Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 58

Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 58

debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 58.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5805 du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili : Il prévoit un cadre juridique adapté pour l’usage de drones par les agents publics, afin de gagner en pertinence et en efficacité dans la mise en œuvre des dispositions que vous avez adoptées en matière d’information des acquéreurs de biens ou d’érosion du trait de côte. Les drones recèlent un vrai potentiel de progrès pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels évolutifs, tel le recul du trait de côte, ou dangereux, tels les inondations ou les phénomènes volcaniques. Ils fournissent des images plus précises que les données issues de l’observation par satellite et peuvent en outre mesurer des données physiques peu accessibles par les techniques satellitaires civiles. Leur usage, lorsqu’il conduit à la prise d’images, nécessite néanmoins un cadre juridique équilibré et protecteur des données qui sont susceptibles d’être collectées en marge de l’utilisation principale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Dans le domaine de l’eau et, de manière générale, en matière de protection de l’environnement, on nous explique toujours qu’on trouve des technologies de surveillance merveilleuses qui aident les agents à bien faire leur travail.

M. Mounir Mahjoubi : C’est vrai !

Mme Mathilde Panot : Je rappelle que l’Office français de la biodiversité dispose en moyenne d’un agent pour surveiller 1 000 kilomètres de rivières et d’environ 2,5 agents par département pour la politique de l’eau ; vous voyez à quel point c’est ridicule ! Pour la surveillance du domaine maritime français, qui est le deuxième au monde, l’État a l’équivalent de deux voitures de police, ou peu s’en faut. Brandir les drones, ou je ne sais quoi encore, en disant qu’ils aident les agents, tout en sacrifiant petit à petit les 4470moyens humains, le savoir-faire et l’expertise publique de l’État, c’est pour nous absolument inacceptable ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 4077 de M. Jean-Pierre Cubertafon est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 4508.

Mme Josette Manin : La loi fondatrice du 30 décembre 1996 a institué les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en leur confiant la mission prioritaire d’établir des programmes d’équipement. Toutefois, moins de dix ans après leur installation, leurs missions ont été radicalement transformées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a ainsi recentré leur activité sur la régularisation des occupants sans titre.
Depuis la création des agences, l’artificialisation de la zone des cinquante pas géométriques s’est fortement accentuée. L’agence de la Martinique, par exemple, évalue le nombre de constructions sur cette zone à environ 1 300 entre 1996 et 2016, soit un accroissement du stock de plus de 20 % par rapport à la fin de l’année 1995. Cette artificialisation spontanée se fait souvent au détriment de la forêt domaniale, du littoral et des zones naturelles qui constituent l’essentiel de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique.
Par conséquent, je propose que les agences des cinquante pas géométriques privilégient une cession au prix réel du marché, en fonction des ressources de chaque demandeur ou foyer domicilié sur place, dans une limite impérative de 500 mètres carrés de parcelle. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation effrénée des différents domaines ultramarins situés dans la zone des cinquante pas géométriques et de limiter le nombre de foyers exposés aux risques naturels – tsunami, houle cyclonique, érosion – particulièrement récurrents dans les communes littorales de la Martinique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les occupants de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles de bénéficier d’une régularisation foncière ne disposent souvent pas de revenus suffisants pour acquérir à leur profit les terrains déclassés du domaine public. C’est pourquoi ils peuvent bénéficier d’une décote. L’objectif des agences qui gèrent la zone des cinquante pas géométriques est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans droit ni titre, tout en préservant le domaine public. Le risque que soient cédées des parcelles trop étendues est donc très faible, voire inexistant.
Je rappelle en outre qu’afin d’éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent d’un droit de préemption sur toute cession dans la zone des cinquante pas géométriques. Difficilement applicable actuellement, cet outil pourra évoluer et être aligné sur le droit de préemption urbain dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 58 du présent projet de loi.
Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 5357.

Mme Valérie Petit : Il a trait à l’évaluation et à la justice sociale. La Convention citoyenne pour le climat était chargée, rappelons-le, de formuler des propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Or nous avons quelques interrogations concernant l’impact des mesures du titre IV, « Se loger », pour les plus modestes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement se donne les moyens d’évaluer cet impact sur les 20 % des Français les plus modestes et les plus vulnérables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Comme je ne voudrais pas terminer par un avis défavorable, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de l’amendement bknoek 7239 de la présidente de la commission spéciale, qui tend à créer un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale. Il apportera selon moi des éléments de réponse à vos préoccupations.
Le présent amendement étant le dernier des quelque 1 500 amendements que nous avons examinés sur les chapitres III à V du titre IV, je saisis cette occasion pour remercier les trois ministres qui ont été présentes dans l’hémicycle : Emmanuelle Wargon, Bérangère Abba et Barbara Pompili. Avec leur concours et celui de leurs équipes, nous avons, je crois, réalisé un travail solide, enrichi le texte et démontré que le Parlement est un lieu de débat et permet de faire avancer les dossiers.
Je remercie également les administrateurs de l’Assemblée nationale et mes collaborateurs, sans qui la tâche aurait été beaucoup plus compliquée, notamment entre l’examen du texte en commission et la discussion en séance, compte tenu de la richesse des dossiers et des amendements que vous avez déposés – c’est tant mieux, et il était nécessaire qu’on y réponde.
Je vous remercie toutes et tous pour ces débats et pour les échanges que nous avons eus pendant la séance et avant la séance, et pour ceux que nous aurons après. Grâce à vous, j’ai appris énormément depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Merci beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour tout le travail que vous avez accompli, et salue les avancées qui ont été obtenues grâce au travail fourni sur tous les bancs de cette assemblée.
J’en viens à votre amendement, madame Petit. Je connais votre attachement à l’évaluation des lois, effectivement essentielle, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de répondre aux enjeux sociaux de la transition écologique, qui sont majeurs. Nous avons besoin de vérifier que les mesures d’accompagnement destinées notamment à nos concitoyens les plus modestes sont adaptées et sont bien mises en œuvre. Tel est d’ailleurs l’esprit des adaptations que nous avons apportées à différentes aides – prime à la conversion, chèque énergie, MaPrimeRénov’, aides relevant de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il y a eu des mesures d’évaluation ex ante, et nous publions régulièrement des données issues de rapports, en particulier au rythme des rénovations énergétiques entreprises par les ménages les plus modestes notamment grâce aux aides publiques. Dans son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a documenté les effets de ces dispositifs sur les ménages les plus modestes et approfondira leur étude en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Je crois moi aussi que les mesures que nous examinerons lorsque nous débattrons de l’ajout d’un titre VII ont vocation à approfondir cette évaluation et ce contrôle. Nous en discuterons plus avant à ce moment-là. À ce stade, je propose que vous retiriez votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit : Je salue à mon tour le travail remarquable du rapporteur. Je retire l’amendement, mais comptez sur moi pour être bien réveillée et revenir à la charge à l’issue de l’examen du titre VI, avec le même souci de réaffirmer le rôle et les moyens du Parlement en matière d’évaluation de la loi.

M. le président : Nous le souhaitons également.