Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 52 (suite)
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Il fait partie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.
Les amendements bknosek 629 de Mme Stéphanie Do et 3332 de M. Dominique Potier, les amendements identiques bknosek 3366 de M. Guillaume Garot et 3932 de M. Jean-Louis Bricout ainsi que l’amendement bknoek 3053 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Les deux amendements suivants, bknosek 1567 et 3479, sont identiques.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1567.
M. Julien Aubert : Il vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant trait aux entrepôts logistiques. C’est votre dernière chance de réguler cette activité. Le débat ne concerne pas uniquement l’écologie, il a également une dimension économique. Nous sommes les représentants de la nation, et ce n’est pas parce que nous débattons d’un texte consacré au dérèglement climatique que nous devons oublier les enjeux du développement économique.
M. le président : L’amendement bknoek 3479 de M. Stéphane Viry est défendu, tout comme les deux amendements suivants, bknosek 3290 de M. Thibault Bazin et 3978 de M. Marc Le Fur.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 2968.
Mme Anne-Laurence Petel : Il propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques, eu égard à leurs impacts environnementaux, mais aussi économiques et sociaux. Hier, André Chassaigne a évoqué la notion de développement durable ; il est peut-être temps de penser un e-commerce durable et d’en poser les fondements, nouvelle pierre à l’édifice de notre économie.
L’impact des entrepôts sur l’environnement est considérable : en cinq ans, leur surface a quasiment doublé pour s’élever, en 2019, à 2,4 millions de mètres carrés. Le rapport de France Stratégie le montre : la surface au sol des entrepôts est de plus en plus immense, allant jusqu’à 185 000 mètres carrés. Nous avons entendu hier que les entrepôts de e-commerce représentaient aujourd’hui 1 % des surfaces artificialisées ; mais demain, à combien en sera-t-on ? C’est à cette dynamique de développement marquée par le gigantisme qu’il nous faut nous intéresser.
Viennent ensuite les impacts économiques et sociaux. Mounir Mahjoubi a montré, dans une note d’analyse, que pour un emploi créé chez Amazon, on en détruit 2,2 dans le petit commerce. Au Royaume-Uni, on en est à 85 000 emplois détruits et 448 000 aux États-Unis pour seulement 178 000 emplois créés. Les géants du e-commerce s’en sortent très bien dans le contexte de crise sanitaire ; nos petits commerçants ont bien plus de mal, car ils font face à cette concurrence déloyale mais aussi à beaucoup d’autres difficultés – faiblesse structurelle de trésorerie, loyers élevés, implantation chaotique des centres commerciaux…
Nous demandons non pas de nuire au commerce en ligne – ce n’est pas l’objectif et chacun doit pouvoir vivre – mais de trouver un juste équilibre conciliant les intérêts de chacun. Un moratoire permettrait de se poser et de réfléchir à la manière de construire des entrepôts de e-commerce durables.
M. le président : L’amendement bknoek 5160 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
M. Lionel Causse : Je ne répéterai pas les arguments que j’ai avancés hier – le débat a été riche. Je rappelle que nous avons voté deux amendements de Mmes Florence Lasserre et Aude Luquet, qui renforcent les exigences des études d’impact demandées dans la procédure d’évaluation environnementale et les conditions d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Nous avons donc déjà introduit des éléments garantissant que les dossiers seraient contrôlés au plus près de nos objectifs en matière d’artificialisation des sols.
Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon : Dans la continuité du débat d’hier, ces amendements visent à interdire purement et simplement les entrepôts dont la surface dépasse un certain seuil. Le sujet des entrepôts de très grande taille sera traité à travers les enveloppes globales de réduction de l’artificialisation, dans le cadre de la planification à l’échelle régionale, celle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). Les amendements n’apportent pas la bonne réponse au problème.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Je regrette ces avis négatifs. Nous en avons déjà débattu hier, mais j’y reviens car il est dommage d’en rester au schéma existant, sans se réinventer.
Ainsi, en discutant des transports, on aurait pu évoquer les transferts du fret autoroutier vers le ferroviaire. Le dossier devait passer en conseil des ministres au mois de décembre dernier ; il y sera finalement traité après le projet de loi en discussion. C’est malheureux car cette question aurait dû y être intégrée. Ainsi, on aurait pu imaginer installer des hangars logistiques à proximité des gares de triage. Ne pas avoir réfléchi à ces aménagements alors qu’on tente de relancer le fret ferroviaire risque de nous obliger à y revenir par la suite.
Vous n’acceptez pas nos propositions parce que vous préférez en rester au schéma habituel.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : Je voudrais apporter mon soutien à la position de M. le rapporteur et en profiter pour préciser celle du groupe Agir ensemble.
La solution proposée par M. le rapporteur resitue l’enjeu de l’aménagement du territoire. Certes, le volet économique n’est pas à négliger et il nous faudra débattre, dans le cadre du projet de loi de finances, de la solidarité fiscale entre différents types de commerce. En tant qu’élue d’une région d’entrepôts et de grande distribution, j’y serai particulièrement attentive. Mais quoi qu’en dise mon collègue Julien Aubert, la question du modèle économique de développement doit être traitée à un moment où nous pourrons discuter, plus largement, des différents types de commerce.
J’appuie néanmoins la demande d’évaluation qui sous-tend les amendements de mes collègues ; c’est une démarche que je soutiens toujours, à tous les niveaux et dans tous les domaines.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel : Je veux revenir sur la tendance au gigantisme des entrepôts et insister sur la nécessité de prévoir la manière dont le e-commerce va se développer demain – c’est aussi notre rôle. Des collègues l’ont dit hier : selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, elle peut aller jusqu’à 150 000 mètres carrés. On pourrait s’inspirer de petits pays où le manque de surface interdit de s’étaler, et qui construisent des entrepôts en hauteur. On pourrait imaginer construire autrement, recourir au fret ferroviaire, etc. Prévoyons donc un rapport sur les perspectives de développement durable des entrepôts de e-commerce ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Oui, il nous faut réfléchir à un modèle d’entrepôt logistique plus proche du centre-ville, de manière à développer des transports plus propres pour le dernier kilomètre. Mais il ne faut pas non plus tout voir en noir : aujourd’hui, les entrepôts logistiques se développent aussi avec de nouvelles techniques. Ainsi, les dispositions que nous avons introduites à l’article 24 favorisent la production d’énergie solaire à partir de leur toit. Certains entrepôts sont aujourd’hui à zéro émission de carbone, voire à énergie positive ; on commence notamment à en construire en région parisienne. N’oublions pas que la logistique, comme toutes les autres activités, est entrée dans l’ère de la transition écologique. Au titre III, on a par exemple voté la transformation des flottes de camions…
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
Mme Cendra Motin : …car le progrès passe aussi par là. Il existe, bien sûr, des projets d’entrepôts de très grande taille, dont un pas loin de ma circonscription, mais ils font l’objet d’études très attentives de la part de l’État car, non, on ne laisse pas un entrepôt de 160 000 mètres carrés se construire sans contrôle. Cependant, ce cas de figure n’est pas le plus fréquent et le modèle de logistique est ainsi fait qu’on ne peut jamais dire quelle entreprise s’installera dans l’entrepôt créé par un promoteur ni quelle activité y sera déployée. Il faut donc faire attention et éviter les entrepôts logistiques énormes, mais créons-en alors de plus petits dans les centres-villes, afin de promouvoir des transports vertueux pour le dernier kilomètre.
M. le président : Les amendements bknosek 6868, 6865, 6870, 6860, 6863, 6864, 6859, 6862, 6866, 6871, 6867, 6869 et 6861 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
M. le président : Sur l’article 52 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3302, 6345, 7162, 1385, 3831, 1389 et 3828, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1385 et 3831 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1389 et 3828.
L’amendement bknoek 1389 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 7431 et 7418.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3302.
M. Gérard Leseul : Il s’agit de réduire la construction de parkings de 50 % par rapport à la décennie précédente, de favoriser l’installation d’ombrières et de privilégier les parkings en silos ou souterrains. Voilà un amendement pertinent !
M. le président : L’amendement bknoek 6345 de Mme Émilie Chalas est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 7162.
M. Julien Aubert : On demande souvent aux députés du groupe Les Républicains quelle est leur position en matière d’écologie : cet amendement vous en offre un bon exemple.
Mme Mathilde Panot : Ah !
M. Julien Aubert : Au-delà de l’artificialisation, il s’attaque à l’imperméabilisation des sols : nous proposons que les ensembles commerciaux – au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce – présentent à la commission départementale d’aménagement commercial – CDAC –, « un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50 % de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans ». Vous avez exclu ces aires du calcul de la taille des ensembles commerciaux. Il faut donc aborder le sujet, et ces dispositions se situent dans le domaine du possible, puisque les exploitants auraient dix ans pour changer les revêtements, tout en œuvrant au respect des sols de manière concrète et efficace.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bknoek 1385.
Mme Émilie Chalas : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion mon amendement suivant, le bknoek 1389. Tous deux sont faciles à comprendre et leur adoption aurait des conséquences très positives sur les parkings en nappe.
Le premier vise à ce que, pour tout nouveau projet de ce type, au moins 50 % de la surface soit ombragée. Vous aurez certainement tous constaté que lorsque vous garez votre voiture sur un parking de supermarché en plein mois de juillet, le sol irradie littéralement la chaleur : des surfaces ombragées réduiraient l’impact du soleil sur ces nappes.
Le second prévoit que tout nouveau projet de parking en nappe devra comprendre au moins 50 % de surface perméable, afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols, comme le souhaitent également Julien Aubert et Dominique Potier.
Ces deux amendements se complètent. Il n’est pas nécessaire que la partie perméable soit la même que la partie ombragée, ce qui n’aurait d’ailleurs aucun sens : mieux vaut ombrager une moitié du parking et perméabiliser l’autre. La combinaison des deux peut être déterminante pour l’avenir de ces surfaces !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3831.
M. Gérard Leseul : Il est identique au bknoek 1385, de même que notre amendement bknoek 3828 est identique au bknoek 1389. Nous souscrivons d’ailleurs entièrement aux arguments que vient d’exposer Mme Chalas.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1389 de Mme Émilie Chalas et 3828 de M. Dominique Potier ont donc été défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 7431 et 7418 à l’amendement bknoek 1389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Lionel Causse : Le premier est rédactionnel ; le second vise à ajouter à la perméabilisation un objectif de végétalisation des parkings.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse : Les discussions sur ce sujet ont commencé en commission spéciale. J’avais alors fait part de mon intérêt pour les parkings, qui constituent un enjeu de taille : on ne peut parler de l’artificialisation des sols sans les évoquer, car, dans notre pays, ils y contribuent de manière importante. Je remercie d’ailleurs M. Aubert, Mme Chalas et M. Potier, qui se sont fortement mobilisés pour essayer d’aboutir à des avancées en séance.
Il faut apporter des réponses précises, et je souhaite que la navette parlementaire soit l’occasion de continuer à travailler en ce sens. Dans cette perspective, j’émets un avis favorable aux amendements identiques bknosek 1389 et 3828. Quant aux autres amendements, je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Ces amendements en discussion commune traitent, dans des rédactions différentes, de sujets très proches : la perméabilisation des zones de stationnement et autres parkings, leur végétalisation et leur ombrage.
L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements, aux deux amendements identiques bknosek 1389 et 3828, l’ensemble portant sur les deux premiers sujets : perméabilisation et végétalisation. C’est là l’un des apports de la commission spéciale, où nous avions constaté la nécessité d’aborder ces deux thèmes ; le travail s’est poursuivi en vue d’améliorer le texte en séance. En revanche, l’avis est 4431défavorable, à ce stade, aux amendements qui traitent de l’ombrage : pour éviter les interférences avec la végétalisation, il faut continuer à travailler sur ce dernier point. Comme l’a dit M. le rapporteur, la navette peut être l’occasion d’affiner ces dispositions.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il y a là une vraie différence d’ambition. Les amendements auxquels vous êtes favorables portent uniquement sur la perméabilisation de 50 % de la surface des futurs parkings. Nous, nous proposons des dispositions visant à perméabiliser et à végétaliser 50 % de la surface des parkings existants, afin de corriger les erreurs du passé. Vous vous targuez d’être toujours à la pointe de l’écologie : pour le coup, en rejetant notre amendement bknoek 7162, vous auriez 200 ou 300 mètres de retard !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas : Je partage l’avis de Julien Aubert, même si je n’ai pas défendu l’un de mes amendements identique au sien. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes amendements bknosek 1385 et 1389 sont en fait des amendements de repli. Vous ne pouvez pas vouloir sous-amender le second pour ajouter la végétalisation à la perméabilisation, et repousser le premier au prétexte qu’il vise à ombrager les parkings. On ne touche pas à ceux qui existent déjà, et vous refusez de prendre cette mesure pour ceux à venir ! Ce n’est pourtant pas compliqué : l’ombrage est constitué d’arbres, de carports ou d’auvents équipés de panneaux solaires, d’auvents végétalisés, que sais-je ? Nous disposons aujourd’hui d’une multitude de possibilités pour ombrager les parkings.
Franchement, je ne comprends pas que vous ayez émis un avis défavorable à ces amendements ; en tout cas, comme je l’avais annoncé, je les défendrai jusqu’au bout. Chers collègues, je vous remercie de votre sensibilité à ce sujet climatique, car c’est bien du réchauffement dû aux zones commerciales et aux centres urbains dont nous parlons : il ne faut pas laisser passer cela.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : Je voudrais à mon tour appuyer les propos de Julien Aubert : il faut inciter les entreprises à débitumer ! Je veux bien que vous soyez défavorable à son amendement, madame la ministre déléguée, mais j’aimerais savoir ce que vous nous proposez en ce sens. Il ne faut pas se contenter des nouvelles constructions.
Je souhaite également apporter mon soutien à Émilie Chalas. Il ne convient pas d’évacuer ainsi le sujet essentiel de l’ombrage. Les entreprises du secteur du paysage vous diront qu’il existe d’ores et déjà de nombreuses solutions pour, quelle que soit la région, concrétiser ce qu’elle propose. Je le répète, je soutiendrai avec force ses amendements.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell : Je soutiendrai aussi les amendements de M. Aubert et de Mme Chalas. Le moment est important : nous pouvons faire en sorte qu’au moins 50 % de ces surfaces soient perméabilisées. Il faut mettre le paquet dans ce but ! On sait que la température baisse lorsque l’eau peut s’infiltrer dans les sols. On sait que l’ombrage est réalisable et nécessaire aux parkings qui se trouvent parfois en plein soleil, notamment dans les zones commerciales. Certains objectent que cela coûterait cher aux collectivités ou aux exploitants privés : c’est vrai, mais nous devons tous avoir conscience qu’il nous faut revenir inlassablement sur ces sujets, afin que les aires de stationnement soient enfin mieux végétalisées et ombragées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Lionel Causse : Chers collègues, je partage absolument votre avis.
M. Gérard Leseul : Ah !
M. Lionel Causse : C’est bien pour cela que nous essayons d’avancer. Néanmoins, monsieur Aubert, je discerne une difficulté dans le fait que vous visiez les parkings existants sans poser de conditions, sans savoir lesquels ni à partir de quelle surface. D’ici à 2025, chaque propriétaire devrait donc déposer un dossier auprès de la CDAC, et le mettre à jour les années suivantes. Or je ne vois pas comment fixer aujourd’hui un calendrier et une procédure qui feraient appel aux CDAC. Encore une fois, je ne dis pas que l’enjeu n’est pas réel : nous devons continuer à travailler au sujet de ces parkings, souvent situés aux entrées des villes, qui nous posent problème et qu’il faut songer à requalifier. Reste que les dispositions de votre amendement ne sont pas suffisamment étayées ni précisées. Tel qu’il est rédigé, nous aurions du mal à en assurer l’application : il faut y consacrer davantage de temps. C’est pourquoi, je le répète, je vous propose de le retravailler, afin de bien évaluer et préparer la requalification des parkings existants, qui constitue – je le confirme, je suis d’accord avec vous – un enjeu essentiel.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je citerai le texte de l’amendement bknoek 7162 de M. Aubert : « Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain » – c’est assez clair – « doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50 % de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans. » En dix ans, monsieur le rapporteur ! Un simple programme ! Si nous ne profitons pas de ce texte pour donner des impulsions, peut-être pourrions-nous partir en week-end plus tôt ? (Exclamations et applaudissements sur divers bancs.)
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Julien Aubert : Il n’a pas tort !
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Nous avons tous des envies de week-end, monsieur Lambert. Pour ma part, je comprends également l’amendement de M. Aubert ; il faudrait l’examiner de plus près, peut-être au cours de la navette. J’ai gardé le souvenir, dans ma commune, de désimperméabilisation de parkings, notamment ceux du groupe scolaire : ce n’est pas donné, tout de même ! Mieux vaut concevoir directement des parkings perméabilisés que d’imposer par la loi (Mme Émilie Chalas proteste)…
M. François-Michel Lambert : On impose bien des places réservées aux handicapés !
M. Bruno Millienne : …quelque chose qui n’était pas prévu originellement. Je ne vous ai pas interrompus, chers collègues ! Merci.
Encore une fois, il convient d’étudier la chose. Elle est faisable : les centres commerciaux ne sont pas des collectivités territoriales. En outre, je suis d’accord avec vous concernant l’importance, en la matière, d’avancer chaque fois que c’est possible. Il est également impératif que les futurs parkings soient végétalisés. En revanche, je ne sais pas comment le texte – ou le droit en vigueur – définit l’ombrage : ce point m’échappe donc un peu. Pour l’imposer, encore faudrait-il préciser cette notion. (Mme Émilie Chalas proteste.) C’est mon avis, madame Chalas : j’ai quand même le droit de m’exprimer !
M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud : Évidemment, ce débat est intéressant, mais il ne porte que sur une partie de la solution. L’esprit dans lequel nous avons déposé nos amendements est celui de l’urbanisme circulaire – un livre sur le sujet commence à devenir célèbre. Ces espaces de stationnement devraient être plus ombragés, mais devraient également muter en vue d’une nouvelle utilisation, comme le feront certaines friches.
Les parkings linéaires ne présentent plus d’intérêt. En France, nous savons construire des parkings en silos : il faut imposer cette pratique et renoncer aux surfaces planes. Ombrager les aires imperméabilisées, voire les désimperméabiliser, est une bonne chose, mais non l’unique solution, encore une fois. Nous devons réfléchir globalement à la mutation de tous les types d’espaces : même si je regrette que nous n’allions pas plus loin, le mouvement de ce texte est le bon. Les entrées de villes, les parkings, les zones d’activité économique – ZAE – devenues obsolètes, dont il est question dans l’un des articles, constituent autant d’enjeux. Allons plus loin !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : Je voudrais répondre à deux arguments que je crois avoir saisis. Le premier consiste à dire : « Nous verrons cela plus tard, à l’occasion de la navette ». Prenons plutôt un bon départ : adoptons ces amendements et continuons de travailler ! (M. François-Michel Lambert applaudit.) Tout le monde étant de bonne volonté dans cet hémicycle, nous pourrions nous montrer optimistes quant à l’issue.
Le second argument, celui de Bruno Millienne, réside dans le fait que ces mesures seraient très contraignantes pour les entreprises. Vous me pardonnerez cet intermède libéral : je connais bien les entreprises, j’en ai dans ma circonscription qui ont construit des parkings sur de vastes superficies, et leurs pratiques sont déjà vertueuses !
