Lutte contre le dérèglement climatique : Article 63
debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, inscrite sur l’article 63.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet article aurait pu être l’occasion de discuter de notre modèle agricole, concernant notamment la production industrielle de viande de porc et de volaille, qui présente certains aspects polluant. Nombre de ces sites de production sont d’ailleurs des installations classées pour la protection de l’environnement, preuve qu’ils peuvent avoir un rôle très négatif sur l’environnement. Malheureusement, nos amendements qui visaient à ouvrir ce débat ont été, une nouvelle fois, jugés irrecevables. Pourtant, il existe un lien entre la pollution et la concentration d’animaux dans des espaces restreints : cette dernière entraîne une forte concentration de déjections, qui sont responsables d’émissions d’ammoniac. Les élevages hors sol importent majoritairement la nourriture des animaux et ne disposent pas de surfaces cultivées suffisantes pour épandre les effluents. La méthanisation à l’échelle industrielle, sur le modèle allemand par exemple, ne saurait être une solution – surtout si l’on utilise à cette fin des cultures dédiées.
À l’inverse, les élevages associés à la culture de terres agricoles pour nourrir les animaux disposent, le plus souvent, de surfaces suffisantes pour épandre les effluents sans excéder le besoin des cultures, et donc sans générer un excès de nitrates dans le sol qui risquerait ensuite de polluer les cours d’eau.
Nous sommes donc face à deux grands modèles d’élevage et de production agricole. Alors que l’agriculture traverse une période de transition, il est dommage que nous ne discutions pas davantage des modèles agricoles. Celui que défend la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA –, notamment, détruit les emplois, la santé et le bien-être animal ; nous sommes en profond désaccord avec lui. Comme nous le démontrons dans toutes nos interventions, ce modèle a un impact très négatif sur l’environnement, contrairement à celui que nous défendons. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 3164, 6284 et 6362.
Les amendements bknosek 3164 de M. Marc Le Fur et 6284 de M. François Jolivet sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoeks 1354 de M. Marc Le Fur, 1764 de Mme Marianne Dubois, 2350 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2382 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 3102 de Mme Monique Limon, 3628 de M. Gérard Menuel, 3720 de M. Christophe Jerretie, 3976 de Mme Marie-Christine Dalloz, 4124 de Mme Valérie Beauvais, 5216 de M. Charles de Courson, 5537 de M. Jean-Claude Bouchet, 6028 de M. Philippe Vigier et 7168 de M. Julien Aubert sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 5736, 1364 et 6368, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1364 et 6368 sont identiques.
Les amendements bknosek 5736 de M. Antoine Herth et 1364 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 6895.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise à abaisser le seuil soumis à autorisation de stockage de nitrate d’ammonium. Comme vous le savez, le nitrate d’ammonium est à l’origine de plusieurs drames : c’est cette substance qui a explosé dans le port de Beyrouth,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans le port de Brest aussi !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …ravageant la ville et tuant des centaines de personnes ; c’est aussi l’équivalent d’un stock de 20 à 120 tonnes de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, causant trente-et-un décès et des milliers de blessés.
La France est le premier consommateur d’ammonitrate en Europe, et le deuxième à l’échelle planétaire. Or la lutte contre les risques industriels a un angle mort : les petits stocks de nitrate d’ammonium, généralement entreposés dans des exploitations agricoles, ne sont jamais contrôlés. En Belgique et en Allemagne, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalant à 300 kilos, mais chez nous, en dessous de 500 tonnes, les stocks ne sont soumis à aucune forme de déclaration ni d’autorisation, et ne sont donc jamais inspectés. Pourtant, il suffit d’une simple poussière, combinée à un petit incendie, pour que cette substance explose. C’est d’ailleurs pour son potentiel explosif qu’elle a été interdite en Autriche et en Irlande. Selon le ministère de la transition écologique, un à dix incendies se déclareraient chaque année sur des sites de stockage d’ammonitrate, principalement dans des exploitations agricoles.
Il s’agit là d’un risque qu’encourent les agriculteurs, d’abord, mais également les pompiers, susceptibles d’intervenir dans ce type de situations. En 2003, lors d’un incendie dans une ferme à Saint-Romain-en-Jarez, un stock de 3,5 tonnes de nitrate d’ammonium a explosé, et dix-huit pompiers ont été blessés, dont trois grièvement. L’un d’eux a été reconnu en invalidité à 80 % et s’est battu jusqu’en cassation, mais aucune faute pénale n’a été reconnue. Le 21 mars dernier, il a fallu mobiliser quatre-vingts pompiers pour maîtriser un incendie dans un bâtiment agricole près de Rouen, dans lequel 40 tonnes d’ammonitrate étaient stockées – par chance, la substance a fondu plutôt qu’explosé. Le 3 décembre 2020, un incendie s’est déclaré dans un élevage à Petit-Mesnil ; environ 120 tonnes de nitrate étaient stockées dans un hangar à proximité de l’incendie, et celui-ci a mobilisé une cinquantaine de pompiers – je rappelle qu’à l’origine du drame d’AZF à Toulouse, il s’agissait d’un stock évalué entre 20 et 120 tonnes de nitrate d’ammonium.
Collègues, il faut arrêter…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Y a qu’à faut qu’on !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …de faire courir ce risque aux agriculteurs, aux pompiers et aux riverains. Il faut aussi prévenir l’effet domino. Les stocks de nitrate d’ammonium doivent être sérieusement contrôlés. Nous avions déposé une demande de commission d’enquête en ce sens au mois de septembre dernier. Certes, cela nécessite des moyens humains. Le contrôle des installations à risque a diminué de moitié en quinze ans, un inspecteur a en moyenne la charge de 420 sites, et il y a actuellement 1 600 agents pour 500 000 installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Même en augmentant le nombre d’inspecteurs de 50 % comme vous l’aviez annoncé, on est loin des 9 000 inspecteurs nécessaires à notre sécurité.
Le dérèglement climatique représente un risque supplémentaire de catastrophe industrielle. Il est temps d’évaluer le principe de substitution de cet engrais et d’amorcer enfin la bifurcation de notre modèle agricole.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je veux vous rassurer : le décret du 3 mars 2004, traduction de la directive Seveso III, prévoit un régime de déclaration d’un stockage compris entre 100 et 350 tonnes de nitrate d’ammonium et un régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement soumet l’ensemble des stockages au régime de déclaration. Il est donc moins-disant…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dommage !
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : …sur le régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Autrement dit, c’est contre-productif par rapport à ce que vous défendez. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la rapporteure, si les seuils ne vous conviennent pas, vous pouvez éventuellement les corriger. Vous faites référence à un décret ; c’est aussi éluder le fait que ces déclarations ne sont pas complètes, puisque des milliers de sites ne sont pas déclarés. On en découvre chaque semaine…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Depuis qu’on parle, on en a découvert trois !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …et des inventaires sont réalisés par des associations qui s’inquiètent de ces stockages. Comme l’a dit Mme Panot, les premiers concernés sont bien sûr les agriculteurs qui ignorent souvent les dangers auxquels ils sont exposés puisque tout cela échappe à une réglementation un peu plus stricte et à un contrôle un peu plus serré. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Madame Panot, vous agitez des peurs : c’est insupportable ! Nous sommes des milliers d’agriculteurs à stocker de l’ammonitrate pour nos besoins d’exploitation. Il y a de l’ammonitrate dans mes hangars. Heureusement que j’ai mon immunité parlementaire pour ne pas me faire arrêter comme terroriste en sortant de l’hémicycle !
Vous dites que la France est le deuxième plus grand consommateur d’ammonitrate, et vous avez raison. Quant aux autres pays, ils utilisent l’engrais sous forme d’urée qui, par son apport et sa méthode de dégradation, libère plus de protoxyde d’azote. Vous allez devoir affiner vos arguments agronomiques, parce que si l’urée n’est pas explosive, elle libère beaucoup plus de protoxyde d’azote lors de sa dégradation par les micro-organismes du sol. Cessez de jouer sur les peurs des gens ! Nos agriculteurs font leur travail le plus honnêtement possible, et je ne crois pas que l’on recense chaque année des cas d’explosions de hangars avec de l’ammonitrate de soufre. Votre méthode est juste scandaleuse.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Turquois, je vous précise que votre immunité parlementaire ne vous aidera en rien en cas d’accusation de terrorisme.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur Turquois, je ne suis pas en train d’agiter des peurs. La proposition que je fais a été élaborée notamment avec Paul Poulain, l’un des experts 4535industriels les plus reconnus en France. J’ai indiqué que l’Autriche et l’Irlande avaient interdit le nitrate d’ammonium pour potentiel explosif.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ont interdit le stockage !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je ne crois pas que ce soit complètement délirant de dire cela. Je demande qu’il y ait une culture du risque dans notre pays et des contrôles, parce que c’est cela qui protégera les agriculteurs. Dans mon intervention, j’ai donné un certain nombre d’exemples d’incendies qui se sont produits à proximité des stocks de nitrate d’ammonium, et j’ai cité le cas de Saint-Romain-en-Jarez. Il est de notre devoir de législateurs d’instaurer des mesures de protection pour les agriculteurs, les pompiers et les riverains.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 314 de Mme Delphine Batho est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2999 de M. Philippe Naillet est défendu.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, j’aurais beaucoup aimé passer le reste de la nuit avec vous, mais le Président de l’Assemblée nationale a reçu, dans la soirée, du ministre chargé des relations avec le Parlement, une lettre l’informant que la discussion du présent projet de loi se poursuivra demain.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.