Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 911, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 5916, 2497, 146 et 5580, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 5885, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’article 52 fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Lors de nos débats en commission spéciale, il m’a semblé que l’on faisait une confusion entre les surfaces commerciales de la grande distribution et les surfaces de stockage du secteur de la logistique et du commerce électronique. Ce sont pourtant deux types de surfaces tout à fait distincts. Les grands entrepôts, notamment ceux d’Amazon, appartiennent au secteur de la logistique et soulèvent des questions spécifiques. Les grandes surfaces commerciales, propres au commerce physique, sont très différentes.
S’agissant des surfaces commerciales, j’ai présidé, il y a deux ans, la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau. Parmi les propositions formulées par cette commission d’enquête dans son rapport final et adoptées à l’unanimité par les membres de la commission figurait la proposition de créer un moratoire afin d’interdire strictement la création de nouvelles surfaces commerciales pendant plusieurs années. Cette proposition reprenait une proposition identique du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe.
J’ai déposé un amendement sur l’article 52 afin de prévoir, dans le projet de loi, un tel moratoire pour une durée de trois ans. Ce moratoire me paraît indispensable pour plusieurs raisons.
La première est que la puissance publique engage des politiques publiques en faveur de la reconquête du commerce dans les centres-villes. Je pense notamment aux programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain », qui constituent des outils précieux et qui se déploieront à moyen et long terme pour favoriser la reconquête du commerce de proximité.
La deuxième raison est que le secteur de la grande distribution traverse actuellement une période de mutation. Ses acteurs me disent qu’on doit les laisser s’organiser comme ils veulent précisément parce qu’ils sont dans une période fragile. Je leur réponds qu’ils pourront s’organiser sans s’agrandir, tout au moins pendant une période de trois ans. Une telle durée me paraît stratégique. En effet, depuis une quarantaine d’années, nous avons vu surgir de nombreuses zones d’activité dans les périphéries des villes françaises, et avec elles des parkings, du goudron et la bétonisation. Ces opérations sont tirées par les grandes surfaces, dont le développement a conduit à dépeupler les centres-villes et les chefs-lieux de canton.
Les surfaces commerciales engendrent de nombreux problèmes et contribuent à l’artificialisation des sols. J’appelle donc votre vigilance sur le sujet, madame la ministre déléguée, mais j’y reviendrai tout à l’heure lorsque je défendrai mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je soutiens sans réserve l’idée d’un moratoire sur l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui empiéteraient sur les surfaces agricoles. Les terres agricoles sont très demandées car moins coûteuses que les terrains en friche sur lesquels il faut tout reconstruire. Observez les centres commerciaux autour de vous. Que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des galeries marchandes, les friches sont faciles à trouver : des caravanes sont généralement garées à proximité, sur les parkings. Les surfaces disponibles pour établir des activités commerciales sont aisées à repérer ! Notre collègue Thierry Benoit l’a très bien expliqué il y a quelques instants.
Il est urgent d’empêcher le recours à de nouvelles terres agricoles et de créer des dispositifs favorisant la réutilisation et la restructuration des friches dans la perspective de nouvelles dynamiques commerciales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avec cet article 52, nous arrivons à un moment très politique de l’examen du projet de loi, madame la ministre déléguée, le chapitre III du titre IV relevant de votre responsabilité.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols. Avec l’article 52, nous allons cependant mesurer quel crédit nous pouvons accorder aux intentions qu’il affiche. Si nous n’adoptons pas un moratoire pour interdire la construction de nouvelles surfaces commerciales, si nous ne prenons pas des mesures radicales pour stopper à la fois la construction des entrepôts des entreprises du commerce électronique et ceux des grandes surfaces, alors nous décrédibiliserons totalement notre discours sur la lutte contre l’artificialisation des sols et nous créerons un décalage entre les efforts demandés aux uns et les privilèges accordés aux autres. (Mme Delphine Batho applaudit.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4917 de M. Benoit Simian, tendant à supprimer l’article 52, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Au moment d’exprimer mon avis sur cet amendement de suppression – un avis évidemment défavorable –, permettez-moi quelques mots pour présenter l’article 52.
Je souscris à la remarque de M. Benoit selon laquelle les débats de la commission spéciale sur l’article ont porté sur deux sujets distincts, bien que des passerelles existent entre eux.
Le premier concerne l’existence de surfaces commerciales de périphérie et de surfaces commerciales de centre-ville. Les centres commerciaux sont des commerces physiques en concurrence directe avec les commerces physiques de proximité du centre-ville.
Le second sujet, que nous allons également aborder pendant l’examen de l’article, est beaucoup plus large et touche le commerce électronique et la logistique, qui ne répondent pas aux mêmes règles et aux mêmes enjeux en matière d’artificialisation des sols que le commerce physique.
Commençons par le commerce physique. Pour la première fois en France, nous légiférons pour arrêter l’artificialisation des sols liée à l’extension ou à la création de nouvelles surfaces commerciales.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Absolument !
Mme Emmanuelle Wargon : Nous pouvons, je crois, considérer unanimement qu’il s’agit d’une avancée importante. Depuis des années, un grand nombre d’entre nous pensons que ce n’est pas raisonnable, possible et souhaitable de laisser toujours plus de centres commerciaux se créer et s’étendre en périphérie des villes. Jusqu’alors, nous ne nous étions pas dotés des outils juridiques nécessaires pour encadrer cette évolution. Tel est précisément le sens de l’article 52.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais non !
