Stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune
debate, 05/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ?
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC) (Parti socialiste) : Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le groupe Socialistes et apparentés, à travers moi, est heureux d’avoir provoqué ce temps de partage et de réunion dans les droits de tirage qui étaient les siens. Il a décidé de consacrer au plan stratégique national – PSN – un débat parlementaire en complément d’autres débats qui ont lieu en commission et dans cette assemblée, parce que c’est l’occasion de dialoguer avec l’exécutif, et avec les différentes formations politiques, de notre politique agricole commune – PAC – qui est l’un des enjeux majeurs de notre société aux plans écologique, économique et social. Le groupe Socialistes et apparentés est donc fier d’avoir permis cet espace de débat. Je note que si d’autres groupes, notamment le groupe Libertés et Territoires et le groupe UDI et Indépendants, ont eux-mêmes provoqué, lundi dernier, des temps de débat sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM, et tout à l’heure encore, c’est qu’il y a en la matière un manque, qui revêt un aspect structurel dans notre démocratie française.
Je ne cesse d’envier le modèle allemand qui prévoit, pour toutes les négociations européennes, que la chancelière vienne devant le parlement indiquer les orientations de l’Allemagne avant d’aller les négocier en Europe. Il faut savoir que l’équivalent de notre PSN fait l’objet chez nos voisins allemands d’un débat entre les groupes politiques et d’arbitrages. La proposition du ministre est discutée, amendée, et c’est cette proposition, issue d’un dialogue entre l’exécutif et le législatif, qui permet de porter la voix des filières, des territoires et de l’intérêt général.
Pour notre part, nous en sommes très loin. J’ai le souvenir ému d’une mission d’information conduite en 2013 par Antoine Herth et Germinal Peiro, qui avait éclairé les débats parlementaires ; nous n’avons pas l’équivalent cette année et je le regrette. La crise du covid peut l’expliquer, mais elle n’explique pas tout. Des présidents de commission, notamment le président Lescure, ont organisé des débats qui auront lieu à la fin du mois de mai et qui nous permettront de dialoguer avec toutes les parties prenantes ; par ailleurs, nous devons saluer cette initiative française qu’a été le débat public sur l’agriculture « imPACtons !» qui a permis à des citoyens, y compris dans une période sanitaire difficile, de débattre et de proposer. Mais ces quelques heures de débat que nous aurons ensemble ne remplacent pas une validation par l’exécutif et le législatif de la position française dans le PSN alors que nous parlons de près de 9 milliards d’euros qui vont compter dans la comptabilité de chaque exploitation agricole, et qu’il s’agit de l’équilibre de nos territoires et de notre société, donc d’une partie de l’équilibre de notre planète.
J’ai un deuxième regret à exprimer, mais je le dis avec beaucoup de respect parce que vous avez engagé un dialogue, y compris avec les oppositions. Stéphane Le Foll, qui a été pendant cinq ans notre ministre de l’agriculture avait établi, avec les services de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises – DGPE – et du ministère, un exercice qui me paraissait être de très bon aloi. Il s’agissait d’un état complet des revenus par actif, par exploitation, dans les différents territoires français. On y trouvait la plaine céréalière du bassin parisien, le système landais, le système de polyculture-élevage des régions intermédiaires, etc. Si vous avez ce document, monsieur le ministre, il faut le transmettre. Lorsque Stéphane Le Foll se livrait à cet exercice terrible qui est le vôtre aujourd’hui, c’est-à-dire qu’il recevait ici la gauche, la droite, les centristes, les libéraux et les autres, il leur disait : « Vous voulez un milliard ou 100 millions de plus ici ? Vous voulez bouger les écorégimes, les dotations par hectare ou les aides couplées de telle ou telle manière ? Voici quelles en seraient les conséquences pour le revenu des uns et des autres. » C’était pour le moins éclairant, et cela établissait un principe de responsabilité : nous étions, en responsabilité, en train de recalibrer le revenu des agriculteurs de ce pays. Si nous admettons que tous souffrent aujourd’hui, il faut aussi avoir l’honnêteté intellectuelle de dire que tous ne souffrent pas de la même manière et depuis le même moment, et que le souci de la répartition des aides, au-delà même de leur efficacité écologique et économique, est un vrai sujet qu’il nous revient d’arbitrer en tant que parlementaires.
Ma première réponse, au nom du groupe Socialistes et apparentés, est d’abord celle du processus. Pouvons-nous, à l’instar de ce qu’avait fait Stéphane Le Foll, produire de façon claire, didactique, les éléments qui nous renseignent sur le revenu de nos agriculteurs dans les différentes filières et régions de France ? Il n’y a pas de tabou en la matière, seulement un exercice de transparence démocratique.
Pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a-t-il voulu ce débat ? Au-delà des récriminations sur les modes démocratiques qui sont des préalables et qui ouvriront une discussion qui aura lieu jusqu’à l’été, il n’est pas trop tard. Vous le savez, cette nouvelle PAC, qui a été retardée par les élections au Parlement européen et la crise du covid, sera au cœur d’une décennie que nous savons capitale, car elle comporte au moins trois enjeux.
Tout d’abord, alors que nous venons d’adopter un projet de loi sur le climat, nous savons qu’un quart des enjeux climatiques se joue autour de l’alimentation et de la santé des sols, de leur résilience, de leur capacité à capter le carbone et à préserver la biodiversité des écosystèmes. Notre assurance-vie, la biodiversité, et notre contribution à la lutte contre le changement climatique passent par des modèles agricoles, et la France, grand pays agricole, par son territoire, par les savoirs qu’elle exporte dans le monde, peut participer, comme l’avait fait votre prédécesseur Stéphane Le Foll avec l’initiative « 4 pour 1000 » que la France poursuit, à ce récit d’une agriculture qui contribue à préserver le climat et la biodiversité.
Le deuxième enjeu, c’est l’alimentation. Avec une dizaine de milliards d’habitants sur la planète à l’horizon de 2050, comment assurer la sécurité alimentaire collective – je préfère ce terme à celui de souveraineté alimentaire – des uns et des autres ? L’Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI – estime que c’est possible si nous concilions de justes échanges – en valorisant toutes les terres du monde, tous les paysans du monde, tous les écosystèmes – et une agroécologie intensive, à condition de créer les infrastructures d’échanges entre les villes et les campagnes dans toutes les régions du monde, en instaurant autour de la Méditerranée, avec l’Afrique notamment, des échanges solidaires et justes au lieu de conclure des traités absurdes comme l’accord économique et commercial global, le CETA.
Le troisième enjeu, c’est celui du renouvellement des générations. Au cours de cette décennie dans laquelle va s’inscrire la politique agricole commune et le PSN dont nous débattons, entre un paysan sur deux et un paysan sur trois – tout dépend de la manière de compter – partira pour une juste retraite que nos combats législatifs ont un peu contribué à revaloriser. Sans relève, l’agroécologie, la sécurité collective, voire le bilan carbone, ne sont que littérature. Il faut assurer une relève, partager le foncier. Sur ce point, je crains que la proposition de réforme qui arrivera la semaine prochaine devant le Parlement ne soit ni à la hauteur des enjeux ni même présentée sous l’angle qui conviendrait pour gagner ce combat que, vous le savez, nous avons engagé depuis maintenant près de sept ans.
Je souhaite qu’on puisse imaginer ce que pourrait être un PSN ayant pour objet non pas de corriger l’ensemble des revenus – ce qui nous encouragerait à une forme d’immobilisme ou d’équilibre entre les uns et les autres –, mais qui garantirait une stabilité suffisante à chaque filière, à chaque artisan du récit agroalimentaire de la France et qui soit surtout un véritable investissement. C’est bien sûr l’enjeu d’une agroécologie des prix, reconnue non seulement au moyen de labels et de signes de qualité, mais également par une haute valeur environnementale (HVE) qui, je l’ai dit à plusieurs reprises dans les débats qui nous ont réunis, doit être réformée, comme le label AB, sous peine de rater la révolution carbone et les enjeux du partage de la terre, et du partage de la valeur en son sein. Des critères sociaux et environnementaux doivent venir enrichir ces deux labels clés des moteurs de l’agroécologie. Nous devons également prendre en compte l’agroécologie des coûts, car nous savons que les bonnes pratiques, plus économes et plus résilientes, sont celles qui nous permettront de résister aux vents mauvais.
Il faut faire le pari d’investir dans l’agriculture de groupe. Pour quelques dizaines d’euros, quelques poignées d’euros par hectare, nous pouvons privilégier toutes les formes collectives d’organisation qui permettent d’économiser les coûts de production au-delà même des pratiques des intrants par la mécanisation, le partage du capital, la mutualisation des savoirs et du matériel. Favoriser par la PAC une agriculture de groupe est à notre portée dans les écorégimes.
Enfin, il convient de favoriser, y compris par les aides de la politique agricole commune, comme nous l’avons fait avec bonheur dans la filière ovine, la constitution d’associations, d’organisations de producteurs capables de favoriser la conclusion de contrats pluripartites et pluriannuels entre fournisseurs, industriels et transformateurs, car de telles pratiques ouvrent des horizons qui évitent la dégradation des prix. Bien sûr, les mesures agroenvironnementales – MAE – et l’agriculture biologique supposeraient un transfert du premier au deuxième pilier ; nous en sommes partisans. Vous avez comme instrument la convergence, le transfert du premier au deuxième pilier et le plafonnement des actifs, mais vous avez écarté cette dernière hypothèse. Si nous n’ouvrons pas le débat de la redistribution et du plafonnement des aides par actif, nous ne pourrons pas satisfaire les mesures d’écorégimes – en anglais eco-scheme – qui permettent d’investir dans une nouvelle économie agricole au rendez-vous des marchés du futur. C’est le sens de ce que nous allons débattre aujourd’hui : éviter tout immobilisme et toute démagogie, investir dans les transitions du futur. (M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Bénédicte Taurine applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Agir ens) (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de ce débat et du suivant qui sera consacré au plan stratégique national, je crois qu’il est utile de rappeler le contexte de cet exercice. La Commission européenne décline sa politique selon trois priorités et elle demande à chaque État membre d’établir un plan stratégique national comprenant neuf objectifs spécifiques et un objectif transversal. Je les rappelle : assurer le revenu équitable des agriculteurs, accroître la compétitivité, rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, agir contre le changement climatique, protéger les ressources naturelles, préserver les paysages et la biodiversité, soutenir le renouvellement des générations, dynamiser et soutenir le développement économique des zones rurales, garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé, enfin – c’est l’objectif transversal – moderniser par l’innovation dans le cadre de la transition numérique.
Je note qu’à l’Assemblée nationale, nous sommes assez familiers des sujets du bas de tableau. On parle beaucoup de zones rurales, de qualité alimentaire, de biodiversité, de protection des ressources naturelles et de lutte contre le changement climatique. En revanche, quand notre assemblée s’est-elle pour la dernière fois enflammée sur les questions du renouvellement des générations, de l’accroissement de la compétitivité – un gros mot pour certains – ou des moyens d’assurer un revenu équitable à nos agriculteurs ? J’ai beau chercher, je ne vois pas…
Je note aussi que la France a pris de l’avance – et c’est heureux – sur un sujet puisque, avec la loi ÉGALIM, elle a déjà pris des positions sur le rééquilibrage du pouvoir dans la chaîne alimentaire. Alors oui, monsieur le ministre, ce rendez-vous parlementaire est important car, sans réponse 4784sur le revenu des agriculteurs, il ne faudrait pas espérer trouver des jeunes pour assurer la relève. Il faudrait aussi que nous remisions nos belles idées sur l’entretien de l’espace rural et toutes les missions de préservation du milieu naturel que nous leur confions. Je recommande, à ce propos, la lecture du diagnostic publié par le ministère de l’agriculture, qui est éloquent. Je note d’ailleurs avec satisfaction qu’il comporte également un volet spécifique aux outre-mer.
On y parle beaucoup du revenu des agriculteurs, exprimé en résultat courant avant impôts par unité de travail agricole non salarié (RCAI/UTANS), à ne pas confondre avec le salaire d’un ouvrier, car ce chiffre englobe à la fois la rémunération des agriculteurs et celle du capital, souvent le remboursement des emprunts, mais c’est le seul critère que nous ayons. Ce revenu est en moyenne de 29 800 euros par an, mais un quart des exploitants touchent moins de 8 000 euros et un autre quart plus de 40 000 euros. Les revenus des producteurs de viande bovine, d’ovins, de caprins et de productions céréalières se situent entre 25 000 et 27 000 euros. Il faut être producteur de porcs ou viticulteur pour espérer dépasser les 45 000 euros – il est à noter que ce sont les productions les moins soutenues par les subventions de la PAC.
S’agissant des départements d’outre-mer, caractérisés par la prédominance des petites exploitations, le revenu moyen est de 24 000 euros en Martinique, 12 000 euros en Guadeloupe et seulement 6 500 euros à Mayotte.
Le diagnostic souligne que les prix des productions agricoles sont soumis aux risques du marché, mais aussi aux risques climatiques. En moyenne, les subventions représentent 14 % des recettes des exploitations, mais 35 % pour l’élevage bovin ou ovin. Quant aux charges, elles ont augmenté bien plus vite que les prix : de 84 % entre 2000 et 2018. Il est bon de se rappeler ce chiffre lorsque nous débattons de taxes et autres contributions, fussent-elles motivées par des causes environnementales. Les agriculteurs ont heureusement développé de nouvelles activités comme l’agrotourisme, la transformation et la vente directe ainsi que la production d’énergie.
Pour finir, quelques grandes tendances sont mises en évidence : la poursuite de la concentration des exploitations ; l’amplification du phénomène de sous-traitance : l’accroissement du nombre de salariés, alors que le nombre d’actifs non salariés diminue ; l’augmentation des risques liés au changement climatique ; l’augmentation de la volatilité des prix du fait des tensions commerciales et géopolitiques ; les nouvelles attentes des consommateurs – moins de viande et plus de produits issus de l’agriculture biologique – ; le déclin de certaines zones rurales ; la difficulté de maîtriser les charges liées au saut technologique que constitue le développement du numérique et de la robotique.
Voilà, mes chers collègues, quelques éléments que je soumets à votre réflexion. Cette excellente base de travail apporte des arguments en faveur de la position équilibrée que vous défendez, monsieur le ministre, en particulier en ce qui concerne l’élevage, les zones intermédiaires et la question de la convergence. La PAC est un outil puissant d’accompagnement de notre agriculture face à tous les défis qu’elle affronte mais le débat ne peut pas se résumer à la seule distribution des subventions. Pour moi, le grand sujet reste d’aider nos agriculteurs à créer de la valeur ajoutée dans un territoire qu’ils entretiennent et à acquérir un haut degré de résilience face aux aléas de leur métier.
De grâce, n’ajoutons pas par des bouleversements irréfléchis de l’instabilité aux incertitudes chroniques de nos paysans. Il faut, comme eux, savoir s’inscrire dans le temps long : c’est probablement l’exercice le plus difficile en politique – avec le respect de son temps de parole, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Labille.
M. Grégory Labille (UDI-I) (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être venu répondre aux questions qui nous permettront de préciser les nouvelles orientations de la réforme de la PAC à la suite de la communication du Conseil de l’Union européenne d’octobre 2020.
De nombreux agriculteurs nous ont fait part de leur inquiétude quant aux conséquences concrètes de la mise en place du programme stratégique national. En décembre 2020, la Commission européenne a transmis ses recommandations à la France et aux autres États membres en ce qui concerne le plan stratégique relevant de la PAC. Ces recommandations restent classiques, déclinant quatre objectifs : assurer la sécurité alimentaire, renforcer la protection de l’environnement, renforcer le tissu socio-économique des zones rurales, encourager le partage des connaissances, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture et dans les zones rurales.
Derrière ces différents sujets qui paraissent très techniques, l’objectif de notre débat est bien d’éclairer les parlementaires, les citoyens, mais surtout les agriculteurs qui peuvent se sentir perdus face à un outil de plus en plus bureaucratique. Je voudrais aussi profiter de votre présence pour vous demander des précisions sur ce fameux programme stratégique national, symbole d’une PAC qui, pour la première fois depuis 70 ans, sera en quelque sorte nationalisée, ainsi que sur des conséquences qui pourraient déstabiliser les agriculteurs et le monde agricole.
Sur le plan européen tout d’abord : comment la France va-t-elle pouvoir s’assurer que le renforcement du passage d’une logique communautaire à une logique nationale par le PSN ne se fera pas à son détriment, notamment à cause d’États aux normes plus souples – je pense bien évidemment aux normes environnementales. Si la Commission européenne doit donner son approbation au PSN de chaque État membre, qu’en sera-t-il du contrôle de son application ? Disposerons-nous d’un outil de contrôle, par exemple en cas de concurrence déloyale manifeste, et les États qui ne rempliraient pas leurs obligations seront-ils sanctionnés ?
Sur le plan national, si je me réjouis de l’implication de la commission nationale du débat public et de la synthèse publiée par votre ministère le 3 avril dernier, plusieurs éléments de ce document m’interpellent. Plus précisément, je me demande si la gouvernance du plan stratégique national respectera le principe de subsidiarité défini à l’article 72 alinéa 2 de notre Constitution, si les collectivités territoriales, actrices à part entière de la PAC, pourront participer à l’élaboration du PSN et si des mesures sont envisagées pour les impliquer dans la conduite de certaines parties du programme.
Je m’étonne en outre des réponses obtenues des 7 409 agriculteurs à qui on demandait de hiérarchiser les objectifs spécifiques assignés à la PAC. Les deux éléments classés « très prioritaires » sont la défense de l’environnement et la lutte contre le changement climatique ; en revanche, des thèmes aussi majeurs que l’attractivité des métiers de l’agriculture, le revenu des acteurs du monde agricole ou la revitalisation des espaces ruraux ne seraient considérés que comme prioritaires.
J’ai eu l’occasion d’échanger avec de nombreux représentants du monde agricole de ma circonscription de la Somme : beaucoup attendent des précisions sur l’instauration de l’écorégime. En effet, la troisième voie, avec la diversité des assolements, s’avère elle aussi trop restrictive, étant donné que les premières propositions de la DGPE ne comptabilisent pas systématiquement comme des cultures différentes les cultures de printemps comme l’orge, la betterave ou encore la pomme de terre. Les agriculteurs de la Somme aux cultures diversifiées craignent que ces rotations ne soient pas reconnues dans le cadre de l’écorégime, ce qui leur semble incohérent, frustrant et décourageant. Si la nouvelle PAC entend consacrer la diversité des agricultures, notamment entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud, il est nécessaire que le plan stratégique français reconnaisse que les agricultures sont tout aussi diverses sur notre territoire et nous espérons, monsieur le ministre, que vous saurez en tenir compte.
Parallèlement, de nombreux agriculteurs appréhendent de nouvelles normes élaborées au niveau européen, alors que les nouvelles obligations, comme celle de ne pas traiter certaines zones, diminuent leur revenu et ne sont pas compensées par des aides supplémentaires. Beaucoup s’alarment donc de ce renforcement de normes alors que le montant de la PAC a encore été diminué. Ainsi, si la part précise des paiements récompensant les services environnementaux n’est pas connue, comment ces derniers pourront-ils permettre de rétablir une concurrence plus équitable entre le producteur français aux pratiques vertueuses – je pense à un producteur de fraises à Matigny, dans mon département de la Somme – et l’agriculteur espagnol qui produit des fraises sous une serre chauffée ? Plus globalement, monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer comment la France souhaite améliorer la compétitivité de ses exploitants au travers du PSN et en quoi celui-ci sera plus efficace pour les acteurs du monde agricole ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (LT) (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le monde agricole attend avec inquiétude les derniers arbitrages concernant la politique agricole commune. En effet, l’incertitude règne, aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national, sur les contours de la future PAC, le détail de la politique commune qui entrera en vigueur en 2023 étant toujours en cours de négociation à Bruxelles. Du côté français, seules quelques propositions sont connues concernant le plan stratégique national.
Vous en avez détaillé les principaux axes, monsieur le ministre : la souveraineté alimentaire, la structuration de filières dans les territoires, la qualité des produits et la transition agroécologique. Ce sont des objectifs auxquels je souscris. Reste désormais à en assurer la bonne déclinaison dans le cadre de notre stratégie nationale. Sur ce point, j’ai encore des doutes.
Comme de nombreuses organisations agricoles, je regrette que les premiers éléments exposés par la direction générale de la performance économique et environnementale ne concernent jusque-là que le premier pilier de la PAC. Au vu de l’interdépendance des outils de la PAC, la concertation aurait gagné en lisibilité si le premier et le second pilier avaient été présentés conjointement. Je redoute que la future PAC laisse plus de marge pour les transferts entre piliers, au risque d’accroître les distorsions de concurrence entre les États membres.
Mes préoccupations vont au-delà de ces questions d’architecture. Elles concernent également les dispositifs de soutien. Ainsi, la nouvelle mouture des aides couplées m’interpelle. Le projet prévoit de prélever une part importante de l’enveloppe destinée aux éleveurs de ruminants au profit des protéines végétales, des petits maraîchers et des élevages laitiers. Les premières victimes en seront les élevages bovins qui pourraient perdre près de 250 millions d’euros qui leur sont aujourd’hui destinés. Les élevages ovins pourraient eux aussi en subir les conséquences, alors même qu’ils sont très souvent installés dans des territoires fragiles, où leur contribution à l’entretien des paysages et à la préservation de la biodiversité est indispensable. Une répartition plus équilibrée des aides couplées est-elle à l’étude afin que l’émergence de nouvelles filières ne se fasse pas au détriment des élevages existants ?
Un autre sujet d’inquiétude est la mise en place des écorégimes, qui permettront de conditionner entre 20 et 30 % des paiements directs à des critères environnementaux. Les trois conditions retenues pour accéder à ces aides – la détention d’une certification, la mise en œuvre de pratiques de gestion agroécologique et le respect d’un pourcentage d’éléments « non productifs » favorables à la biodiversité – semblent trop restrictives à certains acteurs.
Vous estimez qu’elles permettraient à 70 % des agriculteurs de bénéficier des écorégimes. Pour ma part, je considère qu’elles doivent guider les exploitations dans leurs changements de pratiques sans les sanctionner. À l’heure où les agriculteurs français font face à des injonctions contradictoires – exigence de qualité, réduction de l’impact environnemental, le tout sous une contrainte de coûts bas et une importante concurrence étrangère –, ils ont besoin d’un accompagnement fort et lisible.
Ce soutien doit tout particulièrement être repensé pour permettre à nos agriculteurs de faire face au dérèglement climatique. Les derniers épisodes de gel qui ont dévasté une grande partie de nos territoires, comme c’est le cas dans mon département, sont venus nous rappeler cette urgence. De nouvelles modalités de gestion des risques sont-elles prévues dans le cadre de la PAC 2023-2027 ? Quels moyens seront mis en œuvre pour investir dans l’innovation et favoriser l’émergence de variétés résistantes aux grands froids et à la sécheresse ? Allez-vous renforcer les aides prévues dans le premier pilier, afin notamment de permettre aux agriculteurs d’investir dans du matériel pour affronter les aléas climatiques tout en réduisant leur reste à charge ? Par ailleurs, pouvez-vous rassurer les arboriculteurs sur les règles de minimis qui s’appliqueront aux fonds que vous venez de débloquer ?
Je veux enfin évoquer deux points capitaux et intimement liés : la rémunération des agriculteurs et l’attractivité du métier aux yeux des nouvelles générations. La stratégie agricole française n’a pas permis d’assurer un niveau de vie satisfaisant à nos agriculteurs ni de garantir le renouvellement des générations. La politique agricole commune a une responsabilité dans cet échec, les aides à la surface favorisant l’agrandissement des structures de production. Afin que ces aides soient davantage ciblées vers les exploitations familiales, il me semble nécessaire de revaloriser le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares.
La future PAC a vocation à engager des changements structurels pour notre agriculture. Il vous revient, monsieur le ministre, la responsabilité d’en assurer une déclinaison nationale plus protectrice de nos agriculteurs et plus respectueuse de notre environnement. (Mme Michèle Crouzet, M. Jimmy Pahun et M. Philippe Vigier applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI) (Parti communiste français, La France insoumise) : Je veux commencer par remercier celles et ceux qui ont proposé une discussion sur cette thématique, car je partage le constat de Dominique Potier sur le manque d’échanges à ce sujet et je soutiens ses demandes sur ce point.
Les enjeux de la PAC sont de taille, car celle-ci représente près de la moitié des revenus des agriculteurs. L’un des signaux envoyés par le ministère de l’agriculture semble indiquer que la priorité du plan national reviendrait au financement des assurances multirisques climatiques. Cela peut s’entendre dans un contexte marqué par des périodes de gel ou de sécheresse, mais l’enjeu majeur est plutôt la transition vers un modèle plus résilient face à ces aléas qui, dans le contexte du dérèglement climatique, vont se multiplier. Qui plus est, le modèle retenu tend à conforter avec de l’argent public les revenus et les bénéfices des assurances, qui sont des organismes privés. Or, d’autres voies sont possibles pour soutenir les agriculteurs.
Pour ce qui est du paiement redistributif, qui consiste à réattribuer une partie du budget du premier pilier sur les premiers hectares des fermes, la direction générale de la performance économique du ministère de l’agriculture propose de conserver l’enveloppe de 10 % des aides directes, et même de la porter à 20 %, comme le demandent plusieurs syndicats, dont la Confédération paysanne et Jeunes agriculteurs, afin de soutenir et de préserver notre modèle paysan. J’aurais voulu connaître votre avis, monsieur le ministre, sur le renforcement du paiement redistributif, notamment pour les 52 premiers hectares et, éventuellement, sur l’idée de scinder les valeurs selon trois paliers – elle serait maximale pour les 10 premiers hectares, intermédiaire de 10 à 25 hectares et minimale pour la tranche de 25 à 52 hectares.
D’autre part, se pose toujours la question du plafonnement des aides. Il est catastrophique de ne pas remettre en cause la priorité accordée aux aides à la surface, car c’est un signal très négatif envoyé à l’ensemble de la profession, et qui s’oppose à une plus juste répartition des aides. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous persistez dans ce refus de plafonner les aides ?
Un débat public a été organisé en France en janvier 2021 afin de définir les objectifs et la hiérarchisation souhaités par les citoyens. S’y est exprimé le souhait de partir désormais de la demande, et non plus de l’offre, ce qui nous semble très positif. Il est bon de fonder la réflexion sur ce que les Français souhaitent manger et la manière dont ils souhaitent que leur nourriture soit produite. De fait, c’est bien au consommateur qu’il revient d’en décider et il semble logique que le territoire national réponde à ses besoins de la façon le plus autonome possible. Le débat public national a ainsi révélé une demande claire d’accélération vers la transition agroécologique de la PAC. Les citoyens ne veulent plus avoir à choisir entre environnement et agriculture. C’était en ce sens que nous avions par exemple élaboré une proposition de loi visant à limiter les fermes intensives en fonction du classement de leur impact environnemental.
En ce qui concerne le deuxième pilier, l’objectif de transition écologique se voit attribuer une part de budget bien trop faible. Je note par ailleurs que l’inventivité est à l’œuvre pour ce qui est des écorégimes, puisque tout est possible ou presque. Cette disposition est neuve et nous semble pouvoir cadrer.
Vous proposez un dispositif largement accessible aux agriculteurs, mais qui ne viendra pas forcément récompenser les plus vertueux.
Il semble par ailleurs nécessaire de stopper ou, à tout le moins, de limiter les exportations de bœuf à l’engraissement au-delà nos frontières et, pour ce faire, d’étendre les aides couplées bovin allaitant à l’UGB, ou unité de gros bétail, avec, pourquoi pas, un seuil lié à l’âge et un plafond pour le chargement à l’hectare. Cette mesure permettrait de diversifier la production, par exemple de valoriser l’élevage du bœuf ou d’engraisser des génisses ou des vaches de réforme, ce qui me semble plutôt positif.
Enfin, il semble éminemment important que les aides couplées comportent un lien avec l’herbe. Il est, en outre, nécessaire de resanctuariser l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Tous ces éléments permettront de mettre en œuvre un modèle agricole équilibré et cohérent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR) (Parti communiste français) : Alors que nous débattons aujourd’hui de la stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune, je ne voudrais pas oublier les pêcheurs qui, jour après jour, voient le Brexit leur faire plus de mal. La pêche normande est désormais tributaire de licences nécessaires pour accéder aux eaux territoriales britanniques et victime de la pression de pêche exercée en Manche par les grands navires-usines qui pillent nos ressources. Nous avons besoin d’une France qui protège ses pêcheurs et la pêche artisanale. Ce constat se décline évidemment aussi pour toute notre agriculture.
En ce qui concerne la prochaine PAC, il est difficile, monsieur le ministre, malgré votre engagement personnel, de faire confiance au Gouvernement pour définir une stratégie nationale ambitieuse quand, deux ans après son adoption et en pleine crise sanitaire, nous sommes confrontés au triple échec de la loi ÉGALIM, qui a fini de doucher les espoirs de nos agriculteurs – ce que, du reste, vous avez en quelque sorte poliment reconnu en montrant les limites de cette loi.
Deux ans après, nous constatons un échec en termes de prix rémunérateurs pour nos agriculteurs, qui subissent toujours des chantages de la part de la grande distribution et le dumping des produits étrangers. Deux ans après, nous constatons un échec en termes de protection de nos savoir-faire français. Je pense évidemment au lait normand, qui voit son origine, sa qualité et son savoir-faire disputés par les grandes industries, par exemple, – celles-là mêmes qui négocient au plus bas les prix. Je pense encore à nos AOP – appellations d’origine protégées – fromagères, en Normandie et partout en France, dont la survie est menacée par des affichages nutritionnels comme le nutri-score, qui donnent leurs bons points aux produits transformés, au Babybel plutôt qu’au Neufchâtel. Deux ans après, enfin, nous constatons un échec dans nos assiettes. Nous savons en effet que, ni dans les restaurations collectives ni dans la part que représente l’agriculture bio, les objectifs d’une agriculture et d’une alimentation plus vertueuses en 2022 ne pourront être atteints, faute de moyens suffisants.
À ce bilan s’ajoute celui de la crise sanitaire, qui nous a démontré en grandeur nature qu’il était urgent de recouvrer notre souveraineté alimentaire et que la nécessaire transformation de notre agriculture ne devait laisser personne au bord du chemin. Il est à craindre – et vous savez que cette inquiétude s’exprime actuellement – que la PAC ne soit pas à la hauteur de la situation.
Dès 2018, nous avions appris que son budget serait en baisse. L’Union européenne a préféré renvoyer sa responsabilité aux États en exigeant une déclinaison nationale de la PAC, et cette déclinaison a le visage d’un nouveau gadget 4787qui, j’en ai peur, ne réglera rien. À quoi servira un tel outil si rien n’est fait pour protéger le prix du lait, nos maraîchers, nos producteurs de viande ? Ce nouveau gadget budgétaire et réglementaire ne mettra pas fin au dumping social et environnemental que pratiquent d’autres pays.
Voyons par exemple ce qu’il en est de l’exigence pour nos exploitations de se transformer. Si nous savons tous ici – et vous le dites souvent – qu’il est nécessaire de changer nos pratiques agricoles, par exemple de replanter des haies dans nos prairies normandes ou bourbonnaises – car Jean-Paul Dufrègne m’en voudrait de ne pas le citer – ou de diminuer la part des intrants dans nos cultures, comment atteindre ces objectifs alors que 4 % seulement du budget actuel de la PAC sert à accompagner les transitions agroécologiques et les conversions au bio ? Les agriculteurs qui ne parviennent déjà pas à se payer au SMIC auront du mal à investir dans l’agriculture durable si on ne leur en donne pas les moyens. La question est déterminante.
À ce propos, vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’avec la future PAC et la mise en place des écorégimes – passons sur leur niveau d’exigence ! –, quelque 70 % des agriculteurs français sont potentiellement éligibles aux aides. S’il est nécessaire d’inciter à de nouvelles pratiques, comment comptez-vous y parvenir sans moyens supplémentaires ?
Autre sujet de préoccupation : que vont devenir les aides couplées attribuées à certaines productions en difficulté avec cette nouvelle PAC ? Sur ce point, je crains que vous ne choisissiez la méthode des vases communicants, en déshabillant Paul pour habiller Jacques. Notre élevage est déjà en souffrance et cette décision pourrait signer l’arrêt de mort d’un grand nombre de nos exploitations. La proposition discutée pourrait conduire à une baisse des aides spécifiques à l’élevage bovin de 610 à 360 millions d’euros par an, alors que les éleveurs bovins souffrent déjà de prix sous-rémunérateurs. En moyenne, un éleveur a gagné 8 000 euros en 2020, soit moins de 700 euros par mois : cette nouvelle PAC nationalisée va-t-elle régler le problème ou l’aggraver ? Il est à craindre que la stratégie nationale ne vienne entériner une nouvelle stratégie d’ornière et, encore une fois, la PAC risque d’oublier l’essentiel : ceux qui font vivre la terre.
Monsieur le ministre, je ne doute pas votre engagement personnel, mais il est encore temps de faire germer une autre politique ambitieuse pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (LaREM) (Parti socialiste) : Nous sommes dans la dernière ligne droite de la négociation de la future politique agricole commune et je sais, monsieur le ministre, que vous y mettez toute votre énergie pour créer et renforcer les meilleurs outils possibles afin de construire une PAC à la hauteur de nos ambitions françaises et européennes. Cette négociation est un tournant pour notre agriculture, car c’est l’un des lieux de transformation profonde, non seulement d’une filière économique, mais aussi d’une forme d’organisation de notre société, d’organisation de nombreux territoires et de choix d’alimentation – parfois de choix de crise, voire d’après-crise. Il nous faut construire pour aujourd’hui et demain ce changement profond, construire ensemble les transitions, en évitant les débats manichéens, en remettant du sens de la nuance dans nos réflexions, et du temps. Le green deal, qui constitue la priorité politique de la Commission européenne, est une démarche transversale pour favoriser la neutralité carbone.
La grande transition agricole européenne que nous souhaitons tous vers une agriculture plus durable, plus résiliente et servant notre souveraineté alimentaire française, doit être accompagnée par une politique agricole commune qui dispose d’objectifs communs et ambitieux.
Je veux saluer, monsieur le ministre, votre action énergique et celle du Président de la République, qui a permis, après une négociation difficile, de disposer d’un budget global lui aussi ambitieux, alors que la proposition initiale de budget accusait une baisse significative et inacceptable pour la France. Ce budget revu, corrigé et stabilisé en juillet 2020 a permis de définir des orientations, des priorités solides pour accompagner nos agriculteurs, nos filières et nos territoires.
Je veux rappeler quelques grands principes et les enjeux qui sont devant nous. Comme vous le savez, il faudra définir des soutiens économiques pertinents, qui permettront d’accompagner la structuration des filières vers une valorisation adéquate des productions sur les différents marchés. Je retiens également que l’agriculture apporte de multiples solutions indispensables à notre réponse aux grands enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés. La PAC doit évoluer pour mieux valoriser les services que nous rendent les agriculteurs avec des outils simples et incitatifs. Je retiens encore l’accompagnement et la transformation des filières de production en tenant compte de leur diversité et de leurs spécificités.
Je veux souligner, si cela était encore nécessaire, l’enjeu majeur que constitue la gestion des risques et la résilience des systèmes à intégrer dans nos réflexions pour conserver les femmes et les hommes engagés dans l’agriculture sur tous nos territoires. L’un de nos objectifs est, comme nous le reconnaissons tous, la simplification de la PAC, qui ne doit pas être une politique de suradministration, mais qui doit être lisible et comprise de tous – de ses bénéficiaires comme de l’ensemble des citoyens européens.
La PAC, c’est un véritable outil économique pour permettre la création de valeur ajoutée. Un autre objectif est celui de la réduction des risques, avec des moyens de prévention, tout en améliorant notre impact environnemental et en luttant contre le changement climatique. Les attentes sont fortes dans ce domaine après les aléas climatiques que nous avons connus dernièrement – le gel et, actuellement, la sécheresse qui revient sévir sur bon nombre de nos territoires. Nous avons identifié les défis économiques, environnementaux et climatiques qui appellent des réponses globales.
Je sais, monsieur le ministre, que vous souhaitez vous inscrire dans ce cercle vertueux qui pousse chaque État membre à progresser. C’est la difficulté à laquelle nous sommes confrontés en ce moment : comment trouver, avec nos agriculteurs et leurs représentants, le juste équilibre entre objectifs communs, objectifs spécifiques, modèles globaux, modèles locaux, dispositifs généralisés et mesures territorialisées ? Nous devons également valoriser nos différentes formes d’agriculture, leurs atouts respectifs et leurs spécificités, et préserver une cohérence d’ensemble au regard de nos objectifs communs, tant économiques qu’environnementaux.
Vous avez lancé, monsieur le ministre, un exercice de concertation inédit avec les parties prenantes sur la partie « objectifs » et les mesures du plan stratégique national, en les appelant les uns et les autres, dans une logique responsable, à donner leurs priorités. Nous saluons cette méthode de travail, qui s’appuie sur la concertation et qui permet en toute transparence de partager les impacts des différentes 4788solutions envisageables qui vous permettront de procéder à vos arbitrages dans une vision politique claire : c’est ce que vous appelez le principe du livre ouvert.
