Lutte contre le dérèglement climatique : Article 71

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 71

debate, 17/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2038, 2039, 2041 et 2042 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet article est intéressant : il constitue une avancée timide mais réelle. Je regrette néanmoins que la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) sur les risques industriels n’ait pas été plus complète. Il aurait fallu créer une autorité indépendante de contrôle des sites Seveso sur le modèle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je regrette que ce ne soit pas le cas. À défaut, il faudrait intégrer dans ce BEA une partie prévention avec une compétence réelle de contrôle capable d’intervenir de manière inopinée lors d’un incident, jugé certes mineur par l’entreprise, mais anxiogène pour la population. Enfin, il conviendrait d’augmenter les effectifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec l’article 71, il s’agit une fois encore de créer un organisme. Notre pays s’est fait une spécialité de multiplier les organismes de contrôle ou d’inspection, qui produisent des rapports et qui rendent ensuite, comme on l’a vu pendant la crise sanitaire, l’action publique illisible. Chaque fois qu’un problème se pose, on y répond en créant un organisme. Il y a une forme de contradiction à affirmer, d’un côté, qu’il faudrait limiter les dépenses publiques et faire attention au nombre de fonctionnaires ou d’agents publics et, de l’autre, à continuer de multiplier ces organismes sans se poser la question de leur coordination ou de leur utilité par rapport à d’autres organismes existants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Cet article a été ajouté à la suite de l’accident de Lubrizol. Lorsqu’un accident important se produit, les attentes sont très importantes et légitimes d’une analyse approfondie des causes et conséquences par des professionnels reconnus et dont la légitimité n’est pas sujette au doute. À cette fin, dans le cadre du plan d’actions post-Lubrizol, le Gouvernement s’est engagé à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses chargé de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants pour tirer des enseignements, qu’ils soient d’ordre technique ou opérationnel.
Ce bureau est d’ores et déjà opérationnel, mais des dispositions législatives sont nécessaires afin de lui donner les pouvoirs d’investigation dont il a besoin et définir ses modalités d’articulation avec la procédure judiciaire éventuelle. Cet article, qui permet au BEA sur les risques industriels de bénéficier des mêmes pouvoirs que les autres BEA, n’entraîne donc pas de dépenses publiques supplémentaires, monsieur Aubert. Par ailleurs, je tiens à rappeler que, 4596dans cette période où on nous demande de maintenir à la baisse les effectifs, nous avons obtenu des effectifs supplémentaires pour le contrôle : trente équivalents temps plein (ETP) en 2021 et vingt équivalents temps plein en 2022.