Lutte contre le dérèglement climatique : Article 67 (suite)
debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili : Nous abordons un titre important, le titre VI, qui vise à améliorer grandement le droit pénal de l’environnement, pour mieux lutter contre la délinquance environnementale.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est faux !
Mme Barbara Pompili : Nous débattrons de l’écocide à l’article 68 ; pour l’instant, je vais me concentrer sur l’article 67. Il crée une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, d’une part pour les infractions communes relatives au non-respect des règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’autre part pour les infractions aux règles du transport de marchandises dangereuses.
Ainsi ces infractions sont aggravées lorsque les faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Sont considérées comme durables les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. Certains d’entre vous l’ont dit, cette nouvelle infraction est définie sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui, prévu par l’article 223-1 du code pénal, afin d’améliorer la répression des comportements illicites qui créent un risque d’atteinte à l’environnement, et de renforcer l’effet préventif de dispositions concernées.
Les infractions aggravées de mise en danger de l’environnement sont punies d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le montant de l’amende pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, en raison de l’ampleur du risque qui peut concerner des espaces importants et du caractère potentiellement lucratif de cette prise de risque. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, le quintuplement du montant de l’amende à l’égard des personnes morales, résultant de l’article 131-38 du code pénal, ne s’appliquera qu’aux amendes exprimées en valeur absolue.
La rédaction de l’article 67 atteint un équilibre entre la répression des atteintes à l’environnement d’une part, et la sécurité juridique nécessaire pour que les entreprises, notamment, disposent d’une visibilité et d’une lisibilité dans le temps, d’autre part. Elle garantit également une meilleure articulation avec la police administrative. Ainsi, adopter cet article reviendrait à donner un signal à tous ceux qui ne respectent pas les règles : même si cela n’aboutit pas à une dégradation effective, mettre en danger l’environnement est une faute grave, qui mérite d’être sanctionnée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 3169 et suivants, tendant à supprimer l’article 67, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements de suppression bknosek 3169 de M. Marc Le Fur, 5891 de M. Julien Aubert et 6918 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je répondrai rapidement, parce que la ministre a bien exposé les enjeux de l’article 67. Madame Panot, l’écocide n’y figure pas. Vous avez argumenté sur une notion qui n’apparaîtra qu’à l’article 68.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je me suis exprimée sur le titre VI puisque nous commençons son examen.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Aubert a fait de même, ce qui a abouti à faire de vos interventions une sorte de discussion générale du titre VI, qui présente l’avantage de bien cadrer les débats à venir. Néanmoins, je vous répondrai à mesure de l’examen du texte.
Sur les amendements de suppression, l’avis est bien entendu défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3169, 5891 et 6918.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 77, 3806, 4692, 4693, 711, 3840 et 7091, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements bknosek 3806 et 4692, qui sont identiques, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 77 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 3806.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit de modifier le code pénal et de créer un délit de mise en danger grave et délibérée de l’environnement, inspiré du délit prévu à l’article 223-1 de ce même code.
Sachant que les articles 67, 68 et 69 tendent à modifier le code de l’environnement et le code des transports, et non le code pénal, les dispositions qu’ils contiennent ne s’appliqueraient pas à Wallis-et-Futuna, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française. Je défends cet amendement au nom de mes collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, afin d’inviter l’État et les collectivités du Pacifique à travailler ensemble à des dispositifs similaires, afin de renforcer l’arsenal juridique concourant à préserver l’environnement.
Vous le savez, madame la ministre, la biodiversité du Pacifique est particulièrement riche, il faut tout mettre en œuvre pour assurer sa préservation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 4692 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Les amendements bknosek 4693 de M. Matthieu Orphelin et 7111 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3840.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à pallier une imprécision du texte quant à son champ d’application. La définition même du risque comporte une incohérence, puisqu’une durée de dix ans est spécifiée, alors que le dommage n’est pas avéré. De même, la peine encourue est exagérée, puisqu’elle est la même que si l’atteinte s’était concrétisée.
L’amendement tend donc à modifier la rédaction de l’article, afin de créer un véritable délit général de mise en danger de l’environnement, autonome du droit administratif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7091 de Mme Souad Zitouni est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Naegelen, je crois que vous n’avez pas défendu le bon amendement.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Si !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’application du droit est prévue et ne soulève pas de difficultés. Dans une certaine mesure, le texte entrera en vigueur suivant les procédures habituelles, qui sont effectivement spécifiques pour les DOM et les TOM.