Vous avez d’ores et déjà souligné qu’il n’y aurait pas de transferts massifs entre les territoires, comme cela avait été le cas dans les réformes précédentes. S’agissant du premier pilier, la question de l’ eco-scheme est essentielle : il faudra mettre en place un dispositif d’écorégime qui, tout en soutenant la transition agroécologique, demeure inclusif et accessible. En effet, la porte de ce dispositif doit être ouverte au plus grand nombre, qu’il s’agisse d’accéder à l’écorégime de base ou de progresser vers un niveau supérieur du dispositif.
L’écorégime doit aussi reconnaître les exploitations déjà engagées dans la transition agroécologique. Peut-être faudra-t-il entraîner l’intégration de pratiques nouvelles comme l’agriculture de précision et l’agriculture de conservation des sols, mais aussi le soutien aux investissements collectifs ? Nous pouvons engager aujourd’hui la réflexion.
Je terminerai en rappelant, monsieur le ministre, que le chantier est vaste pour faire évoluer la politique agricole commune. Pour être efficace, la France doit parler d’une seule voix. La PAC représente un instrument puissant au service d’une croissance inclusive, et nous devons donc, collectivement, tenir le cap jusqu’à l’obtention d’une proposition ambitieuse, quelles que soient les difficultés à surmonter : monsieur le ministre, nous serons avec vous et derrière vous pour relever le défi, au nom du succès de l’agriculture française et de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (LR) (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avant chaque nouvelle négociation de la politique agricole commune, les discours prennent toujours la même tonalité : ces négociations sont essentielles, il s’agit de sauver notre agriculture, nous sommes face à l’opération de la dernière chance pour notre agriculture. Aujourd’hui, plus que jamais, cette tonalité a du sens ; aujourd’hui, plus que jamais, la déclinaison de la prochaine PAC sera décisive, puisqu’elle s’inscrira dans un contexte historique marqué par une crise sanitaire mondiale dont les conséquences économiques et sociales ne sont plus à démontrer.
La crise écologique, environnementale et climatique ne nous laisse désormais aucune autre option : nous devons accompagner et accélérer la transition agricole, mais aussi mieux prévenir les aléas climatiques qui peuvent toucher les agriculteurs, comme l’épisode de gel en 2021, la jaunisse de la betterave en 2020, ou encore la sécheresse en 2017. La crise sanitaire a mis en évidence un enjeu essentiel : la nécessité absolue de notre souveraineté alimentaire. Notre pays a la chance d’avoir des femmes et des hommes agriculteurs, qui ont fait preuve d’un courage et d’une détermination infaillibles pour nourrir les Français tout au long des différents confinements, alors même que, quelques mois avant le début de la crise, l’ agribashing était devenu le sport favori chez certains commentateurs – rappelez-vous.
Les crises aux multiples visages qui menacent l’agriculture française doivent pousser les pouvoirs publics à accompagner et protéger davantage cette chance qu’elle représente. Tel doit être l’objectif de notre stratégie nationale pour la PAC 2023, telle doit être la voix de la France dans ces négociations.
Lorsque les pères fondateurs de la PAC la rédigent, en 1957, ils inscrivent notamment parmi les objectifs la nécessité « [d’]assurer un niveau de vie équitable à la population agricole » ou encore de « garantir la sécurité des approvisionnements ». Soixante ans après, nous en sommes toujours là : revenus des agriculteurs, souveraineté alimentaire. Comment pouvons-nous garantir cette souveraineté si les règles s’appliquent différemment dans les États membres, créant, par ricochet, des distorsions de concurrence au sein de l’Union ? Comment pouvons-nous garantir un revenu si les critères d’éligibilité aux aides de la PAC se durcissent ? Je viens de la région des Hauts-de-France, monsieur le ministre, une région où, au cours des quinze dernières années, les agriculteurs de l’Aisne, de la Somme et du Pas-de-Calais, ont déjà largement contribué, à mesure que les aides de la PAC étaient rognées au gré des transferts du premier vers le deuxième pilier : ils ont désormais besoin de stabilité – simplement de stabilité : ils ne demandent même pas un retour en arrière !
Les agriculteurs en grandes cultures, dont dépend fortement notre industrie agroalimentaire, parfois en zone intermédiaire, s’inquiètent des aides couplées, du dispositif d’écorégime et du nouveau dispositif PSN-PAC.
Les aides couplées doivent évoluer, qu’il s’agisse de leur montant ou de leurs modalités. Mais cette évolution doit prendre en compte la structuration économique des filières et leurs apports à notre objectif de souveraineté alimentaire.
Concernant les écorégimes, nous avons compris qu’il s’agissait d’un outil devant nous permettre de mener à bien la transition agroécologique. Mais ils doivent aussi être l’occasion d’accompagner tous les acteurs, et non de diviser les agriculteurs entre eux, comme certains le font parfois en opposant la certification bio ou le label HVE.
Ils doivent aussi tenir compte des labels nationaux ou des productions sous SIQO – signes d’identification de qualité et d’origine –, dont les cahiers des charges sont déjà très stricts. Les critères d’éligibilité à l’écorégime qui seront retenus doivent prendre en compte la diversité des agricultures, mais aussi de nos territoires : ne créons pas un plan stratégique national de la PAC à deux vitesses qui, d’un côté, récompenserait ceux qui ont déjà engagé la transition et, de l’autre, sanctionnerait ceux qui, pour diverses raisons, ne l’ont pas encore fait, en diminuant les aides de la PAC.
Enfin, il y a quelques jours, la France entière, du nord au sud, a été frappée par une vague de froid qui a touché toutes les cultures – vignes, vergers, betteraves, colza : pour certains, la saison complète est fichue. Couvert majoritairement par la PAC, le contrat socle d’assurance récolte offre une couverture minimaliste et reste inopérant. La part des agriculteurs qui souscrivent ce type d’assurance reste d’ailleurs largement minoritaire, pour plusieurs raisons que je n’ai pas le temps d’approfondir. En tout cas, la nouvelle PAC ne peut pas passer à côté du dossier de la gestion des risques : pouvez-vous nous indiquer vos pistes de travail sur les outils actuels de la PAC en matière d’épargne de précaution ou d’ISR – instrument de stabilisation du revenu ?
L’agriculture française est hétérogène : elle touche des territoires différents, des sols différents, des espaces différents, des femmes et des hommes différents, ancrés dans ces territoires. Les parlementaires sont les représentants, les porte-parole de la diversité agricole : il est donc fort dommage que nous ne soyons pas systématiquement associés à la préparation et aux arbitrages du plan stratégique national de la PAC au titre de partie prenante, et qu’il ait fallu des initiatives comme celle-ci pour en débattre. (M. Vincent Rolland applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 15ᵉ législature) : Lorsqu’on parle d’agriculture, on parle des territoires de France que nous aimons tous et dont nous sommes les porte-voix, de cette richesse qu’incarnent les agriculteurs par leur courage et leur dévouement. Ces premiers de cordée, monsieur le ministre, il ne faut pas les oublier : durant la crise du covid, ils ont toujours été présents, parallèlement aux personnels soignants, et il ne s’est pas passé un jour sans qu’ils exercent leur activité professionnelle.
À titre personnel, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement : la majorité des ministres de l’agriculture en ont fait preuve, mais vous laisserez dans l’agriculture française une image importante, monsieur le ministre. Nous savons que les discussions sont difficiles, qu’à Bruxelles, les complexités sont nombreuses, mais il est des moments où il ne faut pas lâcher, puisqu’il s’agit – chacun l’a bien compris et Julien Dive l’a dit à l’instant – d’un facteur d’indépendance. Comment ne pas vouloir être autonome en matière de sécurité alimentaire ? Il s’agit de la vie de nos territoires : imagine-t-on une France sans agriculteurs ? Il s’agit aussi d’être capable de relever les différents défis : celui, permanent, de l’innovation, celui de la transition écologique et, tout simplement, le défi humain, car il faut permettre à nos agriculteurs de vivre dignement du produit de leur travail.
La nouvelle PAC engendre de nombreuses interrogations. Je constate d’ailleurs que ceux qui sont opposés à la politique agricole commune ne sont pas là :…
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 15ᵉ législature) : …on parle souvent de l’Europe, mais il est des rendez-vous qu’il ne faudrait pas manquer, puisque l’on y parle d’éléments majeurs de la vie politique et de la vie de notre pays depuis plus de soixante ans. Je regrette donc que ceux qui nous parlent sans arrêt de la défense de l’agriculture et de la ruralité soient absents du débat : je le dis sans agression politicienne, mais avec conviction, car c’est pour moi un sujet important.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, monsieur le ministre, et qui a déjà été évoqué par les intervenants m’ayant précédé, est la multiplicité des crises. Dans mon territoire de la Beauce, où l’on cultive la betterave, je peux vous assurer que les restructurations, ce n’est pas un petit sujet ! Les néonicotinoïdes n’ont pas non plus été une petite aventure – et je vois que Stéphane Travert hoche la tête. Je pourrais également vous parler des inondations, ou du dogmatisme avec lequel certains – qui siégeaient au banc à votre place il y a quelques années – ont abordé le sujet des retenues collinaires : je leur avais fait remarquer qu’il fallait en créer, et aujourd’hui, nous n’en disposons toujours pas. Pourtant, ce sont les mêmes qui nous disent que demain, l’utilisation de l’eau dans les exploitations agricoles devra être toujours plus surveillée.
Mais alors que nous abordons la dernière ligne droite, il faut lever les interrogations qui demeurent. Tout d’abord, pour avoir la chance de piloter un village de start-up pour l’agriculture, je peux vous assurer que des innovations absolument exceptionnelles, en particulier dans le domaine du numérique, sont imaginées et conçues par des hommes et des femmes qui savent se remettre en cause à tout moment, et que ces innovations offrent des marges de progression extraordinaires. C’est une des fiertés de notre pays.
Par ailleurs, s’agissant des contrôles du respect des dispositions dans les États membres, sur lesquels vous êtes en discussion avec vos collègues, il faut être certain, monsieur le ministre, qu’ils seront appliqués partout de la même façon. Cela vous a déjà été rappelé par un précédent orateur, mais je le répète d’autant plus volontiers qu’il y a quelques années, alors que j’étais rapporteur spécial des crédits dédiés à la sécurité alimentaire, j’avais fait ouvrir quelques conteneurs au Havre, ce qui m’avait permis de constater que les productions venues de certains pays européens n’étaient pas tout à fait conformes à ce que l’on pouvait en attendre. Il faut donc vraiment s’assurer de l’application des contrôles.
S’agissant des jeunes agriculteurs, de nouvelles modalités permettront-elles des indemnisations à l’hectare, et non pas à l’actif ? C’est un élément extraordinairement important, car la présence de fermes toujours plus grandes au détriment de fermes « à façon » est une perte de substance pour notre agriculture, et je tenais à le souligner. Il faudra également donner leur place aux fameux écorégimes, auxquels des programmes environnementaux sont naturellement adossés, et rendre compte sans dogmatisme, monsieur le ministre, des importantes difficultés rencontrées par certains domaines de grandes cultures.
Enfin, je ne peux pas terminer mon propos sans rappeler qu’il faut faire appel aux territoires : vous avez lancé des programmes ambitieux, les projets alimentaires territoriaux, et nous verrons quelles collectivités jouent le jeu. Quel sera le rôle des régions ? Elles gèrent les fonds européens et sont capables de créer des projets de filières agricoles très structurées : elles sont donc un levier considérable. Ces enjeux sont devant nous, et vous pouvez être assuré, monsieur le ministre, de notre solidarité : ensemble, nous devons rassurer les agriculteurs sur ce métier formidable, régénérer son attractivité pour les jeunes et éviter la concrétisation des conclusions d’AgroParisTech, si réservées sur les objectifs environnementaux fixés. J’imagine que vous saurez lever les obstacles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie : Le débat qui nous réunit cet après-midi est d’une extrême importance : débattre d’une politique aussi structurante que la politique agricole commune est à l’évidence essentiel, mais à l’aune de la période que notre pays et le reste de l’Europe traversent, ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, cela revêt une importance plus forte encore pour notre pays, puisque sont en jeu à la fois la souveraineté alimentaire, le développement de nos territoires, les questions environnementales mais également les femmes et les hommes qui travaillent sans relâche depuis le premier jour de la crise de covid pour nourrir le peuple de France. Vous leur avez collégialement rendu hommage, et je vous en remercie, car c’est extrêmement important.
Rappelons tout d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce débat sur la PAC : il est évidemment européen et, comme l’a souligné le ministre Stéphane Travert, marqué par la volonté de certains, au sein de l’Europe, de faire de la politique agricole commune une sorte de variable d’ajustement au profit d’autres politiques européennes.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est vrai !
M. Julien Denormandie : En octobre 2018, la première proposition de la Commission européenne prévoyait ainsi une diminution significative des budgets de la politique agricole commune. C’est la France et son Président de la République qui ont véritablement retourné la table – car c’est bien de cela qu’il s’agissait – en juillet 2020, permettant une révision à la hausse des montants alloués à la politique agricole commune et évitant ainsi qu’elle ne soit une variable d’ajustement.
C’est ce qui nous a permis d’assurer un budget de la PAC à peu près semblable à celui que nous connaissons aujourd’hui, soit environ 9,5 milliards d’euros par an. (Mmes Stella Dupont et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.) Ce n’était pas gagné d’avance, et lorsqu’on voit les difficultés auxquelles nous faisons face aujourd’hui, je vous laisse imaginer ce qu’elles auraient été si le budget dont nous discutons cet après-midi n’était pas de 9,5 milliards d’euros, mais de 10 %, 15 % ou 20 % de moins.
Le deuxième élément de contexte, c’est évidemment le cadre politique dans lequel s’inscrit la politique agricole commune. Ce cadre, longuement discuté entre ministres de l’agriculture européens, a abouti à des décisions relatives notamment aux finalités de la politique agricole commune, mais aussi à l’écorégime. La France s’était fixé une ligne rouge très importante : les écorégimes, qui constituent en définitive le vecteur de la transition agroécologique, doivent être obligatoires pour tous les États membres, sans possibilité de dérogation. Il s’agit de mettre fin à la concurrence déloyale – que beaucoup d’entre vous ont soulignée – non pas uniquement avec des produits issus de l’importation, mais également avec des produits du marché commun, venant d’autres pays européens. Le socle de l’écorégime, son caractère obligatoire et l’impossibilité de dérogation en font l’un des premiers éléments – mais pas le seul, la route sera encore longue – favorisant une convergence de l’ensemble des standards. Il n’y a rien de plus épuisant que de produire de beaux produits selon des standards différents au sein d’un même marché commun. (Mêmes mouvements.)
Le dernier élément de contexte, enfin, tient au fait que les discussions sont toujours en cours. Le trilogue n’est pas finalisé, même si quelques avancées ont déjà été réalisées. Je voudrais en souligner deux, très importantes à mes yeux. La première est l’introduction au sein de la politique agricole commune d’un droit à l’erreur, qui modifiera profondément certains comportements dans le cadre de l’application de la politique agricole commune.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ça, c’est sûr !
