Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 (suite)
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous reprenons ce débat important qu’il faut poursuivre sur cette série d’amendements en discussion commune.
M. Jean-René Cazeneuve : M. Lionel Causse, rapporteur Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je pense vraiment que tout le volet sur l’artificialisation dans le projet de loi traduisait une vraie ambition : celle d’un idéal écologique humaniste. Or avec l’article 52, c’est la chute. Je ne veux pas hystériser le débat (Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais seulement rappeler qu’il y a des modèles de commerce qui détruisent les sols, de la valeur et la société. Mme Chapelier a évoqué des modèles européens et il y a en effet à côté de chez nous des pays tels que l’Allemagne, l’Italie ou encore la Suisse, pas Utopia ou une île dans le Pacifique, mais des pays proches où la place du commerce – qu’il s’agisse des questions de proximité, de volume ou des déplacements induits – est parfaitement pensée en termes d’urbanisme, et va de pair avec une vraie prospérité économique. Les magasins ferment à dix-sept heures ou dix-huit heures le samedi et ne sont pas ouverts le dimanche, des hectares de terres agricoles ne sont pas occupés, et tout va bien. La vraie ambition, madame la ministre déléguée, aurait été de s’inspirer de ces pays à côté de chez nous où existe un modèle de commerce sans empreinte environnementale, respectueux des fondamentaux de la société.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : On ne peut pas parler de faux débat car si l’article 52 évoque la question du commerce physique, je souligne que ces amendements demandant que les entrepôts du e-commerce soient soumis à autorisation commerciale ont été déposés par quasiment tous les groupes de l’Assemblée.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il y a donc un vrai sujet que l’on ne peut balayer d’un revers de main en disant qu’il n’y a pas de sujet, qu’il n’y a pas de problème. (Approbations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Certes, en droit, je comprends que l’on distingue entrepôts du e-commerce et entrepôts de logistique, mais nous sommes aussi là pour changer le droit.
Quant à l’absence de définition claire, il est possible d’en trouver une et même de distinguer les différents types d’entrepôts du e-commerce – mais en général quand le législateur se charge de ce genre de choses, on lui dit que cela relève du domaine réglementaire.
Quant à l’argument selon lequel les entrepôts ne représentent dans leur totalité 1 % des surfaces artificialisées…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est énorme !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …cela revient tout de même à reconnaître qu’il y a un enjeu environnemental car 1 % ce n’est pas rien,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un département !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …d’autant que l’on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l’absence d’insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental.
Il y a aussi un impact économique. Ce n’est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l’artificialisation qu’on ne peut pas, en tant que législateur, se poser la question des conséquences de l’installation de ces entrepôts sur le commerce de proximité, sur les grandes surfaces, sur les commerçants et artisans qui font vivre nos cœurs de village, nos centres-bourgs, nos villes moyennes, bref des conséquences au regard de l’équité. On ne peut pas dire non plus qu’il n’y a pas là une question de fiscalité, cela a été d’ailleurs rappelé par le rapporteur général. Il faut donc appréhender le sujet dans sa globalité, dans sa dimension environnementale comme nous le faisons en ce moment mais aussi dans sa dimension économique et financière, et sur le plan de l’équité.
Personnellement, je sais combien il est difficile d’avoir le courage d’avancer, parfois même contre l’avis de la majorité à laquelle on appartient. Je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle lorsque j’ai dû en tant que ministre encadrer les drive s, et ce n’était pas si évident, de même pour permettre à la CNAC de s’autosaisir sur les grands projets d’urbanisme commercial. Je suis bien placée pour savoir que les commissions départementales d’aménagement commercial sont imparfaites et c’est bien pourquoi j’avais créé la saisine automatique de la CNAC. Aujourd’hui, nous avons besoin d’aller plus loin quand on voit les mètres carrés de ces entrepôts… Nous examinerons ultérieurement des amendements du rapporteur qui rendront obligatoire, dans certaines situations, la consultation directe de la CNAC. Il y a besoin d’avancer sur ce sujet, on ne peut pas faire comme s’il n’existait pas. Nous avons besoin d’un meilleur encadrement juridique pour protéger à la fois notre environnement et nos commerces de proximité.
Enfin, concernant la logistique, monsieur le rapporteur, dix mille fois oui aux améliorations en matière d’autorisation administrative, d’insertion environnementale, oui à tout ce que vous proposez et même sûrement un peu plus parce que la question des entrepôts logistiques n’est pas la même que celle des entrepôts du e-commerce. Il faudra y travailler parce que cela pose aussi des questions d’urbanisme, de qualité de vie et d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Bénédicte Taurine et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Souvent les centristes disent : « Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire. » Et autant je disais dans la discussion générale qu’il fallait distinguer les entrepôts logistiques des grandes surfaces – qui relèvent du commerce physique –, autant je trouve que les amendements proposés tombent sous le sens : l’entrepôt logistique du e-commerce n’est que la traduction physique, sur le terrain, du commerce virtuel sur internet. Soumettre à autorisation ces mètres carrés de stockage qui sont le prolongement du commerce internet me paraît intéressant parce que cela permettrait de disposer d’un outil de régulation et de comprendre ce phénomène du commerce en ligne.
Pendant soixante ans, la grande distribution a tout de même eu la « part belle ». Les gouvernements qui se sont succédé l’ont laissé faire. Elle a fait ce qu’elle a voulu, notamment en termes de création de magasins. Elle a tellement dominé le système qu’on essaie, depuis presque quinze ans, de rééquilibrer les relations commerciales. Je pense que ces amendements seraient vraiment un outil de régulation, de maîtrise et de connaissance du phénomène du commerce en ligne qui se traduit par la création de grands entrepôts logistiques. À cet égard, le lien avec la question de l’artificialisation est évident. Au nom du groupe UDI-I, je voterai donc ces amendements à l’article 52.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Lors de la mise en place de la stratégie France logistique 2025, que pouvait-on lire dans le document intitulé « Une stratégie nationale pour la logistique » ? Il y était question d’« engager un programme de préservation des espaces fonciers stratégiques » pour y développer les fonctions logistiques et préserver les terres naturelles, d’« instaurer un Haut conseil de la logistique, constitué notamment des représentants de l’État, du Parlement, des exécutifs territoriaux et des acteurs socio-économiques » pour traiter ce pour quoi nous sommes ici ce soir, de mettre en place un observatoire de la logistique pour savoir de quoi l’on parle… Madame la ministre déléguée, où est passée cette stratégie présentée en mars 2016 par un ministre nommé Emmanuel Macron ? Si elle avait été mise en œuvre, peut-être n’en serions-nous pas à débattre de l’artificialisation, et, surtout, nous ne connaîtrions sans doute pas la fuite en avant que nous vivons dans nos territoires !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour répondre à monsieur Kasbarian qui dénonce un faux débat écologique, je lui rappelle que nous examinons un faux texte écologiste.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Joli !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Donc autant avoir un vrai débat économique.
Vous disiez, cher collègue, que les entrepôts ne représentaient que 1 % des surfaces artificialisées, mais quand je vous indiquais que les terrasses chauffées ne représentaient que 0,01 % des émissions de CO2, cela vous semblait au contraire très important. (Sourires.) Je vais vous poser une question : pensez-vous que le prochain entrepôt d’Amazon qui va ouvrir dans l’Oise, 55 000 mètres carrés, soit huit terrains de foot, ce qui le placerait au cinquante-sixième rang français s’il était un centre commercial, n’a pas à faire l’objet, lui aussi, d’une autorisation commerciale ? Serions-nous à ce point hypocrites ?
Enfin, je m’étonne, madame Batho, que vous n’ayez pas réagi comme il l’aurait fallu car il y a bien eu une mise en cause, celle de José Bové. Comme on en est à la mise en cause des absents, vous auriez pu au moins le citer. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : En réponse au 1 % évoqué par mon collègue et ami Guillaume Kasbarian, j’ai relevé que les données disponibles sur le site du ministère de la transition écologique faisaient référence à 76 millions de mètres carrés en 2016, soit exactement le même chiffre qui nous a été donné pour 2019… Je pense donc que la question que je posais sur l’accélération de l’artificialisation du fait des entrepôts, et de son impact foncier et paysager sur notre territoire est des plus pertinentes parce que les chiffres nous sont présentés comme figés alors que nous sommes tous témoins, tous les jours, dans chaque ville de France, de la construction d’entrepôts.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Le débat sur l’artificialisation, contrairement à ce que certains essayent de nous faire croire, ne porte pas sur les entrepôts qui, les chiffres l’ont bien montré, ne représentent qu’une minorité de l’artificialisation globale dans notre pays, ni sur le e-commerce. On parle d’entrepôts logistiques et pas d’entrepôts de e-commerce,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : …et je ne crois pas de toute façon qu’on réglerait la question du e-commerce en interdisant ses entrepôts, ce serait une erreur d’aborder ainsi cette question qui mériterait, je le crois, un débat à part entière.
J’entends plusieurs d’entre vous parler de planification et je souscris à cette idée, mais je voudrais rappeler qu’il est déjà possible pour les régions de planifier en matière de logistique grâce aux SRADDET – les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, et je m’étonne que certains s’offusquent du manque de planification alors même qu’ils sont aux responsabilités dans certaines régions. C’est aussi le sens des amendements du rapporteur qui seront débattus un peu plus tard de mettre au premier plan la planification.
Les entrepôts doivent être mieux situés sur des friches et sur des corridors de transport. C’est ce que l’on pourra faire grâce aux amendements du rapporteur qui permettront d’intégrer la question de la logistique dans les SCOT.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme chaque soir où je suis présent, je veux essayer d’être la voix de la sagesse. (« Ah ! » sur divers bancs.) Lorsqu’on discute un texte de loi, il est inutile de nous énerver. Du reste, cela ne nous arrive jamais.
Lorsque mon ami Jean-Paul Lecoq est intervenu, j’ai cru lire dans les yeux de la ministre déléguée qu’un gros travail était à faire ; à tout le moins, nous pouvons en convenir. Nous devons avancer par rapport à ces questions, en particulier sur la définition et sur toutes les conséquences. On sait bien que c’est très compliqué, dans la mesure où derrière tout cela, il y a des rapports de force économiques, des intérêts, des questions sociétales – certains orateurs les ont évoquées –, le regard que l’on peut porter sur la consommation, les conséquences pour le petit commerce rural. J’habite un hameau, j’ai des voisins : tous les jours, de petits véhicules circulent pour livrer des produits commandés sur Amazon. Telle est la réalité.
Le débat est compliqué mais il faut le mener sans trop attendre. C’est pourquoi nous pouvons regretter aujourd’hui qu’il ne soit pas allé plus loin. Vous nous répondrez qu’il fallait déposer des amendements plus précis ; peut-être, mais c’est difficile à faire. Nous devons mener un travail collectif de réflexion pour avancer sur ce sujet.
Je rappellerai un point d’histoire – je ne sais pas s’il y a des députés aussi anciens que moi. En 1973, l’adoption de la loi Royer était le résultat d’un cheminement : rappelez-vous des manifestations,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …notamment de la CIDUNATI, la Confédération intersyndicale de défense et d’union nationale des travailleurs indépendants dirigée par Gérard Nicoud. Il y a eu beaucoup de mouvements dans la société, et la loi Royer a été longtemps débattue.
Elle a eu des inconvénients, notamment en contribuant à l’émergence de financements occultes, mais, en même temps, elle a fixé des critères tenant à la densité, aux emplois par rapport aux petits commerces qui fermaient, à l’urbanisme, à la présence des commerçants dans les commissions chargées de délivrer les autorisations.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça n’a pas marché !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je me tourne vers mes collègues de droite : la loi Royer a été par la suite en grande partie détricotée, notamment par Nicolas Sarkozy…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La LME !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et la loi de modernisation de l’économie, qui a même été appelée la loi « Leclerc ». Petit à petit, il y a eu un détricotage, si bien qu’aujourd’hui le secteur de la grande distribution n’est soumis à aucune législation suffisamment rigoureuse. Toutefois, le projet de loi comporte quelques avancées, je veux bien le reconnaître.
Enfin, un dernier point n’a pas été abordé alors qu’il est important. Nous examinons une loi sur le climat ; si je veux élargir le débat, je dirai que nous discutons d’une loi sur le développement durable. Le fond du débat, c’est notre conception du développement durable : il repose sur trois pieds – le social, l’économique et l’environnemental –, mais quel est celui qui va prévaloir sur les autres ? Prenons-nous les questions environnementales à bras-le-corps, en considérant qu’elles peuvent avoir des conséquences économiques ? Faisons-nous de même sous l’angle de la question sociale, lorsque nous voyons comment les salariés d’Amazon sont traités ? Même si nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde, nous devons résoudre un gros problème : qu’entendons-nous par développement durable ? Parce qu’il comprend trois dimensions, il exige des décisions courageuses et des affrontements, ce qui n’est pas toujours facile. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Erwan Balanant applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie monsieur le président. Vous avez raison : votre sagesse a ramené la sérénité dans l’hémicycle, je vous en remercie. Prenez la parole autant que vous voudrez,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chiche ! Sans décompter !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il aurait pu avoir un bonus de temps !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chez n.ous aussi, il y a un peu de communisme : on partage le temps de parole !
M. le président (Renaissance) : …dans la limite, bien entendu, du temps imparti à votre groupe. (Sourires.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 52, dans sa rédaction actuelle, ne semble pas répondre au besoin de soutenir nos circuits courts.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un euphémisme !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Demain, il pourrait ne pas y avoir d’artificialisation, mais toujours autant, voire davantage, de concurrence déloyale. Or, dans notre pays, s’exprime une soif de justice, d’équité pour nos commerces de proximité. Votre article prévoit le recours à l’outil qu’est l’autorisation d’exploitation commerciale. Faisons confiance aux CDAC pour juger de la pertinence des projets d’entrepôt comprenant une part d’e-commerce. (Mme Valérie Beauvais applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Sommes-nous pleinement éclairés pour voter ? Il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole ?
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2497.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 146, 1655, 2699, 3331, 3796, 3984 et 7161.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5580 et 6610.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1564 et 3582.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Il porte sur le même sujet économique et écologique. Pourquoi les uns seraient soumis à certaines autorisations, quand les autres ne le seraient pas ? Cela soulève également une question d’équité et d’équilibre.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3582 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Une disposition introduite dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, prévoit que, par dérogation, les projets dont l’implantation est prévue dans un secteur où existe une ORT – ce que nous essayons de privilégier –, comprenant un centre-ville identifié, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés ou les magasins à prédominance alimentaire de 2 500 mètres bkcarréssont soumis à une autorisation commerciale. Ce nouveau dispositif permet de redynamiser des secteurs très spécifiques bénéficiant d’une ORT, dans lesquels des conventions avec les services de l’État ont été signées et un besoin spécifique commercial a été identifié. Alors que les conventions d’ORT sont en train d’être signées, il est encore trop tôt pour évaluer l’application de cette disposition et ses effets. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3170 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4432 de M. le rapporteur est de précision juridique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4381 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 5262 de Mme Valérie Petit, 6431 de Mme Sandrine Le Feur et 3585 de Mme Delphine Batho pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 5141, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 3313, 3316, 3317, 3318, 3319, tous les cinq de M. Dominique Potier, 3569 de Mme Delphine Batho et 4297 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 4410, 5025, 3606, 1109 et 3315, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4410 et 5025 sont identiques. Il en est de même des amendements bknosek 1109 et 3315.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4410.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Pour tenir compte des débats qui se sont déroulés en commission, il vise à substituer aux mots « proximité avec le tissu urbain existant », les mots « continuité avec les espaces urbanisés ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5025.
Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur afin de préciser qu’une dérogation est possible si le projet commercial « s’insère en proximité avec le tissu urbain existant ». Néanmoins, la « proximité avec le tissu urbain existant », outre qu’elle ne correspond pas à une notion juridique déjà connue en urbanisme, présente un risque de confusion avec celle de commerce de proximité.
Or le critère permettant la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale vise la qualification du lien géographique et physique entre le commerce en projet et le tissu urbain existant. Il est donc proposé de substituer à la notion de proximité, celle de « continuité » avec les espaces urbanisés, qui est mieux identifiée et qui figure déjà dans le projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 3606, 1109 et 3315 sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3609 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3314 de M. Dominique Potier et 3596 de Mme Delphine Batho sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3561 de Mme Delphine Batho est défendu.