Dans les autres amendements de la discussion commune, vous proposez une rédaction plus générale…
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Plus ambitieuse !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle est plus ambitieuse, peut-être, on pourrait en discuter. Le champ d’application est certainement plus vaste. La rédaction perd ainsi en précision et tend à devenir moins sécurisante pour les entreprises. Le titre VI a deux enjeux. D’abord, il faut mieux protéger l’environnement. Nous avons tous à l’esprit la nécessité de punir les personnes qui « trichent et polluent ». En même temps, il faut que le droit autorise les acteurs économiques à développer leurs projets, s’ils respectent les règles. À cet égard, certaines des dispositions que vous proposez me semblent quelque peu disproportionnées, notamment les peines encourues, qui sont supérieures à celles prévues pour la mise en danger de la vie d’autrui. On peut en discuter, mais le sujet mérite à tout le moins qu’on y réfléchisse.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable. Les amendements en discussion commune visent tous à créer un délit autonome de mise en danger de l’environnement. Certains tendent également à appliquer le régime procédural de la criminalité organisée pour cette infraction.
La notion de dégradation substantielle de l’environnement nous semble moins précise et adaptée que celle d’atteinte grave et durable. L’article 67 du projet de loi prévoit que sont considérées comme durables des atteintes susceptibles de durer plus de dix ans, afin de garantir la sécurité juridique des dispositions.
Ensuite, il paraît excessif d’appliquer le régime de la criminalité organisée, s’agissant d’un délit pour lequel la procédure serait disproportionnée : celle-ci prévoit notamment des perquisitions dérogatoires et une procédure d’infiltration.
Enfin les amendements identiques qui feront l’objet d’un scrutin public prévoient que les personnes morales reconnues coupables du nouveau délit encourront pour certaines des peines prévues à l’article 131-39 du code pénal, or l’article L. 173-8 du code de l’environnement disposent que les personnes morales encourent déjà ces peines, parmi lesquelles figure notamment l’exclusion des marchés publics. Ce point est satisfait, c’est pourquoi les amendements en question pourraient être retirés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre expertise, et je n’ai pas travaillé autant que vous sur ce sujet. Vous me direz si je me trompe. Si le code des transports et le code de l’environnement ne s’appliquent pas dans les DOM et les TOM, ce n’est pas le cas du code pénal. C’est la raison pour laquelle l’amendement bknoek 3806 vise ce dernier code afin que les mesures dont nous parlions entrent en vigueur outre-mer. L’étude d’impact précise clairement que les outre-mer sont exclus du dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous faites écho à des amendements que votre groupe avait déposés en commission, défendus en particulier par M. Benoit, qui visaient l’application automatique dans les DOM et les TOM. L’objectif est juste, il faut appliquer ces mesures dans les territoires concernés. L’article 74 de la Constitution définit en effet un statut spécifique raison pour laquelle les textes que nous examinons traitent toujours spécifiquement de ces territoires. En l’occurrence, les dispositions du texte s’y appliqueront.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Les textes n’entrent pas immédiatement en vigueur dans les collectivités d’outre-mer : il faut qu’elles adoptent préalablement des mesures identiques. On peut prendre l’exemple de Wallis-et-Futuna qui a été citée, où le code pénal ne s’applique pas non plus directement. Nous partageons évidemment l’objectif de rendre les dispositions du texte applicables aussi rapidement 4565que possible dans ces territoires. Nous discutons avec les collectivités concernées des moyens de leur assurer le même niveau de protection environnementale qu’en métropole.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je veux seulement apporter une précision à l’intervention du rapporteur. J’ai effectivement commis un abus de langage : les mesures s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer, mais pas dans les collectivités d’outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, comme cela est précisé à la page 645 de l’étude d’impact. L’amendement bknoek 3806 de M. Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, est un amendement d’appel, qui vise à demander au Gouvernement de travailler avec les collectivités concernées, afin que le droit s’y applique également. Leur biodiversité est un trésor, qu’il est nécessaire de protéger. Nous espérons que ce débat aura des suites et que le Gouvernement travaillera en ce sens avec ces collectivités.
L’amendement de notre collègue Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, était un amendement d’appel invitant le Gouvernement à travailler avec les collectivités de Wallis, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de façon à ce que le droit s’y applique aussi, car la biodiversité dont elles disposent est un véritable trésor, qu’il est nécessaire de protéger. Espérons que le Gouvernement travaille avec ces collectivités pour protéger une telle biodiversité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : J’ai une question plus générale que j’avais posé cinq fois en commission avant que le rapporteur finisse par me répondre – Mme la ministre n’a toujours pas réagi. Les dispositions de l’article 67 et des articles suivants s’appliqueront-elles à une entreprise de droit français, ayant son siège social en France, qui déciderait de fermer tout ou partie de son site, pour produire à l’étranger, hors Union européenne par exemple, puis de réimporter ensuite sa production en France ? Elle bénéficierait des normes environnementales moins contraignantes d’un autre pays, créant une pollution nouvelle qui aurait évidemment un impact car nous vivons tous sur la même planète. Un tel effet d’extraterritorialité est-il possible ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais vous répondre, monsieur Lambert.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Prenez votre temps surtout !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si une infraction est commise sur le territoire français, le droit français s’applique. Si une entreprise a son siège social en France et commet une infraction sur un territoire étranger, l’infraction se situant sur le territoire étranger, c’est la justice de ce territoire qui s’appliquera.
Il existe parfois des accords internationaux avec certains pays, permettant de juger une personne en France, alors que le délit s’est produit dans le pays étranger, mais cela n’est pas toujours le cas. Il est logique que le jugement ait lieu dans le pays de l’infraction, cela relève de la souveraineté des pays.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un peu plus complexe que cela !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, mais je ne vais pas y passer la journée !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Vous ne répondez pas à ma question, sans doute mal posée, que je reformule. Si, par exemple, une cimenterie située à côté de Marseille, dans ma circonscription, ferme en totalité ou en partie, pour produire de l’autre côté de la Méditerranée dans un pays dont elle respecte les règles, mais qu’elle crée une nouvelle pollution au nord de la Méditerranée, dans les Bouches-du-Rhône, qu’en sera-t-il ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai déjà répondu à cela !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Non, vous n’avez pas répondu à cette question. Les entreprises sont poussées à la délocalisation, car elles prendront beaucoup moins de risques en s’installant hors de l’Union européenne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il me semble, monsieur Lambert, que j’ai répondu clairement sur le principe. M. Aubert a eu raison de relever la complexité des différents accords internationaux en matière de justice.
Votre intervention porte sur la notion de crime d’écocide, car ce que vous décrivez se situe au-delà du simple délit. S’il existe une telle volonté délibérée de polluer massivement, cela nous invite à réfléchir à la notion de crime d’écocide, ce qui ne peut se faire qu’au niveau d’un tribunal pénal international, avec des accords supranationaux et extranationaux.
La réflexion l’écocide ne saurait être uniquement française, c’est la raison pour laquelle la commission spéciale a validé le principe d’un rapport sur l’action diplomatique de la France sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Si les dispositions dont nous discutons concernent le territoire national, nous défendons des propositions équivalentes au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la directive sur la justice environnementale, afin d’aboutir à une harmonisation. En outre, les traités bilatéraux et les accords commerciaux permettent de conditionner les échanges, selon nos ambitions en matière environnementale.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est faux !
Mme Barbara Pompili : Puisque nous ne pouvons pas d’aller à l’encontre de la souveraineté des États, ce qui est normal, il nous revient d’aller le plus loin possible dans notre législation, afin d’être des éclaireurs et de montrer l’exemple pour les autres. C’est ce que nous sommes en train de faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3806 et 4692.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3870 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Quelques explications n’auraient pas été de trop !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aurais bien voulu, mais en temps législatif programmé, ce n’est pas possible !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 4534 et 4530, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir ces deux amendements.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Ils visent à prendre en compte les notions de pollution de l’air, de l’eau, mais également la pollution des sols.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Un tel élargissement pourrait être pertinent, mais il faut se donner le temps de mesurer l’effectivité du présent dispositif, pour ensuite voir comment l’adapter. Nous pourrions, certes, le faire dès maintenant, mais il est préférable de ne pas aller trop vite, pour ne pas risquer de tout compromettre.
Nous sommes en train de transformer l’écosystème juridique en matière de droit de l’environnement : la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée permettra la création de pôles judiciaires spécialisés. Laissons-leur le temps de mettre en place une jurisprudence et de gérer les contentieux. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je partage l’avis du rapporteur. Quant à la pollution des sols, elle est déjà couverte avec le délit de mise en danger par la pollution des eaux superficielles,…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas la même chose !
Mme Barbara Pompili : …à l’origine d’une grande partie de la pollution des sols. La pollution par les déchets est aussi désormais prise en compte. Vos propositions sont donc en partie déjà satisfaites, et pour le reste, à la suite de M. le rapporteur, je dirai que nous avançons en marchant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je veux bien que nous fassions des petits pas, et je suis heureuse d’entendre Mme la ministre sur la pollution des sols. Je rappelle cependant que nous avons besoin de grands pas sur cette question, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où les sols sont pollués par la chlordécone, nous empoisonnant pour les 500 ans à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5654 de Mme Annie Chapelier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 6916, 5309, 614, 6331, 7085 et 5653, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6331 et 7085 sont identiques.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 6916.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à supprimer la notion d’atteinte grave et durable à l’environnement, car elle n’est pas suffisamment précise et risque de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique.
D’autre part, suite à la suppression de 15 % des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs depuis 2017, se pose la question de savoir qui va contrôler le caractère de gravité des atteintes à l’environnement et apprécier les situations. Il faudrait surtout octroyer davantage de moyens à la prévention des atteintes à l’environnement, ce qui serait plus judicieux que de se borner à constater les dégâts.
À cet égard, vous ne pouvez pas utiliser l’argument – que vous avez avancé précédemment concernant la DGCCRF – du manque de moyens de contrôle et de prévention pour limiter nos ambitions politiques. Il est nécessaire de renforcer les effectifs de l’OFB – Office français de la biodiversité – et de l’ONF – Office national des forêts –, afin que l’État assume ses responsabilités. Sinon, nous resterons au stade de l’incantation et de la communication, comme cela est actuellement le cas. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoeks 4330 et 6255, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion commune se poursuit : les amendements bknosek 5309 de Mme Cécile Untermaier, 614 de M. Loïc Dombreval et 6331 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.
La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 7085.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Il vise d’une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » (Mme Delphine Batho applaudit), qui figurent à l’article 1247 4567du code civil, s’agissant de la réparation du préjudice écologique, dans un souci de cohérence. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement.
Il vise d’autre part à supprimer l’alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mme Zitouni a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5653 de Mme Annie Chapelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Revenons au contexte et aux principes qui régissent notre droit de l’environnement, sans faire un cours docte, ce dont je serais incapable, le droit de l’environnement étant tellement complexe qu’il faudrait plus d’un mandat…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et un ministre de la justice !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …pour l’appréhender correctement et pour le comprendre.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Aujourd’hui, vous avez des ICPE et des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA). Elles sont d’une part soumises à autorisation, d’autre part contrôlées. Ici, nous renforçons des sanctions qui existent déjà pour ceux qui enfreignent leurs autorisations. Un contrôle administratif existe également, et c’est toute la complexité du droit de l’environnement : il est articulé entre le droit administratif des autorisations, et de leur contrôle, et la justice. En cas de non-respect, une astreinte est prononcée et un délai vous sera donné pour vous mettre aux normes. Si vous ne respectez pas ce délai, on bascule vers le contentieux judiciaire.
Mais il y a bien deux niveaux : dépasser un seuil n’est pas la même chose que de prendre un risque énorme – on vous enjoint de rebâtir une station d’épuration, et vous ne le faites pas, par exemple. Si nous supprimons les termes « grave et durable », le petit débordement…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …grave et durable !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est là toute la différence : il ne sera pas grave et durable ; il sera substantiel.
Si nous supprimons ces termes, n’importe quoi et tout pourra être sanctionné. Ce serait déséquilibré, et cela poserait un problème de sécurité juridique pour les acteurs économiques. Or je veux que ceux-ci puissent entreprendre, créer des outils de production – en respectant des règles que nous nous fixons.
Nous reparlerons tout à l’heure du seuil des dix ans puisque je m’exprimerai sur les amendements qui visent à l’abaisser. J’avais, vous le savez, proposé à la commission spéciale de le supprimer, mais cette dernière en a décidé autrement, et mon rôle de rapporteur est de respecter son choix.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : J’ajoute aux arguments du rapporteur que, si nous supprimons les termes « grave et durable », nous risquons de créer une insécurité juridique en élargissant considérablement la portée de l’article, qui pourrait en devenir difficile à appliquer.
Madame Taurine, ce sont le plus souvent les inspecteurs de l’environnement qui constatent ce genre d’atteintes.
Madame Zitouni, vous faites référence au « préjudice écologique », que je connais bien, puisqu’il a été créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais il s’agit là de réparer un dommage effectivement causé à la nature : c’est différent de l’article 67 dans lequel il n’est pas question de dommage, mais de mise en danger. Le rapprochement des deux notions pourrait créer des incompréhensions qui me paraissent peu favorables au développement du droit de l’environnement.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais vous demander de revenir sur cette notion de « durable ». Je prends deux exemples, tirés de documents que m’a fait parvenir le CEDRE, le centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui surveille les pollutions marines à Brest. Nous avons connu au cours des cinquante dernières années deux catastrophes majeures, très différentes l’une de l’autre. Il y a vingt ans, l’Erika a déversé du fioul lourd qui a été récupéré par nappes ; les conséquences n’ont duré que – si j’ose dire – deux ans et les parcs à huîtres, par exemple, ont pu être rouverts en 2001. Il y a cinquante ans, l’Amoco Cadiz a déversé du fioul bien plus léger, mais la pollution a duré plus de dix ans, par exemple dans certains marais des Abers. Ces pollutions maritimes sont probablement les catastrophes environnementales qui durent le plus longtemps. Pouvez-vous donc préciser vos propos, monsieur le rapporteur ? Quel est le bon équilibre ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si nous supprimons les termes « grave et durable », nous retrouvons des infractions qui sont dès aujourd’hui condamnables. Je ne veux pas laisser croire que si une atteinte n’est pas grave et durable, il ne se passe rien ! Il existe des amendes administratives et des infractions pénales. Nous sommes en train d’établir une distinction, de créer une nouvelle gradation pour ces délits plus graves. Si nous ne distinguons pas, nous faisons une bêtise !
Monsieur Pahun, je ne connais pas assez bien le cas de l’Erika pour savoir s’il y avait une mise en danger de l’environnement. Nous parlerons des pollutions constatées à l’article 68. Ici, il s’agit bien de mise en danger, de fautes commises en amont, mais pas de la catastrophe qui en serait la conséquence.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la punition préventive !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Je voudrais préciser que l’on entend par atteintes « durable » au-delà du temps écoulé. Il s’agit des atteintes à la santé, aux sols et aux eaux souterraines – car les atteintes aux sols et aux eaux souterraines demeurent tant qu’aucune dépollution n’est intervenue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Aubert a parlé de « punition préventive ». Ce n’est pas cela. L’enjeu, c’est de construire les bons outils. En matière d’environnement, on peut bien punir autant qu’on veut, une fois que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C’est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles judiciaires spécialisés et en articulant mieux le droit de l’environnement, le droit administratif et le droit pénal. L’idée, c’est d’éviter les pollutions : oui, monsieur Aubert, la prévention est bien l’enjeu principal. Voilà pourquoi ce délit de mise en danger de l’environnement est important. Les règles doivent être précises et claires, et il ne peut pas y avoir d’impunité ; les entreprises le savent, et sans doute plus de 90 % d’entre elles agissent d’ailleurs sérieusement. Si une entreprise, après des astreintes, après des avertissements, continue à prendre un risque, il faut la sanctionner.
