Lutte contre le dérèglement climatique : Article 60
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 649, 1511, 3369, 3924, 5182, 5718, 5842 et 7100.
Les amendements identiques bknosek 649 de M. Fabrice Brun et 1511 de M. Vincent Descœur sont défendus.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 3369.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : La loi ÉGALIM impose à la restauration collective publique de proposer, d’ici au bk1erek janvier 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Cet amendement de mes collègues 4502Guillaume Garot et Sylvie Tolmont vise à y ajouter l’objectif d’atteindre une proportion d’au moins 20 % de produits, dits SIQO, sous signe officiel de la qualité et de l’origine.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3924 de M. Julien Dive, 5182 de M. Jean-Pierre Vigier, 5718 de Mme Josiane Corneloup, 5842 de Mme Fannette Charvier et 7100 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Ces amendements identiques tendent à ajouter un nouvel objectif à ceux que nous avions fixés dans la loi ÉGALIM et que l’article 60 étendra à la restauration collective privée. Les objectifs de 20 % de bio et 50 % de produits durables représentent l’équilibre que nous avions trouvé pour favoriser l’usage dans les cantines de produits provenant de nos terroirs.
En tant que législateur, nous devons concilier deux exigences : accélérer l’arrivée des productions des filières françaises dans nos assiettes tout en facilitant l’approvisionnement pour les gestionnaires des cantines. On pourrait se donner pour nouvel objectif d’inclure 20 % de produits sous signe de qualité, mais j’en proposerai un autre avec l’amendement qui viendra en discussion dans quelques instants : 60 % de produits de qualité parmi les viandes et produits de la pêche servis dans nos assiettes d’ici 2024.
En effet, imposer les deux objectifs serait trop demander aux gestionnaires. Nous devons nous concentrer sur la priorité : alors que 50 % de la viande bovine et 70 % à 80 % de la volaille servies dans les cantines sont importées, nous devons faire en sorte que les produits issus des filières françaises d’élevage – et grâce à l’écolabel, le poisson pêché par nos flottes – retrouvent le chemin de nos assiettes.
Les signes de qualité sont reconnus et il faut accompagner leur développement, mais pas en en faisant un objectif spécifique qui s’ajouterait à ceux qui s’appliquent déjà dans nos cantines. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je partage exactement la position de Mme la rapporteure. Nous avons un objectif : proposer dans la restauration collective une viande de qualité et qui provienne de notre territoire. Beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, plus de 50 % de la viande qui y est actuellement servie est importée.
Force est de constater que les objectifs de la loi ÉGALIM doivent être renforcés sur ce point. J’émettrai donc un avis favorable à l’amendement bknoek 5400 rectifié de Mme la rapporteure, que nous examinerons plus tard et qui impose 60 % de viande de qualité d’ici à 2024 dans la restauration collective. C’est la priorité des priorités.
Il est vrai – je les entends, j’ai beaucoup échangé avec eux – que les représentants des filières de produits SIQO, notamment, demandent qu’une part des 50 % des produits durables et de qualité leur soit réservée, pour être sûrs que leurs produits soient valorisés.
Toutefois, la priorité reste de prévoir, sur le modèle des 50 % de produits de qualité prévus par la loi ÉGALIM, 60 % de viande de qualité en 2024. Et puis, en ajoutant un nouvel indicateur, nous créerions une situation ingérable pour les gestionnaires. Le mieux étant l’ennemi du bien, nous n’atteindrions finalement aucun de nos objectifs.
Je serai donc défavorable à la création de la sous-catégorie proposée ici, parce que je souhaite que nous atteignions nos objectifs le plus rapidement possible. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas vraiment convaincus par votre démonstration. Les produits SIQO sont souvent des produits de proximité, ce qui rend d’autant plus intéressant de les valoriser, surtout dans le cadre de la restauration collective.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 5400 rectifié, 7231 rectifié, 7110, 7115, 4858 et 5074, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5400 rectifié et 7231 rectifié, d’une part, et 4858 et 5074, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5400 rectifié.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, fait pendant aux dispositions adoptées à l’article 59. Si nous l’adoptons, il y aura davantage de plats végétariens, certes, mais aussi davantage de viande de qualité dans nos cantines.
Nous proposons de porter la part des achats de viande et de poisson de qualité, tel que définis dans la loi ÉGALIM, à 60 % des achats totaux de viande et de poisson des restaurants collectifs. Ceux-ci achèteront donc non seulement des produits de qualité, mais en plus sous une forme brute, non transformée, ce qui répond, au moins partiellement, aux préoccupations soulevées précédemment.
