Lutte contre le dérèglement climatique : Article 58 G
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2008 de M. Stéphane Buchou est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est défavorable, la demande étant satisfaite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 752.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime du champ d’application du droit de préemption créé par le présent projet de loi. Les SAFER doivent pouvoir poursuivre pleinement leur mission sur les territoires littoraux, en préservant les espaces et les activités agricoles du littoral, notamment les activités de conchyliculture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Lorsque nous avions évoqué cette question en commission spéciale, nous nous étions engagés à poursuivre la réflexion pour nous assurer que les SAFER conservent un droit de préemption.
J’émets une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable car, aujourd’hui, il n’est pas possible d’accorder un droit de préemption de premier rang à la fois aux collectivités et aux SAFER. Il me semble donc préférable de le laisser aux collectivités, qui disposent d’un droit général, et d’accorder un droit de second rang aux SAFER. Celles-ci ne seraient en effet pas en mesure de tout préempter, ce qui poserait des problèmes pour les collectivités. Cet ordre me semble donc plus sûr en matière de droit de préemption.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le nouveau droit de préemption que nous créons prévaut en effet sur celui des SAFER mais ne l’exclut pas. Le droit de préemption des SAFER pourrait s’appliquer en second rang, comme l’a dit M. le rapporteur, pour des biens soumis au droit de préemption relatif au trait de côte, de la même manière que pour les autres droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, en particulier ceux des espaces naturels sensibles (ENS).
Votre amendement aboutirait à une exclusion ferme de tous les biens sur lesquels le droit de préemption des SAFER peut s’exercer. Or il nous semble que l’accès à ce type de biens ne doit pas être systématiquement interdit aux communes et aux EPCI titulaires du nouveau droit de préemption, qui peuvent choisir de travailler avec certains acteurs.
La disposition prévue par l’article a le mérite de laisser le choix. Ainsi, si les SAFER sont associées suffisamment en amont dans les projets locaux, l’articulation entre leur rôle et celui des autres acteurs, parmi lesquels les établissements publics fonciers, pourrait être organisée en fonction de l’ensemble des outils disponibles. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Je maintiens mon amendement. Je crois même que l’article 58 G, tel qu’il est rédigé, pourrait mettre en péril la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dite loi Pahun. Je laisse donc la parole à mon collègue
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je donnerai l’exemple, qui m’a été rapporté, d’un chantier ostréicole situé au bord de la rivière de Crach, un peu au nord de La Trinité-sur-Mer. Un propriétaire a eu l’idée de l’acquérir pour en faire un lieu consacré à la découverte et à la connaissance du monde ostréicole. Il l’a donc acheté mais a finalement renoncé à son projet, si bien que ce chantier est devenu un bien privé. Si la SAFER avait eu un droit de préemption de premier rang sur ce terrain et avait donc pu en être le premier acheteur, le maintien de l’activité d’origine de ce chantier ostréicole aurait été assuré.
Je vous remercie, madame Panonacle, d’avoir évoqué la loi que j’ai défendue et qui offre des garanties s’agissant d’un métier qui se pratique en bord de mer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je maintiens qu’il est préférable de laisser le droit de préemption de premier rang aux collectivités. C’est d’ailleurs le cas s’agissant des ENS, qui visent à préserver des espaces en permettant aux départements d’avoir un droit de préemption sur ceux-ci, un droit qu’ils peuvent en outre déléguer aux communes ou, pour les territoires concernés, au Conservatoire du littoral. Ce type d’opération se passe toujours très bien, de manière concertée.
Il vaut donc mieux que les collectivités territoriales, qui disposent d’un droit beaucoup plus large, puissent préempter en priorité. Je ne vois pas pourquoi elles ne travailleraient pas de façon satisfaisante avec les SAFER, dans la mesure où ces outils ont fait leurs preuves. Je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque difficulté entre tous ces organismes s’agissant des opérations de délégation ou des différents droits de préemption. Le dispositif existant me semble assez rassurant de ce point de vue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Il faut réellement avoir à l’esprit le fait que, si l’on veut que les collectivités mènent des projets de renaturation, elles doivent avoir un droit de préemption prioritaire. Cela ne nous empêche pas de veiller, par ailleurs, à ce que la concertation entre les collectivités et les SAFER se passe bien – ce qui, il faut le dire, est 4463généralement le cas. Si j’entends votre inquiétude, il me semble qu’elle ne remet pas en cause la nécessité de cette priorité.