Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 49
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 4416, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 478 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3810 et 7225.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 3810.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Il vise à favoriser l’identification de zones préférentielles pour la renaturation et à inciter ainsi le document d’orientation et d’objectifs du SCOT (schéma de cohérence territoriale). À quoi sert cette identification ? À faciliter et à flécher la compensation afin de développer un maximum de projets de renaturation sur les territoires.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 7225 de M. Alain Perea est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je remercie les deux collègues ayant soutenu ces amendements, qui défendent un enjeu important de renaturation. Nous avons déjà évoqué cet enjeu, sur lequel Valérie Petit est très mobilisée. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 5153, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 5153.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous revenons sur la situation des communes rurales, confrontées à des difficultés qui sont véritablement un point aveugle du projet de loi – malgré une petite avancée hier –, ainsi que des textes votés depuis plusieurs années, notamment durant la précédente législature. L’uniformité réglementaire, qui bloque trop souvent les aménagements programmés en secteur rural, est ainsi symbolisée par les restrictions de l’article L. 144 du code de l’urbanisme, qui est une nouvelle traduction de la rigidité réglementaire imposée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Cet article empêche quasiment toute possibilité d’ouverture à l’urbanisation pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT. Des communes rurales soumises au règlement national d’urbanisme – il en reste beaucoup –, qui ont investi pour viabiliser des zones à construire, se voient refuser toute délivrance de permis de construire depuis la mise en application de cette réglementation. Une telle prescription conforte le sentiment, partagé par des élus et des propriétaires, que les choix politiques des gouvernements successifs privilégient la métropolisation et les grands ensembles au détriment des territoires ruraux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’amendement tend non pas à modifier le projet de loi, mais à revenir, à l’occasion de l’examen de celui-ci, sur un texte adopté au cours de la législature précédente. Il vise à changer les règles d’urbanisme applicables aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette question n’a pas vraiment fait l’objet d’une expertise en vue de l’examen du présent texte. J’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le président Chassaigne. Il est néanmoins important, et je vous rejoins dans votre analyse.
Madame la ministre déléguée, j’aimerais vraiment que l’on se penche sur cette question. Je souscris aux propos du président Chassaigne : il devient de plus en plus compliqué, dans nos communes rurales, d’obtenir un permis de construire. Si nous voulons éviter une métropolisation trop 4380poussée, il faut que les gens puissent revenir s’installer dans nos territoires. Les fractures sociale et territoriale, nous avons vu ce que cela a donné : les gilets jaunes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous dites, madame la ministre déléguée, que vous n’avez pas eu le temps d’étudier l’amendement. Je m’étonne que tel soit le cas, car il a été déposé dans les délais. Il correspond à une attente extrêmement forte dans les communes rurales qui demeurent régies par le règlement national d’urbanisme. Je déplore que vous le rejetiez ainsi sans plus d’explication. Le rapporteur et vous-même auriez dû l’étudier ; c’était même votre devoir.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5153.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4415.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il prévoit deux mesures.
Premièrement, il vise à inscrire, parmi les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) obligatoires, un échéancier prévisionnel des ouvertures à l’urbanisation. Je suis très attaché, vous le savez, à ce que l’on procède à une véritable planification dans tous les documents d’urbanisme. Cette mesure irait donc dans le sens de ce que je souhaite depuis le début de l’examen du projet de loi.
Deuxièmement, l’amendement tend à réduire de neuf à six ans la durée au terme de laquelle l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser 2AU nécessite une révision du plan local d’urbanisme (PLU). Il s’agit d’accélérer l’ouverture à l’urbanisation dans les secteurs considérés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 7227.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cet amendement du groupe La République en marche vise à renforcer, dans le règlement du PLU, la protection de la biodiversité et des continuités écologiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4416, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 7402.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il concerne les franges urbaines, sujet que nous avons évoqué hier à de nombreuses reprises. Je propose que les élus locaux puissent s’emparer de la question des franges urbaines dans la cadre des OAP.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7402.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à préciser la manière dont les élus pourront exercer la capacité juridique de prévoir et d’organiser, dans les documents d’urbanisme, les franges urbaines. Ce nouvel outil, très demandé par la profession agricole, permettra notamment d’anticiper les conflits d’usage et de voisinage dans le cadre des obligations résultant des zones de non-traitement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4416, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 4089.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : M. Chassaigne a défendu tout à l’heure un amendement d’appel ; je défends ici un amendement de deuxième appel.
Dans la continuité de l’amendement défendu par M. Chassaigne, nous proposons d’ouvrir aux communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, et exclusivement à elles, la possibilité de zoner les surfaces potentiellement constructibles dans les documents d’urbanisme, sous réserve de la préservation du foncier agricole et de la proximité des réseaux publics.
L’objectif est d’offrir à ces communes une solution de repli, dans le but de pallier l’indisponibilité des parcelles constructibles initialement identifiées dans chaque PLU ou PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. À charge, pour les communes qui utiliseraient ces zones de repli, de respecter les prescriptions du SCOT quant aux surfaces susceptibles d’accueillir des constructions nouvelles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce que j’ai indiqué hier, je précise que les élus locaux disposent d’outils de planification sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour ouvrir à l’urbanisation. Qui plus est, nous avons adopté hier, grâce à l’initiative du président Chassaigne, un sous-amendement qui permettra de tenir compte, dans les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de 4381développement durable et d’égalité des territoires –, des enjeux propres aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Considérant que l’amendement est satisfait, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que M. le rapporteur : le projet de loi prévoit déjà une déclinaison et un aménagement, aux différentes échelles, de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, et nous avons renforcé hier ce dispositif en mentionnant explicitement les zones de revitalisation rurale. Par ailleurs, les communes ont la possibilité de définir des zones à urbaniser avec un règlement adapté, y compris pour les zones non encore équipées en réseaux. Dans la mesure où l’ouverture de ces zones est justifiée par les besoins de la commune et l’impossibilité d’y répondre par des espaces déjà urbanisés, il est déjà possible de créer ce type de zonage spécifique. Je considère que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, d’où un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 5020, 3768 et 7226, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 5020.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il découle de l’action 21 de la feuille de route issue des assises de l’eau. Il vise à ce que les élus intègrent mieux les questions liées à l’imperméabilisation et à la désimperméabilisation des sols, essentielles pour la préservation de la biodiversité, en leur permettant de fixer, dans le PLU, une part minimale de surfaces non imperméabilisables et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature. Un sol en pleine terre, on le sait, n’a pas du tout la même perméabilité, ni le même impact sur la ressource en eau, que des graviers ou une terrasse dallée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir les amendements bknosek 3768 et 7226, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ils sont presque identiques. Ils peuvent paraître très techniques, mais on peut aisément en saisir la portée. J’espère que vous retiendrez l’un des deux, l’amendement bknoek 7226 étant soutenu par le groupe La République en marche.
Ils visent à ce que soit imposée, dans le PLU, une part minimale de surfaces en pleine terre végétalisées dans les espaces les plus denses de France, à savoir les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique. L’ambition est soit de protéger des espaces en pleine terre déjà existants, soit – c’est là le petit bonus qu’apporterait le projet de loi – de désartificialiser des centres urbains qui sont beaucoup trop denses. Autrement dit, il s’agit d’utiliser la nature comme un outil d’aménagement du territoire. La ville-nature est l’outil de demain qui nous évitera tout simplement de crever de chaud dans nos villes. Il contribuera bien évidemment à la régulation du climat.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il s’agit de dispositions importantes. J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 7226 de Mme Chalas et demande le retrait de l’amendement bknoek 5020 de Mme Tuffnell, qui aurait des implications trop larges, et du bknoek 3768 de Mme Chalas, qui serait beaucoup trop directif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que M. le rapporteur : je suis favorable à l’amendement bknoek 7226 et demande le retrait des deux autres – avec une mention particulière pour les assises de l’eau, que j’ai eu le plaisir d’animer au cours de la période précédente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Suivant l’avis du rapporteur et de la ministre déléguée, je retire l’amendement bknoek 3768, lequel précisait qu’il s’agissait de surfaces non imperméabilisables ou éco-aménageables « à conserver ou à créer, notamment dans les zones les plus denses ». Je fais confiance aux élus locaux pour engager la désartificialisation des centres les plus denses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous parlons ici de la captation de l’eau par le sol, c’est-à-dire de la ressource en eau et de la résilience des territoires. Dès lors, j’estime qu’il ne faut pas établir de différence en fonction du nombre d’habitants ou du type de collectivité locale – ce à quoi tend l’amendement bknoek 7226 de Mme Chalas. Il faut au contraire que la mesure soit générale, qu’elle s’applique à toutes les collectivités ; la loi est là pour cela. La différenciation doit se faire en fonction de la nature des sols : il faut imposer une part minimale de surfaces éco-aménageables ou à désimperméabiliser. Je maintiens donc mon amendement bknoek 5020.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3108.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il vise à réduire de neuf à six ans le délai entre deux bilans du PLU, de sorte que ce délai corresponde à la durée du mandat des élus locaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 7156.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet amendement signé de Julien Aubert et de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous proposons un modèle compatible avec un avenir en maison pour nos concitoyens qui font ce choix de vie, qu’il s’agisse de construire une maison neuve ou d’étendre une maison existante. L’artificialisation qui résulte de tels travaux pourrait être compensée par des aménagements visant à réduire l’empreinte carbone de la parcelle concernée, par exemple par la plantation d’arbres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je l’ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, ce sujet important doit être abordé dans le cadre des documents de planification, à savoir le SCOT ou le PLUI, et non au niveau du permis de construire. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement concerne des cas très concrets : la construction d’une maison ou l’ajout d’une extension de quelques dizaines de mètres carrés à une maison existante – quand la surface est réduite, il n’y a d’ailleurs pas nécessairement de permis de construire. Il conviendrait selon moi de fixer une règle nationale assez souple, qui serait précisée par décret, plutôt que de renvoyer au SCOT, niveau auquel doivent être traitées de nombreuses questions.