Lutte contre le dérèglement climatique : Article 53

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 53

debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 261 et 271 de M. Vincent Descoeur sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 904, 2190, 2673, 3291, 5183 et 6008.
Les amendements bknosek 904 de M. Gérard Cherpion, 2190 de M. Arnaud Viala et 2673 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3291.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand des zones d’activité demeurent vacantes – parfois partiellement en friche –, nous proposons de prévoir, dans l’inventaire des ZAE évoqué par l’article 53, un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière, afin de favoriser un retour à l’agriculture – car il s’agit bien d’une autre forme de vacance que celle du bâti commercial.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 5183 de M. Jean-Pierre Vigier et 6008 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il est déjà prévu que l’Observatoire national de l’artificialisation des sols fournisse ces données tous les ans aux collectivités locales. Aussi mon avis est-il défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Ces amendements sont satisfaits, car l’inventaire prévoit déjà un état parcellaire des unités foncières qui composent chaque zone d’activité économique. Il permet donc déjà d’identifier les parcelles ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière. Par conséquent, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 53, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 6187 de Mme Nadia Essayan, 633 de Mme Stéphanie Do et 6277 de M. François Jolivet sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3017, 3292 et 5161.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 3017.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie. Nous proposons que le règlement du PLU puisse instituer des emplacements réservés, dans le but d’y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvrira aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité, au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3292 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 5161.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il est identique à celui de Mme Pinel. Comme elle, je souligne qu’une telle servitude ouvrirait aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice desquels le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je partage l’objectif de transformer les friches en zones d’activité économique. Néanmoins, l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme permet, dans le règlement du PLU, de définir des emplacements réservés pour la création de logements. Cet article s’applique également aux ZAE. Je considère donc que les amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme permet déjà de définir des emplacements réservés pour la création de logements – objectif que je soutiens bien évidemment – ; il s’applique de surcroît aux ZAE : il suffit que la collectivité le décide. Vos amendements me semblent donc satisfaits par le droit en vigueur. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ces amendements sont peut-être satisfaits, mais cela va mieux en le disant ! Ils s’inspirent des travaux, des concertations et des échanges que nous menons avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). Le mouvement HLM est inquiet de la manière dont les dispositions sont rédigées. J’appelle donc l’attention du Gouvernement : il convient d’étudier la question dans le détail pour s’assurer que nos demandes sont satisfaites et que les dispositions en vigueur couvrent l’ensemble des situations signalées par le mouvement HLM.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Elle a raison !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3293 et 1016, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3293.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’élaboration complète de l’inventaire prévu à l’article 53, avec un niveau de détail parcellaire, suppose de mener un travail de recensement et d’enquête extrêmement fouillé. Or les territoires concernés ne disposent pas tous des moyens techniques, humains et financiers pour le mener à bien dans un délai d’un an. Il est donc proposé de rendre son engagement irréversible dans un délai d’un an, mais de permettre sa finalisation dans un délai de cinq ans.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1016 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements visent à rallonger le délai de réalisation de l’inventaire. Nous l’avons déjà allongé en commission en le portant à deux ans. C’est une bonne durée, car nous n’avons pas de temps à perdre sur ce sujet. Je fais confiance aux collectivités territoriales pour tenir ce délai. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 53.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 557, 5452 et 6160 à l’article 53 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.