Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 quinquies

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 49 quinquies

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 6267 de M. François Jolivet est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1011, 3206, 3888, 5673, 1725, 1809, 1967, 2299, 2803, 3281, 3496, 4973, 5219 rectifié, 5478 et 6141, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3206, 3888 et 5763 sont identiques.
Les amendements bknoeks 1725, 1809, 1967, 2299, 2803, 3281, 3496, 4973, 5219 rectifié, 5478 et 6141, également identiques, font l’objet de quatre sous-amendements bknoeks 7388, 7412, 7413 et 7414.
L’amendement bknoek 1011 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Les amendements identiques bknosek 3206 de Mme Patricia Lemoine, 3888 de M. Vincent Descoeur et 5763 de M. Stéphane Baudu sont défendus.
Les amendements identiques bknoeks 1725 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1809 de M. Jean-Jacques Gaultier, 1967 de Mme Jennifer De Temmerman, 2299 de M. Stéphane Viry, 2803 de M. David Lorion, 3281 de M. Thibault Bazin,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un amendement rédactionnel !

M. le président (Renaissance) : …3496 de M. Dino Cinieri et 4973 de Mme Pascale Boyer sont défendus.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 5219 rectifié.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : La commission spéciale a adopté un amendement visant à créer le contrat de sobriété foncière. Cet amendement vise à compléter et à adapter ces dispositions, en lien avec les associations des élus des territoires, notamment l’AdCF – Association des communautés de France –, France urbaine et la FNAU – Fédération nationale des agences d’urbanisme –, qui ont travaillé sur ce sujet.
Nous proposons de remplacer le contrat de sobriété foncière par une convention de sobriété foncière, pour permettre aux territoires de préciser leur politique de sobriété, sans attendre la nécessaire évolution des documents de planification et d’urbanisme. Par ces conventions, l’État et les collectivités organiseront l’ingénierie mobilisable, préciseront les besoins d’étude ou d’observatoire, identifieront les programmes pour parvenir aux objectifs de sobriété foncière.
L’amendement vise aussi à préciser les modalités de mobilisation de l’État et les moyens déployés par les collectivités pour atteindre les objectifs. Ces nouvelles conventions permettront d’acter les trajectoires de sobriété foncière passées, et celles inscrites dans le SCOT et les PLU. L’amendement tend enfin à faire de la région un des acteurs des SRADDET.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoeks 5478 de M. Yves Hemedinger…

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Qui est défendu, en raison du temps législatif programmé !

M. le président (Renaissance) : …et bknoek 6141 de Mme Claire Bouchet sont défendus.
Dans cette discussion commune, la parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les quatre sous-amendements bknoeks 7388, 7412, 7413 et 7414 à ces amendements identiques.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ils tendent à apporter deux précisions ou deux modulations. D’une part, le préfet ne pourra pas invoquer la signature d’une convention de sobriété foncière afin de repousser de deux ans les délais d’élaboration des documents d’urbanisme, délais que nous avons fixés de cinq à six ans.
D’autre part, la rédaction de l’alinéa 6 laissant penser que de telles conventions deviendraient obligatoires pour les collectivités, puisqu’elles « servent » de cadre de référence, je propose de préciser qu’elles « peuvent servir » de cadre de référence, afin de clarifier leur absence de caractère obligatoire pour les collectivités.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je suis favorable à la série des amendements bknoek 1725 et identiques, sous-réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur : on clarifiera la rédaction actuelle en substituant l’appellation de convention à celle de contrat et en précisant le rôle desdites conventions, sans permettre qu’on déroge au calendrier et en conservant leur caractère facultatif. Je suis donc défavorable aux autres amendements en discussion commune.