Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 49 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 49 bis

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3031 et 3646, portant article additionnel après l’article 49 bis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 3031.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, que nous avons déjà évoquées, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisir de la question foncière, pour qu’elles puissent bâtir une véritable stratégie en la matière.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis d’intégrer cette forte préoccupation dans les programmes locaux de l’habitat, grâce à des outils de diagnostic et des principes d’action en matière de ressource foncière. Mais force est de reconnaître l’insuffisance de ces apports au plan opérationnel.
En territoire tendu ou dans les communes soumises à une obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, une systématisation des outils et démarches de veille et de prospection foncières permettrait de caractériser, en lien avec les EPF – établissements publics fonciers – et les agences d’urbanisme, les gisements fonciers urbanisables, leurs principales caractéristiques ainsi que les densités moyennes constatées afin d’alimenter les documents de programmation et planification.
Il est en outre indispensable d’imposer un véritable plan d’action foncière qui intègre des objectifs quantifiés pour les ressources destinées à la production de logements sociaux et de logements abordables. Ces démarches doivent faciliter des actions de veille et de suivi concernant les transactions foncières et immobilières pour définir des prix moyens par type de bien et par secteur de territoire, pour réguler les prix fonciers et, enfin, pour évaluer l’action des collectivités pour la programmation du PLH.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3646 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je partage votre préoccupation, madame Pinel ; ce sont des enjeux importants dans les territoires. C’est justement pour ces raisons que nous avons voté à l’instant la création des observatoires de l’habitat et du foncier. Toutes les informations que vous mentionnez pourront être fournies par ces organismes. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Madame Pinel, je partage évidemment votre objectif : développer l’habitat social et abordable nécessite évidemment une réflexion sur le foncier. Toutefois, je considère que les dispositions actuelles du code de la construction et de l’habitation, complétées par le renforcement du rôle des observatoires de l’habitat et du foncier et bien sûr par l’appui concret de l’État dans ces démarches, notamment à travers le CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – permettent de le satisfaire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je retire d’autant plus volontiers l’amendement que j’en avais déposé d’autres, visant à conforter le rôle des observatoires de l’habitat du foncier, mais qui furent jugés irrecevables ; je comprends donc votre réponse.