Mme Emmanuelle Wargon : Le principe de cet article est le suivant : pas d’artificialisation des sols pour la construction de nouvelles surfaces commerciales physiques. Il prévoit, en outre, des dérogations et une interdiction absolue au-dessus de 10 000 mètres carrés. Vous demandez pourquoi des dérogations sont prévues au lieu d’une interdiction totale et absolue, tout du moins dans le cadre d’un moratoire.
La première raison est que le but du projet de loi est de créer la norme pour les années à venir. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité instaurer un moratoire pour les premières années et prévoir ensuite un autre dispositif. Nous voulons proposer un système stable, qui permettra d’assurer une place équitable aux surfaces commerciales de centre-ville et aux surfaces commerciales de périphérie. Voilà 4400pourquoi nous ne nous sommes pas engagés dans un moratoire et pourquoi nous avons préféré choisir une solution pérenne.
Nous admettons, par ailleurs, le principe selon lequel il n’y a pas d’interdiction absolue au premier mètre carré et nous travaillons en gradation, avec une interdiction absolue au-dessus d’une surface totale de 10 000 mètres carrés en création ou en extension – un centre commercial de 9 000 mètres carrés qui souhaiterait s’étendre sur 1 500 mètres carrés supplémentaires n’y serait donc pas autorisé. Au-dessous de 10 000 mètres carrés, nous prévoyons un système de dérogation, lequel a été resserré en commission spéciale et le sera encore aujourd’hui à travers des amendements de M. le rapporteur. Nous souhaitons, en effet, nous assurer que la dérogation est bien l’exception et que l’interdiction de toute construction nouvelle ou de toute extension reste la règle.
Notre débat portera certainement ce soir sur ce sujet spécifique. Je crois personnellement important de prévoir des dérogations dans certains cas. Dans les quartiers de la politique de la ville, dans les zones de renouvellement urbain et dans les territoires dans lesquels des logements ont déjà été prévus, la construction de commerces de proximité est nécessaire dans le cadre d’opérations d’aménagement et de revitalisation territoriale. De telles dérogations seraient néanmoins extrêmement limitées.
Nous aurons l’occasion de revenir sur le commerce électronique et les entrepôts. Les questions qu’ils soulèvent sont cependant différentes et ne sont pas directement reliées à la question de l’artificialisation des sols. Un peu comme hier, le débat se porte sur le modèle du commerce électronique et de la logistique alors que les entrepôts ne sont responsables, au maximum, que de 1 % de l’artificialisation des sols dans notre territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Telles étaient les idées que je voulais partager avec vous en ouverture de ce débat sur l’article 52.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3057, je suis par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3973, 3057, 3551, 911, 3295, 6873, 3296, 3667, 908, 4083, 6608 et 6609, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 911, 3295 et 6873 sont identiques, de même que les amendements bknosek 3296 et 3667 et les amendements bknosek 4083 et 6608.
L’amendement bknoek 3973 de M. Christophe Jerretie est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 3057.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je veux féliciter et encourager une nouvelle fois Mme la ministre déléguée, qui a le mérite d’être précise et pédagogue !
Cet amendement vise le commerce physique et le secteur de la distribution – et non la logistique, le commerce électronique et les entrepôts, qui forment un secteur tout à fait différent –, c’est-à-dire le modèle d’urbanisme commercial tel que nous le connaissons depuis les années 1960 : de grands magasins et de vestes parkings situés en périphérie des villes, auxquels sont venus se coller des solderies et toujours le même restaurant de hamburgers – c’est partout pareil depuis soixante ans !
En 2021, nous avons suffisamment de recul pour pouvoir envisager différemment l’urbanisme commercial du point de vue de l’artificialisation des sols. Un moratoire strict de trois ans sur la construction de nouveaux mètres carrés de surfaces commerciales dès lors qu’elles engendrent une artificialisation des sols paraît raisonnable. Lorsqu’un dossier est déposé, il est discuté au niveau local, examiné en commission départementale d’aménagement commercial et, le cas échéant, en commission nationale d’aménagement commercial. La procédure peut durer entre dix-huit mois et deux ans, voire même plus. Un moratoire strict de trois ans est, de ce point de vue, très raisonnable.
Madame la ministre déléguée, l’article 52 prévoit de multiples dérogations.
Je répète ce que j’ai dit au début de la discussion sur l’article : le Gouvernement fait de bonnes propositions pour la reconquête et la revitalisation du commerce de centre-ville, en particulier les programmes « action cœur de ville », au niveau des villes moyennes, et « petites villes de demain », qui vise les petits chefs-lieux et les petites communes en milieu rural. Ces dispositions sont très importantes.
Je rappelle qu’un moratoire sur la grande distribution n’empêcherait pas le redéploiement de certaines surfaces situées en périphérie, qui pourraient être transférées en centre-ville. Les consommateurs veulent de la proximité ; ils souhaitent se détourner des hypermarchés au profit de magasins à taille plus humaine – disons-le. Pour répondre à leur attente, rien n’empêche les distributeurs de se réorganiser ;…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …malgré le moratoire, ils pourront tout à fait transférer une partie de leur surface commerciale de la périphérie vers le centre-ville ou le centre-bourg.
La mesure proposée se conjuguerait en outre à d’autres dynamiques : elle va dans le sens de ce que font les agriculteurs en matière d’alimentation, lorsqu’ils se mobilisent et s’emploient à faire de la vente directe. C’est pour cette raison que je défends avec conviction cette proposition formulée dans le rapport, voté à l’unanimité des groupes, de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoek 3551 de Mme Delphine Batho et 911 de M. Thomas Rudigoz sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3295.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à soumettre clairement les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l’article 52, tout en abaissant le seuil de surface à partir duquel des dérogations sont possibles de 10 000 à 3 000 mètres carrés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6873.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise de même à régler la situation particulière des entrepôts de e-commerce, qui sont considérés abusivement comme des entrepôts logistiques : ils ne sont soumis qu’aux autorisations prévues pour les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – et pas du tout à des autorisations d’exploitation commerciale, comme le sont d’autres magasins et commerces physiques, ce qui créé une inégalité insupportable devant la loi.