M. Julien Denormandie : Plusieurs d’entre vous m’ont régulièrement sollicité, en m’envoyant par exemple des courriers…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : D’ailleurs, vous ne m’avez pas répondu !
M. Julien Denormandie : …m’exposant la situation de jeunes agriculteurs qui, en dépit de leurs efforts, devaient rembourser les aides qu’ils avaient reçues de la PAC après que les aléas de la vie les avaient placés dans l’impossibilité de respecter l’un des critères.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela arrive tous les jours !
M. Julien Denormandie : Jusqu’à présent, la PAC ne permettait pas de régler ce type de situation et l’introduction du droit à l’erreur va enfin faire évoluer les choses.
Une autre avancée est la prolongation des autorisations de plantations vinicoles et viticoles de 2030 à 2045, en réponse à une demande forte de la France.
D’autres sujets enfin sont toujours en négociation, comme la part de l’écorégime – sera-t-elle de 20, de 25 ou de 30 % ? – ou comme certaines conditionnalités, notamment la rotation des cultures. En réponse aux propos des députés Grégory Labille et Philippe Vigier, je considère que les politiques définies par les plans stratégiques nationaux ne doivent pas être nationales, mais converger : je me bats tous les jours au niveau européen pour que ces plans soient discutés et signés par le Conseil des ministres européens, car ces documents sont uniquement politiques.
Dans quel calendrier nous inscrivons-nous ? Les plans stratégiques nationaux doivent être finalisés au niveau européen avant la fin de l’année. Cela signifie, pour la France, qu’il nous faut terminer la première version avant discussion à l’échelon européen d’ici cet été. Nous devons donc, au cours des toutes prochaines semaines, achever les consultations et les concertations en cours. Beaucoup ont déjà eu lieu. Comme l’a souligné le député Potier, un grand débat public a par exemple été initié. Pas moins de 1 083 questions ont été posées par les citoyens et nous avons répondu à chacune d’entre elles.
Plusieurs d’entre vous ont également mentionné l’exercice du diagnostic concernant l’agriculture. Bien sûr, il y a aussi des concertations avec les organisations professionnelles et les représentants de la société civile – tant sur le premier que sur le deuxième pilier, madame Pinel : les discussions sur le deuxième ont bien commencé. L’objectif est de trouver le bon équilibre au cours de ces consultations et concertations qui – cela a été souligné – doivent également inclure les régions. En effet, depuis la promulgation de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite DDADUE, que vous avez adoptée, une partie du deuxième pilier, notamment les aides non surfaciques, sera désormais gérée entièrement par les régions.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut attendre le mois de juin !
M. Julien Denormandie : À l’issue des consultations et concertations qui se poursuivent, j’aurai la lourde tâche d’arbitrer l’architecture globale du plan national stratégique. Quatre principaux piliers doivent guider les arbitrages que je rendrai in fine. Le premier a été évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment le député Julien Dive : la politique agricole commune doit permettre d’assurer le revenu des agriculteurs, ce qui implique d’assumer qu’elle soit tournée vers la production. Il est essentiel de le souligner. Cela soulève de nombreuses questions essentielles, notamment quant à l’ampleur des aides apportées au travers du premier pilier, et cela explique que j’aie exprimé à plusieurs reprises mon opposition aux transferts d’un territoire à un autre, d’une région à une autre ou d’une production à une autre, comme ceux qui avaient eu lieu dans le cadre des deux dernières PAC.
Le deuxième pilier qui me guide est la souveraineté alimentaire, que plusieurs d’entre vous ont mentionnée. Cela ne vous étonnera pas, car je le dis depuis que j’ai été nommé ministre. Mes prédécesseurs en avaient également fait une ligne forte de leur action, Philippe Vigier l’a souligné. Divers types de production doivent être concernés, comme les protéines végétales. La souveraineté soulève la question de la structuration des filières, évoquée par Dominique Potier, ainsi que celle de l’innovation, absolument essentielle.
Le troisième pilier est bien sûr l’accompagnement – un mot très important – des agriculteurs dans les transitions agroécologiques. C’est l’enjeu auquel doit répondre l’écorégime, qui doit être inclusif et non pas exclusif.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Inclusif ou inoffensif ?
M. Julien Denormandie : Il doit accompagner les transitions, sans laisser de côté. C’est essentiel.
Enfin, le quatrième pilier est la spécificité des différents territoires, qu’ils soient de montagne, de plaine ou d’outre-mer. Faisant face à des contraintes particulières, porteurs de 4791caractéristiques singulières, ils font la richesse de notre agriculture. Ayons en effet toujours à l’esprit que notre agriculture française est profondément marquée par sa diversité, qui en fait une agriculture de qualité. La qualité des produits agricoles est le maître mot, car c’est elle qui détermine la qualité des produits alimentaires que consomment nos concitoyens.
Au-delà des débats que nous aurons cet après-midi, trois autres sujets s’intercalent avec les questions relatives à la politique agricole commune et doivent inspirer la PAC que nous défendons. Il y a d’abord la loi ÉGALIM. Portée par le ministre de l’époque Stéphane Travert et par le Parlement, elle a permis des avancées, mais il nous faut aujourd’hui aller plus loin. C’est la raison pour laquelle des propositions de textes ont été déposées, notamment par le député Grégory Besson-Moreau, à la suite de la mission d’information présidée par Thierry Benoit ; nous en avons beaucoup discuté en début de semaine.
Le deuxième sujet est celui de la justice dans les échanges commerciaux. C’est un sujet essentiel, comme l’ont souligné MM. Potier, Dufrègne et Jumel. Il y a aujourd’hui une forme d’hypocrisie à vouloir accélérer les transitions agroécologiques au sein d’un marché commun tout en continuant d’importer des produits qui ne respectent en rien nos standards (M. Sébastien Jumel applaudit.) Pour une raison simple : les moyens de protection européens sont eux-mêmes, par leur nature, hypocrites. Ainsi, pour interdire un produit d’importation, il faut que celui-ci présente le risque d’affecter la santé de nos consommateurs ou l’environnement du territoire européen – ce qui signifie « loin de nos yeux, loin de nos consciences. » Aujourd’hui, importer du soja brésilien, c’est importer de la déforestation. Ce qu’il faut changer, ce ne sont pas les règles des accords de libre-échange, car un socle est évidemment nécessaire – raison pour laquelle nous nous opposons à un accord avec le Mercosur. Il faut dépasser la question des tarifs douaniers et nous interroger sur les règles des échanges commerciaux au-delà de l’Europe, au niveau de l’OMC, c’est-à-dire sur la question des clauses miroirs. J’en ai fait la priorité d’action de la France sur le plan agricole lors de la présidence française de l’Union européenne.
Enfin, le troisième sujet est celui de l’assurance récolte, qui interfère totalement avec la PAC, et dont les événements tragiques des dernières semaines nous ont rappelé l’importance. J’ai toutefois la conviction que le monde agricole seul ne pourra pas la financer :…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est sûr !
M. Julien Denormandie : …ce n’est pas avec la PAC ou avec les budgets nationaux de la PAC que nous parviendrons à la prendre en charge. Le risque climatique est tel qu’il nous faut absolument réinventer le modèle de l’assurance récolte et le régime de calamité agricole en accompagnant le monde agricole face aux aléas du changement climatique. Là encore, c’est une question de souveraineté : songez en effet que 50 % des agriculteurs français prendront leur retraite dans les cinq à sept prochaines années. Or il faut beaucoup de courage pour s’installer avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! Les agriculteurs sont animés par une grande passion, mais celle-ci ne doit pas occulter les questions de rémunération et de sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Vincent Rolland applaudit également.)