Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 quater

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 quater

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3276 et 3278, tendant à supprimer l’article 49 quater.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3276.

M. Thibault Bazin : Une fois encore, là où il faudrait simplifier, le texte impose lourdeur et complexité. L’article 49 quater prévoit ainsi la représentation des SCOT dans les CTAP – conférences territoriales pour l’action publique. Imaginez quels problèmes cela posera dans une région XXL comme la mienne, qui va de l’Île-de-France à l’Allemagne !

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 3278.

Mme Sylvia Pinel : Je vous alerte : les commissions du foncier n’ont pas leur place dans les CTAP. Pour avoir siégé dans une CTAP, en tant que première vice-présidente d’une région de treize départements, je peux vous dire que beaucoup de territoires n’y sont pas représentés, alors que d’autres y sont surreprésentés au regard de leur population.
Cette mesure n’atteindra pas son objectif. Je comprends qu’il faille prévoir un lieu d’échange, de discussions, sur ces questions. Mais vraiment, ce ne peut être la CTAP, même en créant une commission adhoc. Il faut en trouver un autre. Pour ma part, je proposerais plutôt les projets de territoires, qui font l’objet de conventions entre les PETR – pôles d’équilibre territorial et rural –, les intercommunalités et les régions, et constituent un échelon beaucoup plus pertinent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Lionel Causse : L’article, créé en commission spéciale, vise à renforcer le lien entre les SRADDET et les SCOT. Associer aux CTAP les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de SCOT permettra de les rassurer. J’espère, comme tout le monde, que le dispositif fonctionnera. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’article 49 quater n’accorde pas aux CTAP de compétence exclusive pour traiter de la cohérence territoriale. Il permet simplement d’intégrer la représentation des SCOT dans la CTAP, en laissant l’échelon régional s’organiser selon les souhaits des collectivités. Intégrer les SCOT dans ces conférences reste donc pertinent ; avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Prenons l’exemple de l’Occitanie, que je connais bien. La CTAP comprend la présidente du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants,…

M. André Chassaigne : Eh bien voilà !

Mme Sylvia Pinel : …un représentant élu pour chaque catégorie de communes – celles de moins de 3 500 habitants, celles qui en comptent entre 3 500 et 30 000, celles de plus de 30 000 habitants. Avec treize départements, vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Et il faudrait y ajouter les présidents des établissements publics chargés du pilotage des SCOT !
Je me suis montrée extrêmement vigilante et constructive durant ces débats, mais là, madame la ministre déléguée, je pense que vous ratez votre cible. Vous devriez retravailler cette question, car je sais d’expérience, après avoir été à votre place et avoir animé des CTAP en tant que première vice-présidente de région, que ces conférences ne sont pas le bon niveau pour traiter ces questions.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud : C’est sur ma proposition que l’échelon régional a été retenu pour définir l’objectif de réduction de la consommation d’espace et l’inscrire dans les territoires. Même si, lors des auditions, la complexité du fonctionnement de la CTAP a été soulignée, j’ai proposé plusieurs amendements visant à conforter le rôle de cet espace de gouvernance, qui a le mérite d’exister déjà, tout en le réformant, pour en faire le lieu du débat – c’est de l’économie circulaire, en quelque sorte !
Si je conviens de la complexité du fonctionnement des CTAP, les auditions ont montré que les participants ont besoin d’être au plus près de la région pour échanger. C’est d’ailleurs l’objet de mes amendements suivants.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Je vous entends, chère collègue. Toutefois, je pense qu’il vaut mieux laisser aux régions le soin d’organiser le travail sur la gestion du foncier et la territorialisation des politiques, en fonction de la spécificité des territoires.
Une multitude de territoires et d’intercommunalités ne sont pas représentés dans les CTAP. On ne saurait donc y traiter de mesures qui les concernent. La région peut organiser ce débat à un échelon inférieur pour le rendre plus pertinent et efficace. Cet article est une erreur.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les amendements bknoek 5427 et bknoek 5426.

Mme Sandra Marsaud : Tous les amendements que j’ai déposés – je remercie à cet égard M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée d’avoir partagé mon point de vue – avaient pour fil conducteur d’embarquer tout le monde, dès lors qu’il est question de sobriété foncière.
Puisque la société civile et le monde économique sont représentés dans les conseils de développement mis en place dans les EPCI, je propose, par l’amendement bknoek 5427, d’intégrer dans les CTAP les représentants de ces conseils de développement.
L’amendement bknoek 5426, dans la lignée de la commission dédiée à la culture instaurée – sans doute grâce à un amendement parlementaire – par la loi MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), tend à créer, au niveau régional, une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Avis défavorable à ces deux amendements.
Pour l’amendement bknoek 5427, même s’il faut faire évoluer les CTAP, tel n’est pas l’objet du présent texte. On peut certes y intégrer les présidents des SCOT – c’est en lien direct avec le chapitre III dont nous discutons, « Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme », 4385et cela se justifie aussi en raison du lien entre les SCOT et les SRADDET –, mais aller au-delà mériterait une réflexion beaucoup plus globale.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 5426, je rappelle que les CTAP peuvent déjà créer des sous-commissions et travailler sur les thématiques qu’elles souhaitent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.