Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 51
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 6847 portant article additionnel après l’article 51.
Mme Bénédicte Taurine : Depuis la loi sur l’eau, la stabilisation des sols grâce au génie végétal est une obligation. Or les géofilets et les géotextiles ne sont soumis à aucune norme, ce qui est problématique pour l’environnement et nous laisse dans l’ignorance quant aux conditions sociales dans lesquelles ces produits sont fabriqués.
Des entreprises implantées en France sont capables de les produire à partir de fibres végétales naturelles et de laine, sans additifs chimiques. En commission spéciale, on m’a rétorqué que la date de 2023 était trop rapprochée, mais les entreprises affirment qu’elles pourraient couvrir les besoins nationaux à cet horizon, voire plus rapidement encore. Pourquoi continuerions-nous à importer des géofilets et géotextiles fabriqués dans des conditions environnementales et sociales inacceptables, alors qu’il est possible de les produire sur le territoire national, donc en développant de surcroît l’emploi ? C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Nous avons en effet examiné l’amendement en commission. Je maintiens que rien ne garantit que nous serons capables de produire suffisamment de produits en question d’ici au bk1erek janvier 2023. Vous dites avoir des échos favorables, or nous n’avons pas eu d’informations de la part de la filière. L’idée est intéressante, mais le délai très court, d’autant que l’amendement ne précise pas les modalités de mise en œuvre. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : L’entreprise dont je parle a pourtant été reçue par plusieurs ministères. Si vous considérez que 2023 est une échéance trop rapprochée, il suffit de sous-amender l’amendement. Proposez donc une date à laquelle cette réforme serait envisageable !
Il ne suffit pas de venir dans un territoire et de dire aux entreprises qu’il faut produire, encore faut-il ensuite encourager à utiliser ces produits. On sait que la fibre de coco contient des additifs chimiques et que, dans des zones sinistrées de notre pays, on est capable de produire des géotextiles qui n’en contiennent pas. Vous dites toujours qu’il faut faire confiance aux entreprises, alors prouvez-le !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : C’est une chose de soutenir et d’encourager une filière ; c’en est une autre de dire qu’à telle date, tel procédé de fabrication sera le seul autorisé dans une application. Nous ne sommes pas prêts à prendre cette décision car la filière n’est pas mûre, mais allons continuer à l’encourager.
M. le président : Sur amendement bknoek 5775, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3008, 3643 et 5157.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 3008.
Mme Sylvia Pinel : Il est dans la droite ligne de ceux que j’ai défendus hier ; on peut donc considérer qu’il est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 3643 de M. François Pupponi est également défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 5157.
M. Alain Bruneel : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est relativement sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées. Il est par conséquent nécessaire que non seulement les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) mais aussi ceux des zones d’aménagement concerté (ZAC) imposent désormais une densité minimale de construction dans certains secteurs. Cette obligation doit également être intégrée dans les cahiers des charges lors des cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : On en arrive aux amendements relatifs à la densité de certains secteurs, enjeu auquel nous sommes tous sensibles. Néanmoins, comme je l’ai dit hier, mon amendement bknoek 5775, qui arrive juste après, apportera une réponse suffisante en la matière. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Nous sommes en effet dans le prolongement de la discussion que nous avons eue hier. Le code de l’urbanisme permet déjà d’imposer une densité minimale dans le règlement des PLU, et les amendements sont centrés sur les ZAC. Or l’article 51 bis du projet de loi prévoit que pour toute action ou opération d’aménagement, on réalisera désormais une étude sur l’optimisation de la densité des constructions. Nous allons donc déjà un pas plus loin dans la direction que vous souhaitez. Avis défavorable au bénéfice de l’article 51 bis et de l’amendement à venir du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5775, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements bknosek 7427, 7428, 7426, 7380, 7383 et 7429.
Les sous-amendements bknosek 7380 et 7383 sont identiques.
M. Lionel Causse : Cet amendement vise à apporter des réponses aux enjeux de densification, surtout dans les secteurs dits tendus, en rejoignant aussi les opérations de revitalisation territoriale (ORT) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) qui permettent la réversibilité mais 4396aussi la surélévation de certains bâtiments. Nous prévoyons bien sûr un cadre strict : ne pourront entrer dans ce cadre que des enjeux de gabarit, avec des aires de stationnement, uniquement dans un but de mixité sociale ou lorsqu’il s’agit de transformer des bureaux en logements.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 7427 et 7428, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin : Les obligations en matière de création d’aires de stationnement peuvent aller contre la qualité de vie souhaitée par nos concitoyens. C’est pourquoi le sous-amendement bknoek 7427 tend à supprimer les alinéas 7 à 12.
Le sous-amendement bknoek 7428 propose l’agrandissement des logements plutôt que la création de logements, si nous voulons éviter la création supplémentaire de stationnements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7426.
M. Jean-René Cazeneuve : Ce sous-amendement est issu du dialogue que nous avons eu avec les élus, en particulier l’Association des maires de France (AMF), et j’en profite pour saluer les collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui assurent ce dialogue tout au long de l’année. Avec le rapporteur thématique, nous avons rassuré les maires sur le fait que l’amendement n’avait pas d’impact sur les documents d’urbanisme et qu’ils garderaient de toute façon la main sur la finalité, seule la méthode changeant.
Je propose un sous-amendement de clarification assurant que la hauteur est égale à celle de l’immeuble contigu, ce qui est important, et retirant la notion d’intégration harmonieuse, qui pouvait créer du stress chez les élus et ouvrir la voie à des contentieux.
M. Lionel Causse : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7380.
M. Thibault Bazin : Ce sous-amendement, très important, prévoit qu’en cas d’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour véhicules motorisés, cela puisse être réduit à due proportion en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement de six vélos.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7383.
M. François Pupponi : Pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), le code de l’urbanisme impose la construction de places de stationnement et une grande majorité des parcs de stationnement créés dans le cadre du code sont vides, tout simplement parce que quand on demande à des locataires de payer une place de stationnement 40 euros par mois ils ne le peuvent pas. Ces places ne sont donc pas utilisées. Il s’agit par conséquent de limiter la construction de places jamais utilisées.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7429.
M. Thibault Bazin : Ce sous-amendement final vise à supprimer les mots vagues et imprécis, comme « harmonieusement », qui pourraient permettre toutes les dérogations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Lionel Causse : Les sous-amendements de M. Bazin, déposés tardivement, sont en partie satisfaits. Un amendement de M. Aubert visait à supprimer les stationnements. Nous répondons donc déjà à la demande d’un amendement que vous aviez déposé.
M. Thibault Bazin : Vous devriez faire de la politique !
M. Lionel Causse : Sur le bâti, oui, on peut faire des agrandissements, y compris de balcons, par exemple : c’est le qualitatif, l’amélioration de l’existant, nous le prenons en compte.
Je partage le point de vue du rapporteur général. La précision qu’il propose vient d’une discussion que nous avons eue avec l’Association des maires de France. Il est important de répondre à leurs attentes et de les rassurer. Avis favorable, donc au sous-amendement bknoek 7426.
Je suis également favorable aux sous-amendements identiques bknosek 7380 et 7383, relatifs aux places de vélo. (M. Thibault Bazin applaudit.)
M. François Pupponi : C’est tellement rare !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’amendement du rapporteur fait suite à une discussion approfondie que nous avons eue en commission spéciale, et que nous avons continuée, notamment avec l’AMF et avec tous les membres de la commission qui le souhaitaient. La disposition permet simplement de favoriser le principe d’une dérogation ponctuelle souple, que le maire pourra refuser sur avis motivé, dans des cas d’intérêt général : un peu plus de densité à côté des gares et des lieux de transport, plus de surélévation possible ainsi qu’un troisième cas. Cela répond assez bien, je pense, à la discussion précédente mais de façon plus souple, en laissant toujours aux maires la possibilité de déroger. Je suis donc très favorable à l’amendement du rapporteur.
Le sous-amendement bknoek 7427 prévoit une règle stricte, à savoir une place de stationnement par logement, règle que modifie par ailleurs le sous-amendement bknoek 7380, qui suggère que l’on peut créer plus de places de stationnement pour les vélos et moins pour les véhicules motorisés. J’y suis donc défavorable.
Le second sous-amendement de M. Bazin prévoit que ces règles de densité supplémentaire ne sont valables que pour l’agrandissement d’un logement ; or je pense qu’il est très bien de pouvoir le faire pour l’agrandissement d’un logement mais aussi pour la création de logements supplémentaires, qui est bien un objectif d’intérêt général.
Le sous-amendement du rapporteur général, de précision, a été concerté avec les associations d’élus. J’y suis très favorable.
Je suis également très favorable aux deux sous-amendements identiques de M. Bazin et de M. Pupponi sur le vélo. Quant au sous-amendement bknoek 7429, il est satisfait par celui du rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Je m’interroge sur le sous-amendement du rapporteur général, qui permet la construction contiguë. Cela signifie que, dans des zones denses, tendues, on va devoir s’aligner sur l’existant et, si l’existant est de faible hauteur, on ratera l’objectif de densification.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : L’amendement du rapporteur est extrêmement dense, et il a donné lieu à des sous-amendements qui permettent d’aller de l’avant – ce dont je remercie leurs auteurs –, dont certains approuvés par la ministre déléguée, mais la méthode est inquiétante. Il s’agit tout de même du code de l’urbanisme. Heureusement qu’il y a le Sénat derrière. C’était une remarque sur la construction, parfois un peu chaotique, de cette loi.
Mme Emmanuelle Wargon : Ce n’est pas vrai !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Nous allons nous abstenir sur cet amendement, tout d’abord parce que nous sommes un peu déçus que vous n’ayez pas vu toutes les possibilités offertes par les sous-amendements de notre collègue Bazin, ensuite parce que, monsieur le rapporteur, il y a une différence entre ne pas créer de places de stationnement pour un immeuble de bureaux, parce que c’est un immeuble, et penser que dans des centres-villes anciens, lorsqu’on veut installer des populations et qu’on a des ruelles ou des lieux plus difficiles d’accès, prévoir des places de stationnement n’est pas la première des priorités, surtout dans certaines communes où, comme dans ma circonscription, les parkings alentour sont gratuits. Cela vous explique le sens de certains amendements qui peuvent vous sembler contradictoires, mais qui sont en réalité complémentaires.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Selon l’amendement du rapporteur, on peut surélever par rapport à la construction contiguë, mais le sous-amendement du rapporteur général dit le contraire. Il y a donc une contradiction entre les deux. Si l’on ne peut pas surélever, on ne pourra pas densifier, comme l’a fait remarquer Mme Pinel, et l’on va donc à l’encontre de la volonté exprimée par l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : L’amendement du rapporteur n’avait pour but de modifier les règles applicables aux dérogations possibles pour la surélévation, la densité à proximité de gares et la transformation de bureaux en logements mais de changer la procédure par laquelle c’est possible, afin de rendre ces dérogations plus faciles sans que les maires aient besoin de motiver les dérogations positives une à une.
Le sous-amendement du rapporteur général vise à dire que, dans le cas particulier de la surélévation – donc pas dans le cas de la transformation de bureaux en logements ni de la construction à proximité de transports en commun –, plutôt que de permettre d’aller au-dessus de la ligne contiguë – et en prévoyant un développement harmonieux, ce qui est une rédaction qui peut effectivement laisser une forme d’ambiguïté –, il est plus simple d’en rester à la ligne de faîte contiguë. Si nécessaire, nous sommes prêts à retravailler sur ce point pour l’approfondir.
Quant à la méthode, monsieur Lambert, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit : la discussion a été longue en commission et, ensuite, moi-même et mon cabinet avons échangé avec tous les élus, membres de la commission ou non, qui souhaitaient retravailler sur la base de cet amendement. Le rapporteur a déposé son amendement en temps et en heure, et le travail a été conduit sur tous les bancs.
Mme Delphine Batho : Non, c’est faux !
Mme Emmanuelle Wargon : Que vous ne soyez pas d’accord sur le fond est une chose, mais que vous prétendiez que le travail n’a pas été fait de façon concertée, ce n’est pas vrai.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5775, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1315 de Mme Nathalie Serre est défendu.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.
M. François-Michel Lambert : Pour revenir sur nos débats précédents, si un amendement avait été déposé à la dernière minute par le Gouvernement, nous aurions tous eu dix minutes supplémentaires de temps législatif programmé. Vu l’amendement du rapporteur, nous en aurions eu bien besoin. Heureusement qu’il y a le Sénat, qui améliorera nos travaux, un peu précipités dans certains domaines.
Mme Emmanuelle Wargon : Ce n’était pas un amendement de dernière minute !
M. François-Michel Lambert : Le présent amendement suit la recommandation de France Stratégie au sujet de l’artificialisation, à savoir augmenter les coefficients d’imposition des sols (COS).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.
M. François-Michel Lambert : Vous pourriez répondre !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Un rapport de France Stratégie recommande d’augmenter les COS ; c’est peut-être une erreur, mais cela mérite une autre réponse que « défavorable » !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : L’erreur, c’est que France Stratégie ne recommande pas d’augmenter les COS ! C’est donc, je le répète, un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)