Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 51 bis
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3153 rectifié et 5430, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3153 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 5430.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Comme d’autres collègues, je tiens à l’idée d’associer tous les acteurs de l’aménagement du territoire à la lutte contre l’artificialisation des sols. Cet amendement, qui émane de l’Union nationale des aménageurs, l’UNAM, vise à relayer l’inquiétude des aménageurs, mais aussi, dans une optique plus positive, à inciter le Gouvernement à les accompagner dans la mutation de leur modèle économique.
L’amendement propose donc de renforcer la procédure de délivrance du permis d’aménager en la subordonnant à l’examen d’une étude bioclimatique, ce qui conduirait à la délivrance d’un « permis d’aménager bioclimatique », dans le prolongement de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la loi CAP, laquelle, vous le savez, prévoit l’obligation du recours à un architecte ou à un paysagiste pour l’établissement du projet architectural et la délivrance du permis d’aménager.
Il s’agit bien entendu, par cet amendement, de valoriser des opérations plus vertueuses.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : J’approuve l’objectif d’améliorer la prise en compte des enjeux bioclimatiques par les aménageurs, mais je ne crois pas nécessaire d’inscrire cet objectif dans le projet de loi.
D’une part, la définition du permis d’aménager bioclimatique n’est pas encore précisément établie. La proposition formulée par cet amendement émane de l’UNAM, mais elle n’a pas été discutée avec l’ensemble des acteurs. Il paraît donc prématuré d’inscrire la délivrance d’un permis d’aménager bioclimatique dans le projet de loi.
D’autre part, le fait que le permis d’aménager bioclimatique ne soit pas prévu par le texte n’empêchera nullement les aménageurs de privilégier cette approche dans les projets qu’ils mèneront demain au sein des collectivités territoriales. Aussi, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.