlement aura éludé le sujet.
Le Sénat a également admis notre dispositif relatif au viol incestueux sur mineur et notre exigence d’une autorité de droit ou de fait pour distinguer l’auteur de la victime. Je sais que ce point a été mal compris par certains, notamment par 4362les sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain, et que les échanges ont été parfois un peu rudes. Je ne cesserai donc de m’expliquer et de me répéter. Imputer la culpabilité d’une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans à un majeur c’est une chose, car le majeur a l’ascendant de l’adulte sur l’enfant, il est structurellement en position de domination. Entre un homme de 60 ans et un enfant de 14 ans, nous savons tous qui doit par principe porter pénalement la responsabilité.
Mais dans une fratrie dont l’un est majeur et l’autre âgé de 15 à 18 ans, cette position de domination automatique n’existe pas. Il faut par conséquent que les magistrats puissent examiner les faits et les qualifier comme il se doit. Si des faits incestueux sont commis entre une sœur de 18 ans et un frère de 16 ans, personne ne peut affirmer qui doit être par principe pénalement responsable. Prétendre le contraire est une faute de raisonnement et une faute morale, mais c’est aussi inconstitutionnel. En outre, il est important de rappeler que, même dans le cas où il n’y aurait pas autorité de droit ou de fait, le juge pourra qualifier d’incestueux les agressions sexuelles et les viols commis par un membre de la famille – je tiens à le préciser car j’ai entendu quelques confusions sur ce point. Enfin, le Sénat a considéré que l’exigence d’une différence d’âge de cinq ans confortait le dispositif.
Notre seule divergence de fond se trouvait à l’article bk1erek bis B et concernait le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Par cohérence, nous avions modifié cette infraction en intégrant un écart d’âge, en y ajoutant la possibilité de prendre en compte des pressions, afin d’éviter que de jeunes majeurs se voient poursuivis devant le tribunal correctionnel alors même que la relation aurait été consentie. Le Sénat s’y est opposé, défendant le droit en vigueur et la pleine capacité d’appréciation du parquet. Après réflexion, c’est une option que la commission a retenue : il faudra que les parquets s’approprient ce nouvel arsenal afin d’user de façon appropriée de cette infraction subsidiaire.
Un mot, pour finir, sur les incriminations de « sextorsion », dont l’inscription dans le texte tenait à cœur à de nombreux collègues. Je dois vous faire part d’une légère hésitation : nous avions décidé de compléter le droit en vigueur particulièrement lacunaire en donnant aux enquêteurs et aux magistrats les armes dont ils ont besoin pour poursuivre les prédateurs qui sévissent en ligne. Pour cela, nous avions prévu de pénaliser le fait objectif de solliciter d’un mineur de 15 ans, sur les réseaux sociaux, des images sexuelles ou la commission d’un acte sexuel – nous avions considéré cet acte par nature constitutif d’une infraction.
Le Sénat est allé plus loin en appliquant ce dispositif à tous les mineurs, avec une circonstance aggravante pour ceux âgés de moins de 15 ans. Or le texte consacre la liberté sexuelle des plus de 15 ans. Je trouve un peu étrange de tout autoriser dans la vie réelle et de tout interdire dans le monde virtuel. Cela étant, j’ai ouvert mon propos en soulignant l’engagement de tous d’avancer rapidement. Le Sénat s’étant rallié à l’essentiel de nos choix, j’aurais évidemment mauvaise grâce à empêcher l’achèvement du processus pour ce point du texte qui n’est pas fondamental. Je note par ailleurs que personne n’a remis en question cette rédaction ; je m’associerai donc à cette formulation.
Vous l’aurez compris, je n’ai à ce stade aucune objection ferme au travail du Sénat. C’est pourquoi je n’ai présenté aucun amendement. J’espère que nous parviendrons aujourd’hui même au terme de la procédure législative.
Enfin, je souhaite vous faire part d’une conviction qui, je pense, est partagée par beaucoup d’entre vous : s’il est important que la loi pénale se transforme pour accompagner un changement dans la société, elle doit être complétée par des actions de prévention. Et je crois qu’en ce qui concerne le sujet qui nous occupe, tout le monde veut prendre sa part. Je sais le Gouvernement pleinement engagé dans cette voie et je tiens à saluer et remercier Adrien Taquet pour son implication. Enfin, je veux rendre hommage à tous les parlementaires qui ont participé à l’avènement du texte, ceux qui siègent sous la présente législature comme ceux qui, avant nous, ont défendu ces mêmes idées sans avoir pu aller au bout de leur concrétisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)