Encore une fois, on a beau essayer de réparer une pollution, on n’arrivera jamais à l’effacer complètement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : C’est après l’affaire de l’Amoco Cadix que l’action de l’État en mer (AEM) a été créée : voilà un service de sécurité français pour toute l’Europe qui est assez fantastique. Mais nous ne sommes pas allés assez loin : rappelez-vous, l’Erika n’avait qu’une simple coque, quand il aurait fallu une double coque pour transporter ces produits dangereux. De cette deuxième catastrophe est venue une autre évolution des règles de sécurité, au bénéfice de l’environnement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : S’agissant de l’atteinte « durable » à l’environnement, le texte mentionne une durée de dix ans. Comment peut-on prévoir qu’une atteinte va durer dix ans ? C’est impossible ! Rappelez-vous Lubrizol : même les scientifiques sont incapables aujourd’hui d’évaluer les conséquences de l’incendie sur la qualité de l’air. Pourquoi cette durée de dix ans ? Expliquez-nous ! J’ai besoin de comprendre. J’ai peur que, tel qu’il est rédigé, cet article ne soit pas applicable : il sera impossible de vérifier et de juger qu’une atteinte est durable. Voilà pourquoi notre amendement bknoek 6331 fait référence à une atteinte « non négligeable ». (Mme Delphine Batho applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme Tuffnell a parfaitement résumé la situation, et c’est bien ce qui montre que cet article n’est que de l’affichage.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris votre logique, et j’en déduis que vous serez favorable à mon amendement bknoek 7169 qui précise que « lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure ». Ainsi, les étapes se succèdent correctement.
Enfin, je ne retrouve pas dans votre texte la question de l’intention, et de sa différence avec la négligence. De mon point de vue, elles ne doivent pas, en amont, être traitées de la même manière. J’ai peur que cet affichage ne serve qu’à faire fuir encore un peu plus, à l’heure où l’on parle pourtant de réindustrialisation du pays, des entrepreneurs qui ne sont pas des délinquants par nature mais qui essayent de faire leur travail dans un environnement juridique complexe. Et le ministre de la justice n’est même pas présent pour nous apporter ses lumières sur l’état du droit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Je peux donner un exemple : imaginons une personne publique ou privée, disons un entrepreneur peu scrupuleux, qui enterre des bidons de produits chimiques. Il n’y a pas encore de pollution, mais il y a bien un risque qu’à terme, ces bidons s’éventrent et que les produits chimiques se répandent dans le sol et le polluent. Or on sait que ces pollutions durent : sans dépollution, elles restent. Voilà typiquement une atteinte grave et durable, qui pourra être réprimée par cet article.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, puisque l’article ne mentionne pas les sols !
Mme Barbara Pompili : Les infractions aux règles en matière de déchets sont mentionnées à l’article 67 !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous les avons ajoutées en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous demandons également la suppression de la mention d’une durée de dix ans – suppression à laquelle vous êtes favorable, monsieur le rapporteur, je crois. On ne peut pas attendre dix ans pour constater la pollution d’une rivière, par exemple ! Revenons sur la pollution causée par l’ Erika : avec votre texte, il n’y aurait pas eu de condamnations.
Mme Barbara Pompili : Mais si ! Dans le cas de l’Erika, il y a eu une pollution, justement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7170 de M. Julien Aubert est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4330, 6255 et 7169, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4330 et 6255 sont identiques.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 4330.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je cite mon collègue Bruno Millienne qui a dit en commission spéciale que lorsque Julien Aubert et Guillaume Kasbarian étaient d’accord, il écoutait avec attention. (M. le rapporteur général sourit.) Ainsi, j’espère que Mme le ministre nous écoutera avec attention et que M. le rapporteur, qui nous a expliqué qu’il était d’accord avec ma logique, donnera un avis favorable sur le fait que la constatation de l’infraction doit intervenir après l’expiration du délai.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 6255.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je constate que M. Aubert est taquin car il a demandé un scrutin public sur ces amendements identiques. Je partage son analyse sur ce sujet et j’ai quelques craintes sur la caractérisation de l’intentionnalité des entreprises visées. Le fait d’attendre l’expiration de la mise en demeure avant de lancer la procédure serait de nature à rassurer les acteurs, notamment quant à cette caractérisation. Comme en commission spéciale, je rejoins la position de M. Aubert sur ce sujet.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous êtes courageux, monsieur Kasbarian !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 7169 de M. Julien Aubert est défendu.
J’informe l’Assemblée que, sur l’article 67, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’essaie de vous donner une explication claire car c’est un sujet important. L’alinéa 2 de l’article 67 crée une circonstance aggravante des délits prévus par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement.
