Lutte contre le dérèglement climatique : Article 58
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 227 de M. Dino Cinieri, 730 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2163 de M. Arnaud Viala, 2455 rectifié de M. Gérard Menuel, 2732 de M. Jean-Claude Bouchet, 3138 de M Marc Le Fur, 4057 de M. Thibault Bazin et 6293 de Mme Sonia Krimi, tendant à la suppression de l’article, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 2011.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : L’article 58 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le présent amendement vise, non pas à supprimer l’article, mais à fixer la date butoir de publication des ordonnances.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 58, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements bknosek 2015, 2016 et 2017, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Ils visent à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée pour les zones exposées au recul du trait de côte. Une extension des constructions concernées serait possible, mais celles-ci devraient être démontables, afin d’éviter de créer des villes fantômes. Ces précisions seront, il me semble, très utiles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ces amendements sont évidemment importants, mais, comme nous l’avons indiqué ce matin, le sujet devra être étudié avec Mme la 4468ministre dans le cadre des habilitations. Je ne doute pas que les attentes et les besoins des territoires seront satisfaits. Avis défavorable aux trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’objectif du bail prévu ici est de permettre la valorisation des biens immobiliers et la poursuite de certaines activités jusqu’à une échéance compatible avec le rythme d’érosion du trait de côte, ou avec des risques naturels aggravés par le changement climatique.
Il vaut mieux renvoyer aux travaux préparatoires de l’ordonnance la précision des droits et des devoirs du bailleur – qui sera le plus souvent une collectivité – et du preneur à bail dans ce nouveau régime. Ce dispositif nécessitera par ailleurs une concertation très étroite avec les collectivités concernées. L’habilitation est suffisamment précise, à ce stade, pour permettre, le moment venu, de tenir compte de certaines des propositions que vous formulez dans ces amendements. Je vous en demande donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Buchou, maintenez-vous les amendements ?
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Je les retire ; toutefois, je répète qu’ils sont très importants. Je souhaite que nous puissions travailler sur ces questions ensemble, dans le cadre des travaux prévus par l’habilitation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 3939.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il vise à compléter l’alinéa 5 de l’article afin de prendre en compte les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de la définition des outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière, qui sont nécessaires à l’adaptation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nous sommes tous très attachés à la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Ce matin, j’ai demandé le retrait de deux amendements au profit de celui-ci ; je confirme mon avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 4058, 4500, 5772, 6040 et 6118.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4058.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, l’abus d’ordonnances nuit à la démocratie parlementaire. L’article prévoit une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance alors que l’adaptation des territoires littoraux, dont nous avons très souvent traité, notamment lors de l’examen de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement du territoire et du numérique –, nécessite une concertation avec les collectivités locales concernées ; les parlementaires doivent également être associés, en cas de modifications importantes.
Le présent amendement vise donc à préciser qu’une concertation aura lieu avec les collectivités d’outre-mer concernées. Cela ira mieux en le précisant.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 4500 de M. Serge Letchimy, 5772 de M. François Pupponi, 6040 de Mme Nadia Ramassamy et 6118 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ils alourdiraient un processus de concertation entre les collectivités locales concernées et le Gouvernement qui fonctionne déjà très bien depuis de nombreuses années. Je ne doute pas que cela continuera ainsi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je prends toujours le temps de répondre précisément quand il s’agit des territoires ultramarins. Les amendements visent à instaurer une consultation des collectivités locales, antillaises notamment, avant de légiférer par ordonnance sur l’adaptation des territoires ultramarins aux effets du changement climatique, en particulier concernant la zone littorale des cinquante pas géométriques.
Je rappelle qu’un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable a été rendu le 7 février 2020 au Gouvernement, afin de tracer l’évolution de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Ces recommandations ont été formulées après de nombreuses auditions des acteurs locaux ; elles prévoient une solution globale pour la gestion de ces espaces littoraux.
Les collectivités territoriales antillaises ont reçu les préconisations de ce rapport et ont pu émettre un avis. Ce rapport a aussi été communiqué le 10 mai 2020 aux parlementaires de Guadeloupe et de Martinique par la ministre des outre-mer d’alors. Ces recommandations pourront être reprises par le Gouvernement, une fois qu’il aura été habilité à légiférer par ordonnances.
Soyez tous rassurés : le Gouvernement prévoit naturellement une concertation avec les collectivités territoriales et les parlementaires directement concernés par ce projet d’ordonnance. Par ailleurs, un rendez-vous est déjà prévu afin de vous rendre compte de ces adaptations : l’examen du projet de loi de ratification qui sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance concernée. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 6038.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La gestion de la zone littorale des cinquante pas géométriques emporte des conséquences économiques, sociales et territoriales très délicates. Depuis plus de cinquante ans, tous les gouvernements ont tenté de clarifier la situation sans y parvenir et l’ont parfois même complexifiée. Il est donc urgent d’avancer avec précaution et en connaissance de cause dans ce domaine, en procédant à 4469des évaluations régulières. L’amendement prévoit que, « dans les six mois après la mise en œuvre » des adaptations prévues, « celles-ci font l’objet d’un rapport au Parlement. »
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable, au bénéfice des arguments avancés à l’instant par Mme la ministre, sur les amendements précédents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 2021.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Cet amendement, le dernier que je défendrai,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au revoir !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : …vise à graver dans le marbre de la loi la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Il importe de la fixer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis favorable. Alors que nous terminons l’examen de l’article, je profite de l’occasion pour aborder la question de l’accompagnement financier des mesures qu’il prévoit. Même si les amendements qui en traitaient ont été déclarés irrecevables, je sais que ces précisions sont attendues ; je tiens donc à les donner.
Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration d’un dispositif d’accompagnement financier pérenne – je suis évidemment consciente de l’importance du sujet pour les parlementaires et les élus locaux des territoires concernés. Le dispositif retenu à l’issue des concertations comportera un volet financier, qui mobilisera une contribution de l’État à l’échelle nationale, dont la forme n’est pas encore arrêtée – ce pourrait être un fonds ou un appel à projets –, ainsi qu’une contribution des collectivités territoriales, à définir en lien avec les élus locaux. Notre objectif est de faire aboutir ce travail avant l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour une explication de vote sur l’article.
M. Julien Aubert (LR) (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous voterons contre cet article, où vous prévoyez de nouveau des ordonnances. Il serait bon que nous disposions, un jour, d’une liste des ordonnances prévues dans ce texte et, de manière plus générale, pendant cette législature.
Les ordonnances font partie de la Constitution. En bon gaulliste, je ne le critique pas, mais tout est question de modération et d’équilibre. Un peu moins d’ordonnances et un peu plus de concertation seraient bienvenus, notamment pour les questions ayant trait aux collectivités territoriales, à l’heure où les concertations avec les maires se multiplient pour préparer le report des élections régionales.
Que cette législature, après avoir commencé avec la campagne « Balance ton maire », s’achève sur de telles consultations, c’est un progrès ; un bilan des ordonnances n’en serait pas moins utile !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 58, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :