Lutte contre le dérèglement climatique : Article 70
debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 5943, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 70, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 4236 et 6915.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 4236.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il me tient particulièrement à cœur, et j’aimerais que nous le votions tous. Le trafic maritime représente 90 % du commerce mondial, et ne cesse d’augmenter : il a crû de 26 % depuis un an – c’est une bonne chose pour les armements et les ports français. Le présent amendement, que j’ai cosigné avec Maina Sage et Sophie Panonacle, présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), vise à tracer les conteneurs lorsqu’ils tombent à l’eau – ils peuvent être désarrimés lors de tempêtes, par exemple –, et à en rendre responsables les propriétaires. Pour assurer ce traçage, il suffirait d’apposer une puce sur les conteneurs. En cas de perte, d’autres marins pourraient les récupérer au large, et feraient payer la facture à leurs propriétaires, sur le modèle de ce qui se pratique avec les navires pétroliers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 4236 et 6915, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 6915.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Des produits manufacturés – matières premières, déchets, substances dangereuses – peuvent être transportés dans des conteneurs qui, en raison d’accidents, de problèmes de chargement ou de vétusté, peuvent tomber à l’eau. L’ONG Surfrider Foundation Europe estime qu’entre 1994 et mars 2019 16 635 conteneurs ont été « perdus » en mer. Devenus des déchets, ils représentent une menace tant pour l’environnement que pour les navigateurs. Comme l’a expliqué M. Pahun, les mesures que nous proposons permettraient de sanctionner les auteurs de telles pollutions, en cas de perte ou d’accident.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai beaucoup discuté de ce sujet avec Maina Sage et Jimmy Pahun, et je reconnais qu’il est préoccupant. De plus en plus de conteneurs tombent à l’eau et peuvent constituer un danger non seulement pour l’environnement, mais aussi pour les autres utilisateurs de la mer – je pense notamment aux navigateurs, professionnels ou non. La menace est sérieuse. À titre personnel, je serais favorable à ce que nous trouvions une solution. La commission spéciale a toutefois refusé les présents amendements, au motif que leur rédaction pose des difficultés. Peut-être pouvons-nous cranter la réponse et revoir le sujet ultérieurement. Personnellement, je m’en remets avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Tout d’abord, il se pose un problème de droit, car le code de l’environnement ne contient toujours pas de définition de la notion d’ « écosystème ». L’écosystème est en effet une notion scientifique, et non juridique, qui désigne à la fois une étendue terrestre ou marine, la biodiversité qui y réside, et l’environnement physique qui lui est associé, ainsi que leurs interactions. Un écosystème n’est donc pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. Par conséquent, il est compliqué de faire de cette notion le support d’une incrimination pénale, dès lors qu’elle est susceptible de s’appliquer à des espaces très réduits. C’est un premier problème à résoudre.
Se pose, ensuite, un second problème : vous parlez de façon assez large des conteneurs. Or, la situation n’est pas la même s’ils sont remplis de cannes à pêche ou de produits chimiques dangereux. Si nous visons le conteneur en lui-même, le problème tient à son volume, plutôt qu’au danger qu’il présente pour l’environnement. Nous en convenons tous : la perte de conteneurs est un vrai problème, qui renvoie d’ailleurs au droit international Néanmoins, votre amendement ne me semble pas y répondre. J’émets donc un avis défavorable, tout en considérant que la question doit être creusée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas de problème avec la philosophie consistant à sanctionner les armateurs – ou plutôt, les navires, à lire votre amendement – qui laissent des conteneurs en mer. Aujourd’hui, on punit les armateurs qui jettent des conteneurs – je vois un montant de 18 000 euros, vous devriez le préciser –, mais demain, à bien lire votre proposition, on punirait des navires qui perdraient des conteneurs en mer, et l’amende atteindrait 100 000 euros. Vous devez donc clarifier votre formulation.
Par ailleurs, il n’est pas équivalent de jeter un conteneur en mer de façon intentionnelle, ou de le perdre à l’occasion d’un accident. Je suis toujours très sensible à l’intentionnalité et à la volonté de polluer. Vos amendements proposent de remplacer tel mot par tel autre, mais pourriez-vous être clairs concernant le critère de l’intentionnalité ? Cela peut faire une grande différence ! Je ne voudrais pas qu’un navire qui perdrait accidentellement des conteneurs doive payer une forte amende, en sus du coût lié à la perte de la marchandise, au risque de mettre sa société en danger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : On ne jette pas des conteneurs à la mer volontairement : ils tombent parce qu’ils sont mal amarrés et que le navire subit une tempête – une fortune de mer. Il faut alors les récupérer. L’idéal serait de pouvoir les tracer à l’aide de puces : nous saurions alors s’ils contiennent des cannes à pêche – pour reprendre votre exemple, madame la ministre – ou des produits chimiques lourds. Cela permettrait en outre de valoriser le Centre national de surveillance des pêches maritimes, qui fait un travail extraordinaire – d’autant qu’il est basé à Étel, dans une belle circonscription ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez toujours d’excellents arguments, monsieur Pahun !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Des arguments très bretonnants !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je note que M. le rapporteur s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant un sujet qui dépasse largement les eaux territoriales, mais qu’il n’a pas eu la même sagesse concernant une pollution venant de la terre et s’étendant au-delà de 22 224 mètres, c’est-à-dire de la limite de ces mêmes eaux territoriales. Attention aux équilibres de vos positions, monsieur le rapporteur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite appuyer l’amendement que M. Pahun a corédigé avec ma collègue Maina Sage, élue de Polynésie, directement concernée par les pertes de conteneurs, du fait de la situation géographique de ce territoire.
Avant tout, il est important d’imposer un principe de traçabilité. Il serait détestable de considérer qu’un conteneur, qui tombe à l’eau, est un objet anonyme et qu’il peut, en toute impunité, occasionner des dégâts sur l’environnement ou sur des navires qui le heurteraient. Il faut pouvoir remonter jusqu’au responsable. Nous franchirions alors une étape, ouvrant la possibilité de saisir les juridictions internationales, de rechercher les responsabilités et, le cas échéant, de prononcer des condamnations. Plus encore, le droit des affaires et le code des assurances doivent intégrer la notion de responsabilité, y compris pour un objet perdu en mer. En imposant la traçabilité des conteneurs, nous pourrions « cranter » notre réponse, pour citer M. le rapporteur, et faire évoluer le sujet afin qu’il devienne robuste au plan juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4236 et 6915.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2035 et 2036 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2695 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2037 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 70.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :