Lutte contre le dérèglement climatique : Article 50 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 50 bis

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 310 de Mme Delphine Batho, portant suppression de l’article, est défendu.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3876.

M. François-Michel Lambert : Les débats en commission n’ont pas apporté de réponse satisfaisante aux questions suscitées par le rapport – introduit par un amendement de M. le rapporteur – qui va évaluer les modalités d’application des dispositions visant à réduire l’artificialisation des sols. Mon amendement vise à ramener la date de remise de ce rapport au Parlement de 2030 à 2025, celle qui figure actuellement à l’article 50 bis faisant de « zéro artificialisation nette » un objectif trop lointain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Ce rapport doit évaluer la première période décennale ; il est donc normal qu’il soit remis pour 2031. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : J’espère que vous serez plus diserts en remettant un rapport intermédiaire. Des points d’étape sont nécessaires pour ne pas se retrouver, dans dix ans, avec un bilan qui montre que la trajectoire n’est pas la bonne.

M. le président : L’amendement bknoek 2049 de M. Lionel Causse, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5641.

Mme Annie Chapelier : Il tend à préciser que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en 2030, c’est-à-dire dans dix ans environ, sera consacré non seulement à l’artificialisation mais également à l’imperméabilisation des sols. Ces deux notions sont différentes mais complémentaires ; nos territoires étant fortement touchés par les inondations et les problèmes de ruissellement, la seconde d’entre elles me paraît devoir être mentionnée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Vous souhaitez intégrer l’imperméabilisation – sujet que nous avons déjà évoqué tout à l’heure – au rapport prévu à l’horizon 2030. D’ici là, nous aurons certainement plus de données et d’outils d’évaluation. Les représentants du CEREMA nous ont expliqué en audition travailler avec le Centre national d’études spatiales (CNES) sur l’imagerie satellitaire, qui nous renseignera notamment sur l’imperméabilisation liée au réseau routier. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est très probable que, dans dix ans, le CEREMA sera capable de fournir des données sur l’artificialisation des sols, qui incluront les cas d’imperméabilisation. Je pense que votre amendement est en réalité satisfait, mais vu ce qu’a dit M. le rapporteur, je formulerai un avis de sagesse.

M. le président : L’amendement bknoek 2048 de M. Lionel Causse, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3311, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 7445.

M. Dominique Potier : Nous en avons déjà débattu en commission spéciale : la planification vertueuse qui limite l’artificialisation des sols suppose des moyens publics pour reconquérir les sols dégradés. Les organismes les mieux placés pour remplir cette mission sont les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Nous demandons que le rapport que vous avez prévu renseigne et documente cet enjeu, et incite à doter la puissance publique de moyens destinés à alimenter ces opérateurs.

M. le président : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7445 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Lionel Causse : Je propose que soient aussi pris en compte les moyens alloués aux EPF et aux SAFER pour leur contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols. Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.