Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 56 (suite)
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 5646 ?
M. Lionel Causse : Je rappelle que nous avons débattu de ces sujets en commission spéciale – peut-être pas sur vos amendements, madame Luquet, et je vous prie de m’en excuser, mais j’avais déjà apporté des éléments de réponse sur des amendements déposés par d’autres collègues.
Madame Chapelier, je connais l’intérêt que vous portez à la protection des arbres et je comprends tout à fait ce que vous dites. Des éléments permettant de répondre à votre préoccupation existent déjà dans le droit : néanmoins, peut-être ne sont-ils pas satisfaisants et ne répondent pas à tous les besoins, notamment ceux que vous venez d’évoquer. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, elle a l’intention de poursuivre le débat et d’apporter des réponses à moyen terme, le plus rapidement possible – je l’espère.
En attendant, le temps que la réflexion soit menée, je vous demanderai de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : En effet, nous le ferons à moyen terme, si l’agenda du Parlement le permet, puisque nous allons poursuivre très attentivement la réflexion – vous le savez, madame la députée : le projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » prévoit un article ayant trait au renforcement du régime de protection des allées et alignements d’arbres. La concertation a commencé : les associations et l’ensemble des parties prenantes à cette réflexion y participent.
Nous nous donnons donc rendez-vous, je l’espère, dans quelques semaines ou quelques mois, pour traiter ce sujet. Demande de retrait, avant un rendez-vous à l’été.
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Je retire l’amendement, car je vous fais entièrement confiance : je connais votre attachement à ce sujet. J’insiste tout de même sur sa gravité : dans notre département, il est prévu, sans qu’on recherche d’autres solutions, que des alignements de platanes multicentenaires soient abattus parce qu’ils sont accidentogènes ou pour permettre l’agrandissement de routes. On ne peut pas abattre d’un coup des arbres qui ont 200 ans. C’est essentiel pour notre pays et pour notre survie.
M. le président : L’amendement bknoek 5546 de Mme Aude Luquet a été retiré.
M. le président : L’amendement bknoek 3016 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2863.
Mme Valérie Petit : Nous sommes donc de retour en forêt. L’amendement propose qu’à l’horizon 2030 les forêts qui entourent nos villes soient classées en forêts de protection. En effet, elles sont de véritables poumons : elles nous protègent et rendent des services à notre santé. Le statut de « forêt de protection » conduirait non pas à mettre sous cloche ces forêts périurbaines, mais bien à sauvegarder leur fonction de protection à notre endroit.
Je rappelle ce que stipule l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme à ce propos : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. » Le code forestier ajoute des recommandations à l’attention des propriétaires de ces forêts classées, notamment les propriétaires privés. Ce statut est donc tout à fait intéressant : protégeons les forêts périurbaines pour leur permettre de nous protéger.
C’est aussi un amendement d’appel : je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes très attentive à ce sujet et j’aimerais vraiment que vous puissiez nous dire que nous allons avancer dessus. Il est vraiment nécessaire que l’État créé une incitation forte car, au plan régional, les choses n’avancent pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Comme vous l’avez dit, un tel classement est essentiel pour autoriser la protection de nos forêts. Nous en avons longuement discuté et j’ai apporté des éléments de réponse en vous alertant sur le fait que, dans certains territoires, votre amendement pourrait introduire des contraintes importantes – je pense par exemple au département d’où je viens, les Landes, qui compte des forêts de production. Nous devons être vigilants et nous assurer que les différents objectifs sont bien compatibles.
Nous avons essayé de sous-amender votre amendement pour essayer de le faire passer en rassurant l’ensemble des territoires concernés : malheureusement, nos sous-amendements ont été jugés irrecevables. Nous devons continuer de travailler sur ce sujet : peut-être parviendrons-nous à trouver une solution dans le cadre de la navette, en accord avec Mme la secrétaire d’État.
Pour le moment, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Je rejoins le rapporteur : il est nécessaire que nous avancions sur ces sujets. Certaines situations locales sont parfois déroutantes et nous devons préciser le cadre que vous évoquez. Cependant, je crois que le lancement de ces procédures doit vraiment rester à l’initiative du préfet dans le cadre d’une concertation, en tenant compte des situations locales, sans imposer un modèle figé. Je sais que vous partagez notre intérêt pour les concertations locales impliquant tous les acteurs concernés. Trouvons le modèle adéquat et retrouvons-nous pour traiter le sujet dans les mois qui viennent.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : Merci beaucoup pour votre réponse. Faisant confiance à la bonne volonté du rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir les amendements bknosek 5065 et 5064, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jimmy Pahun : L’amendement bknoek 5065 vise à exempter les gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée en cas de vente d’une parcelle contiguë inférieure à quatre hectares – ce droit est prévu par l’article L. 331-19 du code forestier.
Compte tenu du rôle joué par les bois et forêts dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la gestion écologique. Les gestionnaires visés sont le Conservatoire du littoral et les conservatoires d’espaces naturels, qui engagent des actions foncières en faveur de l’environnement.
Quant à l’amendement bknoek 5064, il a pour objectif de permettre la constitution d’obligations réelles environnementales (ORE) sur le domaine public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Votre premier amendement, le bknoek 5065, me semble soulever un enjeu important. Pour avoir été précédemment élu local – comme beaucoup d’entre vous –, je sais que lorsqu’un propriétaire forestier veut acquérir des terrains voisins du sien, il est difficile, pour la collectivité – conservatoires ou organismes publics –, de les préempter pour les acquérir.
Avis favorable à l’amendement bknoek 5065, donc : il apporte une garantie supplémentaire en matière de protection et permettra d’éviter que des propriétaires privés ne se constituent des terrains immenses – quand c’est le cas, il arrive qu’ils les clôturent ou qu’ils les gèrent d’une manière qui ne correspond pas aux enjeux spécifiques du territoire.
J’émettrai en revanche un avis défavorable sur l’amendement bknoek 5064.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : S’agissant de votre amendement bknoek 5065, monsieur Pahun, nous devons trouver un équilibre entre deux politiques publiques différentes. Pour mieux gérer les forêts, il est parfois utile et souhaitable, voire nécessaire, de regrouper des parcelles, car notre forêt privée est très morcelée. C’est la raison d’être de ce droit de préférence au bénéfice des exploitants de parcelles voisines, qui doit demeurer car c’est une bonne chose.
Par ailleurs, il est parfois tout aussi nécessaire d’élargir les zones protégées au nom de la conservation des forêts : or votre amendement permettrait de faciliter la constitution de ces zones. Au fond, il faudrait vraiment que nous puissions agir au cas par cas, en accordant la priorité parfois aux exploitants de parcelles adjacentes, quand c’est la meilleure option pour améliorer la gestion forestière et, à d’autres moments, aux organismes de conservation, lorsque l’intérêt environnemental s’impose. Vous l’aurez compris, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bknoek 5065.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell : Je voudrais intervenir sur l’amendement bknoek 5064, qui vise à ouvrir la possibilité de mobiliser des obligations réelles environnementales aux conservatoires d’espaces naturels, organismes publics. En les excluant du champ d’application de cet outil, on garantit la non-concurrence entre les outils de préservation des espaces naturels et je trouve cela regrettable. Nous avons besoin de promouvoir les obligations réelles environnementales, à propos desquelles un rapport a été publié récemment qui a fourni de nombreuses recommandations.
Le fait, dans le présent projet de loi, de donner aux conservatoires d’espaces naturels la possibilité d’accéder à ces outils juridiques nouveaux, qui sont attachés aux biens, permettrait de les déployer et d’étendre l’obligation de protection et de gestion de la biodiversité. Quand elle est bien utilisée – pas uniquement pour compenser des atteintes à l’environnement –, l’ORE est vraiment un outil permettant de protéger les espaces naturels. Je trouverais dommage de ne pas l’ouvrir aux conservatoires d’espaces naturels.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba : Je crois que je ne vous ai pas donné ma position sur l’amendement bknoek 5064. Je suis absolument d’accord avec vous quant à la pertinence des ORE, dont nous devons nous saisir en massifiant leur recours et leur utilisation. Cela dit, l’amendement proposé contreviendrait à ce qui caractérise le domaine public, à savoir qu’il est inaliénable et imprescriptible. La disposition doit donc être affinée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5579.
Mme Florence Lasserre : Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Demande de retrait ou avis défavorable, car c’était précisément l’objet de l’article 48 que de protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. Nous avons déjà envoyé un signal fort en ce sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : En effet, je comprends l’intention de votre amendement, mais son adoption conduirait à sanctuariser des terres agricoles. Les dispositions adoptées précédemment doivent permettre de fonctionner davantage en flux et parfois même d’imaginer des compensations conduisant à libérer des terres agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.