Le I de l’article L. 173-1 sanctionne le fait d’exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou certification. Dans le cas où le préfet aurait la faculté de procéder à une mise en demeure de se conformer aux obligations légales et qu’il ne le ferait pas, votre amendement aurait des conséquences redoutables : aucune infraction ne serait constituée, alors même que le risque existe. Par son inaction – on peut toujours imaginer le pire –, le préfet bloquerait l’action du juge, ce qui serait inacceptable. Cette situation pourrait engendrer des inégalités de traitement importantes.
En outre, les délits définis au bk5oek du II de l’article L. 173-1 et à l’article L. 173-2 sont constitués par la violation d’une mise en demeure. La question soulevée par vos amendements ne se pose donc pas. Il en va de même pour les délits définis au II et III de l’article L. 173-1, qui sont constitués en cas de non-respect de décisions explicites de l’administration, telles qu’une mesure de retrait d’une autorisation, d’un enregistrement, d’une homologation ou d’une certification ; une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d’une installation ou d’un ouvrage ; une mesure d’arrêt…
J’espère que vous avez compris la logique, même si, je vous l’accorde, ce n’est pas simple. (Mme la ministre sourit.) Après ces explications claires, j’émets un avis complètement défavorable sur ces amendements.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Complètement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Si M. le rapporteur a été très clair d’un point de vue technique (Sourires sur plusieurs bancs), j’essaierai de l’être encore plus. Nous pouvons tenter d’y parvenir.
Il y a plusieurs situations. La première est déjà satisfaite car dans le cadre de la plupart des infractions aggravées par la mise en danger de l’environnement, l’autorité administrative est tenue de mettre en demeure le contrevenant, ce qui est le cas pour les exploitants d’ICPE. Votre amendement est donc pleinement satisfait puisqu’il faut attendre l’expiration de la mise en demeure pour que la sanction soit prononcée.
Pour les autres infractions, une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire pour des raisons simples : dans le cas de la poursuite d’une activité malgré une mesure d’arrêt, il paraît évident d’imposer une sanction sans mise en demeure.
Autre situation : l’exploitation sans autorisation préalable. Lorsqu’une demande de mise à l’arrêt n’a pas été respectée ou que les exploitants n’ont pas les autorisations requises, on peut considérer sans risque que l’intentionnalité est caractérisée. C’est une évidence : ils exercent une activité alors qu’ils ne disposent pas d’une autorisation d’exploiter, donc ils commettent intentionnellement une infraction.
Par ailleurs, ces situations font, pour la plupart, l’objet d’une mise en demeure préalable, sauf les cas de danger immédiat qui nécessitent des mesures d’urgence.
J’espère avoir complètement rassuré mes anciens collègues : il n’y a aucun risque que quelqu’un commette une bêtise sans intention de le faire. Dans ces cas précis, soit on est mis en demeure, soit on exploite une activité alors que l’on devrait arrêter puisque cela a clairement été notifié.
Par conséquent, j’espère que toutes ces précisions vous conduiront à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était encore plus clair que moi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4330 et 6255.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec M. Kasbarian, nous allons fonder une association : elle comptera cinq membres, mais pas beaucoup de députés de LaREM !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux séries d’amendements identiques bknosek 5655 de Mme Annie Chapelier et 6917 de Mme Mathilde Panot d’une part, bknosek 624 de M. Loïc Dombreval, 5077 de Mme Cécile Untermaier et 7086 de Mme Souad Zitouni d’autre part, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 5657 de Mme Annie Chapelier, 5254 de Mme Cécile Untermaier et 5656 de Mme Annie Chapelier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ça, c’est du débat !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai annoncé, tout à l’heure, que je m’exprimerai sur ces amendements. Vous le savez, j’avais déposé, en commission, des amendements visant à supprimer la durée de dix ans. À titre personnel, je continue de penser qu’il ne faudrait laisser l’appréciation relative à l’atteinte durable au juge et ne pas préciser de délai, mais la commission spéciale a fait un autre choix. En tant que rapporteur, j’en prends acte et j’émets en conséquence un avis défavorable. Nous verrons comment les choses évolueront au cours de la navette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je me rappelle très bien des amendements que vous aviez défendus en commission spéciale et que j’avais d’ailleurs votés. Vous aviez raison. Sinon, il faut assumer que des scandales écologiques très importants passent à travers les mailles du délit aggravé, puis de celui d’écocide que vous souhaitez créer. Non seulement, cette disposition n’est pas à la hauteur des enjeux, mais en plus, cette durée risque d’assurer une impunité aux pollueurs.
J’espère que vous donnerez tout à l’heure un avis favorable sur notre amendement et je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci. Après tout, nous ne sommes pas liés par les débats en commission spéciale : nous sommes dans l’hémicycle, nous sommes législateurs et nous pouvons décider collectivement. Il faut supprimer cette durée car elle restreindra le champ d’application de la mesure de manière très stricte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Panot, lorsque vous êtes rapporteur, vous vous exprimez au nom de la commission, vous donnez sa position. Je suis dans mon rôle.
Sur le fond, il ne s’agit pas d’une « atteinte », mais d’une mise en danger. Le juge aura la liberté de considérer qu’elle dure dix ans puisque, de toute façon, il n’y aura pas eu de pollution. Dès lors, on ne peut pas dire que le juge n’aura pas une liberté de manœuvre : le juge pourra parfaitement considérer, en son âme et conscience, que l’atteinte potentielle aura duré dix ans et la personne pourra être condamnée. Ainsi, ce n’est pas non plus un drame absolu.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si, justement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 4541.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Comme nous évoquons la notion de durée, permettez que je vous empoisonne trente secondes avec la question du chlordécone. Il a fallu une trentaine d’années pour connaître les premiers effets négatifs de ce produit au niveau écologique, sanitaire et économique. Par ailleurs, les données scientifiques sur les conséquences néfastes de son utilisation ne sont pas encore totalement connues, alors que l’on peut affirmer avec certitude que les sols et les milieux aquatiques sont pollués pour 600 ans.
L’amendement vise à prendre en compte la durée de ce type de pollution qui peut durer plus d’une centaine d’années et qui doit pouvoir faire l’objet de poursuites devant un tribunal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul et Mme Delphine Batho applaudissent également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout d’abord, par rapport aux débats que nous avons eus sur les crimes sexuels et qui ont conduit à augmenter leur délai de prescription,…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …cent ans ne semble pas raisonnable.
Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l’article 68 mais elle ne peut s’appliquer à l’article 67. Gardez à l’esprit que ce dernier article s’applique lorsque la pollution n’a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l’environnement vise précisément à éviter que le dommage se réalise. Il n’y a pas lieu de décaler la date de prescription après la réalisation du dommage puisqu’il n’y a pas eu de dommage.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Quoi ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Batho, nous examinons l’article 67 qui est relatif à la mise en danger : la pollution n’a pas eu lieu. Est-ce que tout le monde l’a bien compris ? S’il n’y a pas de pollution, aucun délai de prescription ne peut précisément s’appliquer la concernant.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Heureusement que ce n’est pas un meurtre ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5365 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 5391 de Mme Cécile Untermaier, 6328 de Mme Frédérique Tuffnell et 7087 de Mme Souad Zitouni, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 7171.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu. Je vais changer de tactique. Je ne présenterai plus mes amendements, dans l’espoir qu’ils soient adoptés. (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça peut fonctionner !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est défavorable. En commission spéciale, je vous avais expliqué, monsieur Aubert, qu’en introduisant la notion d’« avantage tiré de la commission de l’infraction », nous reprenions une disposition existant dans le droit financier. Je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit d’une belle avancée, car les peines prononcées pourront être très lourdes et proportionnelles aux méfaits commis.
Pour reprendre l’exemple que j’ai précédemment utilisé, quelqu’un qui tricherait et déciderait de ne pas construire une station d’épuration afin d’économiser plusieurs millions d’euros devra, le jour où il se sera fait épingler, s’acquitter d’une amende trois fois supérieure à l’avantage qu’il a tiré de sa tricherie.
Cette mesure me semble intéressante et plus satisfaisante que les amendes fixées suivant le chiffre d’affaires de l’entreprise, que certains codes, comme le code de l’environnement, prévoient pour certaines infractions. Je le répète, l’introduction de la notion d’« avantage tiré de la commission de l’infraction » me semble constituer une belle avancée.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ma tactique n’a pas marché. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 632 de M. Loïc Dombreval, 5211 de Mme Cécile Untermaier et 7089 de Mme Souad Zitouni sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 5269 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2033 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 234 de M. Éric Girardin est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 67, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :