Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64
debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je suis encore dans l’émotion de cette révolution de la patate chaude, dont j’essaie de saisir toute la portée systémique… (Sourires.)
Je voudrais à ce moment du débat rappeler trois points. Premièrement, si l’on avait adopté, dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), des mesures contre la déforestation importée, comme les socialistes le proposaient, on n’en serait pas à prévoir de nouveaux délais ou à rédiger de nouveaux rapports.
Deuxièmement, je note qu’au moins quatre points, de l’article 63 bis à l’article 64 ter, disent à peu près la même chose, qui plus est de façon confuse et peu articulée. La première recommandation que je ferai dans la navette parlementaire sera de réécrire le texte à ce niveau pour que l’on sache clairement de quoi on parle. Entre matières premières agricoles et forestières, entre droit européen et droit français, l’enchaînement de ces articles pose, à ce stade, un problème de lisibilité.
Enfin, il est proposé de faire référence à ce que les socialistes ont apporté dans la LOPDSI, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, relecture complète de la doctrine de la France en matière d’aide publique au développement dans ses rapports internationaux sur la forêt et sur les sols : elle fait droit aux communautés rurales et paysannes, aux questions de sécurité alimentaire, de puits carbone et de souveraineté alimentaire. Cela pourrait fonder les décisions que nous prenons à ce stade.
Avec l’amendement qui vient, je propose d’ajouter à ce chapitre une disposition sur le devoir de vigilance, le seul à même de permettre, en Amazonie notamment, d’apporter un secours aux défenseurs des droits, à tous ceux qui risquent leur vie pour défendre les droits de l’environnement et les droits humains dans cette région du monde, l’Amazonie étant, aujourd’hui, le territoire qui compte le plus de victimes parmi les héros de la démocratie et de la défense de l’environnement.
M. le président : Puis-je considérer que l’amendement bknoek 4753 a été défendu, mon cher collègue ?
M. Dominique Potier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 3511, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 5039.
Mme Frédérique Tuffnell : Cet amendement prévoit un échange des données concernant les importations de matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne : Vous proposez, par une rédaction plus exigeante, une obligation de transmission des données, alors que l’article s’inscrit dans une logique de coopération. Les échanges que nous avons eus avec les différents agents, que ce soit ceux des douanes ou ceux du ministère de l’environnement, l’ont bien montré : c’est cette logique de coopération qui va permettre de mettre en place le mécanisme et de progresser en matière de lutte contre la déforestation importée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : J’entends votre appel à la vigilance concernant la transmission de ces données, mais fixer une liste de matières premières aurait un effet limitatif. Laissons la liberté aux services douaniers, qui peuvent s’appuyer sur les données satellitaires, de signaler et de placer sous surveillance tout produit lorsqu’ils estiment que c’est nécessaire.