Lutte contre le dérèglement climatique : Après l’article 70
debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1029 de Mme Paula Forteza est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 5043.
Mme Frédérique Tuffnell : Il s’agit de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.
Dans nos campagnes, l’arrosage des champs est souvent contesté l’été par la population, qui ne comprend pas pourquoi on peut arroser un champ, durant cette période, au milieu de l’après-midi. Bien sûr, les agriculteurs sont autorisés à le faire dans le cadre des tours d’eau, mais certains se permettent, en cas de restriction de l’usage de l’eau, de continuer à arroser. Dès lors qu’il y a eu déjà un prélèvement d’eau indu, l’amende n’est que de 1 500 euros.
Nous proposons donc que la récidive devienne un délit et de porter l’amende à 15 000 euros. La population y verrait là une mesure de justice, car elle ne comprend pas pourquoi certains s’arrangent avec une amende qui n’est peut-être pas assez dissuasive au regard de l’importance de la protection de la ressource en eau. Il s’agit non pas d’une pollution, mais d’une atteinte à l’environnement affectant la quantité de la ressource en eau disponible. Or nous savons que la ressource en eau est précieuse.
Cette recommandation est issue des travaux que Loïc Prud’homme et moi-même avons menés, dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : La commission est favorable à cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88. Le sujet n’est pas tant celui des agriculteurs que celui des industriels, car les agriculteurs savent très bien gérer l’eau.
Il s’agit de coordonner l’effort qui porte sur l’eau en respectant les restrictions. Effectivement, les amendes ne sont pas suffisantes pour les très gros industriels qui peuvent tricher sur ces restrictions d’eau.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il y a matière à débat sur la récidive, quand on ne respecte pas les règles en matière de limitation de consommation d’eau. Mais, comme l’a dit le rapporteur, je préférerais qu’on vise les industriels, parce que le volume d’eau qu’ils utilisent est grand et que l’enjeu est fort. Les agriculteurs essaient de faire ce qu’ils peuvent, car ils sont soumis à toute une série de problèmes, même si, bien sûr, comme partout, il peut y en avoir qui violent la loi. Néanmoins, le volume d’eau qu’ils consomment n’a aucune commune mesure avec ce que prélève l’industrie.
Si un sous-amendement avait limité la disposition à la sphère industrielle, il aurait été possible de voter cet amendement.
M. Erwan Balanant : Le temps de parole de M. Aubert est un puits sans fond !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : C’est du temps magique !
M. Julien Aubert : Il me reste dix minutes !
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Nous allons, bien évidemment, soutenir cet amendement issu des travaux de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. Il est important de prévoir des sanctions plus lourdes, afin de respecter la valeur immense qu’a l’eau.
Madame la ministre, dans le Puy-de-Dôme par exemple, une multinationale comme Danone, qui pompe directement dans la nappe phréatique pendant l’arrêté-cadre de sécheresse, n’est pas assujettie à une diminution de son prélèvement d’eau. C’est d’ailleurs à ce moment-là qu’elle en pompe le plus. Il est scandaleux de voir qu’un petit maraîcher ne peut pas arroser ses tomates ou ses salades, tandis que Nestlé ou Danone, à Vittel ou à Volvic, continuent de prélever l’eau directement dans la nappe. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 5943.
M. François-Michel Lambert : Il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement débattu et sur lequel je suis revenu à de nombreuses reprises. Cet amendement vise à faire en sorte que des entreprises n’exportent pas les pollutions qu’elles provoquent en France, en fermant tout ou partie des sites de production, dans des pays souvent éloignés de l’Europe, dans lesquels, s’il y a des normes, il n’y a, en tout cas, pas beaucoup de contrôles. Il n’est pas acceptable d’imaginer le démantèlement de notre industrie au profit de quelques-uns, tout en voyant la pollution s’aggraver. Nous devons agir.
Madame la ministre, vous connaissez bien le cas de l’usine d’alumine Alteo de Gardanne, située dans ma circonscription, où le nouvel acquéreur dit très clairement, après que 20 millions d’euros d’argent public ont été investis, qu’il va en fermer une partie, la transférer en Guinée et ainsi faire réapparaître au large des côtes africaines une pollution qui avait disparu : les fameuses boues rouges. Ce n’est pas acceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant : On a déjà répondu dix fois ! Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à imputer la responsabilité pénale des infractions portant atteinte au milieu physique prévue par le code de l’environnement aux sociétés mères établies sur le territoire français des filiales ayant commis les faits, si ces dernières ont agi sur instruction de leur société mère. Cette précision n’apparaît pas utile, dès lors que la société mère qui aurait donné des instructions à une de ses filiales, l’amenant à commettre une infraction, pourrait être considérée comme complice des faits, en application de l’article 121-7 du code pénal. Cela pourrait, à l’inverse, conduire à un effet pervers, celui de restreindre la possibilité de mettre en cause des complices, lorsque ces derniers n’ont pas donné d’instructions à la filiale mais lui ont fourni les moyens de commettre l’infraction.
Votre amendement vise également à créer un délit de blanchiment d’atteinte au milieu physique. La création d’un tel délit n’apparaît, là encore, pas nécessaire dès lors que l’article 324-1 du code pénal incrimine le blanchiment de tous les délits sans distinction. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5943.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :