Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 (suite)
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Je n’ai ni le talent ni les connaissances de Mme Batho ou de M. Lecoq : je dois reconnaître une insuffisance dans mes connaissances en matière de droit territorial ou commercial. Cependant, je peux malgré tout émettre un avis et une analyse intéressants.
D’abord, beaucoup des amendements soumis à la discussion commune visent à soumettre les entrepôts de e-commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale, dans un souci d’équité avec les autres commerces. Je souhaite vous entendre sur ce point.
Ensuite, les chiffres que vous avancez m’interpellent, madame la ministre déléguée, en particulier lorsque vous indiquez que les entrepôts ne représentent que 1 % de l’artificialisation des sols. Beaucoup des statistiques relatives aux superficies qui figurent dans le rapport de France Stratégie, sur lequel vous vous appuyez, datent de 2016. Or nul n’ignore que les constructions d’entrepôts se multiplient dans toutes les villes moyennes et grandes de France. Je souhaite connaître le rythme exact d’accélération des constructions d’entrepôts logistiques et disposer d’une projection de la proportion que pourrait atteindre, à très court terme – par exemple d’ici à cinq ans –, l’artificialisation des sols due aux entrepôts.
Je doute qu’ils représentent seulement 1 % de ce phénomène, contrairement à ce que vous avancez, car ce chiffre date déjà de quatre ou cinq ans et que l’implantation de ces entrepôts a depuis explosé, comme le confirme d’ailleurs le rapport. Cette tendance s’est probablement accentuée en cette année de crise sanitaire. (Mme Delphine Batho applaudit.) Mais même si c’était le cas, nous pouvons craindre que les surfaces occupées par ces entrepôts soient très rapidement bien plus étendues.
J’illustrerai mon propos en évoquant un exemple observé dans ma région : en l’espace de deux ans, trois surfaces commerciales ont été construites dans le bassin alésien. Dans un village remarquable situé près d’Alès, un entrepôt logistique de 36 000 mètres carrés a été construit au milieu de la garrigue pour le compte d’une entreprise de e-commerce – qui ne fait pas partie des GAFAM –, dénaturant le paysage. Je remercie d’ailleurs notre collègue siégeant sur les bancs de la droite d’avoir dénoncé l’enlaidissement de la France. Il faut savoir de quelle France nous voulons dans cinq ou dix ans : un paysage parsemé de cubes, ou un milieu garantissant une certaine qualité de vie, laquelle passe également par l’esthétique.
Enfin, en réponse à l’argument selon lequel les entrepôts qui ne seraient pas implantés en France le seraient à l’étranger, dans des pays voisins, je rappelle que les discussions qui nous animent se déroulent dans tous les parlements européens : la lutte contre l’installation des entreprises de e-commerce est européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les Pays-Bas ont ainsi instauré un moratoire, et d’autres pays sont en passe de faire de même. Nous ne sommes absolument pas originaux ni pionniers : nous suivons simplement un mouvement, celui d’une population européenne qui, aspirant à une meilleure qualité de vie, s’interroge sur le type de commerces qu’elle veut pour demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Madame la ministre déléguée, à travers vos propos, vous venez, au fond, de défendre une vision du monde que nous ne partageons pas. C’est un peu comme quand Emmanuel Macron nous avait incités à utiliser les plateformes de livraison. Vous défendez Amazon plutôt que le réseau des petits commerces : c’est votre vision du monde, assumez-la !
Souvenons-nous du débat sur la mesure visant à interdire les vols lorsqu’il existe une solution alternative en train. Il était proposé de l’appliquer aux trajets ferroviaires d’une durée de quatre heures maximum mais vous avez décidé de baisser ce seuil pour le fixer à deux heures trente, si bien que seules trois lignes sont concernées par cette mesure. L’argument que vous avez alors invoqué, la mine effarée, pour justifier ce choix, était l’emploi, encore l’emploi, toujours l’emploi. Or, cette fois, à propos d’Amazon, je constate avec surprise que la question de l’emploi ne vous préoccupe plus du tout.
Un rapport rédigé par l’association des Amis de la terre montre que, pour un emploi créé par Amazon ou par une autre entreprise de e-commerce au sein de l’Union européenne, six emplois sont détruits. On sait par ailleurs, grâce aux chiffres de l’INSEE – vous pouvez difficilement les contester –, qu’entre 2009 et 2018, 81 000 emplois nets ont été détruits en France par le e-commerce. Cela ne vous fait-il pas réagir ?
Monsieur le rapporteur, vous dites que nous nous attaquons à un secteur important et que de nombreux emplois sont en jeu. Sans même parler du fait qu’Amazon et compagnie sont les champions de la maltraitance salariale, n’êtes-vous pas sensible au fait que la Confédération des commerçants de France, qui représente tout de même 1 million d’emplois en France, est favorable aux amendements que nous vous proposons ainsi qu’à un moratoire, et qu’elle s’oppose au discours que vous tenez actuellement ?
N’êtes-vous pas sensible au fait que les chambres des métiers et de l’artisanat sont également favorables à ce moratoire, tout comme les plus grandes métropoles – Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Poitiers ou Besançon – de même que l’Association des petites villes de France, mais aussi 78 % des Français ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. Vincent Thiébaut : Ça n’a rien à voir !
Mme Mathilde Panot : Je sais bien que vous avez exclu, dans le projet de loi, les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales destiné à enrayer l’artificialisation des sols. Mais je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne pour le climat avaient précisément demandé qu’ils y soient intégrés.
Vous avez ensuite souligné le risque de concurrence déloyale. Or, nous l’avons déjà dit, ces entrepôts ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. C’est là que réside la concurrence déloyale. Nous avons évoqué la fraude massive à la TVA, soit 1,1 milliard d’euros volés aux caisses de l’État – cela vous laisse peut-être de marbre, pas moi. Je vous rappelle également que 57 % du chiffre d’affaires d’Amazon est caché dans des paradis fiscaux et que cette entreprise est l’un des pires émetteurs de CO2 en France. Alors ça suffit !
Déclarer un moratoire sur la construction d’entrepôts de e-commerce, c’est prôner une autre vision de la société, fondée notamment sur l’idée que l’artificialisation des terres n’est pas nécessaire. Vous dites que le e-commerce représente 1 % de l’artificialisation globale, mais alors que dix-huit centres Amazon ont vu le jour entre 2017 et 2020, on compte trente-cinq nouveaux projets d’implantation. Le pourcentage que vous évoquez augmentera donc de façon dramatique dans la mesure où un entrepôt de e-commerce nécessite trois fois plus de surface qu’un commerce traditionnel. Plus d’un million de mètres carrés seront ainsi artificialisés par les projets en cours. On va vers une très forte artificialisation.
Par conséquent, cessons de prétendre que le e-commerce ne représente pas grand-chose et qu’il s’agit d’un petit problème. La vérité, c’est que vous prônez une vision du monde, et que ce n’est pas la nôtre. Le monde que nous voulons, c’est un monde qui favorise l’emploi et les relations sociales et fait vivre des villes et des villages plutôt que des multinationales qui sont les championnes de la pollution et de la maltraitance salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve : Oui, nous faisons une différence entre les centres commerciaux et les entrepôts logistiques, pour la raison suivante. D’un côté, l’implantation des centres commerciaux en périphérie des villes correspond un peu à un jeu à somme négative ; elle ne procure aucun gain au niveau local puisque l’on vide un centre-ville et que l’on artificialise des sols.
M. Jean-Paul Lecoq : Localement, ça tue surtout l’emploi !
M. Jean-René Cazeneuve : De l’autre, les entrepôts de logistique sont aujourd’hui les bases du développement économique, ce sont souvent des projets départementaux ou régionaux. Cela n’a rien à voir. J’ajoute au passage que l’on ne peut pas distinguer un entrepôt de e-commerce d’un entrepôt logistique standard.
Plusieurs députés du groupe FI : Mais si !
M. Jean-René Cazeneuve : Le problème, c’est que vous avez une vision caricaturale de la réalité actuelle d’internet.
M. Loïc Prud’homme : « Caricaturale » : venant de vous, le mot est mal choisi !
M. Jean-René Cazeneuve : Sur les dix sites principaux de commerce électronique, six – donc plus de la moitié – proposent un commerce dit multicanal, une tendance lourde qui consiste à conjuguer vente physique et vente sur internet. Nous ne sommes donc pas face à deux mondes qui ne se parleraient pas.
Ne diabolisez pas non plus le e-commerce. Sur les dix plus gros sites de e-commerce en France, sept sont français, font du business français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Danièle Obono : Et ils détruisent des emplois français !
M. Jean-René Cazeneuve : N’imaginez pas que vous pourrez lutter contre internet. Ne me dites pas que vous avez prévu d’exclure la France de la révolution numérique qui passe par internet, car ce serait une erreur historique. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Cela n’a pas de sens d’imaginer qu’en empêchant l’implantation de deux ou trois centres logistiques,…
M. Jean-Paul Lecoq : Nous parlons des nouveaux projets !
M. Jean-René Cazeneuve : …on arriverait à lutter contre les ventes sur internet. (M. Loïc Prud’homme proteste.) Ce serait comme si l’on voulait rouvrir la ligne Maginot pour empêcher les produits chinois de pénétrer en France.
M. Rémy Rebeyrotte : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve : Rappelons que 40 millions de Français achètent aujourd’hui sur internet.
M. Jean-Paul Lecoq : La vente par correspondance en France, ça n’a rien de nouveau : ça existe depuis plus de cinquante ans.
M. Jean-René Cazeneuve : En revanche, je peux vous rejoindre sur la nécessité d’assurer l’égalité fiscale. Nous sommes, encore aujourd’hui, confrontés à un problème de parité fiscale entre les activités des sociétés qui sont sur internet et celles de nos petits commerces. Depuis le début de la législature, notre majorité s’est attelée à ce chantier qui comporte trois dossiers : la TVA, les taxes locales et l’impôt sur les sociétés.
Tout d’abord, s’agissant de la TVA, nous avons transposé la directive de décembre 2017 – la ministre déléguée l’a rappelé tout à l’heure – afin de faire en sorte que les places de marché et les plateformes soient redevables de la TVA pour les ventes à distance réalisées par leurs intermédiaires. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Monsieur Prud’homme, laissez-moi m’exprimer, je vous ai écouté !
M. Loïc Prud’homme : Mais c’est n’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq : Ça n’a rien à voir !
M. Jean-René Cazeneuve : Dans la loi d’octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, nous avons renforcé la lutte contre la fraude et instauré un dispositif de responsabilité solidaire en matière de paiement de la TVA par les plateformes en ligne au nom de leurs intermédiaires.
M. Jean-Paul Lecoq : Hors sujet !
M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons également obligé les plateformes en ligne à transmettre à l’administration fiscale le montant des transactions réalisées par les vendeurs sur leur site.
Nous avons lutté pour prendre ces mesures qui, aujourd’hui, rapportent à la France 1 milliard d’euros par an.
Mme Danièle Obono : Un milliard sur quel chiffre d’affaires ?
M. Jean-René Cazeneuve : On peut considérer que, demain, il sera possible de poursuivre sur cette voie et d’arriver à l’égalité en matière de paiement de la TVA.
Ensuite, s’il existe encore un problème concernant les taxes locales, je vous rappelle tout de même que les entrepôts paient ces taxes.
Enfin, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la France est le pays européen leader en la matière. Vous le savez, c’est nous qui avons imposé la taxe GAFA. Copiée depuis par de nombreux pays européens, elle semble à présent séduire les États-Unis.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-René Cazeneuve : Cette taxe nous a rapporté 500 millions d’euros l’an dernier. (ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.)
Mme Danièle Obono : Sur combien ?
M. Jean-René Cazeneuve : Certes, elle n’est pas idéale, nous travaillons à l’améliorer, la tâche est un peu compliquée, la solution étant évidemment internationale.
Pour revenir à la question de la concurrence entre les canaux numériques et les canaux physiques, nous souhaitons évidemment, nous aussi, protéger le petit commerce.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas pareil !
M. Jean-René Cazeneuve : Dans le cadre de cette lutte, nous avons pris de nombreuses mesures, très concrètes et précises, pour assurer une parité fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je ne reviendrai pas sur les propos du rapporteur général concernant la fiscalité. Il est exact que des mesures ont été prises mais certains de nos collègues l’oublient assez rapidement.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas le sujet !
M. Bruno Millienne : Les entrepôts logistiques, cela ne concerne pas seulement Amazon. Or vos amendements, on l’a bien compris, sont des amendements anti-Amazon. Qu’il soit nécessaire d’encadrer ces constructions, comme l’a dit le rapporteur, c’est certain car il ne faut pas tomber dans l’excès. Mais en France, nous avons besoin d’entrepôts logistiques.
Par ailleurs, chers collègues de La France insoumise, vous pouvez vous insurger contre tout mais il serait bon que vos actes soient en accord avec vos paroles. Je ne sais pas si vous avez lu dans la presse l’enquête d’Émilie Lanez (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) mais on y apprend que les dix-neuf livres de François Ruffin sont vendus sur Amazon.
Quant à votre chef, M. Mélenchon, il est, en pleine pandémie, en voyage touristique en Amérique latine – bravo pour les émissions de CO2 ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Thibault Bazin : Excellent !
M. Bruno Millienne : Une fois que vous aurez mis vos actes en accord avec vos paroles, vous pourrez nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono : Parce qu’en Bolivie, on ne fait pas de politique. Pour vous, les parlementaires boliviens sont des touristes.
M. Thibault Bazin : Mme Obono ne parle pas dans le micro pour ne pas utiliser son temps de parole !
Mme Danièle Obono : Quel mépris impérialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Madame Obono, s’il vous plaît… (Le président fait sonner la cloche posée sur son bureau.) Ça faisait quatre ans que j’avais envie d’utiliser cette cloche ! (Sourires sur plusieurs bancs et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
Mme Danièle Obono : C’est une honte !