Lutte contre le dérèglement climatique : Article 50
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 5179 de M. Jean-Pierre Vigier, tendant à supprimer l’article 50, est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 607, 4424, 2406 et 5155, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2406 et 5155 sont identiques.
L’amendement bknoek 607 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4424.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le projet de loi prévoit que le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale rédigera au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les EPCI de plus de 3 500 habitants, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédente. Il faut s’inscrire sur le temps long : un rapport pluriannuel en fin de mandat semble plus pertinent et plus réaliste au regard des délais de mise en œuvre des projets d’aménagement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2406 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 5155.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il propose de revenir sur les modifications de l’article 50 introduites en commission spéciale et de privilégier la remise d’un rapport tous les deux ans, pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, le rythme biennal apparaissant largement suffisant pour mesurer les effets de la politique menée par la commune en matière de lutte contre l’artificialisation, tandis que la remise annuelle d’un tel rapport n’a aucune utilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’article 50, adopté en commission spéciale et dont nous en avons déjà débattu, va dans le bon sens. Il prévoit le bon timing et les bons délais. Avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est important de disposer, au moins au début, d’un bilan très régulier, ce que permettent les dispositions adoptées en commission spéciale : un an pour les communes les plus importantes, deux ans pour les communes les plus petites, ce qui constitue le bon point d’équilibre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3219 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 4091.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous proposons que l’ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés du rapport relatif à l’artificialisation des sols et puissent en débattre, et que cette obligation ne se limite pas dans les faits aux seuls élus communautaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi l’obligation de présenter ce rapport à la fois à l’intercommunalité, s’il existe un PLUI, et à la mairie. Laissons au choix au maire la liberté de le faire dans sa commune, s’il le souhaite. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Il est important que l’obligation s’exerce dans la collectivité compétente et demeure facultative pour l’autre niveau.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 5666 de Mme Pascale Fontenel-Personne, 3714 de M. Christophe Jerretie et 4776 de M. François-Michel Lambert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 489, 3342, 4650, 5640 et 6602, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3342, 4650, 5640 et 6602 sont identiques.
Les amendements bknoeks 489 de M. Martial Saddier, 3342 de M. Dominique Potier et 4650 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Fortement défendu ! Je n’en dis pas plus en raison du temps législatif programmé !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5640.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : J’essaierai de le défendre fortement.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci à vous !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il propose d’ajouter, dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols, la notion d’imperméabilisation, sachant qu’un sol artificialisé n’est pas forcément imperméabilisé. Pour mieux prévenir l’écoulement des eaux et les inondations, surtout dans les zones très fortement touchées, il est essentiel que figurent, dans le bilan municipal, les superficies imperméabilisées : surfaces de parkings, centre-commerciaux, routes, etc. (Mme Valérie Petit applaudit.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 6602 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements contribuent à surcharger le rapport réalisé par les élus locaux : tout à l’heure, certains ont souhaité le supprimer au motif qu’il était trop lourd, et, maintenant, au contraire, on cherche à le densifier, en y ajoutant des éléments difficiles à calculer et à mesurer. Certes, une telle idée peut s’avérer utile, mais il est préférable d’en rester à l’outil d’artificialisation, qui doit être défini et mis en œuvre avec les élus locaux – ce qui est déjà ambitieux. Tenons-nous en à l’objet de ce chapitre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable sur tous ces amendements. Si le suivi de l’imperméabilisation sera bien intégré dans le rapport sur l’artificialisation, l’imperméabilisation en tant que telle ne peut pas être suivie avec des données nationales. Or, l’une des questions soulevées en commission spéciale est la possibilité, pour les collectivités établissant ces rapports, de disposer de données fiables, facilement accessibles et fournies par l’État. Nous n’avons pas de dispositif d’observation dédié à la seule question de l’imperméabilisation des sols, qui sera intégrée au rapport sur l’artificialisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Nous ne voulons évidemment pas rendre plus complexe la tâche des futurs auteurs de ce rapport. Je ne donnerai que deux exemples, tirés de ma circonscription qui subit régulièrement des inondations. Lorsqu’il y a des travaux, on peut artificialiser sans imperméabiliser les sols, par exemple en utilisant du stabilisé pour les parkings. C’est un procédé bien connu. De la même façon, un terrain de foot a été installé : il est artificiel, puisqu’il est couvert d’un gazon synthétique, mais il n’est pas imperméable. La nuance est voulue. La notion de désimperméabilisation peut donc tout à fait, à mon sens, être intégrée au rapport.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 402, 792, 1017, 1142 et 3146.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 402.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : L’objectif « zéro artificialisation nette » ne peut être atteint qu’en développant fortement la renaturation et la compensation.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 792 de M. Pierre Vatin, 1017 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1142 de M. Michel Vialay et 3146 de Mme Lise Magnier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5024.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Il s’agit de compléter le rapport annuel sur l’artificialisation des sols par une liste des différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit exhaustivement à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cela surchargerait le rapport alors que les SCOT et les PLU intègrent déjà des études environnementales et agricoles, ce qui permet un suivi périodique par les collectivités locales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. On passerait d’un rapport annuel à un véritable inventaire, d’une tout autre nature.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3343 de M. Dominique Potier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2964 et 3611.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 2964.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Dans le même esprit, et même si j’ai compris que vous ne souhaitiez pas que ce rapport tourne à l’inventaire, cet amendement tend à ce que le rapport annuel de lutte contre l’artificialisation comprenne un recensement des friches agricoles et industrielles, ainsi que des locaux commerciaux et des bureaux vides.
En tant qu’élue locale, cela me paraît important : je vous mets au défi de me citer une seule collectivité des Bouches-du-Rhône qui connaisse exactement les friches, les bureaux et les locaux commerciaux vides dont elle dispose ; les friches industrielles étant moins nombreuses, elles sont sans doute mieux connues. Un bilan exhaustif des friches agricoles, à la parcelle, serait tout spécialement intéressant puisqu’il faut pouvoir les remettre en culture. L’installation de jeunes agriculteurs dans le futur est un enjeu majeur.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3611 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Là encore, on alourdirait le rapport. Nous avons voté une définition des friches à l’article 53, qui demande aussi un inventaire des zones d’activité. Nous connaîtrons ainsi les friches existantes. Je rappelle 4388aussi que des outils existent, en particulier l’application « Cartofriches » du CEREMA. Les élus locaux peuvent les utiliser. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) avait confié cet inventaire à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Mais cette instance n’en a pas les moyens. Il faudra bien que quelqu’un le fasse…
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 5428 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1433 de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1309 de Mme Nathalie Serre et 3285 de M. Thibault Bazin.
Ils sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3675 de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 41 de M. Vincent Descoeur, 903 de M. Gérard Cherpion, 1300 de M. Christophe Naegelen, 5184 de M. Jean-Pierre Vigier, 5300 de M. David Habib, 5788 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 5968 de M. Rémy Rebeyrotte et 6543 de M. Jean-Luc Poudroux.
Tous ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : C’est une discussion que nous avons eue en commission spéciale : je rappelle que ce rapport est transmis au préfet, qui se trouve être également le président de la CDPENAF. Ces amendements sont donc satisfaits.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 1036 de M. Charles de Courson et 4036 de M. Robin Reda sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces dispositions ont déjà été adoptées en commission spéciale.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de nombreux amendements identiques, bknosek 1137, 1717, 1724, 1747, 2490, 2493, 3058, 3310, 3980, 5347, 5582, 6364 et 7158.
Les amendements bknoeks 1137 de M. Fabrice Brun, 1717 de M. Pierre Cordier, 1724 de M. Jean-Bernard Sempastous, 1747 de Mme Marianne Dubois, 2490 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2493 de M. Julien Dive, 3058 de Mme Monique Limon, 3310 de M. Dominique Potier et 3980 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 5347.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : L’article 50 du présent projet de loi prévoit l’obligation pour les communes ou les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale d’établir, au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, un rapport sur l’artificialisation des sols sur leurs territoires.
Le texte de loi ne prévoit pas d’établir une synthèse de ces rapports. Or il est important de connaître, à l’échelle du département, l’étendue de l’artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l’État charge la CDPENAF, sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’État devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 5582 de M. Paul Molac, 6364 de M. Nicolas Forissier et 7158 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements visent à charger la CDPENAF du suivi de l’artificialisation des sols. Or nous disposons déjà d’un outil pour ce faire : l’Observatoire national de l’artificialisation des sols utilise notamment les données du CEREMA. Il continuera d’être chargé du suivi de cette question.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Ces amendements sont satisfaits par l’existence de l’Observatoire national de l’artificialisation, confié au CEREMA, et qui pourra produire des données à l’échelle départementale. Vous demandez au contraire à chaque secrétariat de CDPENAF d’agréger toutes les données des rapports des communes ou 4389des EPCI. Le mécanisme prévu me paraît plus léger pour les fonctionnaires comme pour les acteurs territoriaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel dommage !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 4447.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je me permets, madame la ministre déléguée, d’insister sur la nécessité d’un instrument universel de comptabilisation des usages des sols ; il faut un langage commun aux différents ministères et aux collectivités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cette demande est importante, mais satisfaite. Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse « une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2050 de M. Lionel Causse, rapporteur, est un amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 5156, 257, 1271, 1528, 2178, 2427, 3286, 4565, 7157, 4492 et 6430, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 257, 1271, 1528, 2178, 2427, 3286, 4565 et 7157 sont identiques.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 5156.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous approuvons l’idée d’un rapport sur l’artificialisation des sols produit par chaque commune ou EPCI, donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. En revanche, il nous paraît important de donner aux futurs auteurs de ce rapport des outils pour mener à bien ce travail. Nous demandons donc que l’État transmette les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport, et qu’il apporte un soutien technique et financier à celles qui ne peuvent conduire les expertises nécessaires.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 257 de M. Dino Cinieri et 1271 de M. Jean-Claude Bouchet sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Dans le même esprit, nous souhaitons que l’État transmette les données de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2178 de M. Arnaud Viala, 2427 de M. Gérard Menuel, 3286 de M. Thibault Bazin, 4565 de M. Hervé Saulignac, 7157 de M. Julien Aubert, 4492 de M. Alain Perea et 6430 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : C’est également un débat que nous avons eu en commission spéciale. Nous avons rappelé qu’il serait compliqué, en l’état, de transmettre les données à toutes les communes, tous les ans. Mais il est en effet important que ces données soient accessibles.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 4492, qui précise que « l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’Observatoire de l’artificialisation ». Cela me paraît la meilleure formule.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Ces amendements témoignent tous de la même volonté que les données recueillies par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols – ONAS – soient bien mises à la disposition des collectivités territoriales, en particulier des communes. Comme M. le rapporteur, j’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 4492 de M. Alain Perea, prévoyant que les conditions de cette mise à disposition soient établies un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Je retire mon amendement au profit de celui de M. Perea, qui est mieux écrit que le mien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 4493.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Cet amendement précise que pour produire leur rapport, les communes de moins de 3 500 habitants doivent pouvoir s’appuyer sur les données et cartographies produites par l’État, notamment dans le cadre de l’ONAS. À défaut, le rapport ferait peser sur ces communes, qui ne sont pas dotées d’un service d’information géographique permanent, un coût d’étude récurrent et onéreux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je demande le retrait de l’amendement, puisqu’aux termes de l’amendement bknoek 4492 de M. Perea que nous venons d’adopter, les données de l’ONAS seront accessibles à tous sans surcoût particulier – si ce n’est les coûts d’accès, mais les outils technologiques dont nous disposons devraient permettre de résoudre facilement cette question.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 50, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.