Lutte contre le dérèglement climatique : Article 67
debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 67.
La parole est d’abord à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen de ce texte, avec les dispositions du titre VI, qui ne sont pas des moindres. Je regrette, une fois encore, que des dispositions aussi importantes soient toujours inscrites en fin de texte, alors que l’on sait pertinemment qu’elles sont ainsi vouées à être examinées durant un week-end ou à potron-minet,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis d’accord !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ce qui n’est pas très honorable et n’encourage ni à la participation ni au débat. Passons !
Les dispositions du titre VI prévoient principalement, d’une part, de renforcer les peines pour des délits déjà existants en matière d’installations classées, d’activités relevant de la loi sur l’eau et de transport de marchandises dangereuses. D’autre part, elles élargissent l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Au surplus, afin de tenter de plaire à la Convention citoyenne pour le climat, il est prévu que ces infractions constituent un écocide lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance de leur caractère grave et durable.
Le groupe Les Républicains souhaite exprimer ses plus vives inquiétudes à propos de ces mesures. Rappelons en effet que nous ne partons pas de zéro : la France dispose déjà d’une large palette de sanctions administratives et pénales, qui ont fait sa réputation dans le monde entier, ainsi que d’incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou les atteintes à l’environnement en bande organisée, arsenal législatif de protection de l’environnement qui a d’ailleurs principalement été constitué, disons-le en passant, à l’initiative de notre famille politique, avec la Charte de l’environnement de 2005 et la loi de 2008 sur la responsabilité environnementale. Prendre les remarques qui vont suivre comme une marque de désintérêt à l’égard de la protection de l’environnement serait donc nous faire un bien mauvais procès, car nous ne pouvons que nous inquiéter lorsque nous étudions attentivement les dispositions de ce titre VI. Je précise en outre que mes préconisations vaudront aussi défense des amendements qui suivront.
Les rédactions retenues dans le texte laissent planer des incertitudes qui risquent de nuire à nos entreprises et à l’exigence de sécurité juridique, sans pour autant permettre une protection significative de l’environnement. Ainsi, l’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement, en cas d’exposition à un risque immédiat d’atteinte grave et durable à la faune, à la flore ou à la qualité de l’eau. Cette notion, qui relèvera de l’appréciation du juge, à l’exception du caractère durable, pour lequel vous fixez un seuil minimal de dix ans, sera source d’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises de bonne foi qui, compte tenu de l’environnement juridique très complexe – c’est un euphémisme – dans lequel elles doivent évoluer dans notre pays, peuvent se trouver momentanément et involontairement en situation de non-conformité au regard de certaines prescriptions réglementaires. Il est bien de faire de la France un paradis écologique, mais il serait bon qu’elle ne devienne pas un enfer normatif. Ainsi, une entreprise qui ne ferait que dépasser de manière involontaire un seuil de consommation énergétique pourrait se trouver en situation d’exploitation sans autorisation, pouvant faire l’objet d’une condamnation sur le fondement de cet article.
En plus d’être imprécise, cette initiative législative paraît prématurée et source d’incohérences avec le droit européen, qui est lui-même en pleine évolution. En effet, la Commission européenne vient d’ouvrir une consultation sur ce point.
Pour ce qui est, enfin, du délit d’écocide, il se trouve que ni les membres de la Convention citoyenne, qui ont attribué à cette mesure la note de 2,7 sur 10, ni le Conseil d’État qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces différentes dispositions » ne trouvent satisfaction dans l’article qui la contient. Il s’agit d’une mesure mal pensée, impraticable et dangereuse – je suis tenté de dire que ce n’est ni fait ni à faire.
Cette disposition présentant une vraie fragilité, le groupe Les Républicains proposera de supprimer l’article 68, malgré le caractère très novateur du délit criminel, notion juridique qui, jusqu’ici, n’existait pas, mais que vous proposez d’intégrer dans notre code. Cet article est hypocrite et nous proposons de remplacer la formulation proposée par celle de « délit d’atteinte à l’environnement ». En effet, le dispositif proposé ne correspond, pour ce qui concerne l’écocide, ni à une réalité sémantique ni aux vœux de la Convention citoyenne.
Le développement durable doit être la consignation des dimensions environnementale et sociale, mais aussi économique de notre société, et nous prônerons, lors de ces débats, non pas une écologie punitive, mais une écologie pragmatique et humaniste.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le titre VI prétend être un toilettage du droit pénal environnemental. Cependant, s’il réalise certaines avancées évidentes, elles sont insuffisantes et le groupe Socialistes et apparentés aura l’occasion de s’exprimer à propos du délit d’atteinte volontaire à l’environnement, notamment par la bouche de notre collègue Gérard Leseul, qui évoquera en particulier l’écocide.
