Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 bis
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5023.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Conformément aux préconisations du rapport relatif à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, remis au Premier ministre en novembre 2019, et à celles de l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l’article 49 bis du présent projet de loi vise à créer des observatoires de l’habitat et du foncier chargés d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible.
Le présent amendement vise à préciser les missions de ces observatoires de l’habitat et du foncier, afin qu’ils rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. Cette étude de la construction de logements dans un territoire donné permettrait d’alimenter les délibérations des élus locaux concernant leur programme local de l’habitat – PLH – ou leur plan local d’urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l’habitat – PLUIH.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le bilan annuel du programme local de l’habitat, qui fait l’objet d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – en application de l’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation, soit établi en s’appuyant sur l’observatoire de l’habitat et du foncier et comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les résultats de l’exercice écoulé. Les objectifs du PLH, qui sont formulés en termes de programmation, de financement, parfois de conventionnement pourront ainsi être mis en regard avec le bilan des financements, agréments, conventionnement ou autorisations accordés durant l’année.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis favorable. Madame Lasserre, je pense que votre amendement va dans le bon sens, puisqu’il vise à une meilleure articulation entre l’observatoire de l’habitat et du foncier et le PLH sur ces deux enjeux importants que sont la maîtrise du foncier et le logement – dans ses différents aspects – et à une bonne information des élus locaux qui travaillent sur ces questions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Mon avis est également favorable. J’en profite pour saluer le travail de M. Jean-Luc Lagleize sur la maîtrise du foncier, travail qui trouve un débouché naturel dans ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 5423, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Les agences d’urbanisme sont des outils reconnus pour aider à organiser les espaces urbains. Cependant, de nombreux territoires n’en possèdent pas et n’ont pas accès à leur ingénierie, sans avoir pour autant vocation à accueillir ce type de structure sur le long terme.
Nous proposons donc que des communes ou EPCI situés sur des territoires proches puissent financer ponctuellement, à travers des actions de mécénat, un tel accompagnement, en favorisant la réalisation d’études, la reconquête de l’existant dans le tissu urbain et l’optimisation de l’organisation de l’espace – conformément au grand objectif du projet de loi : la promotion de la sobriété foncière. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de tous nos échanges d’hier soir, vise véritablement à accompagner les territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7430.
Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à apporter une précision juridique à cet amendement qui prévoit que le financement soit possible par une action de mécénat. Les agences d’urbanisme ne peuvent intervenir que dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ; il convient donc de mentionner ceux-ci. Le sous-amendement, tout en respectant la philosophie de l’amendement, tend à le sécuriser.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. Toutes les mesures qui permettent aux territoires de bénéficier d’une ingénierie, en particulier de celle des agences d’urbanisme, vont dans le bon sens.