Lutte contre le dérèglement climatique : Article 65
debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette intervention générale sur l’article nous permettra de ne pas détailler la défense de nos amendements.
Avant d’aborder cet article, je tiens à dire que la réponse faite à Julien Dive sur la raffinerie de la Mède me laisse pour le moins circonspect. La France va se donner bonne conscience en utilisant de l’huile de palme qui ne participe pas à la déforestation ; mais l’huile de palme qui le fait ira vers d’autres pays, vers d’autres utilisateurs. On n’aura rien changé à l’écosystème mondial, rien réglé au problème de l’huile de palme : on aura fait que ménager sa bonne conscience. Nous courons à notre perte !
Pour ce qui est de l’article 65, le groupe Socialistes et apparentés estime que la France accuse un retard démocratique en matière de débat parlementaire et de dialogue avec le Gouvernement sur la question de la PAC et du plan stratégique national (PSN). Ce retard n’a pas d’équivalent dans les autres pays ; il est grand temps de débattre du PSN, qui conditionne l’avenir de notre agriculture.
Dans les amendements que nous avons déposés à l’article, nous défendons les idées que nous promouvons depuis des années : consolidation des associations d’organisations de producteurs, renforcement de l’OMC, combat pour un plan protéines végétales – au-delà de ce que contient le plan de relance –, formulation, par un comité de suivi, de recommandations destinées à devenir des objectifs du PSN. Pour résumer, nous défendons les combats socialistes en faveur de la régulation, de la certification, de la défense des producteurs et d’une échelle de prix qui ne ruine pas les efforts de la PAC.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 65 cherche à rendre les objectifs du PSN, qui découlent de la PAC, compatibles avec les stratégies nationales environnementales. Pour ce faire, il faut que la PAC soutienne les élevages extensifs, qui préservent les prairies, stimulent l’emploi et développent l’autonomie alimentaire des animaux, plutôt qu’une agriculture industrielle intensive, polluante et destructrice d’emplois. Quelles que soient les pressions des lobbys, en particulier de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), il est plus que jamais nécessaire que la PAC accompagne et incite économiquement notre agriculture à emprunter une orientation plus écologique et sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 4681 et 4686 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une série amendements, bknosek 5762, 6444, 6909, 5781, 5358, 678, 3094, 6910, 2566 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6444 et 6909 sont identiques, de même que les amendements bknosek 678, 3094 et 6910.
L’amendement bknoek 5762 de M. Dominique Potier est défendu, de même que les amendements bknosek 6444 de Mme Sandrine Le Feur et 6909 de M. Loïc Prud’homme.
Ces deux derniers amendements font l’objet d’un sous-amendement bknoek 7481.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le soutenir.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Après l’épisode récent de gelée noire, que le ministre de l’agriculture a qualifié de catastrophe agronomique et qui s’est traduit par des pertes colossales, jamais vues, dans le secteur de la vigne et de l’arboriculture…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et du maraîchage !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …ainsi que du maraîchage, en effet, et des céréales, nous ne pouvons pas ignorer que, en dehors de cet hémicycle bien chauffé, des agriculteurs sont au désespoir. Le minimum serait de compléter le projet de loi en mentionnant la nécessité de travailler à la résilience de notre agriculture face au dérèglement climatique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5781 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 5358.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Il vise à inclure la stratégie nationale pour les aires protégées dans l’énumération de documents, stratégies et plans avec lesquels le futur PSN réformant la PAC doit être compatible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 678 de M. Loïc Dombreval, 3094 Mme Corinne Vignon et 6910 de M. Éric Coquerel sont défendus, de même que les amendements bknosek 2566 de Mme Typhanie Degois et 681 de M. Loïc Dombreval.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Cette longue série d’amendements en discussion commune me permet de rappeler l’esprit dans lequel a été rédigé cet article qui rend le PSN – la déclinaison française de la PAC – compatible avec quatre grandes stratégies : la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement et, enfin, l’objectif de lutte contre la déforestation importée. C’est un équilibre qui permet de couvrir l’ensemble des champs des grands enjeux que nous avons devant nous en termes de dérèglement climatique.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Ces amendements proposent de rendre compatible le PSN, qui est la déclinaison française de la PAC, avec de nombreux autres plans ou stratégies. Certains de ces plans, notamment le plan ambition bio 2022, sont en renouvellement avant même que se mette en place le PSN, d’autres sont d’une certaine manière liés aux quatre grandes stratégies que j’ai indiquées. L’avis est défavorable pour des questions d’équilibre – car nous pourrions énumérer sans fin tous les plans et stratégies qui existent : les quatre grandes stratégies me semblent répondre à l’ensemble des enjeux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Comme Mme la rapporteure l’a signalé, il n’est pas possible d’inclure des références à des stratégies qui ne sont pas déclinées en droit, y compris au regard de la réglementation européenne. Par ailleurs, les PSN seront observés au niveau européen sous l’angle de leur contribution aux objectifs. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, il serait souhaitable que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action. Nous avons proposé un comité de suivi du PSN composé de parlementaires. Je n’étais pas élue sous la précédente législature et je ne sais pas comment se sont déroulés les échanges lors de la précédente PAC, mais il me semble que les parlementaires n’y sont pas suffisamment associés. Il y a bien quelques réunions ponctuelles, mais la PAC est un enjeu extrêmement important ; aussi devrions-nous pouvoir nous exprimer davantage sur cette question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 65, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3414.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mme Taurine a tout à fait raison. Le Bundestag se prononce sur le PSN et délibère avant chaque négociation européenne. Nous avons en France, dans notre lien à l’Europe, un retard démocratique qu’il faudra combler.
Dans les propositions liées au PSN, on ne peut pas viser le seul carbone en ignorant les autres compartiments, et le plan ambition bio aurait dû être étoffé à cet égard : c’est ce que nous proposons.
Enfin, je regrette beaucoup que la vingtaine de mesures défendues avec une grande intelligence par Guillaume Garot dans sa proposition de loi sur le gaspillage alimentaire, adoptées à l’unanimité en commission des affaires économiques, aient été jugées irrecevables. Elles représentent en effet l’une des clés d’une alimentation de qualité à coût constant.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Sur le premier point, des amendements permettront d’ouvrir le débat ; sur le second, nous l’avons déjà eu en commission. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 5726, 5744 et 5748 de M. Dominique Potier et 7112 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3448 de Mme Célia de Lavergne, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4796 de M. Dominique Potier, 6911 de M. Loïc Prud’homme et 6031 de Mme Marie Silin, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4796 et 6911 sont identiques.
Ces trois amendements sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 65, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :