Lutte contre le dérèglement climatique : Article 58 A
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Nous abordons un sujet important : le recul du trait de côte. Nous allons enfin débattre de l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques, ce dont je me réjouis, car il est nécessaire de repenser l’élaboration de politiques publiques en la matière.
L’érosion côtière représente un enjeu majeur pour les années à venir. Toutes les études du CEREMA montrent des évolutions d’envergure sur les sites identifiés. À horizon de 2100, le recul du trait de côte affectera ainsi près de 16 500 bâtiments représentant une valeur globale de 3,7 milliards d’euros, 22 000 kilomètres d’infrastructures de transport, des dizaines d’établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager.
Nous devons donc agir vite non seulement pour engager le changement, mais aussi pour apporter des réponses dans les cas où le problème se posera à court terme, c’est-à-dire dans moins de dix ans. Nous devons agir sans attendre pour proposer les éléments d’un dispositif juridique, technique et financier permettant de dépasser l’angoisse devant l’inexorable recul des rivages. Nous devons agir sans attendre afin de susciter une nouvelle étape d’installation des activités humaines sur le littoral, empreinte à la fois d’humilité et d’inventivité. Nous devons agir sans attendre car, depuis de trop nombreuses années, nous nous sommes enfermés dans une logique qui concourt à la seule réflexion collective, certes nécessaire, mais qui ne s’est que trop rarement transformée en réalisations concrètes.
C’est pourquoi, je salue les propositions inscrites dans ce projet de loi, même si je regrette que certains sujets ne soient pas traités – j’y reviendrai.
Le conseil de défense écologique de février 2020 avait annoncé de premières mesures visant à renforcer la connaissance et l’information et à élaborer des projets de territoire adaptés aux spécificités géographiques, sociologiques et historiques locales. En commission spéciale, nous avons réussi à donner plus de corps et d’épaisseur à l’unique article 58 qui nous était alors proposé et à enrichir le texte initial grâce aux amendements de M. le rapporteur, que je remercie.
Cependant, trois sujets essentiels ne figurent pas dans ce volet littoral. Premier sujet : les stratégies locales. Travaillées et élaborées en concertation par les élus, la population, les associations, elles sont des déclinaisons de la stratégie nationale. Elles offrent une vision transversale des problématiques et proposent souvent des solutions innovantes pour les territoires concernés. Elles doivent être reconnues dans la loi, comme le demandent avec force les territoires littoraux. Nous devons les entendre et leur répondre favorablement.
Deuxième sujet : l’expropriation. Cet outil juridique indispensable permettra aux collectivités de retrouver la maîtrise foncière des biens menacés dans leurs dernières années de vie, et de mettre en œuvre leurs opérations de recomposition spatiale et de renaturation des espaces libérés avant que les biens ne tombent à la mer.
Troisième et dernier sujet : le financement. Toutes ces améliorations, que je souhaite nombreuses à l’issue de nos débats, n’auront véritablement de sens que si des moyens financiers dédiés et pérennes sont accordés. Dans le cas contraire, nous devrons encore gérer des situations dans l’urgence, comme dans le cas du tristement célèbre immeuble Le Signal. Je plaide pour la création d’un fonds d’aménagement littoral, alimenté par une augmentation de la taxe additionnelle au droit de mutation immobilière, dans le périmètre des intercommunalités littorales, pour toute transaction dont le montant net n’excéderait pas 100 000 euros. Je regrette d’ailleurs que tous mes amendements en ce sens aient été déclarés irrecevables.
Nous devons nous montrer ambitieux, car nous sommes attendus par les élus du littoral et par les millions de Français qui pourraient être concernés dans les années à venir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Depuis dix ans, quinze ans, populations et élus littoraux attendent un texte législatif visant à apporter des réponses à l’exposition des habitants et des communes à l’érosion côtière. Intégrer l’érosion côtière au présent texte est parfaitement cohérent, car n’est-elle pas l’une des conséquences du réchauffement climatique et la résilience n’est-elle pas la démarche appropriée à la situation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ? Aussi, affirmer que les dispositifs que nous allons voter sont fortement attendus, c’est une évidence.
Nous devrons toutefois aller plus loin, améliorer dès à présent ce projet de loi, avant de le compléter à l’avenir. Il est sans conteste une première avancée mais, j’y insiste, nécessite quelques précisions, notamment en ce qui concerne la création du droit de préemption spécifique accordé aux communes, accompagné, le cas échéant, d’une procédure d’expropriation. Sans doute cela sera-t-il très difficile face à la réticence de quelques copropriétaires. Je pense également à la culture du risque : le moment est venu de favoriser une prise de conscience des risques naturels de la part des populations exposées.
J’évoquerai également les financements car le texte n’aborde pas le sujet. Après les évaluations réalisées par le CEREMA et par d’autres organismes, qui ont démontré sans ambiguïté l’importance de l’enjeu financier auquel sont et seront confrontées toutes les communes littorales affectées par l’érosion côtière – vous avez fait avec nous ce constat en commission, madame la ministre de la transition écologique –, j’ai proposé que nous travaillions à la fois aux échelons local, régional et national et que nous envisagions ensemble des propositions dans la perspective du prochain projet de loi de finances. J’ai fait cette proposition en tant que présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Notre groupe de travail vous apportera ses résultats et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons progresser ensemble sur ce qui est tant attendu par nos territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements bknosek 1997 – lequel fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 7456 et 7457 – 1998, 1999 – qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 7459 et 7460 – et 2000. Ces amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Ils concernent l’information des acquéreurs et des locataires. Les amendements bknoek 1997 et 1999 visent à publier l’état des risques le plus en amont possible de la mise en vente ou de la mise en location de tout ou partie d’un immeuble.