Je ne vous cache pas que cet objectif ambitieux est très attendu par les filières et les citoyens, ces derniers souhaitant voir de la viande de qualité dans leurs assiettes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 7231 rectifié.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Les engagements pris pour renforcer l’approvisionnement de la restauration collective en produits frais et locaux sont accompagnés de financements importants, visant à permettre la structuration de réseaux agro-alimentaires locaux. Il faut s’en féliciter, car ces objectifs rejoignent les attentes de nos territoires, concernant le soutien aux producteurs comme la bonne santé de nos enfants. Continuons ce travail pour faire monter en gamme la restauration collective, car il est essentiel pour donner le ton de l’alimentation de demain. C’est ainsi que les filières pourront s’organiser et c’est là que de bonnes habitudes de consommation se prendront, notamment pour nos enfants.
Le présent amendement, défendu par le groupe La République en marche, fixe un minimum de 60 % de viande bovine, porcine, ovine, de volaille et de produits de la pêche de qualité servis dans la restauration collective publique. Un tel objectif est cohérent avec l’engagement que nous demandons aux producteurs de prendre, celui de produire toujours mieux. En outre, la restauration collective publique doit donner l’exemple et contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les éleveurs, en s’approvisionnant au maximum en produits de meilleure qualité.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 7110 et 7115 de Mme Stella Dupont, ainsi que les amendements identiques bknosek 4858 de M. Dominique Potier et 5074 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Sans surprise, j’émettrai un avis favorable à l’amendement identique au mien, le 7231 rectifié, et défavorable aux autres. Ceux-ci traitent les filières viande et poisson séparément, or, comme je l’ai déjà dit, je privilégie l’instauration d’un objectif unique pour ces deux types de produits essentiels.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets également un avis favorable aux amendements bknosek 5400 rectifié et 7231 rectifié, défendus par Mme la rapporteure et Mme Le Peih. J’insiste : vous êtes sur le point de voter une mesure très importante, qui améliore la qualité de la viande et des poissons servis dans les assiettes de nos enfants, tout en permettant la structuration de nouvelles filières, au profit d’une agriculture de qualité, symbole de celle de nos territoires. Avis défavorable aux autres amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je rappelle que, depuis plusieurs mois, nous échangeons avec les acteurs de l’ensemble des filières. Ils ont le sentiment que la commande publique passe à côté de leurs produits et ne soutient pas suffisamment l’élevage français. Il y a un an, lorsque nous préparions avec, Stéphane Travert, Sébastien Jumel, Dominique Potier, entre autres, le rapport d’information concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19, ils nous indiquaient déjà que la viande française n’était pas suffisamment valorisée dans nos cantines.
Nous avons aussi entendu ce message, en commission spéciale, lorsque nous avons auditionné différents acteurs, qu’il s’agisse de représentants de filière ou d’acteurs du terrain. Je salue l’amendement de Mme la rapporteure ; nous le voterons sans difficulté.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2847 de Mme Aina Kuric est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 672, 2199, 3091, 4420, 6886, 4941 et 4838, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 672, 2199, 3091, 4420 et 6886 sont identiques.
Les amendements bknosek 672 de M. Loïc Dombreval, 2199 de Mme Lise Magnier, 3091 de Mme Corinne Vignon et 4420 de M. Julien Dive sont défendus.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 6886.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la continuité de nos discussions, cet amendement prévoit que, au sein des 20 % des produits de la restauration collective devant être issus de l’agriculture biologique aux termes de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, une part minimale soit réservée aux produits d’origine animale. Celle-ci serait fixée par décret en conseil d’État.
Nous déclarons nos sources : cet amendement est issu de discussions avec le Réseau action climat et le CIWF – pour Compassion in world farming. Il reprend en outre la proposition SN 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat, visant à « accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production. »
Vous l’aurez compris, nous souhaitons accompagner le changement des pratiques d’élevage. Si l’on se contente de fixer un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, les produits végétaux seront favorisés, puisqu’ils coûtent moins cher que les produits d’origine animale. Il faut donc fixer une part minimale pour ces derniers, ce qui permettra à la filière de l’élevage d’accomplir la bifurcation indispensable, selon nous.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 4941 de M. Cédric Villani et 4838 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Avec les amendements que nous venons d’adopter, nous satisfaisons un des objectifs de votre amendement. En prévoyant de consacrer 60 % du budget aux achats de produits d’origine animale de qualité, nous nous assurons que la part de la viande, du lait et des œufs dans les repas proposés dans les cantines sera suffisante.
