Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 54
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3668 et 4299 rectifié.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 3668.
Mme Anne-France Brunet : L’amendement est le fruit d’échanges avec des associations étudiantes nantaises, notamment à l’école nationale supérieure d’architecture de Nantes où les étudiants sont très engagés dans la transition écologique, en particulier pour le climat.
Partant du constat selon lequel démolir et reconstruire génèrent bien plus d’émissions de gaz à effet de serre que de rénover des bâtiments, l’amendement vise à exiger, avant toute démolition, une étude évaluant le potentiel de réversibilité du bâtiment.
Il s’agit de promouvoir la réversibilité en lieu et place de la démolition et de la reconstruction, afin d’atteindre deux objectifs très simples que nous partageons tous, je crois : diminuer les gaz à effet de serre et décourager autant que faire se peut l’artificialisation des sols.
M. le président : L’amendement bknoek 4299 rectifié de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Les amendements touchent à un sujet qui nous importe, à telle enseigne que nous venons d’adopter le principe d’une étude avant démolition. Les amendements sont donc satisfaits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’article que vous venez d’adopter poursuit exactement le même objectif même si la rédaction n’est pas tout à identique. Les amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements bknosek 4298 et 4300, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Chantal Jourdan : Ils s’inscrivent dans la suite logique de l’amendement précédent qui est apparemment satisfait.
L’amendement bknoek 4298 vise à imposer au maître d’ouvrage de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en matière de réemploi des matériaux et de tri sélectif.
L’amendement bknoek 4300 vise à soumettre, même pour les constructions dépourvues de fondations, la délivrance du permis de construire à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement de destination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Je demande le retrait du premier parce qu’il est satisfait par l’existence du diagnostic produits, matériaux et déchets qui est réalisé avant démolition ou réhabilitation significative. Quant au deuxième, mon avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 4623.
Mme Nathalie Bassire : Vous le savez, le climat de nos territoires ultramarins est différent, ce qui implique des méthodes de construction et d’optimisation du bâtiment différentes pour assurer le confort ainsi que la performance énergétique et thermique.
Or, malgré la dernière révision du RTAA – réglementation thermique, acoustique et aération – DOM en 2016, de nombreuses critiques sont émises par les professionnels sur les normes de construction, leur cohérence et leurs conséquences à long terme sur l’humidité, la salubrité, la protection sismique et la durabilité des bâtiments.
L’amendement vise à s’appuyer sur l’expérience du terrain en permettant aux maîtres d’ouvrage de présenter au représentant de l’État une demande de dérogation à certaines règles, dont la liste sera fixée par décret. Cette possibilité favoriserait l’émergence de méthodes innovantes ainsi que la renaissance de méthodes traditionnelles, adaptées à notre climat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : L’amendement tend à autoriser des dérogations aux normes dans les territoires ultramarins. Même si je comprends l’intérêt de votre amendement du fait des enjeux climatiques, l’article 54 n’a pas vocation à définir des normes de construction ni à autoriser des dérogations à celles-ci. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : La question que vous posez est tout à fait légitime. Il y est répondu dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit deux ordonnances visant à favoriser l’innovation.
La première, qui a été publiée en 2018, a pour but de faciliter le recours à des solutions innovantes et adaptées aux territoires, ce qui me semble particulièrement légitime pour les territoires ultramarins. Elle donne la possibilité à un maître d’ouvrage d’atteindre l’objectif fixé par la réglementation en recourant à une solution d’effet équivalent, sous réserve de démontrer cette équivalence : c’est le permis d’expérimenter.
La seconde ordonnance, qui a été publiée en 2020, a pour objet la réécriture du code de la construction et de l’habitation selon une logique de résultat. Les travaux réglementaires en cours doivent aboutir à l’entrée en vigueur du livre bkIerek de ce code au bk1erek juillet 2021. Avec la logique de résultat, il est possible d’utiliser des moyens différents des moyens traditionnels pour s’adapter aux situations locales.
Votre amendement est satisfait par ces deux ordonnances : j’en demande donc le retrait, à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire : Nous manquons de recul car les ordonnances datent de 2018. Je vous invite vraiment, lors d’un séjour à La Réunion ou dans un territoire ultramarin, à visiter des logements, notamment sociaux, qui sont dans un état d’insalubrité très grave malgré leur construction récente.