Les amendements bknosek 1998 et 2000 visent à faire signer aux acquéreurs ou aux locataires un document attestant qu’ils ont bien été informés de l’état des risques et qu’ils ne peuvent pas réclamer d’indemnités en cas d’inhabitabilité du logement concerné.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les sous-amendements bknosek 7456 et 7457 à l’amendement bknoek 1997 et 7459 et 7460 à l’amendement bknoek 1999, qui tous les quatre peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’objet des sous-amendements bknosek 7456 et 7459 est de préciser l’état des risques. Comme, en pratique, ce qui est proposé est difficilement réalisable, il s’agirait, tout en maintenant l’information sur l’état des risques dès l’annonce, de mentionner le site internet georisques.gouv.fr – site déjà opérationnel – et sa fonctionnalité « état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) ». On y accède facilement et on y trouve un état des risques pré-rempli. Les sous-amendements bknosek 7457 et 7460 sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je tiens auparavant à souligner que nous abordons un passage important du texte puisqu’il traite du recul du trait de côte. Voilà bien des années que de nombreux acteurs et élus – parmi lesquels des parlementaires – y travaillent. Des projets examinés au cours de la précédente législature n’ont pu aboutir faute d’accord entre l’Assemblée et le Sénat. Aussi, je remercie la ministre Pompili d’avoir intégré cette question au projet de loi, question qui y a toute sa place.
Je remercie par ailleurs Sophie Panonacle et Stéphane Buchou dont je sais la forte implication en la matière. Vous avez réalisé de nombreux travaux, depuis 2017. La rédaction initiale du projet de loi renvoyait souvent à des ordonnances mais nous avons beaucoup travaillé, avec la ministre et ses collaborateurs, pour enrichir le texte autant que possible, dès son examen en commission, si bien que nous avons déjà réalisé de grandes avancées.
Je partage néanmoins votre volonté d’aller encore plus loin, ce que va permettre, sur certains points, vous le verrez, la discussion en séance. Je sais, en outre, que le Gouvernement cherchera à approfondir le texte à l’occasion de la navette parlementaire. Je suis donc très optimiste : de nombreux acteurs locaux, de maires – j’en vois régulièrement pour être élu moi-même dans un département littoral, celui des Landes – attendent que le recul du trait de côte soit intégré dans la loi et que nous leur donnions des outils pour anticiper. Le Gouvernement nous apportera d’ailleurs peut-être des précisions sur le nécessaire financement de ces outils – notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Les amendements de Stéphane Buchou et les sous-amendements de Sophie Panonacle sont importants, car il n’y a rien de mieux pour préparer l’avenir qu’une bonne information au moment de l’acquisition ou de la location d’un bien. J’émets un avis favorable sur les quatre sous-amendements et un avis favorables aux amendements bknosek 1997 et 1999 ainsi sous-amendés. Je donnerai en revanche un avis défavorable à l’amendement bknoek 1998, s’il n’est pas retiré, parce qu’il alourdit le processus en prévoyant la signature obligatoire, par l’acquéreur ou le locataire, d’un document attestant de sa connaissance de l’état du risque. Nous avancerons déjà bien en adoptant les amendements auxquels je suis favorable. Enfin, je suis défavorable à l’amendement bknoek 2000.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je suis heureuse de vous retrouver pour discuter de cette partie importante du texte traitant du trait de côte, partie qui justifie, même si elle n’est pas la seule, l’emploi du mot « résilience » dans le titre du projet de loi. En effet, le recul du trait de côte est assez emblématique de l’impact direct et durable du réchauffement climatique : la montée des eaux a déjà sur les communes littorales, et le rapporteur en a très bien parlé, des effets désormais prévisibles, auxquels nous devons nous préparer et sur lesquels nous devons dès à présent agir.
Je tiens à mon tour à saluer le travail très important mené par de nombreux députés, en particulier Stéphane Buchou et Sophie Panonacle qui viennent de s’exprimer. Ce travail a permis, depuis plusieurs années, de préparer le présent texte – certainement susceptible d’améliorations. Nous avons souhaité avoir recours le moins possible aux ordonnances pour intégrer à la loi le plus d’éléments. En outre, au fur et à mesure de l’examen des amendements, j’apporterai des réponses à la question des financements. Je suis heureuse de constater que nous allons pouvoir avancer. Tout simplement, nous faisons ce que nous avons à faire, ce qui est l’essence même d’une bonne politique écologique, à savoir anticiper pour que chacun puisse se projeter, pour que chaque territoire dispose des armes pour affronter les défis auxquels il est et sera confronté.
J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1997, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements bknosek 7456 et 7457 : il est en effet important d’avancer concernant l’information de l’acquéreur sur l’état des risques dès l’annonce de la vente d’un bien. Les sous-amendements proposent une appréhension plus pragmatique – qui me paraît nécessaire – du dispositif. Je demande le retrait de l’amendement bknoek 1998 qui me semble devoir porter une atteinte assez forte au droit de propriété de l’acquéreur et de nature à bloquer toute transaction. Je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 1999, ici aussi sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknosek 7459 et 7460 qui, encore une fois, permettent d’alléger la procédure. Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2000.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Je remercie Sandra Marsaud pour les utiles précisions qu’elle propose d’apporter à mes amendements. Je retire par ailleurs les amendements bknosek 1998 et 2000.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 4466 de M. le rapporteur est de précision juridique.