M. Bruno Millienne : On ne les y a pas contraintes ! Elles l’ont fait volontairement !
Mme Valérie Petit : Elles végétalisent, elles débitument. Par conséquent, ne sous-estimons pas la capacité des entreprises à s’engager rapidement dans cette voie, qui n’est pas si contraignante que vous le supposez.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Il s’agit d’un enjeu important pour nous, élus, mais aussi pour les citoyens. La question est complexe et nos débats ne pourront la trancher en totalité. Qu’est-ce qu’un parking ? À partir de quelle taille un espace de stationnement peut-il être qualifié de parking ? Pourquoi un parking devrait forcément être bitumé – à Rennes, il y en a qui ne le sont pas ? Dans quelle proportion doivent-ils être ombragés ?
Tout cela appelle des approfondissements et je m’engage à ce que la commission du développement durable lance très rapidement une courte mission flash consacrée à ce sujet qui nous préoccupe tous. Certes, sa création n’a pas été abordée lors de la dernière réunion de son bureau, monsieur Lambert, mais nous pourrons l’inscrire bientôt à son ordre du jour. De grâce, ne prenons pas de décisions hâtives sans avoir approfondi le sujet ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. François-Michel Lambert : Hâtons-nous lentement !
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas : Il est simplement question d’ombrager les parkings et de les rendre perméables, ce qu’ils sont déjà dans certaines villes, à Rennes, notamment, comme vous le disiez, madame la présidente. Ce n’est pas la mer à boire, me semble-t-il !
Par ailleurs, monsieur Millienne, je tiens à vous préciser que les amendements renvoient à un décret en Conseil d’État pour définir l’ombrage. Le Gouvernement aura donc tout le temps de travailler aux modalités d’application.
Enfin, s’agissant de la mutation des parkings, je rejoins Mme Marsaud à 200 %. D’où l’intérêt d’assortir la création de nouveaux parkings de contraintes liées à la mise en place de structures d’ombrage : celles-ci augmenteront le coût des parkings en nappe, ce qui favorisera le développement des parkings en silo. Tous ces éléments sont à prendre en compte dans la façon de penser l’avenir des parkings. Je suis désolée mais je persiste !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Lionel Causse : Je remercie Mme la présidente de la commission pour sa proposition de mission flash, à laquelle j’adhère. Nous avons en effet besoin de connaître parfaitement l’existant ainsi que les solutions d’avenir. N’oublions pas que nous avons inséré dans le projet de loi un article dédié aux parkings, donc l’enjeu est bien identifié. Si nous votons certaines modifications aujourd’hui, il sera beaucoup plus difficile d’intégrer ensuite dans le texte les propositions de la mission flash. Elles nous permettraient pourtant d’enrichir collectivement l’article en question dans le cadre de la navette.
Essayons pour l’heure d’avancer sur quelques amendements susceptibles d’envoyer un signal fort.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : La première question posée est la suivante : doit-on instaurer une obligation de programmation pour les parkings des centres commerciaux existants ?
M. François-Michel Lambert : Oui !
Mme Emmanuelle Wargon : Rappelons que cette obligation, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages la pose déjà pour les parkings créés après sa promulgation, donc ceux qui 4433ont été construits depuis maintenant cinq ans. La demande formulée dans certains amendements est ainsi en partie satisfaite.
Ensuite, il faut avoir à l’esprit les possibilités d’évolution des zones commerciales. Nous avons eu un débat sur la nécessité de ne pas les artificialiser davantage. C’est en effet en reprenant les espaces occupés par les parkings que l’on pourra dans certains cas répondre aux besoins de création de logements. Pour recréer du tissu urbain entre une zone commerciale en périphérie et les entrées de ville, des opérations de construction de logements ont été lancées dans les zones déjà artificialisées que sont les parkings. Poser l’obligation générale pour tous les parkings de tous les centres commerciaux existants d’être ombragés ou perméabilisés à au moins à 50 % revient à imposer une contrainte sans se poser la question plus générale de leur destination. Je pense que cette mesure est disproportionnée.
Le sous-amendement du rapporteur prévoit semblable obligation mais pour tous les nouveaux parkings, et pas seulement ceux des centres commerciaux. Il me semble plus intéressant de poser une règle pour l’avenir, sachant que pour les centres commerciaux cette règle vaut déjà depuis 2016, car il est important de laisser la possibilité aux maires et aux élus locaux de redéfinir la destination des surfaces déjà artificialisées.
Par ailleurs, madame Chalas, vous prévoyez d’imposer une obligation d’ombrage pour 50 % de la surface de tous les parkings. Elle vaudra donc même pour ceux qui sont orientés vers le nord et ceux qui ne sont pas exposés au soleil. N’oubliez pas la hiérarchie des normes : la loi prévaut sur le décret. Ne devrait-on pas un peu retravailler la rédaction avant d’inscrire dans le texte que tout parking en France doit être ombragé à 50 %, sachant que, dans certains cas, cela supposera d’installer des structures en dur ? Une telle mesure me paraît disproportionnée à ce stade.
M. François-Michel Lambert : Dans dix ans : ce n’est pas disproportionné !
Mme Emmanuelle Wargon : C’est une règle trop générale sur laquelle le décret ne pourra pas revenir. Je ne dis pas qu’il ne faille pas prendre en compte l’ombrage et je remercie beaucoup Mme la présidente de la commission de sa proposition de mission flash. Avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je reviens sur l’obligation de perméabilisation, qui d’ailleurs, pour être honnête, devrait concerner tous les parkings et pas seulement ceux des centres commerciaux. Pour ceux qui existent déjà, se pose une difficulté supplémentaire : une étude géologique sera nécessaire car l’eau risque de s’infiltrer dans des sols qui ne sont pas forcément sains. La perméabilisation devrait donc être possible à condition de disposer d’une exacte photographie de la nature des sols. Permettez-moi de soumettre cet élément à votre sagacité.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame le président, j’espère que votre proposition de créer une mission flash n’est pas une illustration de la fameuse phrase de Clemenceau : « Quand je veux enterrer une affaire, je crée une commission. »
J’entends les arguments selon lesquels une analyse des sols serait nécessaire ou que les règles posées seraient trop générales. Mais il faut nous attaquer aujourd’hui au problème. Le territoire de la France est bétonné à 8 % : prenons en compte l’existant et décidons d’envoyer un signal. Si vous voulez sous-amender pour préciser qu’un décret établira la liste des parkings concernés ou fixera le taux pour l’ombrage ou la perméabilisation, c’est votre liberté, mais il ne faut pas lâcher sur ce principe-là.
Les amendements qui ont votre faveur valent uniquement pour l’avenir alors que vous prévoyez par ailleurs une réduction drastique de ces équipements, si je vous ai bien écouté. Ils sont donc beaucoup moins ambitieux que ce que vous visez vous-même. Je note d’ailleurs une petite contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur : vous nous reprochez de cibler tous les parkings des centres commerciaux alors que votre sous-amendement concerne le moindre petit parking de France. De deux choses l’une : soit c’est notre amendement qui est trop large, soit c’est votre sous-amendement. Mais ne portez pas contre nous une accusation contradictoire dans son essence.
Mon amendement me paraît être un bon point d’arrivée et j’espère que vous l’adopterez. Le rejeter reviendrait à considérer que les engagements ne doivent valoir que pour l’avenir. Or, en matière d’écologie, si on veut être sérieux, il faut réparer les torts commis par le passé.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas : J’aimerais revenir, madame la ministre déléguée, sur votre argument selon lequel on ne saurait inscrire un taux d’ombrage dans la loi puisque certains parkings sont orientés au nord ou abrités. Excusez-moi, mais vous venez de donner un avis favorable à un amendement portant sur la perméabilisation : que les parkings soient ouverts, semi-couverts ou couverts, la règle s’appliquera à tous. C’est donc faire deux poids, deux mesures. Je n’interviendrai pas plus longtemps, je crois qu’il faut passer au vote.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Pardon, monsieur Aubert, mais une mission parlementaire n’est pas un comité Théodule. Vous semblez faire peu cas des travaux quotidiens que nous effectuons dans le cadre de notre mission de contrôle !
M. Julien Aubert : Vous n’aimez pas Clemenceau !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 6855, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.