Je ferai deux observations. La première est que, derrière le délit intentionnel se trouve aussi le délit de mise en danger en tant que telle, intentionnelle ou non, qui doit être pris en considération dans notre arsenal juridique.
La deuxième, qui est une très forte interrogation, porte sur ce qui me semble être un marqueur de ce titre VI : l’introduction de la procédure de référé adaptée à l’exigence que nous avons désormais de garantir la préservation de l’environnement. Nous avons travaillé, avec Mme Naïma Moutchou, dans le cadre d’une étude menée en concertation avec le ministère de la justice et le ministère de l’environnement sur la nécessité d’adapter les référés. Nous soutiendrons plusieurs amendements à ce propos, et je me permets d’insister sur deux d’entre eux. Je pense d’abord au référé étude d’impact, destiné à prévenir, dans une procédure d’urgence, les effets désastreux d’une opération qui pourrait avoir lieu ou qui serait en cours. J’espère que nous pourrons aboutir sur cette question, car cela représenterait une avancée importante. Nous nous exprimerons ensuite à propos d’un référé liberté, car nous considérons que la Charte de l’environnement répond à cette exigence de liberté, celle de vivre dans un univers sain et un environnement protégé. Ce sera notre combat lors de l’examen du titre VI.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Souad Zitouni.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Le titre VI vient renforcer les dispositions prises dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen et la justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j’étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l’environnement sont ainsi complétées à l’article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d’atteinte à l’environnement, et à renforcer l’effet préventif des dispositions déjà existantes. Désormais, cet article permettra de punir plus fermement, avec une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation durable. Cette avancée que nous devons saluer vise à permettre la répression de tels comportements.
Mes chers collègues, c’est devant le tribunal des générations à venir que nous aurons à répondre si nous n’agissons pas aujourd’hui pour protéger la biodiversité. Loin des tribunes politiciennes, avec ce texte, nous affirmons et gravons dans le marbre de la loi que la justice des hommes, rendue au nom du peuple dans notre pays, est au service de la biodiversité tout entière. Ce faisant, c’est bien aux générations futures que nous nous adressons. C’est bien à elles qu’il est question de léguer un patrimoine qui, s’il n’a pas de prix, a une immense valeur.
En adoptant cet article et ceux qui suivront, nous faisons un pas important en faveur, certes, de la prévention, mais aussi et surtout de la répression à l’endroit de ceux qui dégradent l’environnement, ce qu’on ne peut plus accepter. C’est un grand pas pour l’homme et pour la biodiversité, mais surtout un pas qui compte et qui comptera.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : De nombreuses victimes des crimes d’écocide attendaient que la France franchisse le pas important que vient d’évoquer Mme Zitouni. Or, au lieu de ce grand pas, vous faites quelque chose d’extrêmement dangereux. Tout d’abord, vous avez déjà enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat, puisque l’écocide sera une sorte de délit généralisé, et non pas un crime. Ensuite, vous créez un dispositif totalement inapplicable et dangereux, qui suscitera des débats juridiques infinis, en excluant d’abord la négligence et l’imprudence, et en créant une double intentionnalité qui suppose que l’infraction soit commise, premièrement, de façon délibérée et, deuxièmement, avec la conscience du dommage causé à l’environnement. Les termes « manifestement délibérée », employés à l’article 68, seront une protection forte pour les pollueurs.
Pour vous, les atteintes durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans », mais est-ce que Lubrizol ou l’ Erika ont eu des effets sur dix ans ? Avec le délit d’écocide, tel que vous êtes en train de le définir, les nombreuses victimes du chlordécone n’obtiendront pas réparation.
En outre, vous faites en sorte que, si nous parvenons un jour à ce que le crime d’écocide soit reconnu au niveau international, ce pour quoi nous militons, il reste, dans notre pays, un simple délit inscrit dans la loi à ce titre. La France s’honorerait de ne pas attendre que tout arrive d’en haut et que le changement juridique intervienne au niveau international pour avancer sur cette question.
Madame la ministre, vous avez dit en commission qu’il n’y avait pas de petits et de grands écocides. Nous avons répondu, dans une tribune signée par plusieurs présidents d’association et cosignée par de nombreux députés, que s’il n’y avait pas de grands et de petits écocides, il y avait, en revanche, de grands et de petits pas pour la justice environnementale et sociale. Or, il s’agit ici d’un petit pas, qui est très dangereux. Nous nous opposerons donc à l’article 68, et nous demandons que la France agisse vraiment pour que soit défini un véritable crime d’écocide et qu’il y ait enfin une justice pour les victimes de ces crimes.