Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 52 (suite)

debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 578 de M. Loïc Dombreval est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 5141.

M. Thierry Benoit : Madame la ministre déléguée, nous avons été plusieurs à vous dire que vous accordiez beaucoup de dérogations en matière d’implantation de 4416nouveaux mètres carrés commerciaux dans le pays. Parmi ces dérogations, celle figurant à l’alinéa 7 pourrait, par exemple, conduire un directeur de grande surface à demander au maire de la commune où il est implanté l’autorisation d’agrandir de 4 000 mètres carrés son magasin en échange de la suppression de 4 000 autres mètres carrés goudronnés. Selon cette hypothèse, le directeur respecterait la loi en ce qu’il rendrait 4 000 mètres carrés à l’environnement et le maire pourrait expliquer à ses administrés que l’opération n’a provoqué aucune artificialisation des sols. Voilà le type de dérogation que vous accordez et que cet amendement vise à supprimer. (M. François-Michel Lambert applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Le critère dérogatoire que vous souhaitez supprimer intervient en complément de deux autres critères à respecter par le pétitionnaire d’un projet, et se fonde sur la compensation, sujet dont nous avons débattu pendant de nombreuses heures. J’estime que l’alinéa 7 a toute sa place dans l’article 52 et que sa suppression serait contradictoire avec ce que nous avons fait valoir précédemment. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je tiens à préciser que le critère dérogatoire prévu à l’alinéa 7 s’ajoute à deux critères de base devant être respectés pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, lesquels portent sur la pertinence du projet au regard de la zone de chalandise du commerce et de l’équilibre du territoire dans lequel il se trouve. L’autorisation est accordée de droit si les critères de base de la CDAC sont remplis et après avoir justifié de la non-artificialisation des sols. De plus, le code du commerce prévoit qu’il est nécessaire de justifier qu’aucune friche n’est disponible pour la réalisation du projet. Le critère dérogatoire prévu à l’alinéa 7 vient en complément d’autres obligations : il ne suffit pas de le remplir pour obtenir un droit à la construction de nouvelles surfaces commerciales. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je maintiens naturellement l’amendement : son objet est de réduire le champ des dérogations.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, le président Chassaigne nous a signalé des précédents, en évoquant ce qui était arrivé avec la loi LME, aussi permettez-moi de ne pas croire à vos arguments et de demander à mon tour de réduire les critères dérogatoires. Je voterai donc évidemment l’amendement de Thierry Benoit. Nous ne devons pas laisser de marges de manœuvre à l’artificialisation des sols ; nous en avons trop souffert depuis plus de vingt ans.

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5141.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements bknosek 2759 de M. Jacques Cattin, 612 de M. Emmanuel Maquet, 7016 de Mme Sophie Mette et 3623 de Mme Delphine Batho sont défendus.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1706 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1778 de M. Jean-Jacques Gaultier, 2285 de M. Stéphane Viry, 3288 de M. Thibault Bazin, 3480 de M. Dino Cinieri, 5051 de Mme Pascale Boyer et 5462 de M. Yves Hemedinger sont défendus.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 224 rectifié de M. Dino Cinieri et 2728 de M. Jean-Claude Bouchet sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 5264 de Mme Valérie Petit est défendu, ainsi que les amendements bknosek 4380 et 4378, tous les deux de Mme Fiona Lazaar.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 3885, 6388, 114, 442, 5717 et 7159, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3885 et 6388 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 114, 442, 5717 et 7159.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3885.

M. François-Michel Lambert : Après ce qu’ont subi nos viticulteurs dans toutes les régions de France, nous ne pouvons pas leur laisser une épée de Damoclès au-dessus de la tête et risquer de voir des vignobles classés AOC – appellation d’origine contrôlée – ou IGP – indication géographique protégée – être gagnés par la folie des constructions, notamment de centres commerciaux. Cet amendement vise donc à protéger nos territoires et nos vignes.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 6388.

Mme Lise Magnier : Cet amendement de notre collègue Philippe Huppé vise à protéger le vignoble français classé AOC ou IGP, ce qui apparaît encore plus nécessaire dans le contexte actuel. Nous avons tous une très grande pensée pour nos viticulteurs à la suite du drame dû au gel prolongé. 4417Ce serait un beau symbole, ce soir, que d’assurer la protection de leurs vignobles, qui font partie de notre patrimoine. (M. François-Michel Lambert applaudit.)

M. le président : Les amendements identiques bknosek 114 de Mme Émilie Bonnivard, 442 de Mme Valérie Beauvais, 5717 de Mme Josiane Corneloup et 7159 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Lionel Causse : Ils visent à protéger le secteur viticole. Or, comme je l’ai dit précédemment, j’estime que tous les secteurs agricoles doivent être protégés sans distinction. Je ne comprends pas la différenciation que vous souhaitez opérer.
J’ajoute que j’ai, moi aussi, une grande pensée pour les producteurs de kiwis du département des Landes qui, eux aussi, ont subi le gel : les vignes ne sont pas les seules à avoir été touchées. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : À mon tour, je veux m’associer aux messages adressés à tous les agriculteurs, à l’instar des viticulteurs ou encore des arboriculteurs, qui se trouvent aujourd’hui dans une difficulté extrême après que leur exploitation a subi d’abord la chaleur puis le gel intense.
Le texte vise à protéger tous les espaces naturels et agricoles. C’est tout l’objet du chapitre III du titre IV que nous examinons actuellement, consacré à la lutte contre l’artificialisation des sols et qui comprend des mesures de programmation ou encore des restrictions sur l’implantation ou l’extension des surfaces commerciales. Je suis donc défavorable à tout amendement qui viserait à protéger un type de surface agricole en particulier.

M. le président : Les amendements bknosek 1974 de M. Jean-Bernard Sempastous, et 3321 de M. Dominique Potier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 4377 de Mme Fiona Lazaar est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 6848, 5885, 1555 et 7160, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 6848.

M. Loïc Prud’homme : Il vise à revenir sur le fameux seuil des 10 000 mètres carrés au-delà duquel les projets d’exploitation commerciale ne seront pas éligibles à une dérogation à l’interdiction d’artificialisation des sols. Madame la ministre déléguée, je vous ai dit tout à l’heure que ce seuil laissait passer beaucoup de projets entre ses mailles et qu’il n’était pas efficace – mais c’est sans doute l’objectif visé.
J’ai constitué la liste des projets qui passeront au travers de votre dispositif, liste qui me permettra aussi de répondre à un défi que vous m’aviez lancé en commission spéciale. Alors que je proposais le moratoire d’un projet, vous m’aviez rétorqué qu’il faudrait le faire pour tous les autres projets similaires. Eh bien, en voici la liste : Fournès, dans le Gard, pour 39 000 mètres carrés ; Briec, dans le Finistère, pour 10 000 mètres carrés ; Saint-Sulpice-la-Pointe, dans le Tarn, pour 70 000 mètres carrés ; Montbert, en Loire-Atlantique près de Nantes, pour 185 000 mètres carrés ; Champigny, dans la Marne, pour 150 000 mètres carrés ; Colombier-Saugnieu, dans le Rhône près de Lyon, pour 160 000 mètres carrés ; Morlaàs, dans les Pyrénées-Atlantiques près de Pau, pour 15 000 mètres carrés ; Rouen, en Seine-Maritime, pour 190 000 mètres carrés ; Belfort, pour 85 000 mètres carrés ; Rivesaltes, dans les Pyrénées-Orientales, pour 55 000 mètres carrés ; Blanquefort, en Gironde, pour 120 000 mètres carrés ; Belin-Béliet, en Gironde, pour 71 000 mètres carrés.
Vous voyez que tous ces projets dépassent la limite des 10 000 mètres carrés et n’entrent pas dans le champ d’application de vos dispositifs, qui ne prévoient rien pour définir ce que sont les plateformes de e-commerce et mettre un terme à leur développement.
J’en profite pour répondre à M. Kasbarian, qui soutenait, en faisant un amalgame facile, que les entrepôts logistiques permettent des livraisons de proximité et réduisent le nombre de camions en circulation. Or, M. Kasbarian, vous savez très bien que le propre des pure players du e-commerce – entreprises qui ne disposent pas de magasins physiques – est justement de multiplier les livraisons jusqu’à la porte du client à partir de leurs entrepôts, ce qui a pour effet d’accroître le nombre de déplacements et de camionnettes. Tout le monde peut le constater sur son territoire et le phénomène a été documenté. L’inflation des déplacements dus au e-commerce à laquelle nous assistons va à l’encontre de votre discours et de l’approche logistique dont vous parlez. Assimiler les deux démarches constitue même une insulte à l’intelligence des logisticiens, qui essaient précisément de raccourcir les flux à l’heure où le e-commerce tend à les allonger.
Vos arguments ne tiennent donc pas face au développement exponentiel des plateformes, qui ont pour seul but de pousser à une surconsommation d’objets inutiles et ainsi de remplacer, d’une part, les commerces physiques de proximité et, d’autre part, les commerces physiques qui veulent faire de la vente en ligne. Je précise que nous ne sommes absolument pas opposés à ces derniers, qui sont très différents des pure players, dont le modèle de société commercial détruit les emplois et l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 5885 sur lequel un scrutin public a été annoncé.

