Lutte contre le dérèglement climatique : Article 63 bis
debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3453.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement de cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, adoptée le 14 novembre 2018, vise à mettre fin aux importations concernées le bk1erek janvier 2030.
M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, pour donner l’avis de la commission.
Mme Célia de Lavergne : Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet depuis longtemps et je pense donc que cette précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Bérangère Abba : Même avis. Il ne s’agit pas en effet de codifier chaque détail de cette stratégie. Je confirme que l’horizon de 2030 est bien inscrit partout dans les documents de suivi de ladite stratégie. Demande de retrait.
M. le président : L’amendement est-il maintenu ?
M. François-Michel Lambert : Oui.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 3465.
M. François-Michel Lambert : Alors que ce texte de loi comporte beaucoup d’éléments superflus qui n’auront d’autre effet que déclaratif, je regrette d’autant plus qu’il soit considéré superflu, par la commission comme par le Gouvernement, d’inscrire la date du bk1erek janvier 2030 pour marquer très clairement la position de notre pays. Mais je m’appuierai au moins sur ce que vous venez de déclarer.
Quant à cet amendement, il propose d’ajouter aux composants de la déforestation importée le bois d’énergie, car on ne peut pas faire endosser à d’autres nos propres turpitudes ! Nous sommes en train de formuler un engagement fort par rapport à l’évolution du climat, mais est-ce cohérent avec le fait d’aller importer plusieurs centaines de milliers de tonnes par an de bois énergie, et pas de l’autre côté de la frontière mais au-delà des océans ? Ne faisons-nous pas porter à d’autres nos propres responsabilités, qui plus est en les montrant du doigt parce que ces pays pratiqueraient une déforestation insupportable ? Il est absolument nécessaire d’agir en la matière.
Je rappelle d’ailleurs que 500 scientifiques, il y a à peine un mois, ont alerté sur l’urgence de passer à autre chose que de brûler du bois pour essayer tant bien que mal de produire de l’électricité, et surtout pour chauffer les pattes des petits oiseaux – c’est, pour eux, une sorte de terrasse chauffée ! Soyons cohérents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne : Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir évoqué ce sujet, mais je rappelle qu’il est déjà intégré dans la stratégie nationale 4542pour la lutte contre la déforestation importée qui porte sur les importations agricoles – soja, huile de palme, bœuf coproduit, cacao et hévéa –, ainsi que sur le bois et ses produits dérivés.
De plus, des actions sont déjà engagées, notamment dans le cadre de l’Union européenne avec le règlement bois et le plan d’action FLEGT – le programme pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux –, qui vise à élaborer des accords de partenariat volontaires bilatéraux avec les pays tiers producteurs. C’est donc une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Le règlement bois européen nous amène en effet à renforcer les contrôles en la matière. La mise en œuvre de ce cadre réglementaire est déterminée par la stratégie susmentionnée et sera déclinée au niveau européen. Le commerce de bois énergie est surtout concerné ici dans son volet durable : il n’est évidemment pas question d’en exclure toute importation. Le Gouvernement s’attelle vraiment à promouvoir des importations de bois provenant de forêts gérées durablement. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 4103.
M. André Chassaigne : Selon une vieille expression auvergnate, on n’achète pas un âne dans un sac : cet article vise à lutter contre la déforestation importée, mais, en l’occurrence, encore faut-il qu’il puisse être mis en œuvre oncrètement. Or cela implique que cette volonté, désormais inscrite dans le marbre de la loi, soit prise en compte dans les accords commerciaux et dans les accords de libre-échange signés par notre pays et qu’évoluent en ce sens ceux déjà en cours, de façon que les affirmations d’aujourd’hui deviennent les réalités de demain et ne soient pas seulement des effets de tribune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne : Vous savez comme moi, monsieur Chassaigne que, selon l’article 52 de la Constitution, seul le Président de la République négocie les traités et qu’on ne peut donc inscrire dans la loi un critère de retrait ou de non-ratification d’un traité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Je compléterai la réponse de Mme la rapporteure en précisant que cette initiative législative de la Commission européenne, dont nous attendons impatiemment l’aboutissement pour le deuxième trimestre de 2021, sera comme il se doit la plus ambitieuse possible en prévoyant des mesures qui s’imposeront à tous les produits importés par l’ensemble des pays de l’Union européenne et concernera donc tous les accords. La question ne sera plus traitée seulement au cas par cas, ce qui rendra l’approche plus ambitieuse encore que celle que vous proposez ici, monsieur Chassaigne. Le Gouvernement restera évidemment très vigilant en la matière.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Nous soutenons évidemment cet amendement du groupe communiste. Il me donne l’occasion de rappeler que notre groupe avait déposé dix amendements posant la question du libre-échange et qu’ils ont tous été déclarés irrecevables…
Mais on comprend pourquoi quand on voit à quel point votre gouvernement et le Président de la République sont les champions du grand déménagement du monde. En voici le décompte depuis le début du quinquennat : février 2019, entrée en vigueur du JEFTA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon ; juillet 2019, ratification du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada ; novembre 2019, entrée en vigueur de l’accord avec Singapour ; août 2020, entrée en en vigueur de l’accord avec le Vietnam – en pleine crise du coronavirus, il fallait oser ! ; mars 2021 : validation par l’Union européenne d’un accord de libre-échange avec le Mexique, le premier du genre avec un pays d’Amérique latine où est inclus un chapitre sur la protection des investissements, autrement dit l’institutionnalisation de la suprématie des entreprises transnationales sur les décisions démocratiques des États ; fin 2020, annonce d’un accord commercial d’investissement Chine-Union européenne ; Mercosur, enfin, lequel accélérerait la déforestation de 5 % les six premières années selon la commission d’évaluation et de 25 % selon la Fondation Nicolas Hulot. Sur ce dernier traité, vous affichez votre opposition pour le moment, mais vous poursuivez les discussions…
Vous savez bien, pourtant, que ces accords de libre-échange sont complètement archaïques, climaticides et terrifiants sur le plan social et démocratique. Je regrette que l’irrecevabilité de nos amendements nous ait empêchés d’avoir des échanges sur le sujet dans le cadre d’un texte dit « climat et résilience ».
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je vais évoquer quatre grandes révolutions qui ont touché le monde depuis de nombreux siècles. (Mouvements divers.) Car j’en retiens quatre : la révolution cosmologique de Copernic, par laquelle la terre n’est plus le centre de l’univers ; la révolution évolutionniste avec la découverte de la descendance animale de l’homme, fruit de l’évolution des espèces, par Darwin ; la révolution sociale, l’homme étant aussi le produit du corps social dans lequel il évolue, comme l’a vu Karl Marx, bien évidemment ; la révolution psychologique, révélation du pouvoir de l’inconscient sur le mois conscient, avec l’idée que l’homme n’est pas maître en sa demeure – révolution que nous devons à Freud… Et, depuis trois semaines, le Gouvernement enclenche une cinquième révolution : c’est la révolution de la patate chaude ! (Sourires.)
La révolution de la patate chaude, cela consiste à renvoyer à dans quelques années des décisions que l’on affiche ; à renvoyer aux collectivités locales lorsque les conséquences de certaines décisions peuvent être un peu embêtantes à assumer ; à renvoyer au « consommacteur », comme on dit, sous prétexte qu’il disposerait de toutes les possibilités de décider par lui-même, par exemple à partir d’un affichage.
Et la révolution de la patate chaude, cela consiste aussi à renvoyer à des directives européennes, mais de façon variable. Je rappelle depuis des semaines, y compris en commission spéciale, que l’on prend des décisions alors que des directives européennes vont sortir dans quelques mois, voire dans un an ou deux, s’agissant notamment de l’étiquetage et de tout ce qui concerne la taxe carbone, et qu’il faudra bien les transposer ; à quoi l’on me répond : « Il s’agit d’anticiper pour être 4543un exemple, d’être la lumière qui éclaire le chemin pour l’Union européenne ! » Pourtant, vous venez d’objecter à mon amendement qu’un texte européen à venir devrait régler le problème… Non seulement vous avez créé la cinquième révolution, celle de la patate chaude, mais, en plus elle est à géométrie variable.
M. Julien Aubert : C’est la révolution Macron !