Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 58 A
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1418, portant article additionnel après l’article 58 A. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7473 du Gouvernement.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il s’agit d’intégrer dans le code de l’environnement, à l’instar des conseils maritimes de façade, en métropole, et des conseils maritimes ultramarins, le CNML, qui a remplacé le Conseil national du littoral – lui-même institué par les articles 41 et 43 de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, du 3 janvier 1986 –, et le comité de suivi du Grenelle de la mer – institué par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Nous souhaitons, à travers cette codification, par souci de cohérence, de légitimité et de lisibilité, conforter dans son rôle le CNML, qui est l’instance nationale unique de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7473.
Mme Barbara Pompili : L’amendement permet une meilleure lisibilité de la concertation concernant la mer et le littoral. Le présent sous-amendement reprend le périmètre existant du CNML à droit constant. Si nous partageons la volonté d’intégrer le CNML au code de l’environnement, pour le rendre plus visible, il ne nous paraît pas pertinent, en revanche, de revoir son périmètre sans concertation avec les parties prenantes.
Je vous indique donc dès à présent, monsieur le président, que je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Panonacle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1399.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il vise à compléter le code de l’environnement afin d’insérer les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte dans les documents stratégiques de façade et de les rendre ainsi opposables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous reviendrons sur la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte avec l’amendement bknoek 3939, de Mme Panonacle, au bénéfice duquel je vous demande de retirer le présent amendement, de même que je demanderai à M. Buchou, pour la même raison, de retirer le bknoek 1995, qui vient juste après.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le document stratégique de façade est celui de la mise en œuvre de la planification spatiale maritime. Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte n’entrent donc pas dans le champ d’action des documents stratégiques de façade et n’ont pas vocation à bénéficier d’une opposabilité juridique qui pourrait d’ailleurs se révéler contradictoire avec les dispositifs de maîtrise de l’urbanisation prévus à l’article 58 E.
En revanche, je suis favorable à la prise en considération, lors de la réalisation des cartographies de recul du trait de côte, des actions prévues dans les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. C’est pourquoi je vous propose moi aussi de retirer votre amendement, au profit de votre amendement bknoek 3939, que nous examinerons ultérieurement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements bknosek 1995 et 1994, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Je serai bref, au vu de la réponse apportée à l’amendement précédent.
Comme je l’indiquais précédemment, l’amendement bknoek 1995 vise également à inscrire la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte dans le code de l’environnement et à en prévoir des déclinaisons locales. Il s’agit là d’une demande forte exprimée par les élus du littoral. Nous verrons si elle est satisfaite par l’amendement bknoek 3939.
L’amendement bknoek 1994 émane du rapport que j’avais rendu en novembre 2019 sur l’adaptation du littoral au changement climatique. Il vise à remplacer le terme de « recul du trait de côte » par celui, plus générique, de « dynamique littorale », afin de donner à cette dernière une définition juridique et de l’inscrire dans le code de l’environnement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Comme indiqué précédemment, je demande de retrait de l’amendement bknoek 1995.
J’émettrai également une demande de retrait ou un avis défavorable sur le bknoek 1994 car, même si je comprends votre demande, qui est le résultat du long travail que vous avez mené dans le cadre de la mission qui vous avait été confiée en 2019, nous privilégions, dans l’article 58 A, le vocable « recul du trait de côte ». Y introduire une nouvelle définition comporterait un risque juridique. Il me semble préférable de nous en tenir à la notion déjà définie dans le texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis, sur les deux amendements. Je crains en effet que l’inscription dans le texte de la notion de « dynamique littorale » conduise à rigidifier l’approche de ce phénomène en en proposant une définition uniforme, alors que, par définition, il ne l’est pas.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Ah oui !
Mme Barbara Pompili : Une telle mesure n’irait pas dans le sens d’une clarification du droit ni d’une approche différenciée. Toutefois, le fait que nous n’inscrivions pas les dynamiques territoriales dans le code de l’environnement ne signifie pas que les acteurs et le public ne doivent pas être sensibilisés à cette question – simplement, ce n’est pas tout à fait la même chose.