Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 50
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 2965. Si vous le souhaitez, madame Petel, vous pouvez également défendre l’amendement suivant, bknoek 2966.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : L’amendement bknoek 2965 tend à confier à l’INSEE la mission d’élaborer un indicateur du solde des emplois créés et détruits par hectare de terres artificialisées. Les données relatives à l’impact de l’artificialisation des sols représentent un enjeu majeur. L’impact sur notre vie économique, en particulier, apparaît pour l’heure mal documenté. Notre amendement pallierait ce problème.
Quant à l’amendement bknoek 2966, il vise à instaurer des sessions de formation obligatoires pour les agents de l’État et surtout les élus locaux chargés de l’urbanisme et des politiques d’aménagement, afin de permettre une appropriation partagée des enjeux environnementaux autour de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et du principe « éviter, réduire, compenser » (ERC).
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis défavorable aux deux amendements.
Pour ce qui est du premier, l’Observatoire national de l’artificialisation des sols travaille avec le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), mais ce n’est pas pour autant qu’on a fait figurer cet organisme dans la loi. En cas de besoin, l’Observatoire peut très bien travailler avec l’INSEE ou d’autres organismes pour élargir les informations à apporter au Gouvernement ou aux élus locaux. Il n’est pas nécessaire d’alourdir la loi avec ce type de précisions.
Le deuxième amendement exprime une idée intéressante en soulignant la nécessité, pour les élus, de s’approprier ces enjeux. Dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, j’avais d’ailleurs déposé des amendements sur la formation des élus. Cependant, je ne pense pas que ce soit le sujet du chapitre. Peut-être que l’idée pourrait être reprise dans la loi dite 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, si son contenu s’y prête.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1538.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Je propose une solution originale pour lutter contre l’artificialisation des sols sans tomber dans la décroissance ni bloquer le pays. Il s’agit de créer un dispositif de compensation locale, sorte de marché de droits à artificialiser contre renaturation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, où j’avais émis des réserves quant à la création d’un marché de droits à artificialiser. On commence à travailler sur les enjeux de compensation et de renaturation ; nous avons par exemple voté les amendements de notre collègue Valérie Petit sur ce sujet. Approprions-nous déjà ces notions et avançons avant de créer un tel marché. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable également.
Le sujet n’est pas du tout mûr : la création d’un marché de droits à artificialiser nécessiterait de définir beaucoup de notions – le seuil de soumission à l’obligation, les unités de compensation et les équivalences, la manière de les 4394monétiser –, ce qui paraît délicat à réaliser à un horizon aussi rapproché. On va avancer sur le sujet de la compensation, mais pas à une telle vitesse.