Par ailleurs, l’obligation de réserver une part minimale aux produits d’origine animale est déjà inscrite dans l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Celui-ci prévoit que, sur vingt repas, au moins quatre comprennent « des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou des abats de boucherie » et quatre « une préparation à base de viande, de poisson ou d’œuf contenant moins de 70 % de ces produits. » Avis défavorable, car les amendements sont donc déjà satisfaits.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 5652, 5491, 17, 325, 409, 2701, 4076 et 2848, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17, 325, 409, 2701 et 4076 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 5652.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : L’amendement vise à inclure les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective, afin de promouvoir le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois. La mesure aurait en effet un impact direct sur notre agriculture et donc sur notre climat : une alimentation de qualité permet une agriculture de qualité.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 5491 de Mme Aude Bono-Vandorme et 17 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à l’heure, Mme la ministre de l’écologie expliquait que l’agriculture et l’élevage représentaient 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Mais il faut en plus prendre en compte le transport de l’alimentation. Nous proposons, à la suite des citoyens membres de la Convention citoyenne pour le climat, d’inclure un nouveau critère dans les commandes publiques, celui du nombre de kilomètres parcourus par le produit.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 409 de Mme Valérie Beauvais, 2701 de M. Vincent Roland et 4076 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
L’amendement bknoek 2848 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Ils traitent de plusieurs sujets et de manière différente. Les amendements bknosek 17 et identiques visent à fixer par décret une distance maximale de provenance du produit. Or nous savons qu’un tel critère géographique contrevient au droit européen ; nous avons déjà eu ce débat crucial lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM.
Quant à l’impact du transport de marchandises, il est déjà pris en compte au bk1oek du I de l’article L. 230-50-1 du code rural et de la pêche maritime. Introduit grâce à la loi ÉGALIM, celui-ci prévoit que les produits acquis en prenant en compte l’analyse de cycle font partie des produits de qualité devant représenter 50 % des achats alimentaires des restaurants collectifs.
J’en viens aux circuits courts, sur lesquels je me suis interrogée en tant que rapporteure ; une concertation spécifique a d’ailleurs eu lieu à ce sujet avec des associations d’élus. Si les circuits courts ne sont pas définis par la loi, on désigne usuellement, avec cette expression, les formes de distribution où l’on ne trouve, entre le producteur et le consommateur, aucun intermédiaire – en cas d’approvisionnement direct chez le producteur – ou un seul. Or, en tant que tel, le fait qu’il n’y ait qu’un intermédiaire ne garantit ni la proximité ni la qualité du produit.
M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et moi-même, avec l’aide des services d’autres ministères, avons envisagé d’intégrer les produits issus de circuits courts dans les 50 % d’achats alimentaires de qualité prévus par la loi ÉGALIM. Mais cela pourrait conduire à dégrader leur qualité. Il faudrait donc instaurer un nouvel objectif, en s’appuyant sur une définition plus précise des circuits courts, afin d’apporter des garanties. Un tel travail n’a pas abouti, mais pourrait être mené en complément de ce texte. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je n’ai rien à ajouter à l’excellente démonstration de Mme la rapporteure. Je vous renvoie par ailleurs à l’amendement bknoek 5386, que nous examinerons ultérieurement. Aux termes de cet amendement, le porteur d’un projet alimentaire territorial pourra engager une démarche de certification environnementale pour l’ensemble des exploitations agricoles cocontractantes, lesquelles pourront ainsi bénéficier des dispositions de la loi ÉGALIM. Autrement dit, par le biais des PAT – que nous soutenons très fortement, puisque nous y investissons 80 millions d’euros – et de la certification environnementale, nous parviendrons à prendre en compte les produits issus de circuits courts, tout en promouvant un certain nombre de transitions. Cela nous paraît une bonne solution.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Avant de lever celle-ci, je vous indique que nous avons dépassé les cent heures de débat (Applaudissements sur quelques bancs), ce qui montre l’importance du sujet et notre engagement en la matière. Les temps de parole restant aux différents groupes sont d’ailleurs très équilibrés.
Compte tenu du thème de la discussion, je ne peux que vous souhaiter un excellent appétit.