De fait, s’agissant de ces implantations, le e-commerce échappe au code de commerce. Cette distorsion incroyable doit cesser ; elle met en péril le commerce physique et le commerce de proximité et permet en outre aux entrepôts concernés de bénéficier d’un statut flou, et ainsi d’échapper à toute contrainte.
Quant aux dispositifs que vous énumériez, madame la ministre déléguée, ils me font penser à un couteau sans lame auquel on aurait enlevé le manche. Le seuil de 10 000 mètres carrés permet à 80 % des projets d’échapper à toute réglementation ! Vous nous faites croire que vous légiférez et certes, on peut toujours légiférer pour ne rien dire et ne rien faire ; c’est bien, de façon absolument irréfutable, ce que propose explicitement l’article 52. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3296 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 3667.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Il vise à durcir les conditions permettant de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie. Comme le rappelait notre collègue, le seuil de 10 000 mètres carrés au-dessous duquel l’exemption est possible est bien trop élevé : 80 % des projets sont se situent en deçà, et la taille moyenne des surfaces commerciales soumises à la commission départementale d’aménagement commercial – CDAC – était en 2019 de 2 000 mètres carrés. Il convient donc de le réduire significativement.
Par ailleurs, les critères permettant de déroger au moratoire restent flous ; chacun peut être contourné très facilement. Il serait donc souhaitable de les rendre cumulatifs.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 908 de M. Thomas Rudigoz est défendu.
Les amendements identiques bknosek 4083 de M. Marc Le Fur et 6608 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
L’amendement bknoek 6609 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je vais essayer de répondre à ces nombreux amendements en vous exposant à la fois l’état du droit commun existant, ce que nous avons fait en commission et ce que je souhaite vous proposer en séance.
Actuellement, lorsqu’un projet commercial est envisagé sur un territoire, il doit d’abord trouver une surface foncière sur laquelle s’implanter ; le terrain doit être constructible et répondre aux exigences liées à l’accueil d’une zone commerciale. Ces informations se trouvent dans le document d’aménagement commercial, qui est élaboré dans le cadre des SCOT – schémas de cohérence territoriale.
Il doit ensuite obtenir un permis de construire, bien souvent conditionné à une étude d’impact ; il faut donc déjà qu’il parvienne à passer l’étape des études environnementales. S’ensuit l’examen, en vue de la validation administrative et commerciale, par la fameuse CDAC, qui vérifie la conformité du projet avec les besoins du territoire et décide ou non de le valider. Si la CDAC donne un avis positif, un recours peut éventuellement être déposé auprès de la CNAC, la commission nationale d’aménagement commercial, qui aujourd’hui valide moins d’un projet sur deux. Enfin, si ce dernier cap est franchi, le projet peut voir le jour.
En commission, nous avons répondu à plusieurs attentes. D’une part, nous avons tenu compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel « l’énoncé d’une interdiction générale, qui correspond à la volonté d’un moratoire sur les installations de commerces entraînant une artificialisation en périphérie urbaine, doit être accompagné de la possibilité de dérogations accordées au cas par cas ». C’est ce que nous avons fait en commission en allant plus loin que le texte initial : nous avons introduit quatre critères obligatoires et cumulatifs rendant possible l’obtention d’une dérogation.
Nous avons ainsi décidé qu’une dérogation peut être accordée à un projet s’il « s’insère en proximité avec le tissu urbain existant dans un secteur au type d’urbanisation adéquat », s’il « répond aux besoins du territoire » et s’il obéit à l’un des critères que nous avons établis, parmi lesquels l’insertion « dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [(QPV)] », ou encore au sein d’un projet déjà identifié et démarré avant la promulgation de la loi – ce que l’on appelait auparavant les ZACOM, les zones d’aménagement commercial.
Nous avons donc durci le dispositif en définissant des critères que nous avons rendus cumulatifs et qui sont désormais précisés de manière explicite, alors que la version initiale ne comportait qu’un faisceau d’indices susceptible de laisser une certaine liberté d’appréciation lors de l’examen du projet. Ces critères permettent de déterminer clairement si l’autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée, d’autant que nous avons identifié les zones dans lesquelles la stratégie et la planification territoriales permettent d’accueillir de tels projets.
Je voudrais aussi rappeler d’où l’on vient en évoquant la Convention citoyenne pour le climat. J’aurai peut-être l’occasion de le répéter puisque de nombreux amendements en parlent, en faisant comme si elle avait demandé un moratoire à la fois sur le commerce, sur le e-commerce et sur la logistique. Voici la proposition formulée par la Convention citoyenne – je l’avais déjà citée en commission : « Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d’interdiction de nouvelle surface artificialisée, sauf dans les zones où la densité de surface commerciale et artisanale par habitant est très inférieure à la moyenne départementale. » Une telle proposition laisse beaucoup de possibilités pour ouvrir des commerces ; en effet, de nombreuses zones se situent en dessous de cette moyenne, qui augmente d’ailleurs mécaniquement à chaque nouvelle ouverture. Un tel système se mordrait la queue en permanence.
La réponse que nous avons apportée va donc beaucoup plus loin : nous interdisons purement et simplement les dérogations pour les surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, et nous introduisons des critères très stricts pour les autres. Je vous proposerai même un peu plus tard d’aller encore plus loin, s’agissant à la fois des zones commerciales et de la logistique.
Comme je le dis depuis le début, je me suis attaché à deux priorités. D’abord, ce sont les enjeux liés à l’artificialisation des sols que je veux traiter – c’est bien le sujet du présent chapitre ; or le e-commerce ne représente que moins de 1 % de ce phénomène, et les zones commerciales à peine davantage. Mais j’entends ce que vous dites : il s’agit dans notre société d’une question sensible, politique ; il est impossible de ne pas l’aborder et de la laisser sans réponse.
J’ai donc souhaité apporter une réponse appuyée sur une stratégie de planification territoriale, elle-même élaborée en fonction des besoins spécifiques à chaque territoire. Je pense que dans certaines zones telles que les quartiers prioritaires de la ville, il est tout à fait légitime qu’une zone commerciale de 1 000, 2 000 ou 3 000 mètres carrés puisse venir s’installer. Nous devons aussi nous employer à revitaliser certains territoires, et le commerce peut y participer car il n’est pas seulement synonyme de difficultés : il peut être un acteur majeur permettant de redynamiser certaines villes ou certains quartiers dans lesquels l’activité commerciale est très faible et qui en ont besoin. N’oublions pas que le commerce emploie des gens qui sont bien souvent éloignés du monde du travail ; il leur permet de se réinsérer professionnellement et de faire évoluer leur carrière. Dans certaines zones bien identifiées, lorsque c’est cohérent et lorsque cela s’inscrit dans un projet de territoire tel que les ORT ou les QPV, il est donc important de laisser la possibilité à certains commerces de s’installer.
Les amendements en discussion ne vont pas dans le sens que ce que je propose ; j’émettrai donc un avis défavorable, mais je proposerai un peu plus tard dans la soirée d’autres amendements dont j’espère qu’il nous permettront d’aller encore un peu plus loin, s’agissant à la fois du commerce, du e-commerce et de la logistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Florence Lasserre applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En complément de ce qu’a dit M. le rapporteur à propos de cette série d’amendements en discussion commune, j’observe que nombre d’entre eux visent à réduire le seuil au-delà duquel une dérogation n’est plus possible, à savoir, pour le moment, 10 000 mètres carrés.
La solution proposée par le rapporteur, qui sera examinée bien plus tard parce qu’elle se trouve dans un autre article, consiste à fixer un nouveau seuil à partir duquel le projet devrait obligatoirement être examiné par la commission nationale d’aménagement commercial. Cela a fait l’objet de nombreux débats en commission et on nous a dit – c’est assez paradoxal – que, lorsque leur examen a lieu en CDAC, les élus locaux ont une certaine tendance à accepter un peu trop facilement les projets. Sans vouloir préjuger de leur position, il nous a en effet semblé que faire passer les projets devant la commission nationale à partir d’un seuil bien inférieur à 10 000 mètres carrés pouvait constituer une garantie supplémentaire. Nous en discuterons plus tard, mais je pense qu’une telle solution répond bien à tous les amendements tendant à réduire le seuil à 5 000 ou à 3 000 mètres carrés, et cette série en compte beaucoup.
Ensuite, je sais que bon nombre d’entre vous pensent que les critères permettant d’obtenir une dérogation, qui concernent tous les projets dont la surface est inférieure au seuil de 10 000 mètres carrés, sont trop larges. Je voudrais donc y revenir pour compléter les propos de M. le rapporteur. Ces critères, nous les avons fortement revus en commission et, à mon sens, ils ne sont pas larges du tout – M. le rapporteur le disait.
Les voici : soit l’insertion du projet « dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » – un critère restrictif, donc ; soit son insertion « dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé » ; soit « la compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé » ; soit son insertion au sein d’une zone d’activité commerciale déjà définie dans un schéma entré en vigueur avant la promulgation de la loi. Il s’agit uniquement de zones d’aménagement prioritaires, dans lesquelles l’implantation d’activités commerciales a un sens. Et même dans ces cas-là, il faudra de toute façon prouver que la dérogation est justifiée. Je pense donc que nous avons trouvé un équilibre.
S’agissant des entrepôts, la question posée ne concerne pas vraiment l’artificialisation des sols ; elle a plutôt trait aux places respectives du e-commerce, du commerce et de la logistique. La réponse que nous apportons se situe dans les mesures fiscales envisagées ; je n’en citerai qu’une et nous y reviendrons un peu plus tard. À compter du bk1erek juillet prochain, les plateformes de commerce en ligne deviendront collectrices de TVA pour les biens vendus en France et provenant d’un pays tiers. Nous allons, là encore, rétablir l’équité entre les différentes formes de commerce, grâce à une mesure fiscale très précise et très concrète.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements en discussion commune ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voici la question que nous devons nous poser : a-t-on encore besoin d’alimenter la construction de surfaces commerciales ? Nous ne partons pas du principe que c’est nécessaire ; au contraire, nous pensons qu’il y a eu des dérives dans certains départements. Nous partons du principe que l’activité économique est actuellement très ralentie et que les dégâts de la crise sur les petits commerces, notamment dans les centres-villes, vont être terribles. Voilà pourquoi toutes les propositions tendant à demander un moratoire nous semblent aller dans le bon sens.
Deuxièmement, il semble que le commerce en ligne ait la même incidence sur le petit commerce que sur la grande distribution. Aussi, même si l’argument de Mme le ministre déléguée est exact, il doit être inclus dans une réflexion plus large parce que nous ne sommes pas en train de ne traiter que d’une question environnementale mais bel et bien d’une question d’équilibre économique.
Troisièmement, dès lors que le législateur fixe une règle, la clarté s’impose. Le problème d’une règle aux multiples exonérations, seuils, interprétations, renvois à la personne supposée 4403prendre la décision, c’est qu’elle va alimenter une jurisprudence qui complexifiera l’action économique des acteurs. Or un moratoire a, ici, le mérite d’être clair.
Quatrièmement, entre 2019 et 2022, j’ai calculé que 1 kilomètre carré d’artificialisation des sols est déjà prévu pour les grands centres commerciaux.
Enfin, il apparaît que les exonérations prévues sont trop vagues. Si vous êtes à proximité d’un tissu urbain, si vous correspondez aux besoins d’un territoire, ce qui, je le répète, est vague, et que vous procédez à une compensation, eh bien, vous pouvez bénéficier de l’exonération. En réalité, il aurait fallu prévoir un dispositif de complémentarité avec les commerces existants, notamment en centre-ville. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je maintiens mon amendement. Un argument du rapporteur résonne particulièrement dans mon esprit. Imaginons que cet amendement ne soit pas adopté : je me vois revenir dans ma circonscription dans quelques heures et annoncer qu’un moratoire est impossible parce que le Conseil d’État dit que le législateur ne saurait le voter sans prévoir une perspective d’ouverture, sans prévoir des dérogations… C’est là l’illustration même de l’impuissance que je ressens dans cet hémicycle depuis si longtemps.
Nous entendons dire des choses sur les grandes surfaces, de la part des commerçants, d’élus, de la part de nos concitoyens qui sont aussi des consommateurs. Et nous allons devoir leur expliquer que le Conseil d’État ne nous en donne pas le droit ! Voilà qui en dit long sur le fonctionnement de nos institutions et sur le rôle du législateur.
Je préconise donc, j’y insiste, un moratoire de trois ans sur l’artificialisation des sols pour voir ce qui se passe. Je souhaite un rééquilibrage au profit du commerce de proximité en centre-bourg et en centre-ville. Enfin je prône la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de la même manière, d’ailleurs, que le Gouvernement et, de ce point de vue, je trouve très bien, je le répète, les plans « action cœur de ville » et « petites villes de demain ».
La crise sanitaire a bien révélé certaines modifications des comportements, et l’on constate que le consommateur est en quête de proximité.
Voilà, au total, qui plaide pour un moratoire de trois ans – j’insiste sur le fait que, par définition, il est temporaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je répondrai au rapporteur qui nous dit qu’il ne saurait être question, à l’occasion de l’examen de cet article, que d’artificialisation des sols, tout le reste n’étant que discours et politique. Ne vous en déplaise, votre majesté le rapporteur (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), ici je ne suis pas une garniture et mes collègues non plus. Nous sommes là pour faire de la politique, et quand on fait de la politique, monsieur le rapporteur (Mêmes mouvements),…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On respecte les autres, aussi !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le président, si je peux m’exprimer…
M. le président (Renaissance) : Monsieur Prudhomme, n’en rajoutez pas non plus… Nos collègues réagissent à votre écart vis-à-vis du rapporteur.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce mot n’était pas du tout méprisant…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si, vous vous êtes montré irrespectueux vis-à-vis de vos collègues !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chemise longue, idées courtes…
M. le président (Renaissance) : Je vous propose de retrouver notre calme afin que M. Prudhomme poursuive son intervention et sans provocations.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ici, monsieur le rapporteur, nous faisons de la politique.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça n’empêche pas d’être réaliste !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne faites pas de la politique, vous faites de la polémique !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous tâchons d’organiser la vie en commun dans la société et elle ne se réduit pas à l’artificialisation des sols. Le commerce en ligne pose bien un problème d’organisation et les commerçants apprécieront que nous ne discutions que d’artificialisation des sols et que vous fassiez bien peu de cas de leur sort.
Ensuite, je n’ai pas eu de réponse à ma proposition de soumettre les entrepôts des commerces en ligne à autorisation commerciale. Seule Mme la ministre déléguée m’a répondu sur le plan fiscal avec la TVA. Mais c’est un leurre ! En effet, 95 % des vendeurs de ces plateformes sont à l’étranger et ainsi fraudent massivement, ce qui est avéré. Et quand on les poursuit, on se rend compte qu’ils sont à Taïwan ou à l’autre bout du monde ; ils mettent la clef sous la porte et créent une nouvelle plateforme dans la foulée. Donc votre dispositif est inopérant.
Oui, nous faisons de la politique, ne vous en déplaise, et nous tâchons de savoir comment réguler le commerce en ligne qui met à mal notre modèle commercial, notamment le commerce de proximité. Vous ne pouvez évacuer nos réflexions en voulant limiter la discussion à l’artificialisation des sols, tout le reste ayant vocation, selon vous, à être glissé sous le tapis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Puisqu’il nous est demandé de retirer nos amendements, nous les maintenons. Ce texte global sur le climat ne peut en effet faire l’impasse sur la cohésion sociale, la cohésion économique et l’emploi. On sait que de nombreux emplois sont menacés par ce projet de loi. Il faut donc à tout prix tenir compte de l’inquiétude qu’il suscite auprès de la population. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3057.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 911, 3295 et 6873.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de vingt-quatre amendements, bknosek 2497, 5955, 457, 3289, 5158, 6874, 168, 1563, 604, 3312, 6003, 3055, 3287, 146, 1655, 2699, 3331, 3796, 3984, 7161, 5580, 6610, 4653 et 6173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 457, 3289 et 5158 sont identiques, de même que les amendements bknosek 168 et 1563, les amendements bknosek 604, 3312 et 6003, les amendements bknosek 146, 1655, 2699, 3331, 3796, 3984 et 7161 et les amendements bknosek 5580 et 6610.
Les amendements bknosek 2497 de Mme Valérie Oppelt et 5955 de M. Benoit Potterie sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements identiques bknoeks 457 et 3289.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec Valérie Beauvais, nous proposons de soumettre les implantations de sites d’entrepôts de commerces en ligne à autorisation d’exploitation commerciale et de les soumettre ainsi à l’application de l’article 52 du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 5158, identique aux deux précédents.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Les sites d’entrepôts de commerces en ligne concourent en effet de manière significative à la consommation foncière, ainsi que l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier sur le présent projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à autorisation d’exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du texte, ce qui conduirait à ne pas leur délivrer d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols.
Le Gouvernement nous a expliqué en commission que le régime d’autorisation d’exploitation commerciale n’était pas le bon outil puisqu’il concerne en réalité des surfaces accueillant du public et sert à réguler la concurrence directe entre les commerces de centre-ville et les surfaces commerciales situées en périphérie. C’est une argutie juridique qui ne nous convainc pas du tout. (MM. André Chassaigne et Gérard Leseul applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 6874 de M. Loïc Prud’homme et 168 de Mme Delphine Batho sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Je salue l’avancée que propose cet article, même si je le trouve parfois un peu timide. Je regrette surtout que les entrepôts de commerces en ligne échappent à la règle. (Mme Delphine Batho applaudit.) Le présent amendement, mais c’est aussi le cas de mes amendements suivants, obéit à une logique à la fois économique et écologique et vise à soumettre les entrepôts à régime d’autorisation commerciale lorsqu’ils mesurent plus de 1 000 mètres carrés et à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire pour les entrepôts de plus de 3 000 mètres carrés. C’est en effet l’un des grands oublis du texte.
Il s’agit de mettre un terme à la distorsion de concurrence, de défendre notre modèle économique, les commerces de proximité (Mme Delphine Batho applaudit), les centres-villes, les centres-bourgs, d’éviter de livrer la France aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, enfin de mieux maîtriser le foncier pour le réserver à des projets plus riches en emplois. Si l’on veut mener une politique de réindustrialisation, il faut en effet conserver du foncier et pas seulement créer des entrepôts avec des robots qui alimentent ensuite des véhicules, entrepôts en fin de compte très pauvres en emplois et qui, de plus, enlaidissent les entrées de villes. (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 604 de M. Emmanuel Maquet, 3312 de M. Dominique Potier et 6003 de Mme Danièle Cazarian sont défendus, ainsi que les amendements bknosek 3055 de Mme Delphine Batho et 3287 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me contente de dire « défendu » en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Renaissance) : Il y avait longtemps…
Les amendements identiques bknosek 146 de Mme Émilie Bonnivard, 1655 de M. Paul-André Colombani, 2699 de M. Vincent Rolland et 3331 de M. Dominique Potier sont eux aussi défendus.
Toujours dans cette dernière série d’amendements identiques, la parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le bknoek 3796.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je l’ai déjà dit en commission : nous commettons une erreur historique en ne touchant pas au régime d’autorisation en vigueur. D’un côté, on lance des plans magnifiques pour tenter de revitaliser nos centres-villes et, de l’autre, on fait tout pour qu’ils dépérissent.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3984 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 7161.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous souhaitons en effet que le commerce en ligne fasse l’objet d’une discussion au Parlement. Nous demandons que ce type de commerce fasse l’objet d’une autorisation spécifique. On ne peut pas faire comme si ce sujet n’avait rien à voir avec les zones commerciales. On sait bien que c’est un maillon essentiel, qu’il y a une activité économique derrière, dont on n’ignore pas qu’elle a une incidence. On sait bien aussi qu’on ne pourra contrôler l’essor de cette activité que par le biais de la logistique et de la maîtrise de l’implantation. Si on laisse faire, un jour on ne contrôlera plus rien. Nous assumons le fait que notre proposition n’est pas seulement de nature écologique et qu’elle ait un impact CO2.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 5580 de Mme Florence Lasserre et 6610 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus, de même que les amendements bknosek 4653 de M. Matthieu Orphelin et 6173 de Mme Aina Kuric.
Quel est l’avis de la commission sur cette longue série d’amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux. Je vais tout de même vous donner quelques éléments de réponse pour tâcher de vous éclairer sur ce que nous entendons vous proposer avec l’article 52. Nous en sommes à la logistique et au commerce en ligne.
La logistique représente 10 % du PIB et 1,8 million d’emplois. Quand on s’attaque à une filière économique aussi importante, il faut donc, me semble-t-il, faire preuve d’un peu de prudence et de recul.
Pour revenir rapidement sur vos propos, monsieur Benoit – puisque je n’ai pas voulu reprendre la parole tout à l’heure –, vous demandez un moratoire afin de laisser aux acteurs concernés le temps de définir une stratégie territoriale et de s’assurer que le commerce se développe aux bons endroits, dans les meilleures conditions et conformément aux attentes.
Mais c’est précisément ce que nous faisons à travers ces articles ! Pour quelle autre raison aurions-nous décidé de nous appuyer sur les documents d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) et de prévoir des dérogations pour les projets insérés dans un QPV ou dans le secteur d’intervention d’une ORT ? C’est précisément à cette fin que nous avons réécrit l’article 52. Il n’y a aucune raison d’attendre trois ans pour apporter ces réponses : inscrivons-les dès à présent dans la loi, de façon définitive.
Beaucoup d’entre vous souhaitent que les projets d’installation d’entrepôts de e-commerce soient soumis à l’appréciation des CDAC. Nous sommes plusieurs ici à avoir été membres d’une de ces commissions. Pour l’avoir été dans deux départements différents, je peux vous assurer que l’évaluation d’un entrepôt de logistique ou de e-commerce n’entre nullement dans le cahier des charges des CDAC.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah bon ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Elles ont vocation à étudier si les enseignes installées dans une galerie marchande ou une grande surface sont suffisamment variées pour ne pas bénéficier d’une situation de monopole à l’échelle du territoire, si des accès en transports collectifs et des pistes cyclables sont aménagés, ou encore si les enjeux environnementaux sont pris en considération – autant d’éléments qui ne concernent pas la logistique. Je ne crois donc pas que ces commissions constituent la bonne instance pour évaluer si les entrepôts logistiques correspondent bien aux besoins des territoires. C’est précisément pour cette raison que nous avons adopté, en commission spéciale, un amendement permettant de faire évoluer le DAAC en DAACL. L’article 52 bis a été rédigé à cette fin. C’est désormais acquis : les SCOT devront définir la stratégie de développement de la logistique sur leur périmètre, identifier les terrains qui seront susceptibles d’accueillir des infrastructures de logistique,…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Très bien !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : …et évaluer les attentes des territoires. La logistique, en effet, ne se limite pas au e-commerce : elle recouvre de nombreuses activités qui font vivre les petits artisans et les commerces de centre-ville, ne l’oublions pas !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est tout à fait vrai !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je répète qu’elle représente 10 % du PIB français et 1,8 million d’emplois. Soyons donc prudents quand nous prétendons légiférer dans ce domaine, et ne mélangeons pas tout.
Je vous proposerai, à la faveur de nos débats, d’adopter deux dispositions nouvelles. D’abord, parce que les projets d’installations d’entrepôts, quels qu’ils soient, sont effectivement soumis aux autorisations environnementales, je suggérerai d’en durcir les conditions d’obtention, en faisant évoluer la réglementation relative aux ICPE pour inclure dans les évaluations la notion d’utilisation économe des surfaces naturelles, agricoles et forestières, et en incluant l’artificialisation des sols à l’étude d’impact des projets. Un double contrôle sera ainsi assuré par les services de l’État – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et préfectures – pour garantir que les projets qui leur sont présentés respectent bien les exigences environnementales auxquelles nous sommes nous aussi attentifs, notamment en matière d’artificialisation des sols.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce sont des mesurettes !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Une telle procédure me semble beaucoup plus stricte et contraignante qu’un passage devant une CDAC, dont vous savez que les taux de validation sont très élevés. Vous connaissez certainement de nombreux chefs d’entreprise dont les projets sont soumis à des évaluations environnementales. Vous savez donc comme moi qu’en règle générale, ils ne les prennent pas à la légère.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Exactement !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas le problème ! Votre réponse n’est pas valable ! Nous parlions de l’e-commerce, pas de la logistique !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Le deuxième point que je vous proposerai de faire évoluer a trait au commerce. J’entends les interrogations relatives au seuil en deçà duquel des dérogations seront possibles. Parce qu’il faut 4406bien définir un chiffre, nous avons retenu celui de 10 000 mètres carrés. J’ai expliqué en commission spéciale pourquoi ce seuil me paraissait pertinent : je ne souhaite pas qu’on en vienne à multiplier ce que je qualifie – peut-être vulgairement – de boîtes à chaussures.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un colis à chaussures ! Une boîte à bottes !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il me semble que, dans certains cas, un commerce plus grand, regroupant plusieurs enseignes, peut se révéler plus cohérent qu’une succession de bâtiments desservis chacun par une route et équipés de parkings non mutualisés – car c’est à cette situation que risque de conduire la fixation d’un seuil trop faible. Comme vous, je souhaite de tout cœur que nous trouvions, à l’avenir, des solutions pour requalifier les entrées de villes. Peut-être, alors, serons-nous très heureux d’avoir conservé un seuil de 10 000 mètres carrés, qui nous aura permis de développer des offres commerciales cohérentes et de faciliter ces requalifications le moment venu. C’est en tout cas le vœu que je forme et c’est la raison pour laquelle je défendrai ce seuil.
Néanmoins, pour garantir la cohérence des projets, outre le fait qu’ils seront examinés par la CDAC et éventuellement par la CNAC, il est prévu que toutes les demandes de dérogation pour des projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés soient examinées par la CNAC – j’avais proposé, dans mon amendement bknoek 5897, de retenir le seuil de 5 000 mètres carrés, mais j’émettrai un avis favorable au sous-amendement bknoek 7446 qui le ramène à 3 000 mètres carrés. Ainsi, avant que le projet soit soumis à la CDAC, la CNAC pourra contrôler s’il s’intègre bien aux besoins du territoire. Cela me paraît important.
Voilà la politique que je m’efforce de défendre monsieur Prud’homme : elle consiste à être pragmatique, à répondre aux besoins, mais, dans le même temps, à ne pas tout freiner.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est la politique d’Amazon !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les entrepôts, ce n’est pas seulement Amazon !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas opposés à la libre entreprise et nous estimons que les Françaises et les Français ont le droit de choisir leur mode de consommation. Bien entendu, nous contrôlerons les acteurs économiques concernés pour faire en sorte que la concurrence ne soit pas déloyale,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : …que leurs activités respectives soient compatibles, et que tous puissent se développer en France.
Avis défavorable sur tous les amendements. (Mmes Cendra Motin et Sandra Marsaud applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je réagirai essentiellement sur les entrepôts et le e-commerce. Tous les amendements qui visent à soumettre à la CDAC les projets d’installation d’entrepôts logistiques ou de e-commerce soulèvent une question centrale à laquelle ils ne répondent absolument pas, à savoir : en quoi consiste la bonne régulation de ces entrepôts ?
D’abord, qu’est-ce qu’un entrepôt de e-commerce ? Est-ce un entrepôt contenant des produits stockés après la production et qui seront vendus en direct ? Un entrepôt utilisé par des magasins proposant une offre multicanal, c’est-à-dire pratiquant à la fois vente physique et vente en ligne ? Un entrepôt destiné aux magasins qui ne vendent qu’en ligne ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Lisez mes amendements !
Mme Emmanuelle Wargon : Quand un commerce de centre-ville vend aussi en ligne, comment doit-il être considéré ? Il n’existe pas de définition de l’« entrepôt de e-commerce » !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Bien sûr que si ! Lisez nos amendements !
Mme Emmanuelle Wargon : La quasi-totalité des entrepôts sont mixtes. Il s’agit d’entrepôts de distribution et de logistique, dont une partie des produits seront vendus en e-commerce tandis que l’autre partie sera vendue aux magasins physiques ou à travers des enseignes qui, elles-mêmes, vendent par ces canaux. Durant la crise sanitaire, nous avons d’ailleurs tous encouragé de nombreuses enseignes à cumuler vente physique et vente dématérialisée, au gré des ouvertures et des fermetures qui leur étaient imposées.
Vous êtes nombreux à vouloir soumettre ces entrepôts à l’autorisation de la CDAC : les mêmes personnes qui jugent la CDAC parfaitement inopérante pour les surfaces commerciales estiment donc qu’elle serait parfaitement efficace pour les entrepôts de e-commerce ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais quels critères appliquerait-elle pour juger de la pertinence d’un projet ? Quelle zone de chalandise devrait-elle prendre en considération ? La zone de chalandise d’un entrepôt installé en périphérie d’une ville moyenne s’étend-elle aux commerces situés dans le centre de cette même ville, à ceux de la ville voisine, à ceux des communes situées à vingt, trente ou cinquante kilomètres ? Sur quelle base la zone pertinente sera-t-elle définie ?
Enfin, appliquons un raisonnement par l’absurde et imaginons qu’on interdise toutes les implantations d’entrepôts de e-commerce en France. Les Français arrêteront-ils pour autant de commander en ligne ?
Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !
Mme Emmanuelle Wargon : Cela changera-t-il quoi que ce soit aux pratiques fondamentales qui régissent leurs choix d’achats ? Et s’ils continuent de commander en ligne, d’où viendront leurs achats ? D’entrepôts plus éloignés ce qui signifiera davantage de camions sur les routes, plus de trafic et des émissions de CO2 plus fortes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Florence Lasserre applaudit également.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : N’importe quoi !
Mme Emmanuelle Wargon : L’enjeu est aussi celui de la logistique.
À toutes ces questions, vous refusez de répondre. Votre seule proposition consiste à imposer aux projets d’implantation d’entrepôts de e-commerce un passage devant la CDAC, mais cela ne fonctionnera pas. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne et Mme Florence Lasserre applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous venez d’illustrer la difficulté à laquelle nous sommes confrontés : vous n’avez pas su, alors que vous êtes une des représentantes du nouveau monde, définir cette nouvelle forme de commerce. Vous l’avez démontré vous-même, en essayant de noyer le poisson :…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …elle n’est pas clairement définie. S’agit-il de commerce ou de logistique ?
Député d’une circonscription incluant le port du Havre, je sais exactement ce qu’est la logistique. Je connais l’utilité des entrepôts, dont j’espère qu’ils continueront de se développer sur l’axe HAROPA – Le Havre, Rouen, Paris –, le long de la Seine. Mais je sais aussi ce qu’est le e-commerce : il s’agit d’entrepôts dont l’objectif principal est de livrer des clients particuliers qui commandent par internet. Vous avez raison de les comparer aux commerces qui travaillent en click and collect, qu’il s’agisse du commerce de proximité qui est actuellement fermé ou de celui qui vend le repas que je suis allé chercher ce midi dans les rues de Paris : c’est exactement la même chose !
Mais ces acteurs ne sont pas définis de la même façon, parce qu’ils utilisent des entrepôts, avec la quantité de stocks et la surface qui y sont associés. Le e-commerce n’a pas été clairement défini en amont de l’élaboration de ce projet de loi. C’est là qu’est le problème.
C’est ce qui vous permet, quand nous estimons que ces entrepôts sont des commerces, qui doivent à ce titre être soumis à l’évaluation de leur zone de chalandise commerciale – peut-être à l’échelle d’un département, cette zone étant beaucoup plus étendue pour un entrepôt que pour un magasin physique, même pour un hypermarché installé à côté d’une agglomération –, de nous opposer que cette analyse n’est pas possible, parce que vous ne les considérez pas comme des commerces. Ainsi, tous les services de l’État qui préparent les dossiers pour le compte des CDAC et sont chargés d’évaluer les effets des projets sur le commerce local ne peuvent pas mener ce travail, parce que vous estimez que les entrepôts ne sont pas des commerces et que vous refusez le passage de ces projets devant les CDAC.
Il vous faut donc revoir votre copie. Pour l’heure, il serait juste, afin de vous obliger à le faire, d’adopter ces amendements. Nous en reparlerons ensuite en deuxième lecture, lorsque vous aurez défini exactement ce qu’est un entrepôt de e-commerce ou de logistique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et SOC.)