M. Julien Aubert : Il s’agit d’un dispositif intermédiaire par rapport à celui proposé par Thierry Benoit il y a quelques minutes. Il vise à instaurer un moratoire de trois ans au cours duquel un seuil abaissé à 4 000 mètres carrés sera fixé afin de réduire la progression de l’artificialisation des sols. Ce laps de temps nous permettra d’évaluer l’impact économique et écologique de la mesure. Puis, au terme des trois ans, nous 4418reviendrons au seuil des 10 000 mètres carrés tel qu’il figure actuellement dans le texte, mais en incluant les places de stationnement. Il nous paraît en effet hypocrite d’exclure le stationnement du décompte de l’artificialisation des sols.
Grâce à cet amendement, nous pourrions ainsi faire le point sur la progression de la grande distribution, mais sans tuer leur modèle économique, car nous ne sommes pas hostiles à toutes les surfaces commerciales en France.

M. le président : Les amendements bknosek 1555 de M. Yves Hemedinger et 7160 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Lionel Causse : Avis défavorable. Cher collègue Prud’homme, vous souhaitez abaisser le seuil de 10 000 à 1 000 mètres carrés, ce à quoi je vous ai déjà répondu que je n’étais pas favorable. Je note d’ailleurs que les exemples que vous avez cités portent tous sur des surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, qui seront donc concernées par les dispositions que nous souhaitons instaurer.
De la même manière, monsieur Aubert, j’ai déjà répondu sur l’opportunité d’instaurer un moratoire. J’estime que ce que nous prévoyons à l’article 52 en matière de planification et de stratégie territoriale nous permettra d’avancer sans avoir à recourir à un tel moratoire. Nous verrons comment les élus locaux s’approprient les outils ; je leur fais confiance et je pense que nous sommes sur la bonne voie. (M. Loïc Prud’homme proteste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Votre amendement, monsieur Prud’homme, vise à abaisser le seuil au-delà duquel un projet commercial ne peut déroger à l’interdiction d’artificialisation des sols. Or un amendement de M. le rapporteur que nous examinerons tout à l’heure vise justement à fixer un seuil à partir duquel les projets commerciaux devront obligatoirement être soumis à la CNAC, mesure qui me semble proportionnée étant donné que l’examen des dossiers sera vigilant.
De plus, vous souhaitez que le seuil s’applique également aux entrepôts de e-commerce. En ce qui nous concerne, nous préférons renforcer la réglementation des ICPE, régime dont dépendent toutes les installations que vous avez énumérées. Ainsi proposerons-nous plus tard un amendement visant à inclure l’artificialisation des sols parmi les critères d’évaluation environnementale des ICPE.
S’agissant de votre proposition de moratoire et de seuil à 4 000 mètres carrés, monsieur Aubert, je vous ferai un peu la même réponse. Nous proposons de soumettre à la CNAC tous les projets commerciaux de plus de 3 000 mètres carrés, disposition qui s’appliquerait immédiatement et sans limitation de durée.
Quant aux parkings, d’autres amendements visant à mieux les prendre en compte seront également discutés.
Je donne donc un avis défavorable aux quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Contrairement à ce que dit M. le rapporteur, les projets que j’ai listés tendent à démontrer que les seuils que vous prévoyez dans le texte sont inopérants étant donné que vous ne souhaitez pas définir le e-commerce. Nous savons pourtant très bien le faire et nous avions déposé des amendements pour décrire ce que sont le e-commerce et les pure players.
Vous avez beau fixer un seuil, il est placé si haut que la plupart des surfaces commerciales ne sont pas concernées. Quant au e-commerce, nous parlons de surfaces comprises entre 150 000 et 190 000 mètres carrés, qui échappent à tout contrôle et à toute évaluation.
En ce qui concerne enfin les ICPE, permettez-moi de vous rappeler que la réglementation a été largement allégée par les précédentes lois que vous avez fait voter. Elle est aujourd’hui assez peu opérante pour des projets d’envergure, d’autant qu’il faut souvent compter avec les dérogations préfectorales qui sont accordées.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Abaisser les seuils pour les surfaces commerciales afin d’assurer un meilleur contrôle est une très bonne chose, et nous soutiendrons votre démarche. En revanche, lorsque vous indiquez que, pour les entrepôts d’e-commerce, vous allez renforcer la réglementation sur les ICPE, c’est bien, mais les ICPE sont soumises à autorisation administrative, ce qui signifie que lorsque les pétitionnaires auront rempli les critères requis, par exemple en matière de construction, de règles d’urbanisme, d’insertion paysagère, les élus locaux n’auront aucun moyen de s’opposer au projet, contrairement à ce qui se passe devant la CDAC.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Quelque chose me turlupine, madame la ministre déléguée. (« Ah ! » sur le banc des commissions. – M. Rémy Rebeyrotte s’exclame également.) Vous défendez un joli projet de loi, grâce auquel vous voulez limiter l’artificialisation, réguler, encadrer, freiner le développement des surfaces commerciales, en tirant les enseignements de soixante ans d’urbanisme commercial et de consommation foncière. Non seulement les députés vous appuient dans cette démarche mais ils veulent aller un peu au-delà pour les secteurs de la grande distribution et du e-commerce – c’est le sens des amendements de mes collègues Prud’homme, Aubert et Hemedinger.
Limiter l’artificialisation, c’est aussi réguler et rééquilibrer le commerce, car on sait les effets de la grande distribution sur les commerces de proximité, en centre-ville et en centre-bourg, ces mêmes effets que produit aujourd’hui l’e-commerce. Ce sont donc des amendements de bon sens, et je m’étonne que le Gouvernement ne s’en saisisse pas, d’autant que si ces amendements émanent de tous les bancs, c’est bien que cela répond à de vrais enjeux sur le terrain.

M. Dominique Potier : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Lionel Causse : Je comprends Mme Pinel qui s’inquiète au sujet des élus locaux, car s’ils n’avaient plus aucun contrôle, il y aurait lieu de s’inquiéter. Mais je rappelle que nous sommes dans un chapitre qui prévoit une réduction de 50 % de l’artificialisation dans les dix années à venir et que, par ailleurs, le SCOT se doit désormais de comporter un DAACL, document opposable aux documents d’urbanisme. Entre la réduction des espaces consommés, le DAACL qui réglementera les espaces 4419affectés à la logistique et au commerce, et la déclinaison dans les documents d’urbanisme, les élus conservent donc des leviers de contrôle, et c’est tant mieux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : En ce qui concerne les surfaces commerciales, la discussion fait évoluer les choses, puisqu’un amendement du rapporteur et des sous-amendements de la majorité visent, avec le soutien du Gouvernement, à rendre obligatoire une saisine de la CNAC à partir de 3 000 mètres carrés. C’est une modification de l’équilibre du texte initial qui va dans le sens souhaité par ceux qui se sont exprimés.
Pour ce qui est des entrepôts d’e-commerce, les très grandes surfaces vont, par définition, être touchées par toutes les mesures que nous avons adoptées, c’est-à-dire la réduction de moitié de l’artificialisation, le fait qu’à l’échelle régionale, puis à l’échelle des SCOT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) seront définies des enveloppes maximales d’artificialisation, en conséquence, il sera plus difficile de délivrer les autorisations.
Ensuite, nous renforçons le régime des ICPE, en y introduisant le critère de l’artificialisation. Alors, certes, c’est un régime d’autorisation administrative, mais ce critère qui n’était pas pris en compte l’est désormais.
Enfin, je voudrais saluer la sagesse du président Chassaigne dont je rejoins les propos. Je pense en effet que nous ne sommes pas encore totalement mûrs sur la question de la régulation des entrepôts et de la logistique du e-commerce. Le sujet n’est pas arrivé à maturité dans les amendements…

M. Loïc Prud’homme : C’est vous qui n’êtes pas mûrs !

Mme Emmanuelle Wargon : Les amendements proposés ne nous ont pas permis d’aboutir à une solution qui préserve l’équilibre entre les trois piliers du développement durable, l’économique, l’écologique et le social. La prise de conscience progresse, mais nous devons continuer à travailler sur le sujet, ce qui n’empêche pas le texte de comporter les avancées que j’ai citées.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Pardonnez-moi, madame la ministre déléguée, mais c’est votre gouvernement qui n’est pas mûr ! Tous les projets font l’objet d’oppositions farouches. (Mme Mathilde Panot applaudit.) C’est non seulement leur implantation et leur impact environnemental qui sont contestés mais l’ensemble du modèle incarné par ces pure players du e-commerce, qui multiplient les transports d’un bout à l’autre de la planète pour importer des produits fabriqués à l’autre bout du monde et nous les vendre ici, à bas coût, en fraudant la TVA et en pratiquant l’évasion fiscale.
La prise de conscience a eu lieu, et sur tous les bancs, nous sommes opposés à cette expansion sans limites. C’est donc aujourd’hui qu’il faut légiférer, et non aux calendes grecques. Quand ils auront bouffé tout ce qu’il nous reste de commerces locaux, quand ils auront pris la main, il sera trop tard, ce sera mort ! C’est aussi ce que disent l’Association des commerçants de France et tous les collectifs. C’est maintenant ou jamais ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme Cendra Motin : Vous l’avez déjà dit !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5885.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 2993 de M. Philippe Naillet est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 153 de Mme Émilie Bonnivard, 580 de M. Loïc Dombreval, 920 de M. Pierre Vatin, 2714 de M. Vincent Rolland et 6849 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 6854, 3588, 4651, 6853, 579, 1969, 3320, 5159, 6852, 6851, 1689, 2994, 3059, 6850 et 6244, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3588, 4651 et 6853 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 579, 1969, 3320, 5159 et 6852, et les amendements bknosek 1689, 2994, 3059 et 6850.
Sur cette dernière série d’amendements identiques bknosek 1689, 2994, 3059 et 6850, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6854 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Les amendements identiques bknosek 3588 de Mme Delphine Batho, 4651 de M. Matthieu Orphelin, et 6853 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 579 de M. Loïc Dombreval, 1969 de Mme Jennifer De Temmerman et 3320 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 5159.

M. Alain Bruneel : L’article 52 prévoit un moratoire sur certains nouveaux projets de grandes surfaces commerciales au-delà de 10 000 mètres carrés. Cela ouvre des possibilités de déroger au moratoire trop importantes, dans la mesure où 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite. Nous proposons en conséquence de retenir un seuil de 3 000 mètres carrés.

M. le président : Les amendements bknosek 6852 et 6851 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 1689 de Mme Émilie Chalas et 2994 de M. Philippe Naillet sont défendus.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 3059.

M. Thierry Benoit : Madame la ministre déléguée, faites votre marché, c’est le cas de le dire ! Les uns proposent 3 000 mètres carrés, je propose 5 000, les enchères sont ouvertes !

M. Dominique Potier : Mille !

M. Thierry Benoit : Nous voulons vraiment de la régulation, et je continue à m’étonner et à ne pas comprendre pourquoi, alors que de nombreux députés ont réalisé des études sur l’artificialisation des sols, les déséquilibres entre petits commerces et grandes surfaces, le commerce de proximité vers lequel revient le consommateur proximité, le Gouvernement reste aussi inflexible.

M. Dominique Potier : Merci !

M. Thierry Benoit : Nous avons passé la soirée à discuter de l’article 52, de l’artificialisation et du commerce mais, pour l’instant, nous n’avons rien obtenu ! Nada ! (Mme Delphine Batho applaudit.) Je souhaiterais vraiment une avancée, car honnêtement un moratoire sur les projets supérieurs à 10 000 mètres carrés, c’est-à-dire un hectare, c’est de la rigolade !

M. Dominique Potier : Il n’y en a pas !

M. Thierry Benoit : Jusqu’à 10 000 mètres carrés, tout sera permis ! Autant dire que rien ne change. On va continuer avec nos magasins de périphérie, nos parkings, nos solderies pleines d’articles manufacturés en Chine, nos marchands de hot-dogs et j’en passe. Bref, on ne change rien à l’urbanisme commercial, qui consomme du foncier et qui artificialise les sols. (Mme Sylvia Pinel et Mme Delphine Batho applaudissent.)

M. André Chassaigne : Il faut que tout change pour que rien ne change.

M. le président : Sur les amendements bknosek 5897 et 7224, qui seront appelés après la discussion commune, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 6850 de Mme Mathilde Panot est défendu.
L’amendement bknoek 6244 de Mme Marie Lebec est-il défendu ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Lionel Causse : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1689, 2994, 3059 et 6850.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 6348 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 5265 de Mme Valérie Petit est-il défendu ?
Personne ne se manifeste. Il n’est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5897, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 7432, 7446 et 7447.

M. Lionel Causse : Cet amendement propose que les dossiers passent devant la CNAC lorsque les projets concernent des surfaces supérieures à 5 000 mètres carrés.

M. le président : Les sous-amendements bknosek 7432 de Mme Delphine Batho, 7446 et 7447 de Mme Marie Lebec sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Lionel Causse : Avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Lebec, le bknoek 7446 qui fait descendre le seuil à 3 000 mètres carrés, et le sous-amendement bknoek 7447. Avis défavorable au sous-amendement bknoek 7432.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Pour répondre à M. Benoit, le texte contient bien une évolution, puisqu’il créera un nouveau seuil de saisine de la CNAC à 3 000 mètres carrés. Comme vous l’avez dit, la CDAC est composée d’élus qui pourraient peut-être, parfois, ne pas s’opposer aux projets pour des raisons diverses et variées. Une structure nationale serait plus vigilante. C’est pourquoi nous avons décidé d’un passage devant la CNAC dès 3 000 mètres carrés. Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue de créer de nouvelles surfaces commerciales qui artificialiseraient les sols sur plus de 3 000 mètres carrés, mais d’une sécurité supplémentaire permettant de nous assurer que les demandes de dérogation seront appréciées avec toute la rigueur nécessaire. Je pense que c’est une avancée.
Je suis donc favorable à l’amendement bknoek 5897 ainsi qu’aux deux sous-amendements bknosek 7446 et 7447. Avis défavorable au sous-amendement bknoek 7432.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : J’en appelle à votre indulgence, monsieur le président : nous n’avons pas dit assez fort que l’amendement bknoek 5265 de Mme Valérie Petit était défendu tout à l’heure.

M. le président : Vous venez donc de le défendre, chère collègue.

M. le président : Nous en étions aux prises de parole sur l’amendement bknoek 5897de M. le rapporteur et sur les sous-amendements, qui ont reçu un avis défavorable du Gouvernement pour le bknoek 7432, et favorable pour les bknosek 7446 et 7447.
La parole est à M. Yves Hemedinger.

M. Yves Hemedinger : Je salue l’évolution proposée, mais je ne comprends pas pourquoi elle ne s’applique pas aux entrepôts de e-commerce, en vertu du parallélisme des formes et de l’équité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul et Mme Delphine Batho applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Ma question est celle-ci : que veut Mme Lebec avec son sous-amendement ? Où est-elle, Marie Lebec, je ne la vois pas ? (Sourires.) Madame la ministre déléguée, je ne comprends plus très bien : elle vient en douce, elle ne dit rien du tout, elle dépose son sous-amendement…

Mme Marie Lebec : Non, pas en douce !

M. Thierry Benoit : Non, pas en douce, je vous taquine parce que je vous aime bien. (Sourires.) Mais, mine de rien – car vous ne faites pas de bruit, madame Lebec –, elle dépose son sous-amendement, dit « défendu » ; on ne sait pas ce qu’elle veut exactement, et Mme la ministre déléguée dit « favorable ». J’ai pourtant l’impression que le sous-amendement de notre collègue Marie Lebec coupe l’effet de votre propre amendement, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur proteste.) Non ? Que dit le deuxième sous-amendement, le bknoek 7747 ? Expliquez-nous, défendez-le, et nous vous donnerons un avis ! (Sourires.)

M. le président : Il a déjà été défendu. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : L’amendement de M. le rapporteur prévoit que la Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 5 000 mètres carrés, surface que le sous-amendement a ramenée à 3 000 mètres carrés. Le nouvel alinéa proposé est donc le suivant : « La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés. »
Le deuxième sous-amendement de Mme Lebec prévoit qu’une fois que la demande de dérogation au titre de l’artificialisation a été instruite par la CNAC, le reste fait l’objet d’une procédure normale car les autres critères concernent plutôt les élus locaux membres de la CDAC. Rien n’est fait « en douce », et il y a bien une cohérence générale entre l’amendement de M. le rapporteur et les deux sous-amendements. Je reconnais que ce n’était pas totalement clair.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5897, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 7017 de Mme Sophie Mette est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3546.

M. Michel Castellani : J’appelle l’attention de l’honorable assistance sur le fait que le nombre de mètres carrés de surface commerciale par habitant en Corse est un record, tout comme le rythme des ouvertures de surfaces commerciales qui est plus du double de la moyenne française sur les dix dernières années – +15 % pour la moyenne française contre +30 % en Corse –, avec toutes les conséquences économiques, sociales, foncières que cela emporte : perte d’attractivité des centres-villes, artificialisation des sols… Bref, toutes les avanies que nous n’avons cessé d’évoquer au long de la soirée.
Il s’agit donc de prendre en compte cette croissance exagérée dans la détermination du seuil à partir duquel les dispositions de l’article 52 doivent s’appliquer. Nous proposons que ce seuil soit déterminé par un arrêté commun du ministre chargé de la transition écologique et du ministre chargé de l’urbanisme après avis de l’Assemblée de Corse. Ce serait une forme de cogestion et une façon de reconnaître que les élus de l’Assemblée de Corse sont d’un conseil utile en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Vous souhaitez que l’Assemblée de Corse puisse donner son avis sur le relèvement du seuil par arrêté, or il s’agit d’un seuil national, qui s’applique sur tout le territoire. Si nous nous prononcions en ce sens, les élus locaux de tout le territoire risqueraient de s’approprier le débat. Je pense qu’avec le DAAC et les documents d’urba4422nisme, ils ont tout à fait la possibilité de maîtriser l’installation de zones logistiques ou commerciales sur leur territoire, comme ils le font depuis un moment déjà.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous regrettons qu’une fois de plus, ce que nous proposons pour la gestion des affaires de l’île, et qui est logique, ne soit pas compris à Paris. Il faudra bien y arriver un jour ou l’autre.

M. le président : L’amendement bknoek 4379 de Mme Fiona Lazaar est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3009.

M. Thibault Bazin : Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur propose un bilan afin de mesurer les conséquences réelles de l’interdiction posée par l’article.

M. Jean-Paul Lecoq : Catastrophe ! (Sourires.)